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Prévention / Répression

presentation sous 5 jours


Invité §f f882rU

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Invité §f f882rU

Bonjour a tous

 

Lors d'un controle de police, je navai pas ma carte grise ni lassurance...je me prend 2 amendes....non presentation carte grise a 11e et non presentation assurances 35e.....que je devai presenter sous 5 jours...

 

Donc je me suis presenter sous 5 jours et la policiere m'a donner 2 feuilles tamponnées ( une pour la presentation de la carte grise et une pour l'assurance)

La policiere ma dit que je devais envoyer ces papiers avec le paiement des contraventions...

 

Quelques jours plus tard je recoi les avis de contravention de chaque amende que je doit payer sous 45 jours

 

Par contre doit je envoyer les 2 feuilles tamponner ou pas car le soucis cest quil est bien stipulé quil ne faut rien joindre avec le cheque dans la lettre??

Est ce que le fait de ce presenter sous 5 jours a un commisariat n annule pas le fait denvoyer ces fameuses feuilles tamponnées???

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Ne pas confondre les amendes pour non présentation immédiate des documents demandés, et les amendes encourues pour non présentation sous 5 jours à l'autorité de police.

 

Payer les premières et ne pas envoyer ces feuilles.

 

Surtout bien les garder par-devers toi, dans le but d'assurer une éventuelle contestation si on venait à t'envoyer des attestations de contravention pour les secondes. http://forum-auto.caradisiac.com/static/icones/smilies/jap.gif

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Invité §lea188nu

Bonjour ,

 

Tu a reçu des pve.

 

Le traitement de ces derniers dans le cadre de la justification de pièces revient normalement au fonctionnaire auquel tu présentes le document.

 

Il doit ouvrir l application dédiée pve sur un ordinateur et renseigner la base.

Enfin cela ce passe comme cela chez les gendarmes d après ce que je sais. Il est étonnant que la chose soit différente avec la police.

 

Si après 5 jours la justification n à pas été réalisée informatiquement , l application propose au fonctionnaire qui a relève l infraction d envoyer une seconde pour non justification...

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Invité §ult301Bh

Il faut que vous contestiez le pv pour non présentation de l'attestation d'assurance. Cette infraction n'existe pas si vous êtiez au volant d'un véhicule de moins de 3.5 tonnes...non.gif.215b0a36d42ef72415e4a4e5aa50a339.gif

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Invité §f f882rU

Bonjour a tous et merci de vos reponses

 

Oui c'etait bien des pv electroniques

 

Ok....donc je paye juste les amendes....

Par contre c'est bizarre que la policiere a qui j'ai presenter les papiers sous 5 jours m'a dit de renvoyer ces feuilles tamponnees

Mais bon.....

Merci en tout cas

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Invité §ult301Bh

Bonjour a tous et merci de vos reponses

 

Oui c'etait bien des pv electroniques

 

Ok....donc je paye juste les amendes....

Par contre c'est bizarre que la policiere a qui j'ai presenter les papiers sous 5 jours m'a dit de renvoyer ces feuilles tamponnees

Mais bon.....

Merci en tout cas

 

 

Si vous voulez payer des amendes pour des infractions n'existant pas et donc des pvs dépourvus de base légale, en effet, vous pouvez...jap.gif.96a92c9a91688f33bc562c6c57f70ab4.gif

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Invité §Has051dd

Il faut que vous contestiez le pv pour non présentation de l'attestation d'assurance. Cette infraction n'existe pas si vous êtiez au volant d'un véhicule de moins de 3.5 tonnes...non.gif.213cf93d95b8a4933de7d1084eccb537.gif

 

Ah bon ? A ma connaissance, l'article R233-3 ne mentionne pas cette restriction.

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Invité §lel855Je
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Invité §ult301Bh

Bon, on reprend les leçons de base :D

 

"Article R233-3 du code de la route

Modifié par Décret n°97-635 du 31 mai 1997 - art. 3, v. init.

Modifié par Décret 2007-1118 2007-07-19 art. 1 1° JORF 21 juillet 2007

 

Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances ci-après reproduits :

" Art.R. 211-14.-Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.

Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.

A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant."

Il faut bien lire tout l'article... :o

Donc sera verbalisé pour non présentation de l'attestation d'assurance tout conducteur d'un véhicule non soumis à l'obligation prévue à l'article R211-21-1 du code des assurances.

 

Que dit cet article?

" Art.R. 211-21-1.-Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.

Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3, 5 tonnes à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W"

 

Donc? Conclusion? Si vous roulez dans un véhicule automoteur de moins de 3.5T soumis à l'obligation d'apposition sur le pare brise du certificat d'assurance, vous ne pouvez pas être verbalisé SUR PLACE si vous ne montrez pas à l'agent votre attestation d'assurance.

Vous pouvez donc juste être invité à présenter votre attestation au poste dans les 5 jours, avec là, par contre, un risque de verbalisation si vous ne le faites pas.jap.gif.8d11011662298993b255cfc95a2c2f57.gif

Donc le PV de ce forumiste qui a été verbalisé SUR PLACE pour non présentation de l'attestation d'assurance, à moins que son véhicule ne rentre pas dans la catégorie définie à l'article ci dessus, est dépourvu de base légale.

 

 

De rienjap.gif.8d11011662298993b255cfc95a2c2f57.gif

jap.gif.92f76676bfe6d5218b53abe09656bd9b.gif

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Invité §lea188nu

Ce qu il appelle non présentation d assurance est peut être un raccourci de la non apposition sur le véhicule d une attestation d assurance ou apposition d un certificat non valide... Et cela fait l objet d une contravention de 2 classe....

 

Sinon il est vrai que la non présentation de l attestation d assurance au sens strict ne concerne que les véhicules non soumis à l apposition du certificat d assurance.

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Invité §ult301Bh

De rien, c'est malheureusement une erreur classique commise par beaucoup d'agents. ;)

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Invité §Has051dd

Effectivement elle était tordue celle-là.

Au temps pour moi.

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Invité §Flo542uR

Bonjour, j'ai deux problèmes qui se présente à moi suite à un controle.

 

Je me suis fait contrôlé mardi par la gendarmerie pour un controle de papier. Problème, impossible de retrouver mon permis de conduire. Je pensé l'avoir mais il sera finalement introuvable.

Je prends donc une ammende de 11 euros. L'agent me dis que je devrai presenter mon permis de conduire.

Le problème c'est que je ne peux pas le présenter vu qu'il est égaré. J'ai donc fait une déclaration de perte au comissariat. Est ce que si je présente ma déclaration de perte auprès du commissariat, cela reglera le problème? Malgrès que celle ci ai eté faite après le controle de la gendarmerie ?

 

Deuxieme problème : Est ce que quelqu'un peux payer l'ammende à ma place? Effectivement, le pv a eté envoyé à mon ancienne adresse, et le temps que le pv me soit renvoyé et que j'aille le regler, il se peut que les 5 jours soient dépassés et donc que l'amende soit majorée.

 

Merci de vos réponses.

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