pv stationement pas n° de rue, bande jaune discontinue, + autre irregu

[Invité §luk533xz]

salutation,

 

 

Je tiens à préciser en premier lieu que je n'ai pas trouvé sur votre forum trés bien fait un cas identique au mien, espérant avoir bien tout regardé

 

 

Je vous expose mon problème :

 

 

Je me suis garé comme à l'accoutumé pour aller au travail dans une rue où le stationement est alterné et où une bande jaune discontinue (plus ou moins visible) marque des endroits de stationement interdits. La signalisation des lignes jaunes n'est pas respectée par les automobilistes et tous les jours des véhicules se garent à ces endroits sans y etre inquiétés. C'est ce que j'ai fait ce matin la et quelle ne fut pas ma surprise lorsque le soir je trouve accroché à mon pare brise un pv pour stationement dangereux de 135e.

 

Ce pv (aprés appel à la gendarmerie) à été rédigé par une personne venue en "renfort" ce jour la n'étant pas affecté dans la commune où je suis verbalisé, ce qui au dire de mon interlocuteur gendarme explique le fait que ce pv est de couleur blanche, qu'il n'y a pas d'adresse de contestation ....

 

En le regardant plus attentivement je vois aussi qu'il n'y a pas de numéro de rue.

Je vous avoues que je me sens laisé par cette amende, sachant que le lendemain et les autres jours, des véhicules étaient stationnés au meme endroit, sans recevoir d'amende.

 

Ma question est la suivante : * est ce que je peux contester ce pv en invoquant les "irrégularités" suivantes :

- Manque le numéro de rue sachant que 10 m plus loin c'est autorisé

- Pas d'adresse de contestation

- verbalisation par un agent d'une autre commune

* est ce que je peux contester ce pv en invoquant le fait que tout le monde se gare à cet endroit sans rien prendre et qu'un jour pas fait comme un autre c'est verbalisé (surtout un stationement dangereux qui à mon avis doit être verbalisé chaque jour vu sa nature).

 

En vous remerciant d'avance pour vos réponses, je vous souhaite une bonne journée à tous.

[_Fly_]

salutation,

 

 

Je tiens à préciser en premier lieu que je n'ai pas trouvé sur votre forum trés bien fait un cas identique au mien, espérant avoir bien tout regardé

 

 

Je vous expose mon problème :

 

 

Je me suis garé comme à l'accoutumé pour aller au travail dans une rue où le stationement est alterné et où une bande jaune discontinue (plus ou moins visible) marque des endroits de stationement interdits. La signalisation des lignes jaunes n'est pas respectée par les automobilistes et tous les jours des véhicules se garent à ces endroits sans y etre inquiétés. C'est ce que j'ai fait ce matin la et quelle ne fut pas ma surprise lorsque le soir je trouve accroché à mon pare brise un pv pour stationement dangereux de 135e.

 

Ce pv (aprés appel à la gendarmerie) à été rédigé par une personne venue en "renfort" ce jour la n'étant pas affecté dans la commune où je suis verbalisé, ce qui au dire de mon interlocuteur gendarme explique le fait que ce pv est de couleur blanche, qu'il n'y a pas d'adresse de contestation ....

 

En le regardant plus attentivement je vois aussi qu'il n'y a pas de numéro de rue.

Je vous avoues que je me sens laisé par cette amende, sachant que le lendemain et les autres jours, des véhicules étaient stationnés au meme endroit, sans recevoir d'amende.

 

Ma question est la suivante : * est ce que je peux contester ce pv en invoquant les "irrégularités" suivantes :

- Manque le numéro de rue sachant que 10 m plus loin c'est autorisé

- Pas d'adresse de contestation

- verbalisation par un agent d'une autre commune

* est ce que je peux contester ce pv en invoquant le fait que tout le monde se gare à cet endroit sans rien prendre et qu'un jour pas fait comme un autre c'est verbalisé (surtout un stationement dangereux qui à mon avis doit être verbalisé chaque jour vu sa nature).

