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PV pour stationnement gênant dans résidence privée fermée par un portail.

 

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 Sujet :

PV pour stationnement gênant dans résidence privée fermée par un portail.

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dan30gk
Invité
dan30gk
  1. Posté le 22/11/2014 à 21:52:59  
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Bonjour à tous,
J'ai eu le plaisir de recevoir aujourd'hui un PV par courrier pour stationnement gênant dans ma résidence, effectué par la police municipale.
Ma question est simple: es ce que ce PV est contestable?
J'ai beaucoup entendu dire que seul un garde assermenté pouvait dresser des contraventions dans une résidences.
Merci de vos réponses
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Sujets relatif
Profil : Pilote confirmé
tisuisse
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  1. Posté le 23/11/2014 à 06:58:46  
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dan30gk a écrit :

Bonjour à tous,
J'ai eu le plaisir de recevoir aujourd'hui un PV par courrier pour stationnement gênant dans ma résidence, effectué par la police municipale.
Ma question est simple: es ce que ce PV est contestable?
J'ai beaucoup entendu dire que seul un garde assermenté pouvait dresser des contraventions dans une résidences.
Merci de vos réponses
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Parking non fermé par des barrières dpnc accessible à tous = application du code de la route, intervention possible des FDO pour faire appliquer ce CDR, même sans autotisation du propriétaire ou du gérant des lieux donc verbalisation incontestable.

Profil : Pilote pro
sasq0
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  1. Posté le 23/11/2014 à 08:23:27  
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le stationnement était effectivement gênant ?
Message édité par sasq0 le 23/11/2014 à 08:23:51
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Profil : Pilote confirmé
tisuisse
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 23/11/2014 à 08:31:25  
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sasq0 a écrit :

le stationnement était effectivement gênant ?
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Quel est l'article du code de la route qui est indiqué sur l'avis de contravention ?

Modo cacochyme
Profil : Top Membre Bienveillant / Grand Secouriste 2019
le-passant
Coupe argent Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès argent sujets
  1. Posté le 23/11/2014 à 09:49:03  
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Tisuisse a écrit :

Parking non fermé par des barrières dpnc accessible à tous = application du code de la route, intervention possible des FDO pour faire appliquer ce CDR, même sans autotisation du propriétaire ou du gérant des lieux donc verbalisation incontestable.
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Bonjour Tisuisse.

Cf le titre:
"PV pour stationnement gênant dans résidence privée fermée par un portail."
verbalisation contestable.


---------------
Y a deux sortes d'automobilistes : ceux qui sont au volant de leur voiture, et ceux qui en sont descendus. Les premiers s'appellent les affreux chauffards et et les deuxièmes les horribles piétons...
Frédéric Dard.
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Affameur de trolls
has80rg
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 23/11/2014 à 14:25:58  
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Tisuisse a écrit :

Parking non fermé par des barrières dpnc accessible à tous = application du code de la route, intervention possible des FDO pour faire appliquer ce CDR, même sans autotisation du propriétaire ou du gérant des lieux donc verbalisation incontestable.
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Le fait qu'il ne soit pas fermé ne suffit pas pour en faire une voie ouverte à la circulation publique donc même si l'OP n'avait pas indiqué qu'il était fermé, verbalisation contestable.

Invité
dan30gk
  1. Posté le 23/11/2014 à 17:25:48  
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Oui la résidence est bien fermée par un portail avec code. Le stationnement est gênant oui et non. En fait c'est une résidence neuve, et la route est assez large, donc les personnes ont tendance à se garer sur la route. C'est très courant, il y a toujours quelqu'un de garé la. Donc le passage est toujours possible, mais on ne peut plus se croiser sur 30-40 mètres, ce qui n'est pas très gênant non plus. Apres je suis d'accord sur mon erreur, je veux surtout savoir si le tout est légal.
Sinon l'article est le 417-10. Merci de vos réponses

Affameur de trolls
has80rg
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 23/11/2014 à 17:52:45  
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Le code de la route s'applique aux voies ouvertes à la circulation publique (art 110-1).
Cette voie n'est pas une voie ouverte à la circulation publique le code de la route ne s'y applique pas (Cour de cassation chambre civile 2 audience publique du 31 janvier 1973 rejet n° de pourvoi : 71-13863, entre autres).
La police municipale n'a donc pas la possibilité de verbaliser à cet endroit en application d'un article du code de la route.

