ACCIDENT CORPOREL PAS DE DOMMAGE, PAS DE PV, REFUS DU CONSTAT AMIABLE

[Invité §ele116Zz]

Bonjour,

 

J'ai beau cherché, je n'ai pas trouvé de problèmes identiques au miens, alors j'espère que vous allez pouvoir me répondre...

 

Le 18 Mai 2013, en week-end prolongé en région Provence Alpes Côte d’Azur, j’ai eu un accident de voiture avec un piéton.

J’ai fait une marche arrière à très faible allure (environ 5 Km/h) en vue d’un demi-tour, malheureusement j’ai heurté un piéton, une femme de 45 ans.

Nous étions 4 dans le véhicule, nous sommes tous sortie et avons constaté qu’elle était assise par terre et sous le choc…elle était cependant bien consciente. Très inquiets pour elle nous avons tout fait pour qu’elle soit rassurée, et nous avons Immédiatement appelé les gendarmes et les pompiers.

Les gendarmes une fois sur place m’ont demandés mon permis de conduire et ont effectués le contrôle d’usage. Je n’ai pas d’infraction à mon actif. Ils m’ont rendus mon permis.

Ensuite ils m’ont demandés de noter sur un papier libre, un post-it (aucun formulaire) mes coordonnées (nom + n° téléphone) et ont fait de même pour la dame.

Le véhicule de location a juste une petite bosse de moins de 2 Cm presque invisible. La police a quand même pris une photo de la voiture.

Son sac à main a été déchiré sur 3 cm (le sac a du cogner la voiture), la gendarmerie n’a pas constaté ce dommage (pas de photo, écrit nulle part…)

Ils ont ensuite un peu sermonné la femme car elle a traversée hors d’un passage piéton alors qu’il y en avait un a moins de 50 mètres.

Ils nous ont bien sur sermonnés aussi, il faut maitriser son véhicule et je suis tout à fait d’accord.

La femme a quand même été transportée aux urgences par précaution.

La gendarmerie nous a demandée de prendre contact avec la femme pour savoir s’il y avait de l’ITT et en plus pour faire un constat amiable.

Lorsque nous avons demandé aux gendarmes quelles suites ils pourraient y avoir, ils nous ont dit que cela dépendrait de l’état de la personne.

La gendarmerie a alors quittée les lieux en nous demandant de les appeler dès que nous aurions les suites.

Les pompiers ont donc emmenée la victime, nous les avons rejoint aux urgences, la femme est sortie au bout d’une heure trente sans aucunes séquelles.

Pas d’ITT, pas d’arrêt de travail, rien du tout !

Nous avons encore une fois échangé les numéros de téléphone pour convenir d’un rendez-vous pour faire le constat amiable.

Le lendemain, le 19/05/2013 à 8h du matin, j’ai appelé la dame qui m’a dit qu’elle ne voulait pas faire de constat amiable, qu’elle n’avait rien du tout et qu’elle voulait juste poursuivre son week-end et le restant de sa vie tranquillement. Dans le doute, j’ai alors appelé la gendarmerie pour leur dire qu’il n’y avait aucun dommage (en fait pas d’ITT) et qu’elle refusait le constat, le gendarme m’a conseillé de venir le voir pour qu’il note bien le refus du constat de la part de la victime afin de nous protéger, si jamais elle nous accusait de ne pas l’avoir contacté ou de fuir le constat.

Nous nous sommes donc rendus à la gendarmerie, les gendarmes nous ont serrés la main, très sympathiques. Un des gendarmes a noté dans un cahier qui n'avait rien d'officiel (ressemblant à un cahier scolaire) la chose suivante que suite à un accident de la circulation survenue entre Mr X conducteur d’un véhicule terrestre et Mme Y piéton le 18 Mai 2013 aux environs de 18h30, cet accident n’ayant causé aucun dommages ni matériel, ni corporel Mme Y a déclaré à Mr X (moi-même) par téléphone à 9h54 ce jour qu’elle refusait de faire un constat amiable…

Nous avons rendu le véhicule à l’agence de location le 20 mai 2013, et nous n’avons rien déclaré car la bosse est quasi-inexistante et que Mme ayant refusé de faire un constat…qu’allions nous déclarer à l’agence de location?!

L’agence de location nous a fait signer de bon retour, le dommage n’étant pas apparent, ils nous ont dit que nous pouvions partir et que tout était réglé !

