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Erreur sur la date d'obtention du permis

 

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Erreur sur la date d'obtention du permis

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milopolo
Profil : Pilote addict
milopolo
  1. Posté le 28/06/2014 à 19:03:29  
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Bonjour,

Lors d'un essai de véhicule, mon fils a été pris à 104 sur un tronçon à 50
Bien sûr, c'est rétention de permis immédiate.L'agent verbalisateur s'est trompé et comme date d'obtention il a marqué 2013 alors que mon fils a eu son permis en 2005.
Cela risque de tout changer pour la peine encourue, car 2013, ça fait permis moins d'1 an et jeune conducteur.
Est-ce qu'il peut y avoir un recours en annulation ?

Merci


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ultralyte
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  1. Posté le 28/06/2014 à 19:20:23  
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C'est une erreur de plume qui ne vous permettra pas de contester la procédure en cours... ;)

Profil : Pilote addict
milopolo
  1. Posté le 28/06/2014 à 21:50:42  
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:jap:


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  1. config
tisuisse
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  1. Posté le 29/06/2014 à 08:39:34  
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Une question cependant. Comment se fait-il que l'agent verbalisateur ait reporté 2013 sur son procès verbal ? Est-ce mentionné sur le permis de conduire ? Je pense, effectivement, à un permis passé en 2005 et qui aurait été annulé (judiciairement) ou invalidé (administrativement) et que le titulaire aurait dû repassé en 2013. Quoi qu'il en soit, la limite de vitesse pour un probatoire ou pour un conducteur confirmé, reste, en aggmomération et sauf panneaux contraires, limitée à 50 km/h. Alors, probatoire ou non, cela ne change rien sauf que, en cas de contestation et de passage devant un juge, si le fiston a bien repassé son permis e 2013, ledit juge risque fort de ne pas apprécier cet excès, non ?

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