 

En vous remerciant d'avance pour vos réponses, je vous souhaite une bonne journée à tous.

 

Tu sais que c'est interdit, à partir de là comment peux-tu te considérer comme victime ? Alors effectivement, ce n'est pas de bol mais ce qui serait plutôt anormal, c'est que ceux qui le font les autres jours ne soient pas vebalisés.

 

Parfois, des gens volent le bien d'autrui sans être inquiétés, ce n'est pas pour ça que si tu fais pareil et tu te fais gauler, tu devras t'étonner d'être puni car eux ne le sont pas...

[daniel762]

S'il n'y a pas de numéro de rue, tu peux tenter de contester en argumentant que tu étais stationné là où c'est autorisé.

 

Puis sans parler d'une signalisation juste un peu défraîchie, je me demande jusqu'à quel point une signalisation à moitié effacée est encore conforme, et si elle peut encore être opposée à des usagers qui peuvent légitimement penser qu'elle n'est plus en vigueur...

[daniel762]

Tu sais que c'est interdit, à partir de là comment peux-tu te considérer comme victime ? Alors effectivement, ce n'est pas de bol mais ce qui serait plutôt anormal, c'est que ceux qui le font les autres jours ne soient pas vebalisés.

 

Parfois, des gens volent le bien d'autrui sans être inquiétés, ce n'est pas pour ça que si tu fais pareil et tu te fais gauler, tu devras t'étonner d'être puni car eux ne le sont pas...

 

 

C'est même un principe du droit : la faute commise par les autres n'excuse pas la tienne.

[le passant]

bonjour.

 

si le conducteur n'a pas été identifié,il suffit de déclarer que l'on était pas le conducteur ce jour là.

de plus,l'infraction de stationnement dangereux ne rentrant pas dans le cadre des infractions du L121-2 etL121-3,le titulaire ne peut être responsable pécuniairement.

[Invité §lea188nu]

Si j'étais dans ton cas, j'essaierai de voir si l'infraction relevée à ton encontre est la bonne ...

 

Dans le sens ou un stationnement dangereux doit répondre à certains critères prévus dans le texte de l'article ad-hoc ...

 

Et notamment ne pas se voir verbaliser pour un stationnement dangereux alors que son véhicule représente un stationnement "simplement" genant au sens du code de la route ...

 

Le document qui t'a été adressé sur le pare-brise n'est certainement qu'un avis de verbalisation ... Tu devrais recevoir un courrier prochainement avec le PV en question ...

[Pedroninho]

Au fait.. si stationnement dangereux, c'est des points en moins..

[Invité §luk533xz]

re et merci à vous pour vos réponses.

@ fly, je ne suis pas une personne habituée aux contestations des PV. Je me tourne vers vous afin de me faire une opinion si ça vaut le coup de contester cette amende ou pas. Je vous donne tous les éléments afin que vous puissiez vous faire une idée et partager avec moi. Oui effectivement, j'étais sur une ligne jaune, oui c'est écrit noir sur blanc sur le code de la route, seulement, 135 euros, ouille ouille ouille ..... une "prune" à 35 euros m'aurait largement suffit pour fuir comme le diable cet endroit ...... ^^''

 

@ daniel762 je me pose effectivement la question si je peux argumenter dans le sens que j'était garé à une place autorisée.

 

@lepassant, hélas non je suis le seul conducteur ....... ^^''''

 

@leaderprice la nature mon pv est mot pour mot la suivante : "Arrét ou stationement dangereux de véhicule"

prévu par Art R 417.9 al 1 et 2 du CR

Réprouvé par Art 417.9 al 3 et 5"

La seule chose litigieuse pour moi est que cette rue est en légère courbe (parfaite visibilité) et comme je vous le disais dans le premier post, la ligne jaune ne délimite que certaines partie de la voie. pour finir ce sont des "renforts" qui sont venus ce jour la et comme m'a expliqué le gendarme à qui je suis allé demandé de plus ample explication : on leur a donner des souches "génériques" donc pas de courier (date du pv le 20 novembre) et pas d'adresse pour contester

 

@Pedro95270 : Point trés interessant que tu soulève la !!!!!! il n'y a rien de stipuler sur le pv, et je voulais dire aussi que ma voiture est restée au meme endroit de 07h du matin à 19h le soir, que le pv m'a été adressé à 11h le matin et qu'un stationement dangereux est assujettis à la fourrière ...... que penser ......

