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vitesse excessive eu égard aux circonstances sans témoins

 

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 Sujet :

vitesse excessive eu égard aux circonstances sans témoins

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lil07oz
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  1. Posté le 04/01/2013 à 20:58:26  
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Bonjour à tous,

Je me tourne aujourd'hui vers vous pour un cas assez particulier et je voudrais savoir si je suis en droit de contester cette amende.
Je vous explique la situation :

Un samedi matin, je sors de chez moi avec mon véhicule, 100m plus loin je prend un virage et mon train arrière lache, pour éviter toutes collisions avec d'autres véhicules je fais une sortie de route et me retrouve encastré dans un panneau d'entrée en agglomération ( j'en sortait mais en évitant un véhicule j'ai atterri de l'autre côté de la route). Je vais chercher une dépanneuse pour remorquer mon véhicule (le temps de faire l'aller-retour ça à pris 2h). Et là oh surprise plus de carte grise dans mon véhicule, je ramène mon véhicule jusqu'au garage et me rend à la mairie en début d'après-midi pour le panneau, bon la mairie était fermée. Le dimanche matin je reçoit un appel de la gendarmerie me convoquant, c'est eux qui ont pris la carte grise et je doit prouver que la voiture est assurée et que j'ai pris contact avec le maire pour le panneau, ils m'expliquent également que je recevrais une amende de 90€. 15 jours plus tard je reçois cet avis de contravention " conduite d'un vehicule a une vitesse excessive eu egard aux circonstances. Prévue par Art R.413-17 Du C. de la route. Réprimée par Art. R.413-17 paragraphe IV du C de la route.

Voilà donc mes questions :
avaient-ils le droit de rentrer dans mon véhicule sans autorisation pour prendre ma carte grise?
Ont-ils le droit de la garder jusqu'à que je montre une attestation d'assurance?
Puis-je contester cette amende car ils n'étaient pas présents? ou est-elle justifiable seulement à la vue de mon véhicule ?

Merci par avance pour l'aide que vous pourrez( j'espère) m'accorder.
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jctwin
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  1. Posté le 04/01/2013 à 22:07:11  
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C'est un peu fort ce qui est arrivé !

From Berlin with love
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alban_92
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  1. Posté le 04/01/2013 à 23:45:39  
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un accident avec véhicule seul impliqué entraîne quasi systématiquement une verbalisation. c'est vrai qu'en général à ce moment là, le fait d'avoir détruit sa voiture et d'avoir eu une belle frayeur fait déjà office de sanction.
mais pour les fdo visiblement ce n'est pas suffisant.
Message édité par alban_92 le 04/01/2013 à 23:50:50

---------------
Extraits du code de la route : Clignotant obligatoire pour tout changement de voie : Article R412-10 - Obligation d'être sur la voie de droite : Article R412-9 - Allure fixe quand dépassé : Article R414-16 - Tout dépassement doit être bref : Article R414-4 - Interdiction de rouler trop lentement : Article R413-19
Routes illimitées dans le monde : 66 % des autoroutes allemandes - 271 kms d'autoroute australienne - Ile de Man -
 /!\ Faites attention aux trolls /!\  
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Invité
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  1. Posté le 05/01/2013 à 00:26:56  
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La pression des supérieurs pour faire toujours plus de chiffre...
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Invité
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  1. Posté le 05/01/2013 à 01:08:09  
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lil07oz a écrit :


avaient-ils le droit de rentrer dans mon véhicule sans autorisation pour prendre ma carte grise?
Ont-ils le droit de la garder jusqu'à que je montre une attestation d'assurance?
Puis-je contester cette amende car ils n'étaient pas présents? ou est-elle justifiable seulement à la vue de mon véhicule ?
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1) La fouille de voitures et véhicules sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public est autorisée aussi en cas de crime ou délit flagrant ou pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens (art 78-2-2 à 78-2-4 du code de la procédure pénale).

tu as détruit un panneau ... donc, on peut dire qu'ils avaient le droit puisque tu n'étais pas là pour identifier le véhicule et son propriétaire.

2) ... ? papiers du véhicule et du conducteur obligatoire ... ce qui sous entend carte grise, assurance et carte d'identité ou passeport.