Invité
cor75nv
  1. Posté le 23/11/2014 à 22:15:29  
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Même sans allé aussi loin que ça; Une résidence est une propriété privé ... cela veut dire que les agents de Police n'ont AUCUN droit d'intervention de ce type là à l'intérieur d'un endroit privé. Toutefois, le propriétaire ou locataire de l'emplacement ou de la voie; peut alors décider de faire intervenir la fourrière à ses frais. Donc le PV est tout à fait contestable.

A noter tout de même que dans certains cas (comme les supermarché et autres emplacements ouvert au public); PM; PN et Gendarmes peuvent intervenir et dresser des procès verbaux; parce que le parking d'un supermarché, bien que bâti sur un terrain privé appartenant et géré par l'enseigne; contient des stationnement public ouvert à la circulation et dans ce cas; le code de la route s'applique dans tout les sens du terme.

Les agents des forces de l'ordre n'ont pas vraiment besoin d'intervenir sur demande du détenteur du terrain; surtout en ce qui concerne les places réservées au handicapés (a ne pas confondre avec une place adaptée aux handicapé ou même si la peinture bleu est au sol; on peut stationner).
Message édité par Cor75nv le 23/11/2014 à 22:17:04
...
tnt47pf
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 23/11/2014 à 22:41:59  
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bonjour

et si çà empêche le passage des véhicules de secours (largeur insuffisante) :??:

si j'ai bien compris la largeur pour deux voitures est insuffisante, donc pour un passage de véhicule d'urgence c'est trop petit (norme)

donc privé ou public, ne rentre plus en compte

sans pensez qu'un médecin pourrait y avoir son cabinet, donc susceptible de recevoir du public

privé ne signifie pas avoir le droit de gêner les autres

et la municipale serait en droit de sanctionner en cas de gêne possible pour les véhicules d'urgence

la largeur du chemin étant à mon avis imposé par les normes
Message édité par tnt47pf le 23/11/2014 à 22:47:08
Invité
cor75nv
  1. Posté le 23/11/2014 à 23:41:25  
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C'est pas faux ce que tu dis TNT67; mais malheureusement c'est au propriétaire ou gestionnaire de la résidence de faire le nécessaire. :(

D'ailleurs le problème est exactement le même pour les servitudes et droits de passages qui se trouvent sur des terrains privés .... la encore; c'est les propriétaire ou gestionnaire des terrains qui doivent faire "la police".

Il existe bien un texte de loi qui dit qu'il est obligatoire de laisser un passage aux véhicule d'urgence mais on en retrouve une façon moins explicite dans l'article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Si le véhicule stationne irrégulièrement depuis plus de huit jours, l’on peut également rappeler au copropriétaire les infractions au Code de la Route. Cela va donc faire appel aux infractions du Code de la Route, concernant le stationnement abusif.

Les maîtres des lieux peuvent demander la mise en fourrière de véhicules laissés sans droit dans les lieux publics ou privés où ne s’applique pas le code de la route est prévue par les articles L.325-12 et R.325-47 et suivants du code de la route.

Voici donc les lois que tu peux invoqués pour faire retirer le ou les véhicules gênant dans les parties privées et communes :

Citation :



Article L325-12
Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 87 3° JORF 19 mars 2003
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 87
Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.

Et aussi :

Citation :



Article R325-47
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.