[Invité §lea188nu]

re et merci à vous pour vos réponses.

@ fly, je ne suis pas une personne habituée aux contestations des PV. Je me tourne vers vous afin de me faire une opinion si ça vaut le coup de contester cette amende ou pas. Je vous donne tous les éléments afin que vous puissiez vous faire une idée et partager avec moi. Oui effectivement, j'étais sur une ligne jaune, oui c'est écrit noir sur blanc sur le code de la route, seulement, 135 euros, ouille ouille ouille ..... une "prune" à 35 euros m'aurait largement suffit pour fuir comme le diable cet endroit ...... ^^''

 

@ daniel762 je me pose effectivement la question si je peux argumenter dans le sens que j'était garé à une place autorisée.

 

@lepassant, hélas non je suis le seul conducteur ....... ^^''''

 

@leaderprice la nature mon pv est mot pour mot la suivante : "Arrét ou stationement dangereux de véhicule"

prévu par Art R 417.9 al 1 et 2 du CR

Réprouvé par Art 417.9 al 3 et 5"

La seule chose litigieuse pour moi est que cette rue est en légère courbe (parfaite visibilité) et comme je vous le disais dans le premier post, la ligne jaune ne délimite que certaines partie de la voie. pour finir ce sont des "renforts" qui sont venus ce jour la et comme m'a expliqué le gendarme à qui je suis allé demandé de plus ample explication : on leur a donner des souches "génériques" donc pas de courier (date du pv le 20 novembre) et pas d'adresse pour contester

 

@Pedro95270 : Point trés interessant que tu soulève la !!!!!! il n'y a rien de stipuler sur le pv, et je voulais dire aussi que ma voiture est restée au meme endroit de 07h du matin à 19h le soir, que le pv m'a été adressé à 11h le matin et qu'un stationement dangereux est assujettis à la fourrière ...... que penser ......

 

 

 

Première fois que j'entends parler de cela ...

 

Je sais qu'ils ont ( les gendarmes ) des carnets roses ( dont ils doivent finir les stocks ) des carnets oranges (ceux adaptés aux points en moins) des carnets jaunes ( pour les infractions à la vitesse si je ne m'abuse) , des carnets gris ( pour les PV dit électroniques ), et des carnets blancs ( consignation pour les étrangers notamment) mais des carnets génériques alors là ?????

 

Si tu as moyens de scanner en enlevant ce qui concerne ton véhicule, cela serait intéressant de voir un peu le "truc" ..

[Invité §luk533xz]

[Invité §luk533xz]

erf .... dsl je trouve pas l'apercu pour les images ..... je vois ca demain fin d'aprem aprés le boulot (en me garant pas sur le jaune .... ) bonne nuit à tous

[le passant]

bonsoir.

 

@lepassant, hélas non je suis le seul conducteur ......

la loi ne vous oblige pas à désigner un autre conducteur,et vous n'avez pas à prouver que vous n'êtiez pas au volant le jour de l'infraction.

[daniel762]

re et merci à vous pour vos réponses.

@ fly, je ne suis pas une personne habituée aux contestations des PV. Je me tourne vers vous afin de me faire une opinion si ça vaut le coup de contester cette amende ou pas. Je vous donne tous les éléments afin que vous puissiez vous faire une idée et partager avec moi. Oui effectivement, j'étais sur une ligne jaune, oui c'est écrit noir sur blanc sur le code de la route, seulement, 135 euros, ouille ouille ouille ..... une "prune" à 35 euros m'aurait largement suffit pour fuir comme le diable cet endroit ...... ^^''

 

@ daniel762 je me pose effectivement la question si je peux argumenter dans le sens que j'était garé à une place autorisée.

