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 Sujet :

Radar mobile, zone à 30

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Profil : Champion du monde
oulianov
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  1. Posté le 05/02/2013 à 22:46:33  
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Reprise du message précédent :

daniel762 a écrit :


Justement, est-ce que ce serait toujours possible aujourd'hui, sachant qu'une mesure précise et indiscutable de la vitesse reprochée est indispensable pour déterminer le nombre de points à retirer ?
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Deja pour les controles de vitesse avec appareil, Certains contestent avec succes en ayant pour argument l'angle de prise par un radar mobile et la validité de la date de controle de l'appareil. Donc pour un PV à la volée, l'amende est bien due mais faute de mesure exacte de la vitesse retenue, aucun point ne peut etre retiré.

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Hérétique et subversif.
Sujets relatif
Profil : Pilote confirmé
tisuisse
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  1. Posté le 05/02/2013 à 22:53:02  
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oulianov a écrit :

Deja pour les controles de vitesse avec appareil, Certains contestent avec succes en ayant pour argument l'angle de prise par un radar mobile et la validité de la date de controle de l'appareil. Donc pour un PV à la volée, l'amende est bien due mais faute de mesure exacte de la vitesse retenue, aucun point ne peut etre retiré.
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Article R 413-17 du cdr : vitesse excessive eu égard aux circonstances (amende de 4e classe, pas de retrait de points, pas de suspension possible du permis).

Profil : Pilote semi-pro
ultralyte
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  1. Posté le 06/02/2013 à 09:28:45  
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oulianov a écrit :

Tes liens ne sont peut etre plus d'actualité? Ce serait la proie à l'arbitraire que les Avocats ne manqueraient pas de soulever?
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"Mes" liens sont parfaitement d'actualité puisque décisions de cours de cassations faisant jurisprudence [smileyper​so

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Profil : Pilote semi-pro
ultralyte
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  1. Posté le 06/02/2013 à 09:33:44  
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oulianov a écrit :

Deja pour les controles de vitesse avec appareil, Certains contestent avec succes en ayant pour argument l'angle de prise par un radar mobile et la validité de la date de controle de l'appareil. Donc pour un PV à la volée, l'amende est bien due mais faute de mesure exacte de la vitesse retenue, aucun point ne peut etre retiré.
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Sans vouloir te vexer, tu mélanges un peu tout.  ;)
Si un pv à la volée pour "excès de vitesse" est relevé, quelle que soit la façon dont il est relevé (et on est bien d'accord que hormis des cas extrèmement rares comme ceux que j'ai cités par esprit de contradiction, les excès sont relevés à l'aide d'un cinémomètre), il y aura bien perte de points à partir du moment ou le titulaire du CI paye l'amende forfaitaire.
Pour qu'il n'y ait pas perte de points, il faut que ce dernier "conteste" avoir été l'auteur de l'infraction.
Faute de "mesure" exacte, nous ne sommes plus dans le cadre d'une infraction aux limitations de vitesse (ce qu'on appelle un "excès de vitesse" ;) , mais dans le cadre d'une infraction à la vitesse "excessive", ce qui n'est pas la même chose. Cette dernière infraction n'entraine de toute façon pas de retrait de points, qu'elle soit relevée à la volée ou avec interception sur place du contrevenant.
Je dirai même plus: cette infraction n'entrainant pas la redevabilité pécuniaire du titulaire du CI, si elle était relevée à la "volée", elle pourrait être contestable par ce dernier qui pourrait obtenir le classement sans suite du PV.
Bref, tu mélanges un peu tout...  ;)

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Profil : Pilote semi-pro
ultralyte
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  1. Posté le 06/02/2013 à 09:35:59  
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daniel762 a écrit :