3) [smileyper​so Présence d'une plaque de gasoil dans le virage, présence de gravillons dans le virage, présence d'un gibier dans le virage ... ayant entrainé l'accident et donc non-verbalisable.
[smileyper​so à malin, malin et demi... c'est comme te vautrer dans une bagnole en face à cause d'un nid de poule sur la trajectoire d'une roue, c'est [smileyper​so de l'amusement pour la responsabilité de la Mairie et du Préfet qui sont responsable du revêtement.

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Message édité par C3R68ib le 05/01/2013 à 01:09:39
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Modo cacochyme
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le-passant
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  1. Posté le 05/01/2013 à 10:28:11  
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bonjour.

je doit prouver que la voiture est assurée
le certificat apposé n'était pas à jour?




3) Présence d'une plaque de gasoil dans le virage, présence de gravillons dans le virage, présence d'un gibier dans le virage ... ayant entrainé l'accident et donc non-verbalisable.

oserais-je suggérer qu'à mon humble avis,si virage il y a,l'infraction serait là fortement caractérisée aux termes du R413-17.





I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.
II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.
III. - Sa vitesse doit être réduite:
...6° Dans les virages


Message édité par le passant le 05/01/2013 à 10:41:00

---------------
"A mon age on vit en veilleuse, on peut toujours marcher, manger, haïr, mais à condition de faire tout ça doucement." Michel Audiard.
Invité
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  1. Posté le 05/01/2013 à 10:37:45  
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C3R68ib a écrit :


1) La fouille de voitures et véhicules sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public est autorisée aussi en cas de crime ou délit flagrant ou pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens (art 78-2-2 à 78-2-4 du code de la procédure pénale).

tu as détruit un panneau ... donc, on peut dire qu'ils avaient le droit puisque tu n'étais pas là pour identifier le véhicule et son propriétaire.

2) ... ? papiers du véhicule et du conducteur obligatoire ... ce qui sous entend carte grise, assurance et carte d'identité ou passeport.

3) [smileyper​so Présence d'une plaque de gasoil dans le virage, présence de gravillons dans le virage, présence d'un gibier dans le virage ... ayant entrainé l'accident et donc non-verbalisable.
[smileyper​so à malin, malin et demi... c'est comme te vautrer dans une bagnole en face à cause d'un nid de poule sur la trajectoire d'une roue, c'est [smileyper​so de l'amusement pour la responsabilité de la Mairie et du Préfet qui sont responsable du revêtement.
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Tut-tut... pour identifier le véhicule, il leur suffit de chercher dans l'ordinateur qu'ils ont tous dans les voitures... Nul besoin de pénétrer dans la voiture.

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Profil : Pilote pro
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tisuisse
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  1. Posté le 05/01/2013 à 12:02:12  
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lil07oz a écrit :

Bonjour à tous,

Je me tourne aujourd'hui vers vous pour un cas assez particulier et je voudrais savoir si je suis en droit de contester cette amende.
Je vous explique la situation :

Un samedi matin, je sors de chez moi avec mon véhicule, 100m plus loin je prend un virage et mon train arrière lache, pour éviter toutes collisions avec d'autres véhicules je fais une sortie de route et me retrouve encastré dans un panneau d'entrée en agglomération ( j'en sortait mais en évitant un véhicule j'ai atterri de l'autre côté de la route). Je vais chercher une dépanneuse pour remorquer mon véhicule (le temps de faire l'aller-retour ça à pris 2h). Et là oh surprise plus de carte grise dans mon véhicule, je ramène mon véhicule jusqu'au garage et me rend à la mairie en début d'après-midi pour le panneau, bon la mairie était fermée. Le dimanche matin je reçoit un appel de la gendarmerie me convoquant, c'est eux qui ont pris la carte grise et je doit prouver que la voiture est assurée et que j'ai pris contact avec le maire pour le panneau, ils m'expliquent également que je recevrais une amende de 90€. 15 jours plus tard je reçois cet avis de contravention " conduite d'un vehicule a une vitesse excessive eu egard aux circonstances. Prévue par Art R.413-17 Du C. de la route. Réprimée par Art. R.413-17 paragraphe IV du C de la route.

Voilà donc mes questions :
avaient-ils le droit de rentrer dans mon véhicule sans autorisation pour prendre ma carte grise?
Ont-ils le droit de la garder jusqu'à que je montre une attestation d'assurance?
Puis-je contester cette amende car ils n'étaient pas présents? ou est-elle justifiable seulement à la vue de mon véhicule ?

