HELP, plainte contre moi

[Invité §oul767Da]

Vidéosurveillance : dans quelles conditions les preuves visuelles sont recevables en cas de litige

Une mise au point d'Axis Communications

Publié le 2 Juillet 2010

A l'heure où se développe le marché de la vidéosurveillance, Axis Communications rappelle que la preuve visuelle n'est constituée que si l'image est recueillie par un système de vidéosurveillance conforme au droit français. Autrement dit, ce dispositif ne doit avoir pour seul objectif que de permettre à ses utilisateurs d'assurer la sécurité des personnes et des biens s'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vols ou à des actes de terrorisme. Ainsi, avant toute installation, l'utilisateur doit faire une demande d'autorisation déposée en préfecture et avoir l'avis d'une commission départementale. Par ailleurs, pour qu'elle soit recevable lors d'un procès, l'image doit aussi être de qualité. La circulaire de 2009 exige, en effet, une résolution supérieure à 4 CIF (704 x 576 pixels) et une cadence minimale de 12 images/seconde. Enfin, le propriétaire doit certifier la sécurité du réseau et des images et informer ses employés de l’installation d’un tel dispositif dans ses locaux. Dans le cas d'une entreprise, le CE doit aussi être informé au préalable, même si son avis n'est que consultatif.

Pas forcément.

[Invité §mac614xX]

Des vidéos sont irrecevable si c'est pas une agression

 

 

Pourquoi certains gendarmes portent des gopro alors?

[Vitorinho]

Des vidéos sont irrecevable si c'est pas une agression

 

 

Pourquoi certains gendarmes portent des gopro alors?

 

 

Je ne savais pas qu'ils étaient immunisé des agressions voilà pourquoi ils en ont peut être car comme je dit les vidéos c'est pour cela pas pour dire untel a griller un feu ou m'a coupé la route

[Invité §mac614xX]

 

Je ne savais pas qu'ils étaient immunisé des agressions voilà pourquoi ils en ont peut être car comme je dit les vidéos c'est pour cela pas pour dire untel a griller un feu ou m'a coupé la route

 

 

Pour un conducteur lambda, ça peut apporter des éléments de preuve en sa faveur.

 

De plus, les flics se permettent de retrouver des contrevenants potentiels qui ont diffusé une ou plusieurs vidéos les mettant en scène. La question de la légalité des vidéos se pose-t-elle encore dès lors?

[Vitorinho]

Ils viennent pas te chercher pour 20KM/H mais si c'est plutôt 50 au dessus mais si tu regardes je ne suis même pas sur qu'il yen ait qui est fini en prison alors que c'est un délit

[Invité §Has051dd]

Des vidéos sont irrecevable si c'est pas une agression

Tu iras dire ça au motard qui a perdu sa gopro, récupérée par un gendarme ... et qui est allé la récupérer au poste.

[Vitorinho]

[ quotemsg=15589148,62,1180939]

Des vidéos sont irrecevable si c'est pas une agression

Tu iras dire ça au motard qui a perdu sa gopro, récupérée par un gendarme ... et qui est allé la récupérer au poste.

 

 

En même temps la il accuse personne de lui avoir couper la route il a juste fait un gros excès de vitesse je suppose et la suite de la convocation ça a donné quoi?

[enclume76]

Tu iras dire ça au motard qui a perdu sa gopro, récupérée par un gendarme ... et qui est allé la récupérer au poste.

 

Je me rappelle de cette actualité entendue à la radio

[Vitorinho]

Tu iras dire ça au motard qui a perdu sa gopro, récupérée par un gendarme ... et qui est allé la récupérer au poste.

 

Je me rappelle de cette actualité entendue à la radio

 

 

Et qu'à t'il eu comme sanction et pour quel infraction?

[enclume76]

 

Et qu'à t'il eu comme sanction et pour quel infraction?

 

Je n'ai entendu que l'histoire de la GOPRO perdue et retrouvée par les FDO, sa vision mettait en évidence X infractions (selon les journalistes qui tenait leurs sources de comme d'hab ???) mais rien entendu sur les suites données à ce qui est au début qu'un fait divers.