Par la suite, 9 jours plus tard, le 27 mai a 21h00 la femme m’appelle et me dit que son sac n’est pas réparable…bon aucun problème, je comprends bien, le sac étant neuf elle va m’envoyer la facture cela va se régler à l’amiable. Mais cependant, elle me signale aussi avoir des douleurs au genou droit depuis quelque jour…elle me parle d’un éventuel épanchement de synovie…

A la suite de cet appel, j’ai contacté la gendarmerie. J’ai réexpliqué toutes les circonstances évoquées ci-dessus et le gendarme m’indique qu’il n’y a pas eu de PV d’accident à la date du 19/05/2013, seul le petit mot dans le cahier qui stipule le refus du constat de la part de la victime…Mais c’était un jeune gendarme et il m’a dit « je ne veux pas vous dire de bêtises mais je ne trouve rien à cette date à part le constat de refus de constat amiable dans le cahier »

Mes questions :

•A priori, si rien n’a été rédigé par la gendarmerie, je ne risque rien ?

•Le contrôle de gendarmerie s’est-il déroulé correctement ? Aucun test d’alcoolémie n’a été réalisé, de plus, les gendarmes ne m’ont pas auditionné…ils n’ont auditionnés personnes !

L’absence de PV et de test d’alcoolémie peut-il, en cas de poursuites, révélé un vice de procédure ?

•La victime a refusée de signer un constat amiable malgré mes recommandations, celles des gendarmes et des pompiers, peut-elle encore avoir un recourt ?

•Autrement dit : pas de PV de gendarmerie, pas de constat amiable…aucune trace administrative de l’accident ?

•N’avions-nous pas 5 jours pour remplir le constat amiable ?

•Est-ce vrai qu’elle a 3 ans pour porter plainte ?

•Si tel est le cas, comment peut-elle prouver que les dommages causés à son genou, qu’elle a ressenti plus de 6 jours plus tard, sont bien dus à l’accident ?elle aurait pu faire une chute ou se cogner (le lendemain : elle s’est baladée sur le marché et a fait ses courses, elle m’a assurée que ça allait !!)

•Si elle était amené à porter plainte…comment puis-je me défendre puisse que l’accident n’a pas été déclaré à l’assurance ? ma responsabilité civile sur mon assurance habitation peut-elle m’aider ?

•Concernant le dégât matériel (son sac à main), le plus prudent est de lui faire un chèque ou bien de lui racheter le sac à l’identique (j’ai les références) avec une facture à mon nom ?!

 

Merci pour vos réponses, je suis complétement paniqué ! On a vraiment eu très peur pour elle, et de savoir qu’elle allait bien nous réjouissait, mais la, 10 jours plus tard j’ai l’impression qu’elle voudrait « profiter du système », cela commence par le sac puis…cela pourrait finir bien plus mal.

[floflo1010]

Le plus simple est de lui reproposer de faire un constat non? Au pire, tu ne perdras que la franchise et tu ne perdras de bonus sur ta propre assurance puisque c'est une voiture de location. Et cela règle tous les problèmes...

[Invité §ele116Zz]

Oui mais le problème c'est qu'elle refuse le constat...moi je veux bien!!

[Invité §LDG382Kd]

Bonjour,

 

Normalement vous avez 5 jours pour déclarer le sinistre à votre assureur. Néanmoins, votre assureur ne peut refuser de prendre en considération votre déclaration après ce délai.

 

Quant à la victime, elle peut prouver que ses blessures sont imputables au sinistre car elle a consulté un médecin qui a dû lui remettre un certificat médical initial décrivant ses blessures et stipulant que c'est à la suite d'un accident de la voie publique du 18 mai.

 

De plus, la gendarmerie de son côté a dû rédiger une main courante.

 

Votre assureur habitation ne pourra pas intervenir, c'est l'assurance du véhicule qui doit intervenir pour l'indemnisation corporelle de la victime et de son sac à main.

 

Il est important également que vous sachiez que la sécurité sociale va demander le remboursement des frais engagés pour la victime ( consultation médicale, frais médicaux...) à l'assurance du véhicule.

[Invité §Has051dd]

"Quant à la victime, elle peut prouver que ses blessures sont imputables au sinistre car elle a consulté un médecin qui a dû lui remettre un certificat médical initial décrivant ses blessures et stipulant que c'est à la suite d'un accident de la voie publique du 18 mai."

