Suspension de permis de conduire et ordonnance pénale délictuelle

[Invité §lyo235KI]

les gendarmes veulent absolument mon permis que je n'ai toujours pas pour effectuer les 2mois de suspension.

 

Un avocat m'a dit qu'ils sont en tord même le tribunal m'a reconfirmé que le jugement prend effet directement.

 

Je ne sais pas quoi faire !!!

[Invité §oul767Da]

les gendarmes veulent absolument mon permis que je n'ai toujours pas pour effectuer les 2mois de suspension.

 

Un avocat m'a dit qu'ils sont en tord même le tribunal m'a reconfirmé que le jugement prend effet directement.

 

Je ne sais pas quoi faire !!!

Transmets aux Gendarmes l'Ordonnance du Tribunal. Ils te laisseront tranquille.

[le passant]

les gendarmes veulent absolument mon permis que je n'ai toujours pas pour effectuer les 2mois de suspension.

 

Un avocat m'a dit qu'ils sont en tord même le tribunal m'a reconfirmé que le jugement prend effet directement.

 

Je ne sais pas quoi faire !!!

 

 

 

bonsoir.

 

je vous avais prévenu le 29 /09:

 

dans l'immédiat,et sauf si votre OP faisait mention d'une "exécution provisoire",si vous laissez de votre initiative votre permis en préfecture à la fin de la suspension administrative pendant 2 mois,il y a de fortes chances que ces 2 mois compteront pour du beurre pour le BEX.

 

je réitère donc ma question:

est-il fait mention sur l'OP d'une "exécution provisoire" ?

 

d'autre part,avez vous passé la visite médicale suite à votre suspension administrative?

[Invité §lyo235KI]

oui vous m'aviez prevenu mais j'ai demandé au tribunal, à la prefecture et à des avocats et tous m'ont dit qu'il fallait faire ces 2mois à la suite.

Il parle de peine complémentaire mais je ne vois pas le terme execution provisoire. par contre mon permis est toujours en prefecture depuis le debut de ma suspension et impossible de le recuperer.

Oui j'ai passé la visite medicale qui est favorable.

[Invité §oul767Da]

oui vous m'aviez prevenu mais j'ai demandé au tribunal, à la prefecture et à des avocats et tous m'ont dit qu'il fallait faire ces 2mois à la suite.

Il parle de peine complémentaire mais je ne vois pas le terme execution provisoire. par contre mon permis est toujours en prefecture depuis le debut de ma suspension et impossible de le recuperer.

Oui j'ai passé la visite medicale qui est favorable.

Tu a quand même reçu la paparesserie correspondante non? Ou bien tu t'es contenté des paroles de l'employée de la Préfecture?

[Invité §lyo235KI]

il ne voulait pas me faire d'ecrit. Il me disait la loi c'est la même pour tout le monde, pas besoin de vous faire d'ecrit ça se passera comme je vous le dis.

[Invité §Pou048kO]

Tu va à la pref pour leur demander un papier justifiant qu'ils ne t'ont toujours pas rendu ton permis

 

Si tu arrive à avoir ce papier, tu le file aux gendarmes et tu leur dis de voir cela directement avec la pref si ça ne leur suffit pas...

 

Il pense quoi le gendarme?

Que tu va pondre un permis juste pour pouvoir lui donner?

[Invité §oul767Da]

il ne voulait pas me faire d'ecrit. Il me disait la loi c'est la même pour tout le monde, pas besoin de vous faire d'ecrit ça se passera comme je vous le dis.

Tu es en droit de l'exiger.

[le passant]

oui vous m'aviez prevenu mais j'ai demandé au tribunal, à la prefecture et à des avocats et tous m'ont dit qu'il fallait faire ces 2mois à la suite.

Il parle de peine complémentaire mais je ne vois pas le terme execution provisoire. par contre mon permis est toujours en prefecture depuis le debut de ma suspension et impossible de le recuperer.

Oui j'ai passé la visite medicale qui est favorable.

 

 

qui avez vous eu comme interlocuteur au tribunal?