Justement, est-ce que ce serait toujours possible aujourd'hui, sachant qu'une mesure précise et indiscutable de la vitesse reprochée est indispensable pour déterminer le nombre de points à retirer ?
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Bien sur, les tranches existaient bien à l'époque. Le permis à point est une chose à part qui n'a rien à voir avec le "pénal". Le juge se moque du retrait de points, ce n'est pas son domaine.  ;)  Et la CC a validé à plusieurs reprises la possibilité de relever un excès de vitesse par un autre moyen qu'un cinémomètre. Et on parle bien "d'excès de vitesse" et non de "vitesse excessive" comme le confond un peu Oulianov...Donc si on "condamne" sur la base d'un excès de vitesse, il y a bien retrait de points pour la personne condamnée...[smileyper​so

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Profil : Champion du monde
oulianov
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  1. Posté le 06/02/2013 à 09:55:02  
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ultralyte a écrit :


Sans vouloir te vexer, tu mélanges un peu tout.  ;)
Si un pv à la volée pour "excès de vitesse" est relevé, quelle que soit la façon dont il est relevé (et on est bien d'accord que hormis des cas extrèmement rares comme ceux que j'ai cités par esprit de contradiction, les excès sont relevés à l'aide d'un cinémomètre), il y aura bien perte de points à partir du moment ou le titulaire du CI paye l'amende forfaitaire.
Pour qu'il n'y ait pas perte de points, il faut que ce dernier "conteste" avoir été l'auteur de l'infraction.
Faute de "mesure" exacte, nous ne sommes plus dans le cadre d'une infraction aux limitations de vitesse (ce qu'on appelle un "excès de vitesse"  ;)  , mais dans le cadre d'une infraction à la vitesse "excessive", ce qui n'est pas la même chose. Cette dernière infraction n'entraine de toute façon pas de retrait de points, qu'elle soit relevée à la volée ou avec interception sur place du contrevenant.
Je dirai même plus: cette infraction n'entrainant pas la redevabilité pécuniaire du titulaire du CI, si elle était relevée à la "volée", elle pourrait être contestable par ce dernier qui pourrait obtenir le classement sans suite du PV.
Bref, tu mélanges un peu tout...  ;)
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Nous nous sommes peut etre mal compris? Je ne mélange pas tout. Je parle bien de vitesse excessive relevée à la volée par un FDO qui n'entraine pas de retrait de point. Je ne vois pas la manière dont l'on peut contester ce type d'infraction puisque le FDO est assermenté? Pour le reste nous sommes d'accord.  ;)

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Hérétique et subversif.
Profil : Pilote semi-pro
ultralyte
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  1. Posté le 06/02/2013 à 09:57:46  
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oulianov a écrit :

Nous nous sommes peut etre mal compris? Je ne mélange pas tout. Je parle bien de vitesse excessive relevée à la volée par un FDO qui n'entraine pas de retrait de point. Je ne vois pas la manière dont l'on peut contester ce type d'infraction puisque le FDO est assermenté? Pour le reste nous sommes d'accord.  ;)
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Comment peut-on contester? Simplement par le fait que cette infraction (comme l'infraction de non port de la ceinture, ou de téléphone au volant..) ne peut pas engager la redevabilité pécuniaire du titulaire du CI...Théoriquement, elle ne doit donc pas être relevée à la volée, mais par interception du contrevenant.
Si le titulaire du CI reçoit un avis de contravention pour cette infraction sans avoir été intercepté (donc infraction relevée au "vol" ;)  il lui "suffit" de contester avoir été l'auteur de cette infraction.
Il appartiendra alors au Ministère Public d'apporter la preuve que le titulaire du CI était bien l'auteur de cette infraction, faute de quoi le PV sera classé sans suite...[smileyper​so

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Profil : Champion du monde
oulianov
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  1. Posté le 06/02/2013 à 09:59:26  
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ultralyte a écrit :

Comment peut-on contester? Simplement par le fait que cette infraction (comme l'infraction de non port de la ceinture, ou de téléphone au volant..) ne peut pas engager la redevabilité pécuniaire du titulaire du CI...Théoriquement, elle ne doit donc pas être relevée à la volée, mais par interception du contrevenant.
Si le titulaire du CI reçoit un avis de contravention pour cette infraction sans avoir été intercepté (donc infraction relevée au "vol"  ;)  il lui "suffit" de contester avoir été l'auteur de cette infraction.
Il appartiendra alors au Ministère Public d'apporter la preuve que le titulaire du CI était bien l'auteur de cette infraction, faute de quoi le PV sera classé sans suite...[smileyper​so
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Merci pour cette précision! Cela voudrait dire que l'assermentation a ses limites?[smileyper​so