 

Peut être aucune sinon nous en aurions entendu parler

 

Il me semble qu'il a existé le même souci avec une vidéo sur YT

[Vitorinho]

Voilà pourquoi je demande parce que c'est pas parce que tu es convoqué que tu va être juger car le procureur peut très bien classer l'affaire sans suite et si tu as un bon avocat tu ne risque rien

D'ailleurs j'ai entendu parler de mecs convoquer qui repartait avec leur permis après la perte des 12pts car l'avocat savait défendre son client en prétextant que son client ne savait pas combien de points il avait a ce moment la

[Invité §oul767Da]

Voilà pourquoi je demande parce que c'est pas parce que tu es convoqué que tu va être juger car le procureur peut très bien classer l'affaire sans suite et si tu as un bon avocat tu ne risque rien

D'ailleurs j'ai entendu parler de mecs convoquer qui repartait avec leur permis après la perte des 12pts car l'avocat savait défendre son client en prétextant que son client ne savait pas combien de points il avait a ce moment la

Qu'est ce qu'il faut pas lire comme conneries!

[Vitorinho]

Ah parce que tous les convoqués finissent devant le tribunal alors?

Au faite montre moi comme quoi toutes le vidéos sont recevable pour n'importe quel motif devant le juge

[_Fly_]

Ah parce que tous les convoqués finissent devant le tribunal alors?

Au faite montre moi comme quoi toutes le vidéos sont recevable pour n'importe quel motif devant le juge

 

Etant donné que nous attendons toujours tes sources dans le topic sur l'accident survenu à une priorité à droite, il me semble très très mal venu de ta part d'exiger une quelconque preuve de qui que ce soit

[Invité §oul767Da]

Etant donné que nous attendons toujours tes sources dans le topic sur l'accident survenu à une priorité à droite, il me semble très très mal venu de ta part d'exiger une quelconque preuve de qui que ce soit

+1. Qu'il commence déjà par faire une recherche sur le sujet au lieu de balancer des affirmations sans fondement.

[Vitorinho]

Ah parce que tous les convoqués finissent devant le tribunal alors?

Au faite montre moi comme quoi toutes le vidéos sont recevable pour n'importe quel motif devant le juge

 

Etant donné que nous attendons toujours tes sources dans le topic sur l'accident survenu à une priorité à droite, il me semble très très mal venu de ta part d'exiger une quelconque preuve de qui que ce soit

 

 

Bah la source du faite qu'on peut contester la convention IRSA a été mise par oulianov même que veux tu de plus?

Puis je ne suis pas toujours en formation continue obligatoire non plus ou même en formation avec les assurances

[Invité §oul767Da]

 

Bah la source du faite qu'on peut contester la convention IRSA a été mise par oulianov même que veux tu de plus?

Puis je ne suis pas toujours en formation continue obligatoire non plus ou même en formation avec les assurances

Tu n'a rien compris à mes propos. Les assurances déterminent les responsabilités en fonction d'une convention qu'ils ont établi entre eux pour éviter que chaque incident/accident encombre la Justice. (barème Irsa) Cela se traduit par des constats amiables. Si l'une des parties n'est pas d'accord il peut contester la décision de l'assurance à condition d'apporter les preuves de ses dires.

[Vitorinho]

Mais c'est bien ce que je dit tu peux contester la convention

Exemple tu percutes un mec qui vient de droite tu es tors mais le mec ne mets pas ses phares en soirée

Bah il se peut que les assurances dans 95% des cas te mettes en faute même si tu l'as noté dans les observations alors que le code de la route t'oblige a les mettre

Alors la faut contester car la preuve est la vu qu'ils ont signés tous les 2

[Invité §oul767Da]

Mais c'est bien ce que je dit tu peux contester la convention

Exemple tu percutes les assurances dans 95% des cas te mettes en faute même si tu l'as noun mec qui vient de droite tu es tors mais le mec ne mets pas ses phares en soirée

Bah il se peut que té dans les observations alors que le code de la route t'oblige a les mettre

Alors la faut contester car la preuve est la vu qu'ils ont signés tous les 2

Et il faudra le prouver. Au mieux cela se traduira par un 50/50?

[Invité §oul767Da]

Je te donne un exemple. Quelqu'un affirme que tu a embouti son véhicule et demande constat à l'appui le remboursement de ses dommages. Si tu peux prouver que ton véhicule ce jour la n'était pas à l'endroit de l'accident et que grâce à l'expert de ta compagnie ta voiture n'avais pas même une éraflure, la contestation que tu opère a toutes les chances d'aboutir. Ca n'a rien à voir avec le barème irsa. Son adversaire par contre ayant fait une fausse déclaration. C'est ce genre de faits que tu peux contester. Beaucoup plus difficile en cas de désaccord par exemple sur des règles de priorités.