Conclusion; ce n'est donc pas faux ce que tu dis TNT; mais on en vient à ce que je disais ultérieurement quant au fait que la police ne peut pas intervenir sans l'ordre ou la demande du "maitre des lieux" ... et encore ne pas oublier que cela ne sera possible qu'après un "7 jours" constaté par un agent de police ou garde assermenté qui viendra marquer le véhicule aux pneus. Cela veut dire que si il y a urgence; quelqu'un de bonne volonté devra signaler à la police qu'un véhicule de secours arrive à telle adresse, mais qu'il y a un véhicule gênant et qu'il faut qu'ils envoie une dépanneuse en urgence pour la faire retirer en prévision qu'on ne retrouve as le propriétaire du dit véhicule gênant. Reste encore le moyen d'installer des barrières ou bites en bêton ne laissant aucune possibilité de stationnement dans le passage afin de laisser celui-ci libre dans le cas ou .... voila.
Message édité par Cor75nv le 23/11/2014 à 23:50:09
Profil : Pilote confirmé
tisuisse
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 24/11/2014 à 07:30:47  
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La réglementation et la jurisprudence ont évolué depuis l'arrêt de la CC évoqué (1973). Si la voirie privée et le parking sont accessibles à tous, la police municipale, la police nationale et la gendarmerie n'ont plus besoin d'une quelconque autorisation du propriétaire, du syndic ou du gérant des lieux pour y pénétrer et y verbaliser les contrevenants puisque le Code de la route s'impose à ces voiries et parkings.

Maintenant, en ce qui concerne le cas soumis, si le parking est fermé en permance par une barrière et n'est accessible qu'aux seuls possesseurs du digicode d'ouverture, la contestation peut être tentée.
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Invité
cor75nv
  1. Posté le 24/11/2014 à 09:39:03  
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Merci Ti suisse d'avoir résumé ce que j'ai écrit ci-dessus ... toutefois il est bon de noter que les textes de lois cités ci-présent sont repris des codes Dalloz (que l'on peux aussi retrouver sur Legifrance sur internet) dans leurs versions modifiées et mise à jour et versions d'origines.

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Affameur de trolls
has80rg
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 24/11/2014 à 17:41:26  
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Tisuisse a écrit :

La réglementation et la jurisprudence ont évolué depuis l'arrêt de la CC évoqué (1973). Si la voirie privée et le parking sont accessibles à tous, la police municipale, la police nationale et la gendarmerie n'ont plus besoin d'une quelconque autorisation du propriétaire, du syndic ou du gérant des lieux pour y pénétrer et y verbaliser les contrevenants puisque le Code de la route s'impose à ces voiries et parkings.
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Je serais intéressé d'avoir quelques liens à jour si les miens sont obsolètes. Je n'ai pas su trouver de mise à jour pertinente.

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Profil : Pilote confirmé
tisuisse
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  1. Posté le 24/11/2014 à 17:54:12  
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Has80rg a écrit :

Je serais intéressé d'avoir quelques liens à jour si les miens sont obsolètes. Je n'ai pas su trouver de mise à jour pertinente.
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Il suffit, pour s'en convaincre, de savoir que les FDO verbalisent sur les parkings des centres commerciaux, parkings privés par excellence, dans 90 % des cas, et ce n'est pas par hasard ni un vice de procédure.

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Message édité par Tisuisse le 24/11/2014 à 17:54:55
Invité
aut76av
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  1. Posté le 24/11/2014 à 18:13:50  
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dan30gk a écrit :

Bonjour à tous,
J'ai eu le plaisir de recevoir aujourd'hui un PV par courrier pour stationnement gênant dans ma résidence, effectué par la police municipale.
Ma question est simple: es ce que ce PV est contestable?
J'ai beaucoup entendu dire que seul un garde assermenté pouvait dresser des contraventions dans une résidences.
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Si le stationnement était gênant, il est normal de prendre un PV. Pourquoi vous êtes vous garé de la sorte?

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Modo cacochyme
Profil : Top Membre Bienveillant / Grand Secouriste 2019
le-passant
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  1. Posté le 24/11/2014 à 18:48:19  
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aut76av a écrit :


Si le stationnement était gênant, il est normal de prendre un PV. Pourquoi vous êtes vous garé de la sorte?
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Bonsoir.

Dans une propriété privée, comme c'est le cas ici,non.
c'est d'ailleurs le sujet de la discussion.

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---------------
Y a deux sortes d'automobilistes : ceux qui sont au volant de leur voiture, et ceux qui en sont descendus. Les premiers s'appellent les affreux chauffards et et les deuxièmes les horribles piétons...
Frédéric Dard.
Invité
aut76av
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  1. Posté le 24/11/2014 à 18:50:37  
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le passant a écrit :


Bonsoir.