Merci par avance pour l'aide que vous pourrez( j'espère) m'accorder.
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Si les bleus ont récupéré le certificat d'immatriculation (carte grise) de ta voiture c'est parce que tu l'avais laissé dans ta voiture or, on ne laisse jamais un tel document dans sa voiture, on le garde sur soi. Imagine que ce soit des gens moins bien intentionnés qui t'aient piquer la carte grise ? ils faisaient faire des plaques avec ton immatriculation pour les poser sur une voiture qui ressemble à la tienne et, plus tard, tu aurais reçu une floppée de PV pour excès de vitesse, avec les emm. qui vont avec.

La vitesse excessive eu égard aux circonstances n'a pas besoin de témoin oculaire. Le simple fait, pour les gendarmes, que tu aies "embrassé" un poteau avec ta voiture, leur suffit.

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Message édité par Tisuisse le 05/01/2013 à 12:32:37
Invité
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  1. Posté le 05/01/2013 à 12:13:33  
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Tisuisse a écrit :


Si les bleus ont récupéré le certificat d'immatriculation (carte grise) de ta voiture c'est parce que tu l'avais laissé dans ta voiture or, on ne laisse jamais un tel document dans sa voiture, on le garde sur soi. Imagine que ce soit des gens moins bien intentionnés qui t'aient piquer la carte grise ? il faisaient faire des plaques avec ton immatriculation pour les poser sur une voiture qui ressemble à la tienne et, plus tard, tu aurais reçu une floppée de PV pour excès de vitesse, avec les emm. qui vont avec.

La vitesse excessive eu égard aux circonstances n'ont pas besoin de témoin oculaire. Le simple fait, pour les gendarmes, que tu aies "embrassé" un poteau avec ta voiture, leur suffit.
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+1

Il faut vraiment être inconscient pour laisser sa carte grise à l'intérieur de son véhicule (et encore plus inconscient pour le laisser ouvert à la portée de n'importe qui).

Le défaut de maitrise du véhicule, provoqué par une vitesse excessive par rapport aux circonstances (configuration de la route, adhérence, visibilité, état du véhicule, état du conducteur) est indiscutable puisque le conducteur s'est encastré tout seul dans un panneau (sauf si le panneau s'est jeté sur lui).

Profil : Pilote confirmé
caribou88
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  1. Posté le 05/01/2013 à 12:24:52  
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mac56it a écrit :

La pression des supérieurs pour faire toujours plus de chiffre...
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non ca dépend de l'agent.

moi ça m'est arrivé, j'ai été sympa avec le flic, il a vu les circonstances et m'a dit que je n'aurai rien vu que j'avais déjà été assez sanctionné.

il a peut être pensé qu'une caisse abandonnée avec aucune signalisation, assurance pas à jour et sans conducteur était l'oeuvre d'un type ivre.

A défaut de le sanctionner pour alcoolémie, il s'est peut être dit que ce serais déjà ça.


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البنزين طالبان الخنازير
Invité
  1. Posté le 05/01/2013 à 12:49:30  
  2. answer
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Merci pour vos réponse c'est surtout le fait qu'ils soient rentrés dans ma voiture que je trouvais bizarre. Je vais donc payer l'amende puisqu' apparement tout a été fait en règle.

Pour la carte grise je sais bien qu'il ne faut pas la laisser, mais sur le coup un peu sonné je n'ai pas vraiment penser à la récupérer.
Et enfin, la vignette d'assurance été valable mais c'était encore celle de l'ancien propriétaire car je venais d'acheter la voiture, je n'avait pas encore reçu ma vignette mais la voiture été bien assurée.

Merci encore pour vos réponse, j'apprécie l'idée des graviers dans le virage mais je ne retiens pas puisque ce n'était pas le cas (^^) mon but n'étant pas de rejeter la faute ailleurs mais juste de savoir si l'amende été justifiée. merci à tous
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ultralyte
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  1. Posté le 05/01/2013 à 14:07:27  
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L'avis de contravention n'est pas correctement rempli puisque la circonstance qui vous est opposée n'est pas précisée. En effet, l'article concerné du code de la route comprend 11 cas qui doivent pousser un conducteur à réduire sa vitesse. En vous lisant, les agents ne vous en ont opposé aucun.
Vous pourriez donc être tenté de contester mais avec le risque que le pv, avant l'audience, soit "complété" et que vous receviez information de ce complément qui pourrai rendre alors caduque votre contestation. A vous de voir si vous êtes joueur ou pas...