[Invité §lyo235KI]

Tu va à la pref pour leur demander un papier justifiant qu'ils ne t'ont toujours pas rendu ton permis Si tu arrive à avoir ce papier, tu le file aux gendarmes et tu leur dis de voir cela directement avec la pref si ça ne leur suffit pas... Il pense quoi le gendarme? Que tu va pondre un permis juste pour pouvoir lui donner?

 

 

oui ça encore je m'en fous ce qui m'embette c'est de faire 2mois de suspension en plus sachant que je les ai déjà fait.

[Invité §lyo235KI]

 

qui avez vous eu comme interlocuteur au tribunal?

 

La secretaire au début (personne à l'acceuil) et elle a demandé au gréffier qui passait et je lui ai même dit vous êtes sur? et il m'a répondu monsieur c'est mon métier. grrrrr

[le passant]

La secretaire au début (personne à l'acceuil) et elle a demandé au gréffier qui passait et je lui ai même dit vous êtes sur? et il m'a répondu monsieur c'est mon métier. grrrrr

 

 

 

demandez un rendez vous ,par LRAR ,avec une personne du Bureau d'Exécution des Peines,en expliquant le fait que vous ne pouvez restituer un permis qui n'est pas en votre possession.

envoyez un courrier en LRAR au responsable du bureau des permis de conduire de la préfecture,ainsi qu'une copie,également en LRAR au préfet,en demandant la restitution de votre permis de conduire, suite à la fin de la suspension administrative avec visite médicale favorable.

il vous faut une traçabilité de vos échanges avec les services.

[Invité §lyo235KI]

 

 

demandez un rendez vous ,par LRAR ,avec une personne du Bureau d'Exécution des Peines,en expliquant le fait que vous ne pouvez restituer un permis qui n'est pas en votre possession.

envoyez un courrier en LRAR au responsable du bureau des permis de conduire de la préfecture,ainsi qu'une copie,également en LRAR au préfet,en demandant la restitution de votre permis de conduire, suite à la fin de la suspension administrative avec visite médicale favorable.

il vous faut une traçabilité de vos échanges avec les services.

oui mais cela va rien changer que je vais devoir effectuer les 2mois de suspension en plus??

c'est mon principal probléme

[Invité §oul767Da]

 

 

demandez un rendez vous ,par LRAR ,avec une personne du Bureau d'Exécution des Peines,en expliquant le fait que vous ne pouvez restituer un permis qui n'est pas en votre possession.

envoyez un courrier en LRAR au responsable du bureau des permis de conduire de la préfecture,ainsi qu'une copie,également en LRAR au préfet,en demandant la restitution de votre permis de conduire, suite à la fin de la suspension administrative avec visite médicale favorable.

il vous faut une traçabilité de vos échanges avec les services.

:jap:

[le passant]

oui mais cela va rien changer que je vais devoir effectuer les 2mois de suspension en plus??

c'est mon principal probléme

 

 

oui,vous aller surement devoir les effectuer.

 

écrivez vos courriers.

contactez le BEX,ne vous contentez pas de l'accueil.

je vous le répète,il vous faut une traçabilité.

[Invité §lyo235KI]

 

oui,vous aller surement devoir les effectuer.

 

écrivez vos courriers.

contactez le BEX,ne vous contentez pas de l'accueil.

je vous le répète,il vous faut une traçabilité.

alors si je dois les faire il se débrouille. Je ne vais pas envoyer 3 lrar parce que leur boulot est mal fait.

Je trouve ça inadmissible que quand on ne connait rien en justice, il y'a personne de competant pour être renseigner correctement.

 

Je vais faire 2mois parce que la justice est mal faite

[le passant]

alors si je dois les faire il se débrouille. Je ne vais pas envoyer 3 lrar parce que leur boulot est mal fait.

Je trouve ça inadmissible que quand on ne connait rien en justice, il y'a personne de competant pour être renseigner correctement.

 

Je vais faire 2mois parce que la justice est mal faite

 

 

 

c'est vous qui voyez.

[Invité §lyo235KI]

merci de l'aide en tous cas et qu'est ce que je risque?

[le passant]

que vous ont dit les gendarmes, la dernière fois qu'ils vous ont demandé de restituer votre permis,lorsque vous avez répondu que vous ne l'aviez pas en votre possession?

[Invité §lyo235KI]

qu'il fallait aller à la pref le reclamer. Je leur ai dis que je l'avais deja fait et qu'il ne l'avait pas. Ils m'ont dit il le faut absolument.