Dans une propriété privée, comme c'est le cas ici,non.
c'est d'ailleurs le sujet de la discussion.
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Apparemment c'est autorisé, sinon le policier n'aurais pas perdu son temps à le verbaliser.
C'est quand même dingue de venir pleurer alors que le fautif c'est justement celui qui est mal garé.

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Modo cacochyme
Profil : Top Membre Bienveillant / Grand Secouriste 2019
le-passant
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  1. Posté le 24/11/2014 à 18:56:01  
  2. answer
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aut76av a écrit :



Apparemment c'est autorisé, sinon le policier n'aurais pas perdu son temps à le verbaliser.

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Tous les policiers ne sont malheureusement pas compétents en matière de loi.

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Frédéric Dard.
Invité
aut76av
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  1. Posté le 24/11/2014 à 18:58:19  
  2. answer
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le passant a écrit :

Tous les policiers ne sont malheureusement pas compétents en matière de loi.
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Pareil pour le citoyen [:a3_isa:4]

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Modo cacochyme
Profil : Top Membre Bienveillant / Grand Secouriste 2019
le-passant
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  1. Posté le 24/11/2014 à 19:05:43  
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aut76av a écrit :


Pareil pour le citoyen [:a3_isa:4]
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La différence,c'est que le citoyen n'a pas la faculté de coller des prûnes à tort et à travers.

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---------------
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Frédéric Dard.
Invité
aut76av
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  1. Posté le 24/11/2014 à 19:11:12  
  2. answer
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le passant a écrit :


La différence,c'est que le citoyen n'a pas la faculté de coller des prûnes à tort et à travers.
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Il ne s'agit pas de coller des prunes à tort et à travers puisque le véhicule était en stationnement gênant.

Message cité 3 fois
Invité
lea62gc
Pratique - succès or messages
  1. Posté le 24/11/2014 à 19:13:58  
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le passant a écrit :


La différence,c'est que le citoyen n'a pas la faculté de coller des prûnes à tort et à travers.
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Mais pour commettre des infractions au mépris des autres ou du CR, y a visiblement des citoyens plus actifs que d'autres .. :p

Désolé pour le trollage ... je reconnais ... :jap:

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Modo cacochyme
Profil : Top Membre Bienveillant / Grand Secouriste 2019
le-passant
Coupe argent Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès argent sujets
  1. Posté le 24/11/2014 à 19:17:07  
  2. answer
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aut76av a écrit :



Il ne s'agit pas de coller des prunes à tort et à travers puisque le véhicule était en stationnement gênant.
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Dans le sens moral,pas dans le sens légal.

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---------------
Y a deux sortes d'automobilistes : ceux qui sont au volant de leur voiture, et ceux qui en sont descendus. Les premiers s'appellent les affreux chauffards et et les deuxièmes les horribles piétons...
Frédéric Dard.
Invité
aut76av
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  1. Posté le 24/11/2014 à 19:19:27  
  2. answer
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le passant a écrit :


Dans le sens moral,pas dans le sens légal.
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Au pire il portera plainte et c'est le juge qui décidera.

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Modo cacochyme
Profil : Top Membre Bienveillant / Grand Secouriste 2019
le-passant
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  1. Posté le 24/11/2014 à 19:20:08  
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lea62gc a écrit :


Mais pour commettre des infractions au mépris des autres ou du CR, y a visiblement des citoyens plus actifs que d'autres .. :p

Désolé pour le trollage ... je reconnais ... :jap:
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Bonjour Leaderprice.

je vous rassure,le trollage avait commencé avant que vous n'arriviez.
 :jap:

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---------------
Y a deux sortes d'automobilistes : ceux qui sont au volant de leur voiture, et ceux qui en sont descendus. Les premiers s'appellent les affreux chauffards et et les deuxièmes les horribles piétons...
Frédéric Dard.
Modo cacochyme
Profil : Top Membre Bienveillant / Grand Secouriste 2019
le-passant
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  1. Posté le 24/11/2014 à 19:21:11  
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aut76av a écrit :



Au pire il portera plainte et c'est le juge qui décidera.
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d'accord.
je vois...