 

@lepassant, hélas non je suis le seul conducteur ....... ^^''''

 

@leaderprice la nature mon pv est mot pour mot la suivante : "Arrét ou stationement dangereux de véhicule"

prévu par Art R 417.9 al 1 et 2 du CR

Réprouvé par Art 417.9 al 3 et 5"

La seule chose litigieuse pour moi est que cette rue est en légère courbe (parfaite visibilité) et comme je vous le disais dans le premier post, la ligne jaune ne délimite que certaines partie de la voie. pour finir ce sont des "renforts" qui sont venus ce jour la et comme m'a expliqué le gendarme à qui je suis allé demandé de plus ample explication : on leur a donner des souches "génériques" donc pas de courier (date du pv le 20 novembre) et pas d'adresse pour contester

 

@Pedro95270 : Point trés interessant que tu soulève la !!!!!! il n'y a rien de stipuler sur le pv, et je voulais dire aussi que ma voiture est restée au meme endroit de 07h du matin à 19h le soir, que le pv m'a été adressé à 11h le matin et qu'un stationement dangereux est assujettis à la fourrière ...... que penser ......

 

 

Les alinéas, je les vois dans le R 417-10 et pas dans le R 417-9...

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] rieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] rieLien=id

lequel article R 417-10 traite du stationnement gênant, et non du stationnement dangereux.

 

Je laisse à plus calé que moi en matière de droit et de jurisprudence de conclure s'il y a là un motif possible de contestation...

[le passant]

 

Les alinéas, je les vois dans le R 417-10 et pas dans le R 417-9...

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] rieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] rieLien=id

lequel article R 417-10 traite du stationnement gênant, et non du stationnement dangereux.

 

Je laisse à plus calé que moi en matière de droit et de jurisprudence de conclure s'il y a là un motif possible de contestation...

 

 

 

bonsoir.

 

alinéas 1 et 2 du R417-9:

 

Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.

Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.

 

alinéas 3 et 5 du R417-9:

 

 

Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

[Invité §luk533xz]

[Invité §luk533xz]

[Invité §luk533xz]

 

re à tous, voilou, journée de taf terminée ...... voici les documents que j'ai en ma possession, et les photos que j'ai prise de cette rue et de mon emplacement de stationement. Je n'ai vraiment pas le sentiment que je suis dans le cadre de cet article ...............

De nouveau, merci pour votre contribution bon apétit à tous

[daniel762]

 

 

bonsoir.

 

alinéas 1 et 2 du R417-9:

 

Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.

Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.

 

alinéas 3 et 5 du R417-9:

 

 

Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

 

 

Ce sont des alinéas ? Pour moi, les alinéas sont numérotés, comme dans le R 417-10.

[daniel762]

 

re à tous, voilou, journée de taf terminée ...... voici les documents que j'ai en ma possession, et les photos que j'ai prise de cette rue et de mon emplacement de stationement. Je n'ai vraiment pas le sentiment que je suis dans le cadre de cet article ...............

De nouveau, merci pour votre contribution bon apétit à tous

 

 

Je ne sais pas si c'est parce que c'est la nuit, ou si c'est ton APN, ou alors si ce sont mes yeux, mais il y a vraiment une bande jaune là ???

 

Si tu pouvais faire une photo de jour, on se rendrait mieux compte.

[le passant]

bonsoir daniel.

 

oui,ce sont des alinéas.

 

exemple:

Article L223-6

• Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 75
  
• Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 76

 

Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.

Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.

Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.

Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.

Sans préjudice de l'application des alinéas précédents du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.

[Invité §luk533xz]

j'ai un petit sourire daniel ........ hélas nan ce n'est pas mon APN ...... seulement dans cette rue y'a eu des travaux ..... et les bandes depuis des années sont à moitiées éffacées ....... vu que je commence le taf à 7h et que je finis à 19 h et qu'il fait nuit à ces 2 moments ...........