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Hérétique et subversif.
Profil : Top membre sécurité 2018
daniel762
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 06/02/2013 à 13:05:15  
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ultralyte a écrit :

Bien sur, les tranches existaient bien à l'époque. Le permis à point est une chose à part qui n'a rien à voir avec le "pénal". Le juge se moque du retrait de points, ce n'est pas son domaine.  ;)  Et la CC a validé à plusieurs reprises la possibilité de relever un excès de vitesse par un autre moyen qu'un cinémomètre. Et on parle bien "d'excès de vitesse" et non de "vitesse excessive" comme le confond un peu Oulianov...Donc si on "condamne" sur la base d'un excès de vitesse, il y a bien retrait de points pour la personne condamnée...[smileyper​so
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Pour les tranches qui existaient à l'époque d'avant le permis à points, je n'en n'avais plus souvenir.

Mais justement à cause des tranches, l'utilisation du compteur de la voiture des FDO me semble litigieuse : déjà ce qui est mesuré c'est la vitesse des FDO et pas celle de la voiture poursuivie, et le compteur n'est pas étalonné périodiquement.
Donc se baser sur cette mesure peut entraîner des erreurs de tranche, si la vitesse ainsi relevée est à la limite entre 2 d'entre elles.

Alors si c'est pour un + 80, OK car la marge d'erreur n'entre pas en compte. Mais si on t'attribue ainsi un + 21 au lieu d'un + 19, ça me semble limite...

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Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
Profil : Pilote semi-pro
ultralyte
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  1. Posté le 06/02/2013 à 13:40:28  
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oulianov a écrit :

Merci pour cette précision! Cela voudrait dire que l'assermentation a ses limites?[smileyper​so
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Non, ca veut dire que la responsabilité pénale ne peut pas être engagée si l'auteur d'un fait n'est pas identifié.
Une redevabilité pécuniaire a été instaurée pour certaines infractions seulement pour que quand même l'Etat engrange du pognon, notamment avec les radars automatiques.

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Message édité par ultralyte le 06/02/2013 à 13:42:13
Profil : Pilote semi-pro
ultralyte
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  1. Posté le 06/02/2013 à 13:41:54  
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daniel762 a écrit :


Pour les tranches qui existaient à l'époque d'avant le permis à points, je n'en n'avais plus souvenir.

Mais justement à cause des tranches, l'utilisation du compteur de la voiture des FDO me semble litigieuse : déjà ce qui est mesuré c'est la vitesse des FDO et pas celle de la voiture poursuivie, et le compteur n'est pas étalonné périodiquement.
Donc se baser sur cette mesure peut entraîner des erreurs de tranche, si la vitesse ainsi relevée est à la limite entre 2 d'entre elles.

Alors si c'est pour un + 80, OK car la marge d'erreur n'entre pas en compte. Mais si on t'attribue ainsi un + 21 au lieu d'un + 19, ça me semble limite...
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Ca, j'ai pas dit le contraire. L'un des deux excès cité ci dessus dans la décision de la CC est en effet un excès supérieur à 50km/h. Donc là en effet, qu'on soit à +60 ou +90, ca change rien  :d

De la comédie française
Profil : PDG de Comptoir 2018
elgringo2
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  1. Posté le 08/02/2013 à 07:33:54  
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ultralyte a écrit :

Non, ca veut dire que la responsabilité pénale ne peut pas être engagée si l'auteur d'un fait n'est pas identifié.
Une redevabilité pécuniaire a été instaurée pour certaines infractions seulement pour que quand même l'Etat engrange du pognon, notamment avec les radars automatiques.

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Merci  :o

:W


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Vos pneus !
[Berline allemande] La vérité mise à nue
"[..]More alarming, some media outlets publish these same fake stories… stories that just aren’t true, without checking facts first..[..]" © Sinclair Broadcast Group
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