Profil : Pilote pro
  1. config
tisuisse
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  1. Posté le 05/01/2013 à 14:47:32  
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lil07oz a écrit :

Merci pour vos réponse c'est surtout le fait qu'ils soient rentrés dans ma voiture que je trouvais bizarre. Je vais donc payer l'amende puisqu' apparement tout a été fait en règle.

Pour la carte grise je sais bien qu'il ne faut pas la laisser, mais sur le coup un peu sonné je n'ai pas vraiment penser à la récupérer.
Et enfin, la vignette d'assurance été valable mais c'était encore celle de l'ancien propriétaire car je venais d'acheter la voiture, je n'avait pas encore reçu ma vignette mais la voiture été bien assurée.

Merci encore pour vos réponse, j'apprécie l'idée des graviers dans le virage mais je ne retiens pas puisque ce n'était pas le cas (^^) mon but n'étant pas de rejeter la faute ailleurs mais juste de savoir si l'amende été justifiée. merci à tous
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Non, vous n'étiez pas assurée car un article du code des assurances (L 121-11) précise ceci : "en cas de cession (transfert de propriété par donation, vente, héritage) du véhicule assuré, le contrat d'assurances est suspendu, de plein droit, le lendemain matin, à zéro heure, ce cette cession". Donc, dès le lendemain de votre achat, vous n'étiez plus assurée par le contrat du vendeur et ce quelles que soient les dates figurant sur le coupon vert du contrat de votre vendeur.

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Profil : Pilote confirmé
caribou88
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  1. Posté le 05/01/2013 à 14:52:27  
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Tisuisse a écrit :

Non, vous n'étiez pas assurée car un article du code des assurances (L 121-11) précise ceci : "en cas de cession (transfert de propriété par donation, vente, héritage) du véhicule assuré, le contrat d'assurances est suspendu, de plein droit, le lendemain matin, à zéro heure, ce cette cession". Donc, dès le lendemain de votre achat, vous n'étiez plus assurée par le contrat du vendeur et ce quelles que soient les dates figurant sur le coupon vert du contrat de votre vendeur.
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je pense qu'il a voulu dire que le véhicule a été assuré par ses soins (et il a du le prouver aux fdo) mais qu'il n'avait pas changé la vignette sur le pare brise.


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Sécuriphile oui, sécuripathe certainement pas !
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Invité
  1. Posté le 05/01/2013 à 15:03:45  
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oui caribou c'est bien ça j'avais assuré la voiture mais n'avais pas encore reçu la vignette

Notre-Dame de Paris a brûlé, Elle se reconstruira
Profil : Pilote d'essai
  1. config
stilloman94
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  1. Posté le 05/01/2013 à 23:50:21  
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"Vitesse excessive eu égard aux circonstances", je trouve que c'est une belle excuse quand on n'a pas été témoin de l'accident. Et coller un PV pour le principe quand on a "planté" sa voiture tout seul sans chercher à plus comprendre ce qui s'est passé, c'est un mesquin!

"Défaut de maîtrise du véhicule" aurait été plus exact, mais il y a des limites quand même... Les gendarmes n'ont vraiment rien relevé d'anormal du côté de l'état de la route?

Pas de problème mécanique pour la voiture?

Profil : Pilote pro
gwentxe
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  1. Posté le 05/01/2013 à 23:58:55  
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Slt,
+ 1 pour ca : "Défaut de maîtrise du véhicule"
+10000 pour ca : incompréhensible pour la CG dans la voiture qui de plus était ouverte !!!
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Message édité par gwenTXE le 05/01/2013 à 23:59:22
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  1. Posté le 06/01/2013 à 00:22:20  
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gwenTXE a écrit :

Slt,
+ 1 pour ca : "Défaut de maîtrise du véhicule"
+10000 pour ca : incompréhensible pour la CG dans la voiture qui de plus était ouverte !!!
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Pas si incompréhensible si on considere qu un véhicule volé et pas encore signalé peut lui aussi être laissé ouvert une fois accidenté et de fait abandoné . Les gendarmes cherchent donc à s assurer de l'dentité du proprietaire.

