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Sens interdit sauf desserte et autres...

 

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Sens interdit sauf desserte et autres...

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Invité
  1. Posté le 21/01/2014 à 13:44:16  
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Bonjour,

Le maire de ma commune vient de prendre la délibération suivante :

cette rue étant une voie de communication on ne peut la mettre en sens interdit sauf riverains. Elle sera mise en sens interdit sauf desserte et personnes dûment autorisées par arrêté municipal.





Est-ce légal ? Qui peut-être dûment autorisé ? Doit-on forcément être riverain ?


Merci

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Profil : Vétéran confirmé
  1. config
bebel78
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 21/01/2014 à 17:21:21  
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Est ce légal ? Oui , le maire de par sa fonction a des pouvoirs de police !!!
Sens interdit sauf desserte locale va limiter l'accès aux personnes qui ont leur résidence dans cette rue et ceux dont c'est le lieu de travail sous réserve que le responsable des sociétés concernées ait fourni la liste nominative aux autorités.
Les personnes dûment autorisés par arrêté municipal sont en général la voirie , services de police , services de secours en general et les personnes qui en feront la demande de manière occasionnelle.


---------------
c'est pas quand on a fait dans sa culotte qu'il faut serrer les fesses !!!!!!
Invité
  1. Posté le 21/01/2014 à 17:26:06  
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Oui enfin il a beau avoir les pouvoirs de police, il peut pas faire tout et n'importe quoi non plus, il y a un code de la route à respecter ! D'ailleurs au départ il voulait mettre un sens interdit saut riverains, mais il n'a pas le droit... Les habitants de la dite rue ne pourront plus recevoir d'amis !
C'est très subjectif et pas du tout égalitaire d'avoir une liste nominative, on se croirait au temps de la royauté... N'est-ce pas attaquable ?
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Profil : Top membre sécurité 2018
  1. config
daniel762
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  1. Posté le 21/01/2014 à 20:20:20  
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"Sauf desserte" ne signifie-t-il pas que tous ceux qui se rendent chez un riverain ont le droit d'emprunter cette rue ?


---------------
Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
Invité
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 22/01/2014 à 10:09:08  
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jej05rj a écrit :

Oui enfin il a beau avoir les pouvoirs de police, il peut pas faire tout et n'importe quoi non plus, il y a un code de la route à respecter ! D'ailleurs au départ il voulait mettre un sens interdit saut riverains, mais il n'a pas le droit... Les habitants de la dite rue ne pourront plus recevoir d'amis !
C'est très subjectif et pas du tout égalitaire d'avoir une liste nominative, on se croirait au temps de la royauté... N'est-ce pas attaquable ?
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T'avais pas remarqué jusqu'a aujourd'hui . :ange:

Invité
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 22/01/2014 à 14:48:51  
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jej05rj a écrit :

Oui enfin il a beau avoir les pouvoirs de police, il peut pas faire tout et n'importe quoi non plus, il y a un code de la route à respecter ! D'ailleurs au départ il voulait mettre un sens interdit saut riverains, mais il n'a pas le droit... Les habitants de la dite rue ne pourront plus recevoir d'amis !
C'est très subjectif et pas du tout égalitaire d'avoir une liste nominative, on se croirait au temps de la royauté... N'est-ce pas attaquable ?
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Le code de la route dit que s'il n'y a pas de panneau sens interdit tu as le droit de passer, s'il y en a un tu n'as pas le droit. Le maire fait ce qu'il veut sur les voies communales tant que les lois sont respectées. Attaquable à quel titre ?

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