 

Je vais quand meme essayer de vous faire une photo de jour demain pour que vous voyiez bien

[Invité §sch850CY]

Je pense que dans ce cas de figure, la contestation pure et simple semble être objective !

Car je penses que le timbre-amende a du être rempli par un personnel n'ayant pas trop l'habitude de rédiger des TA. Il a du confondre stationnement dangereux et stationnement gênant !

Beaucoup de rubriques sont absentes ou manquantes dans l'élaboration du document. Notamment, je crois (sans être formel), que l'absence des références de l'unité où contester peut-être considéré comme une nullité (à voir par nos spécialistes), ou du moins un classement des poursuites. Les références de ton véhicule sont absentes (cases laissées en blanc). Il n'y est indiqué que le nom de la rue et pas le numéro de riverain ou le VL a été laissé en stationnement. Cette absence peut-être déterminante pour la qualification même de l'infraction relevée dans le cas présent.

Conclusion : lettre avec AR à L'OMP (il avait qu'à bien faire son boulot , le collègue !)

[Invité §luk533xz]

ps : @ daniel, le petit sourire est seulement en rapport avec le fait que l'ont ne vois pas les lignes jaunes

[Invité §luk533xz]

@ schulmaister c'est moi qui ai effacé avec paint mes ref de véhicule ^^' ...... par contre je suis absolument d'accord avec toi sur le caractère "byzarre" de mon pv ..... pis 135 euros pas loin des fêtes c'est un coup à ce que personne dans la famille n'ai de cadeaux !!!!!

 

oui, je sais, je sors

[sebmac]

Tu aurais pu aussi effacer l'intersection et le passage pour piéton, l'une à 8 m et l'autre à 50 cm du lieu de verbalisation...

[Invité §lea188nu]

 

 

 

C'est en fait la carte lettre et l'avis de contravention qui viennent donc d'un carnet rose ...

 

Je sais pas pourquoi j'ai "buggé" sur le PV blanc .

 

Sinon beau boulot pour les scanns et les photos ..

 

Pour l'instant j'ai pas d'élément sur le fond ..

[Invité §lea188nu]

En fait si : J'ai un élément à te communiquer :

 

Il manque le tampon de la brigade au dos de la carte lettre de paiement qui est en fait là ou tu dois adresser ta contestation ... ( et pas il me semble à l'OMP comme il est dit plus haut )

 

Cela arrive dans le cas des personnels en renforts, il leur est donné par les départementaux renforcés des carnets de TA pas forcément tous préparés dans les règles ... et là c'est le cas .

[daniel762]

En fait si : J'ai un élément à te communiquer :

 

Il manque le tampon de la brigade au dos de la carte lettre de paiement qui est en fait là ou tu dois adresser ta contestation ... ( et pas il me semble à l'OMP comme il est dit plus haut )

 

Cela arrive dans le cas des personnels en renforts, il leur est donné par les départementaux renforcés des carnets de TA pas forcément tous préparés dans les règles ... et là c'est le cas .

 

 

La contestation s'envoie toujours à l'OMP.

[Invité §sch850CY]

Pour réponse à Leaderprice.

 

Dans la mesure où tu ne sais pas l'origine de l'unité émettrice du timbre-amende édité (car absence de tampon ou de mention manuscrite de l'adresse de l'unité), envoi de la réclamation avec les originaux de l'amende à l'OMP local. Il suffit de s'adresser à la première unité de police ou de gendarmerie du coin où l'on se trouve, pour récupérer "in finé" l'adresse de l'OMP compétent.

L'OMP saisi s'adressera forcément par la suite à l'unité d'origine.

[Invité §ult301Bh]

Je pense que dans ce cas de figure, la contestation pure et simple semble être objective !

Car je penses que le timbre-amende a du être rempli par un personnel n'ayant pas trop l'habitude de rédiger des TA. Il a du confondre stationnement dangereux et stationnement gênant !

