accident non responsable : conducteur alcoolisé

[le passant]

 

Il (enfin elle pour toi) ne peut pas porter plainte pour mise en danger de la vie d'autrui! Comme pour le harcèlement téléphonique que tu cites pour des appel en absence, l'accident ne rentre pas dans le cadre légal de la mise en danger de la vie d'autrui, et pour cause, il n'y a pas de conduite avec alcoolémie! Le jeune a respecté le code de la route, aux yeux des juges qui rendent justice en se basant sur des faits!!!

 

Il (enfin elle pour toi) peut porter plainte pour "blessures involontaires ayant entraîné une ITT de moins de 3 mois"...

 

 

Bonsoir Sebmac.

 

Pour moi,il y a une infraction au CdR que les fdo pourraient retenir:

celle de "non maîtrise de la vitesse" du R413-17.

[le passant]

 

 

J'ai donc finalisé la plainte ce jour avec le motif qu'on m'a donné dans les premiers messages : "blessures involontaires ayant entraîné une ITT de moins de 3 mois". Après prise de renseignements, il y a retrait de 6 points et annulation du permis.

 

 

 

Bonsoir.

 

Simple précision,l'annulation du permis ne se fait pas de facto,c'est une peine complémentaire,libre au juge de la prononcer ou pas.

[Lightning076]

Pour moi,il y a une infraction au CdR que les fdo pourraient retenir:

celle de "non maîtrise de la vitesse" du R413-17.

Le problème est justement dans le fait que le FdO n'ont pas l'air vraiment enclines à retenir des infractions.

Déjà qu'elles n'ont pas cherché à détecter les stupéfiants...

 

Sinon, il est évident que des infractions, elles peuvent aussi en trouver, même là où il n'y en aurait pas.

 

J'avais même bouffé, à ma grande époque de jeune con, un "défaut de maîtrise du véhicule" pour une roue arrière pourtant parfaitement maîtrisée ;-))

[le passant]

 

 

À vous lire vous me conseilleriez de me constituer d'office partie civile avec un avocat avant la mesure pénale ?

...

Je vais appeler mon conseiller juridique demain pour savoir comment et quand faire le nécessaire pour la CPC.

 

bonsoir.

 

deux cas de figure se présentent:

 

en simplifiant:

 

-la constitution de partie civile par dépôt de plainte,recevable uniquement si le procureur vous a signifié ne pas engager de poursuites,ou que vous n'avez pas obtenu de réponse dans les 3 mois suite à votre plainte simple parvenue au procureur.

 

-la constitution de partie civile dès que l'action publique est mise en oeuvre.

[daniel762]

Aucune idée, 6 mois ? 1 an ? 2 ans ?

Il n'empeche que si j'étais à la place de la victime, je préférerais etre indemnisé plus tard mais à la charge de l'auteur par l'intermédiaire d'un fond de garantie plutôt que par son assurance.

Ceci parce que je trouve que :

1 - dans cette situation le seul moyen de responsabiliser l'auteur c'est de le faire payer lui-même, financièrement, la réparation des préjudices qu'il a causé.

2 - ce n'est pas aux autres automobilistes de payer, par l'intermédiaire de leur cotisation d'assurance, pour ce genre d'individus.

 

 

 

Quitte à rester sans voiture 6 mois de plus, le temps d'être indemnisé "à charge de l'auteur" ?

[Alan001]

On peut trouver des autos correctes du gabarit d'une polo pour 3000€, donc a moins d’être vraiment court, oui je choisirais l'attente.

Mais je ne suis pas à la place de la victime, inutile de débattre sans fin.

[Lightning076]

À vous lire vous me conseilleriez de me constituer d'office partie civile avec un avocat avant la mesure pénale ?

...

Je vais appeler mon conseiller juridique demain pour savoir comment et quand faire le nécessaire pour la CPC.

deux cas de figure se présentent:

 

en simplifiant:

-la constitution de partie civile par dépôt de plainte,recevable uniquement si le procureur vous a signifié ne pas engager de poursuites,ou que vous n'avez pas obtenu de réponse dans les 3 mois suite à votre plainte simple parvenue au procureur.

-la constitution de partie civile dès que l'action publique est mise en oeuvre.

Pourrais-tu détailler un peu le « comment faire » et le déroulé de ces cas de figure, STP ?

[Invité §Pou428Jx]

J'ai lu que l'annulation du permis était à l'appréciation du juge. Cela étant, il y a tout de même les 6 points en moins non ? Et comme il a un A au cul...

 

Sinon j'appelle l'assistance aujourd'hui pour avoir des détails juridiques.

 

Merci à nouveau pour les pistes.

[Invité §oul767Da]

J'ai lu que l'annulation du permis était à l'appréciation du juge. Cela étant, il y a tout de même les 6 points en moins non ? Et comme il a un A au cul...

 

Sinon j'appelle l'assistance aujourd'hui pour avoir des détails juridiques.

 

Merci à nouveau pour les pistes.

 

Regarde surtout si ton contrat fait mention d'une "Protection Juridique" et qu'elles en sont les conditions?

[le passant]

Pourrais-tu détailler un peu le « comment faire » et le déroulé de ces cas de figure, STP ?

 

 

 

bonsoir

 

le lien suivant explique les différentes procédures:

http://www.avocatparis.org/que [...] ivile.html

 

Cf également les articles du CPP relatifs à la constitution de partie civile:

 

art 85 à 91-1:

 

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] e=20141112

 

art 418 à 426:

 

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] e=20141112

[Lightning076]

Pourrais-tu détailler un peu le « comment faire » et le déroulé de ces cas de figure, STP ?

bonsoir

 

le lien suivant explique les différentes procédures:

http://www.avocatparis.org/que [...] ivile.html

 

Cf également les articles du CPP relatifs à la constitution de partie civile:

 

art 85 à 91-1: http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] e=20141112

 

art 418 à 426: http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] e=20141112

Merci.

Je regarde ça.