Et je leur ai dis que j'avais deja fait ces 2mois et ils m'ont dit qui me prouve que vous les avez fait...

[Invité §lyo235KI]

mais j'aurais du recevoir mon permis en lrar aprés ma suspension administratives (4mois). Vu que j'ai rien reçu n'est ce pas suffisant pour ne pas faire ces 2mois de plus?

[Invité §oul767Da]

mais j'aurais du recevoir mon permis en lrar aprés ma suspension administratives (4mois). Vu que j'ai rien reçu n'est ce pas suffisant pour ne pas faire ces 2mois de plus?

On tourne en rond. Qui ne fait rien n'a rien. Suis les conseils de Le Passant.

[Invité §lyo235KI]

non on ne tourne pas en rond. Le seul probléme c'est ces 2mois qu'on me demande de faire en plus.

Je cherche une solution c'est tout !

[Invité §lyo235KI]

moi j'ai tout fait dans les regles et eux non. c'est ça qui est désolant.

J'ai fait une erreur j'ai payé comme il se doit et je galére encore. anormal !!!

[sebmac]

moi j'ai tout fait dans les regles et eux non. c'est ça qui est désolant.

J'ai fait une erreur j'ai payé comme il se doit et je galére encore. anormal !!!

 

 

Tu as fait une seconde erreur: ne pas récupérer ton permis après la suspension administrative.

 

Est-ce que ce n'était pas à toi de te rendre à la préfecture le 6 octobre pour récupérer le permis? Qu'as-tu fait le 6 décembre, date que tu présumais marquer la fin de la suspension judiciaire? As-tu payé pour avoir les conseils d'un avocat?

[le passant]

moi j'ai tout fait dans les regles et eux non. c'est ça qui est désolant.

J'ai fait une erreur j'ai payé comme il se doit et je galére encore. anormal !!!

 

 

bonjour.

 

depuis le début de cette file,on vous donne des conseils que vous ne suivez pas.

arrêtez de vous plaindre,ce qui est fait est fait, et sortez vous les doigts du ... si vous voulez que votre affaire avance.

fin de ma participation pour l'instant en attendant des nouvelles de vos démarches.

[Invité §oul767Da]

 

Tu as fait une seconde erreur: ne pas récupérer ton permis après la suspension administrative.

 

Est-ce que ce n'était pas à toi de te rendre à la préfecture le 6 octobre pour récupérer le permis? Qu'as-tu fait le 6 décembre, date que tu présumais marquer la fin de la suspension judiciaire? As-tu payé pour avoir les conseils d'un avocat?

Bien sur! La solution, il l'a. Maintenant si il reste buté sur les des carences administratives possibles, personne ne pourra agir à sa place! Il y a des moments ou il faut ravaler sa fierté et ne pas rester buté.

[Lascarinho34]

moi j'ai tout fait dans les regles et eux non. c'est ça qui est désolant.

J'ai fait une erreur j'ai payé comme il se doit et je galére encore. anormal !!!

 

ça , c'est parce que tu ne doit pas être habitué a avoir a faire avec l'administration , mais tu apprendras avec le temps , si tu te tires pas les doigts du c.l

comme dis un forumeur , ils vont te faire tourner en rond et tu vas finir par craquer . Moi j'ai le même probléme pour faire prendre en compte mes années

d'armée pour ma retraite et bien , ça fait 6 ans que ça traine et c'est toujours pas résolu car même aprés envoyé tous les documents en RAR plusieurs fois

et bien ils me disent qu'ils ont rien et que c'est a moi de me demerder pour recommencer la procédure .

[Invité §oul767Da]

ça , c'est parce que tu ne doit pas être habitué a avoir a faire avec l'administration , mais tu apprendras avec le temps , si tu te tires pas les doigts du c.l

comme dis un forumeur , ils vont te faire tourner en rond et tu vas finir par craquer . Moi j'ai le même probléme pour faire prendre en compte mes années

d'armée pour ma retraite et bien , ça fait 6 ans que ça traine et c'est toujours pas résolu car même aprés envoyé tous les documents en RAR plusieurs fois

et bien ils me disent qu'ils ont rien et que c'est a moi de me demerder pour recommencer la procédure .