Beaucoup de rubriques sont absentes ou manquantes dans l'élaboration du document. Notamment, je crois (sans être formel), que l'absence des références de l'unité où contester peut-être considéré comme une nullité (à voir par nos spécialistes), ou du moins un classement des poursuites. Les références de ton véhicule sont absentes (cases laissées en blanc). Il n'y est indiqué que le nom de la rue et pas le numéro de riverain ou le VL a été laissé en stationnement. Cette absence peut-être déterminante pour la qualification même de l'infraction relevée dans le cas présent.

Conclusion : lettre avec AR à L'OMP (il avait qu'à bien faire son boulot , le collègue !)

 

 

 

Bah non. Vous l'envoyez où votre contestation s'il n'y a pas l'adresse où contester? Et si vous envoyez votre contestation, c'est que vous avez trouvé vous même la bonne adresse, donc que son absence ne vous porte aucun préjudice...Argument non recevable.

Par contre, l'absence du numéro de rue peut en effet constituer un préjudice à la personne verbalisée. Je tenterai plus sur ce point là.

[Invité §lea188nu]

 

La contestation s'envoie toujours à l'OMP.

 

 

 

 

Si tu l'affirmes pas de soucis

 

Par contre sur la carte lettre des TA des gendarmes figure normalement le tampon de la brigade de gendarmerie du coin et ça je peux l'affirmer aussi.

 

Et lorsqu'on lit la carte lettre au dos et en bas à gauche, en cas de contestation, il écrit de ce que je crois savoir (et l'Uki.12 pourra confirmer ou infirmer) que le TA doit être adressé à l'adresse indiquée ( le fameux tampon manquant ici) .

 

N'y aurait-il pas un cheminement différent des contestations entre Police et Gendarmerie ?

[Invité §ult301Bh]

 

 

 

Si tu l'affirmes pas de soucis

 

Par contre sur la carte lettre des TA des gendarmes figure normalement le tampon de la brigade de gendarmerie du coin et ça je peux l'affirmer aussi.

 

Et lorsqu'on lit la carte lettre au dos et en bas à gauche, en cas de contestation, il écrit de ce que je crois savoir (et l'Uki.12 pourra confirmer ou infirmer) que le TA doit être adressé à l'adresse indiquée ( le fameux tampon manquant ici) .

 

N'y aurait-il pas un cheminement différent des contestations entre Police et Gendarmerie ?

 

 

 

 

La contestation doit toujours être envoyée en LR/AR à l'adresse inscrite sur l'avis de contravention, qui est en effet l'adresse du service verbalisateur, en fait le plus souvent "Rennes", mais à l'attention de l'OMP.

Le service en question "fait suivre" ensuite à qui de droit...

[Invité §lea188nu]

 

 

 

La contestation doit toujours être envoyée en LR/AR à l'adresse inscrite sur l'avis de contravention, qui est en effet l'adresse du service verbalisateur, en fait le plus souvent "Rennes", mais à l'attention de l'OMP.

Le service en question "fait suivre" ensuite à qui de droit...

 

 

 

En l'occurrence sur les TA des gendarmes (pour le cas considéré) ce n'est pas pour ne pas dire jamais Rennes , mais je comprends donc que les gendarmes envoient à leur tour le courrier reçu à l'OMP et ne traitent pas la contestation...

[Invité §oul767Da]

 

 

En l'occurrence sur les TA des gendarmes (pour le cas considéré) ce n'est pas pour ne pas dire jamais Rennes , mais je comprends donc que les gendarmes envoient à leur tour le courrier reçu à l'OMP et ne traitent pas la contestation...

Les FDO ne traitent pas les contestations. Celles ci doit etre envoyées A Rennes à l'attention de l'OMP en LRAR. Sauf si l'on connait les coordonnées de celui de sa région.

[Invité §lea188nu]

Les FDO ne traitent pas les contestations. Celles ci doit etre envoyées A Rennes à l'attention de l'OMP en LRAR. Sauf si l'on connait les coordonnées de celui de sa région.

 

 

 

Il me semble avoir bien compris. Je tenais simplement à être précis sur le fameux tampon manquant au dos du TA ...