Profil : Pilote pro
gwentxe
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  1. Posté le 06/01/2013 à 18:22:24  
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Slt,
Je voulais dire je comprends pas que la voiture était ouverte....
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Invité
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  1. Posté le 06/01/2013 à 20:28:31  
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gwenTXE a écrit :

Slt,
Je voulais dire je comprends pas que la voiture était ouverte....
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Ca... Quant t'es bourré, tu penses pas forcément à fermer à clef...

Profil : RSiste d'argent Renault 2012
  1. config
carlioush059
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  1. Posté le 01/02/2013 à 16:34:59  
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mac56it a écrit :


Tut-tut... pour identifier le véhicule, il leur suffit de chercher dans l'ordinateur qu'ils ont tous dans les voitures... Nul besoin de pénétrer dans la voiture.
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toutes les voitures ne sont pas équipés d'ordinateur [smileyper​so

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Megane 1.9 dci 120 2004 : 256 725kms
Laguna III GT dci 180 : 219 852 kms
Qashqai connect 1.6 dci 130 : 119 054 kms 03/02/2018
Profil : Pilote confirmé
caribou88
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  1. Posté le 01/02/2013 à 17:06:15  
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carlioush059 a écrit :


toutes les voitures ne sont pas équipés d'ordinateur [smileyper​so
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rassure moi, ils ont quand même des moyens de communication ? donc ils peuvent appeler les collègues

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Profil : RSiste d'argent Renault 2012
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carlioush059
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  1. Posté le 01/02/2013 à 17:10:05  
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caribou88 a écrit :


rassure moi, ils ont quand même des moyens de communication ? donc ils peuvent appeler les collègues
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ça dépend des autos [smileyper​so

dans tout les cas il reste le portable  :d

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  1. Posté le 01/02/2013 à 18:43:04  
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90€, si vous trouvez cela cher payé, attendez de recevoir la facture pour la destruction du panneau

A moins que ce soit pris en charge par votre assurance

Dans tout les cas prenez vos précautions

Profil : Vétéran confirmé
  1. config
monsieurpuppet
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  1. Posté le 04/02/2013 à 21:17:05  
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Le problème c'est que les FDO ont déduit l'infraction et non constatée.
D'ailleurs, ils ont mis quelle heure sur le PV. Étais tu au volant à cette heure là ? Ta voiture était elle déjà détruite ?


---------------
Chaque personne sur terre est un ennemi potentiel.
Profil : Pilote confirmé
caribou88
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  1. Posté le 05/02/2013 à 08:43:12  
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carlioush059 a écrit :


ça dépend des autos [smileyper​so

dans tout les cas il reste le portable  :d
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j'ai oublié les smileys, c'était ironique  :d

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carlioush059
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  1. Posté le 05/02/2013 à 11:07:51  
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caribou88 a écrit :


j'ai oublié les smileys, c'était ironique  :d
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 ;)


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  1. Posté le 15/02/2013 à 12:27:45  
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Voilà les 10 cas prévus pour le défaut de maitrise dit "vitesse excessive"

Article R413-17
I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.

II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.

III. - Sa vitesse doit être réduite :

1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;

2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;

3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;

4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;

5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...) ;

6° Dans les virages ;

7° Dans les descentes rapides ;

8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;

9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;

10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;

11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.

IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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Profil : Routard confirmé
yohannl14
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  1. Posté le 15/02/2013 à 21:34:52  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bonsoir,

qu'appelles tu "mon train arrière lache" ? une casse mecanique ?

Yohann

Profil : Pilote pro
  1. config
tisuisse
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 15/02/2013 à 22:47:51  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

GG138ns a écrit :

Voilà les 10 cas prévus pour le défaut de maitrise dit "vitesse excessive"

Article R413-17
I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.

II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.

III. - Sa vitesse doit être réduite :

1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;

2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;

3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;

4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;

5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...) ;

6° Dans les virages ;

7° Dans les descentes rapides ;

8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;

9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;

10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;

11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.

IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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La réduction de la vitesse est imposée dans les 10 cas du III ci-dessus, certes, mais cela ne dispense pas de réduire la vitesse dans tous les autres cas puisque c'est dit au I et II précédemment et, cmme ces I et II ne font pas "obligation" de réduire la vitesse, c'est laissé au libre choix et à l'interprétation des agents verbalisateurs.

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