En france, il semblerait que l'état adore compliquer la vie des gens. Ce n'est pas nouveau.

[Lascarinho34]

En france, il semblerait que l'état adore compliquer la vie des gens. Ce n'est pas nouveau.

 

Je te jure que c'est terrible , car en plus ils sont programmés comme des robots , quelque soit ta question , ils te répondent toujours avec les mêmes

phrases mêmes si elles n'ont rien a voir avec ta demande et faut vraiment faire preuve d'une patience a toutes épreuves pour garder son calme .

[Invité §oul767Da]

Je te jure que c'est terrible , car en plus ils sont programmés comme des robots , quelque soit ta question , ils te répondent toujours avec les mêmes

phrases mêmes si elles n'ont rien a voir avec ta demande et faut vraiment faire preuve d'une patience a toutes épreuves pour garder son calme .

Ce genre de petite plaisanterie m'est arrivée. Devant l'immobilisme et la mauvaise foi de l'administration qui ne répondait même pas à mon courrier envoyé pourtant en LRAR, je me suis tourné vers mon Député qui a réglé le problème en 8 jours. Fin du HS.

[Invité §typ766Il]

Bonjour,

 

Je répond sur ce post pour donner un peu des informations vu que j'ai eu du mal à en trouver et que je suis passé à la caisse.

 

VERSION LONGUE:

J'ai été contrôlé en juillet 2014 pour un délit (alcool <0.8g/l de sang (infraction) + refus d'optempèrer (délit)). Après une immobilisation du véhicule pour 24h, j'ai récupéré ma voiture et repris ma vie sans contrainte. On ma notifié que je passerai par une ordonnance pénale.

 

En janvier 2016 (1an et demi après) j'ai reçu la lettre recommandée de l'ordonnance pénale délictuelle, j'ai récupéré la lettre puis envoyé le payement et j'ai commencé mes 3 mois de suspension pensant que celle-ci prenais effet dés le payement.

Après plusieurs recherches sur internet et voyant les avis contraires je suis passé au commissariat où ils m’ont dit que dès notification de l'ordonnance la suspension commençait. N'étant pas sur des connaissances de ces personnes je suis passé au tribunal où l'on m'a expliqué:

- Le tribunal attend l'accusé de réception de la lettre recommandée (1-2 semaines) pour envoyer les données au commissariat ou gendarmerie qui par la suite vous adresserons une convocation pour déposer votre permis et commencer votre suspension (ce qui peu prendre du temps "des mois").

- Le tribunal m'a aussi dit que je pouvais le déposé directement chez eux et commencer ma suspension sans attendre la convocation du commissariat ou de la gendarmerie

 

J'ai donc repris mon véhicule et attendu que le tribunal reçoive l'AR (accusé de réception), je m'y suis rendu et j'ai déposé mon permis et commencé ma suspension.

 

VERSION COURTE:

Contrôle juillet 2014 pour un délit (alcool <0.8g/l de sang (infraction) + refus d'optempèrer (délit))

Réception ordonnance pénal janvier 2016

Payement dans la foulé (la suspension ne prend ni effet à la réception de la lettre ni au payement)

Attente réception de l'AR de la lettre par le tribunal

---->Dépôt de mon permis au tribunal et début de ma suspension

SINON attente d'envoi de l'AR du tribunal au commissariat

Attente convocation du commissariat

Et dépôt au commissariat + début de la suspension

 

Autres informations :J'ai été suspendu pour l'aclool et non le refus même si je n'était qu'en infraction (peu être du à mon refus mais c'est pour l'infraction alcool que la suspension est notifiée)

Si vous êtes suspendu dés le contrôle, la période sera déduite de la peine que vous aurez après jugement

Si vous refusez l'ordonnance vous irez au tribunal avec comme sanction une peine moins lourde, égale ou plus lourde et vous payerez un avocat (qui peu aussi aller jusqu'à l'annulation du dossier pour vice de procédure, à vous de voir)

J'ai eu 200€ d'ammende et 3 mois de suspension (1er contrôle)

 

 

Voila. Je ne répondrais sûrement pas à vos questions car je ne suis pas souvent sur les forum mais on sait jamais.