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Le N° de la voie n'est pas indiqué

 

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 Sujet :

Le N° de la voie n'est pas indiqué

Prévenir les modérateurs en cas d'abus 
Deh59vk
Invité
  1. Posté le 09/09/2013 à 10:11:27  
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Bonjour à tous,
Le 06 septembre j'ai été l'objet d'une contravention pour refus de priorité, sur laquelle n'est mentionné que le nom du boulevard et pas le n° où l'infraction a été constatée. Pourtant nous sommes en ville et le boulevard en question fait quelques centaines de mètres de long.
Puis-je contester?
Merci

Sujets relatif
Profil : Pilote
  1. config
julien-06200
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  1. Posté le 09/09/2013 à 10:19:14  
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Bonjour,

Vu que tu as été arrêté sur place, pas de contestation possible sur ce motif.

Invité
  1. Posté le 09/09/2013 à 10:26:12  
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Je n'ai pas été arrêté sur place, mais invité à suivre les policiers et verbalisé quelques dizaines de mètres plus loin.

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Profil : Pilote
  1. config
julien-06200
Coupe bronze Pratique Pratique - succès argent nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 09/09/2013 à 10:38:28  
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Cela revient au même.
Tu ne peux contester sur l'imprécision du lieu que si tu n'es pas du tout arrêté et que tu reçois l'amende à domicile.

Invité
  1. Posté le 09/09/2013 à 10:44:38  
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Réponse de Maitre Lesage, avocat spécialisé sur forum Auto-news: "Le procès-verbal doit mentionner le lieu précis de l’infraction (n° de rue ou point kilométrique). A défaut, il doit être déclaré nul."
Qui croire?
Merci

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Profil : Pilote
  1. config
julien-06200
Coupe bronze Pratique Pratique - succès argent nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 09/09/2013 à 10:48:42  
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Bon.
Oui tu as raison, conteste pour ce motif tu es sûr de gagner.

Invité
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  1. Posté le 09/09/2013 à 10:54:17  
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Je vois bien l'argumentation:
"J'ai pas fais ca là mais plus loin M le juge.
_Vous voulez dire que vous avez respecté la loi?
_Non, non. Juste que j'étais de l'autre côté du paté de maisons."

Pas dit qu'il le prenne franchement bien....
Message édité par mar78uh le 09/09/2013 à 10:54:34
Invité
  1. Posté le 09/09/2013 à 10:58:16  
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Autre réponse:
Le procés verbal doit mentionner le lieu exact de l’infraction Dans le cas contraire, il y a atteinte aux droits de la défense dans la mesure où le contrevenant, ne connaissant pas le lieu exact de l’infraction, n’est pas en mesure de valablement se défendre. Jugement du tribunal de proximité de Boulogne

Invité
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 09/09/2013 à 10:59:47  
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Mais ca tient pas parce que tu as été arrêté sur le champs donc tu sais où tu as commis l'infraction.

On ne t'interdit pas de contester, mais il te faudra sans doute une argumentation un peu plus consistante pour que le résultat soit positif.
Message édité par mar78uh le 09/09/2013 à 11:02:17
Invité
  1. Posté le 09/09/2013 à 11:05:49  
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Je n'ai pas été arrêté sur le champ, les 2 policiers roulaient à moto en sens contraire, ils ont fait demi-tour, m'ont demandé de les suivre et m'ont arrêté plusieurs dizaines de mètres plus loin.
De ce fait je ne sais pas à quel endroit précis la soit-disant infraction a été commise, ce qui me porte préjudice

Invité
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 09/09/2013 à 11:15:36  
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Là tu joues sur les mots. Peu importe si tu as été arrêté 1 ou 10 mètres plus loin. Un refus de priorité, on s'en rend compte et si vraiment tu ne l'avais pas vu tu pouvais toujours demander aux gendarmes.

Maintenant, le plus probable cest que ca fasse rire le juge (si tu as de la chande) ou que ca l'énerve (si tu en as moins).
Par ailleurs, cette décision ne dépendra pas des usagers de ce forum qui n'ont (a priori) pas un tel pouvoir. Donc c'est inutile d'essayer de nous convaincre.

Profil : Routard confirmé
  1. config
didier541
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  1. Posté le 09/09/2013 à 11:20:42  
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Pas mieux !
Si tu n'as pas contesté les faits au moment où tu as été intercepté, il parait préférable de faire profil bas et de régulariser la situation en payant l'amende prévue ;)
Aucune chance qu'un tribunal puisse annuler le constat d'infraction :jap:


---------------
Y a des jours où il ne faut pas me faire chier... Et y a des jours tous les jours !

http://anti-radar.forumactif.c​om/
Invité
  1. Posté le 09/09/2013 à 11:31:52  
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Pour Martin 04
- pas gendarmes mais police municipale.
- refus de priorité sur piéton engagé? En tant que père, grand-père et ancien pompier je fais très attention!!! Qui plus est, je roulais au pas vu la circulation, raison de plus pour stopper immédiatement.Par contre il y a une intersection avec feux, le mien était vert! Donc rouge pour le piéton, attendait-il où s'apprêtait-il à traverser?
Pour Didier 541:
Contester sur le champ, j'ai bien essayé, mais pot de terre contre pot de fer je risquais en plus des outrages; j'ai donc suivi une autre voie.

Invité
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 09/09/2013 à 11:38:24  
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Alors conteste si tu es si sur de toi.

Profil : Pilote assidu
charlie2
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 09/09/2013 à 11:38:35  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Il n'y a aucun risque d'outrage quand il y a contestation en bonne et due forme.

L'arrestation immédiate ou pas ne constitue pas un motif de contestation.

Comme dit plus haut, ce ne sont pas les membres du forum que tu dois convaincre... :o


---------------
Oublier son passé, c'est se condamner à le revivre
Profil : Membre
yoshi-ts
  1. Posté le 09/09/2013 à 14:27:30  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bonjour,

Si j'ai bien compris, votre refus de priorité est selon la police votre passage au feu rouge ? Au début c'était pas claire (un refus de priorité peut être griller un stop, ne pas laisser la priorité au céder le passage ou la priorité à droite, griller le feu rouge, ne pas laisser passer le piéton régulièrement engagé sur le passage piéton, etc.)

Vous voulez dire que le feu était vert pour vous et il y avait un piéton qui a traversé à ce moment là? et que la police a cru voir de loin dans l'autre sens que vous étiez passé au rouge ?
Message édité par yoshi-ts le 09/09/2013 à 14:29:22
Profil : Pilote semi-pro
ultralyte
Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès or messages
  1. Posté le 09/09/2013 à 16:22:23  
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Premièrement, la pièce que vous avez entre les mains n'est pas le PV, mais l'avis de contravention....
Seul le PV fait foi.
Si vous contestez, hormi le fait que l'absence de numéro ne remet pas du tout en cause vos droits par rapport à l'infraction reprochée. (il est tout autant interdit de "griller une priorité au numéro X de la rue machin, qu'au numéro Y...), rien n'interdira au Ministère Public de rectifier le PV et d'apporter dessus la mention manquante.
Donc vous n'avez pour ainsi dire strictement aucune chance d'obtenir gain de cause pour ce motif.

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