Seul le personnel médical qui l'a vue aux urgences le 18 peut le certifier. Un médecin qu'elle voit le 29 ne peut pas en juger, elle peut très bien s'être fait mal après.

 

Pour moi aucune inquiétude à avoir. Tout à été fait dans les règles, l'existence ou non d'un PV d'accident est du ressort des FDO, le refus de constat est noté. Prendre en charge soi-même des frais médicaux est une mauvaise idée, les sommes en jeu pouvant gonfler très rapidement.

Lors d'un accident corporel, il est indiqué (je crois) sur le constat de mentionner toute blessure ou douleur même légère justement pour que la prise en charge de soins nécessaires a posteriori soit possible. Cette dame ayant, information notée par les FDO, refusé le constat, vous n'êtes plus responsable des suites, le gendarme vous a fort bien conseillé sur ce point.

 

Sauf à ce que je sois complètement à côté de la plaque, aucun risque pour vous. Vous pouvez toujours, pour être sûr, retourner à la gendarmerie et exposer la situation.

[Invité §ele116Zz]

Bonjour,

 

Je vous confirme que le personnel médical du service des urgences n'a rien déclaré...aucun hématone, rien de cassé...pas d'ordonnance...rien!

En pleine forme!

 

Donc si je suis la logique de LDG - Conseil.fr, malgré le constat néant des médecins des urgences, elle a pu aller voir un autre médecin plusieurs jours plus tard, évoqué sa douleur au genou, et faire passer cela sur l'accident!

Si tel est le cas, cela est porte ouverte a toute fraude!

Effectivement l'accident a eu lieu le samedi, dimanche et lundi elle a poursuivie son week end normalement!imaginons qu'elle soit tomber d'un escalier le lundi et qu'elle se soit fait mal...

 

Bref qui peut prouver que sa douleur vienne réellement du choc de l'accident...

J'essaie de joindre la personne, elle ne réponds pas a mes appels...Quel Stress

 

Merci a Hasturr pour sa réponse, je te confirme encore qu'elle a refusée le constat...

 

Je veux bien prendre mes responsabilités mais elle a refusée de faire les choses dans les règles...j'aurais vraiment préférer faire un constat...après cela aurait été une histoire d'assurance!!!

[Invité §LDG382Kd]

Bonjour,

 

La victime a consulté un médecin aux urgences le jour de l'accident, par conséquent, l'imputabilité des blessures est rapportée. Si ce médecin ne lui a pas délivré de certificat médical initial, il lui suffit de retourner aux urgences et ils lui donneront.

 

Les piétons sont protégés par la Loi Badinter, elle a tout à fait le droit de vouloir donner suite à ses blessures. Dans ce cas, l'assurance de la voiture sera obligée de l'indemniser.

[Invité §Has051dd]

La victime a consulté un médecin aux urgence le jour de l'accident qui n'a constaté aucune blessure (edit : à vérifier, ce n'est en fait pas mentionné dans le post original).

Elle peut bien dévaler un escalier de 2 étages en sortant de l'hosto, ce n'est pas pour autant que les blessures résultantes pourront être imputées à l'accident de voiture.

En l'absence de constat je ne vois pas bien par quel miracle l'assurance couvrirait ses frais.

Si je suis dans l'erreur, je serais curieux d'avoir des avis contraires motivés.

[Invité §so-331XR]

A mon avis, elle essaye de te faire porter le chapeau pour quelque chose qui n'a rien à voir avec l'accident. Vu qu'il y a une trace comme quoi elle a refusé de faire un constat, ce n'est plus ton souci

 

Laisse tomber, au pire des cas, elle t’appelle tu ne donne pas suite et basta.

[frontliner77]

A mon avis, elle essaye de te faire porter le chapeau pour quelque chose qui n'a rien à voir avec l'accident. Vu qu'il y a une trace comme quoi elle a refusé de faire un constat, ce n'est plus ton souci

 

Laisse tomber, au pire des cas, elle t’appelle tu ne donne pas suite et basta.

 

Ouai ça sent la bobonne qui veut toucher de la tune de son assurance

[Invité §ROO621zw]

Elle ne veut pas remplir de constat ? Envoie la bouler, t'as une assurance que tu paye, elle doit servir à quelque chose, si cette femme ne veut pas "comprendre", c'est qu'elle veut juste du pognon de ta part. En 10 jours, elle a largement eu le temps de se faire "conseiller" par des connaissances soiffardes d'argent