[Invité §Pou048kO]

Mais c'est bien ce que je dit tu peux contester la convention

Exemple tu percutes un mec qui vient de droite tu es tors mais le mec ne mets pas ses phares en soirée

Bah il se peut que les assurances dans 95% des cas te mettes en faute même si tu l'as noté dans les observations alors que le code de la route t'oblige a les mettre

Alors la faut contester car la preuve est la vu qu'ils ont signés tous les 2

 

 

Logiquement si tu signes le constat, c'est que tu es d'accord avec ce qui est inscrit dessus!

 

Donc pourquoi contesté quelque-chose avec lequel tu es d'accord?

[Vitorinho]

Dans le sens ou tu es pas d'accord d'être en tors puisque lui ne mets pas les feux donc il est en faute et si l'assurance te mets toi en faute tu as la preuve justement parce qu'il a signé qu'il n'avait pas allumer ses phares

[_Fly_]

 

Bah la source du faite qu'on peut contester la convention IRSA a été mise par oulianov même que veux tu de plus?

Puis je ne suis pas toujours en formation continue obligatoire non plus ou même en formation avec les assurances

 

Ce n'est pas de ça que je parlais mais de ta source te permettant d'affirmer que quelqu'un qui s'arrête et redémarre perd sa priorité...

 

Mais là on est HS puisque c'est sur un autre sujet.

 

J'en reviens donc à ce que je disais, tu n'es pas en mesure de demander des preuves à qui que ce soit puisque tu n'en donne pas toi-même quand on t'en demande.

[Vitorinho]

Pour la priorité a droite je n'ait pas de source sur moi et comme je l'est dit je ne suis pas tout le temps en formation mais des que je voit le responsable de la formation je lui demanderais et te donnerais la source car je n'ai pas oublier mais faut pas abusé et si tu as la preuve du contraire je suis preneur aussi dans soucis

 

Et pour la vidéo je demande car moi j'ai montrer comme quoi pour la vidéo j'ai dit qu'elle marchait que pour agression si tu affirmes le contraire montre le comme tu l'exige pour les autres c'est tout pourquoi je devrais tout prouver et toi ta parole serait évangile?

 

[Vitorinho]

J'ai montrer qu'elle ne pouvait pas servir n'importe comment du moins

[Invité §oul767Da]

Ce n'est pas de ça que je parlais mais de ta source te permettant d'affirmer que quelqu'un qui s'arrête et redémarre perd sa priorité...

 

Mais là on est HS puisque c'est sur un autre sujet.

 

J'en reviens donc à ce que je disais, tu n'es pas en mesure de demander des preuves à qui que ce soit puisque tu n'en donne pas toi-même quand on t'en demande.

+1. La charge de la preuve revient toujours au plaignant! Pour contester la version d'un adversaire, il faut d'abord refuser de signer le constat amiable et envoyer sa propre version à son assurance . Toujours le même principe: il faut pouvoir prouver ce que l'on avance! Sinon aucune chance!

[Vitorinho]

Mais la preuve tu l'as dans les observations vu qu'il signe,c'est qu'il est d'accord après oui quand ça se passe moins bien faut des témoins ,la oui courage pour en trouver,je te l'accorde mais pas impossible je n'ai jamais dit que tout cela était simple

[Invité §oul767Da]

Mais la preuve tu l'as dans les observations vu qu'il signe,c'est qu'il est d'accord après oui quand ça se passe moins bien faut des témoins ,la oui courage pour en trouver,je te l'accorde mais pas impossible je n'ai jamais dit que tout cela était simple

Visiblement , tu n'y connais rien. Alors je te le dis gentiment, cesse de t'enfoncer en affirmant des choses fausses. Il serait bon qu'un pro de l'assurance puisse venir sur le Topic pour t'expliquer.

[Vitorinho]

En même temps je connais plus la théorie que la pratique car bien longtemps que je n'en ait pas remplis mais je sais qu'on peut contester cette convention ,puis jamais dit que c'était toujours simple.j'arrête la.