---------------
Y a deux sortes d'automobilistes : ceux qui sont au volant de leur voiture, et ceux qui en sont descendus. Les premiers s'appellent les affreux chauffards et et les deuxièmes les horribles piétons...
Frédéric Dard.
Invité
lea62gc
Pratique - succès or messages
  1. Posté le 24/11/2014 à 19:25:18  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

le passant a écrit :


Bonjour Leaderprice.

je vous rassure,le trollage avait commencé avant que vous n'arriviez.
 :jap:
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C'est tout moi ... Je m'absentes un moment et PAF ... je loupe le plus intéressant .. ;)

Au plaisir . :jap:

Affameur de trolls
has80rg
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 24/11/2014 à 19:31:32  
  2. answer
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Tisuisse a écrit :

Il suffit, pour s'en convaincre, de savoir que les FDO verbalisent sur les parkings des centres commerciaux, parkings privés par excellence, dans 90 % des cas, et ce n'est pas par hasard ni un vice de procédure.
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Les parkings des centres commerciaux sont par essence ouverts à la circulation publique et à ce titre le code de la route s'y applique, c'est donc sans rapport avec ma demande.

Message cité 1 fois
Invité
aut76av
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès argent sujets
  1. Posté le 24/11/2014 à 19:32:47  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Has80rg a écrit :

Les parkings des centres commerciaux sont par essence ouverts à la circulation publique et à ce titre le code de la route s'y applique, c'est donc sans rapport avec ma demande.
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Certes mais ils sont privés aussi, je crois.

Affameur de trolls
has80rg
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 24/11/2014 à 19:57:08  
  2. answer
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Oui ils sont privés. Mais ouverts à la circulation publique.
Message édité par Has80rg le 24/11/2014 à 19:57:53
Invité
dan30gk
  1. Posté le 24/11/2014 à 22:59:53  
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bonsoir à tous, et merci pour toutes vos réponses intéressantes et détaillées.
Sinon Je vois que ca s'échauffe un peu sur mon post là et c'est pas le but!
Bon pour tout dire je conteste pas le mauvais stationnement, et je l'ai jamais contesté. Ce que je conteste c'est de payer le PV parce que lâcher 35€ pour le plaisir c'est pas trop mon délire.
Pour ma décharge, tous les soirs environ 7 à 10 voitures se garent sur la route comme moi le jour de la verbalisation. Alors je sais que ça excuse pas, mais bon c'est quand même énervant de se garer à 500 mètre de chez soi quand tout le monde se gare de cette manière!
Petite précision qui a son importance, je suis sur Marseille, et en terme d'anarchie sur la route on est plutôt des pros, donc je pensais que je gênais pas tant que ça finalement. Enfin tout ça pour dire que je conteste pas mon mauvais stationnement mais juste le coté légal de la chose, qui me semble assez limite. Alors quand on a la loi de son coté on va pas se priver! Bref je vais contester de tout façon, on verra bien la réponse, et je vous tiendrais au courant, histoire d'alimenter les trolls si on me donne raison ;)
Message cité 2 fois
Invité
dan30gk
  1. Posté le 24/11/2014 à 23:30:33  
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Ah oui et tiens je pensais aussi, sur mon PV il y a écrit le numéro de la rue de ma résidence, mais en aucun cas le nom de la résidence et le fait que j'étais garé dans la résidence au moment de la verbalisation. Est-ce que ça aussi c'est normal?

Invité
aut76av
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  1. Posté le 24/11/2014 à 23:30:48  
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dan30gk a écrit :

Bonsoir à tous, et merci pour toutes vos réponses intéressantes et détaillées.
Sinon Je vois que ca s'échauffe un peu sur mon post là et c'est pas le but!
Bon pour tout dire je conteste pas le mauvais stationnement, et je l'ai jamais contesté. Ce que je conteste c'est de payer le PV parce que lâcher 35€ pour le plaisir c'est pas trop mon délire.
Pour ma décharge, tous les soirs environ 7 à 10 voitures se garent sur la route comme moi le jour de la verbalisation. Alors je sais que ça excuse pas, mais bon c'est quand même énervant de se garer à 500 mètre de chez soi quand tout le monde se gare de cette manière!
Petite précision qui a son importance, je suis sur Marseille, et en terme d'anarchie sur la route on est plutôt des pros, donc je pensais que je gênais pas tant que ça finalement. Enfin tout ça pour dire que je conteste pas mon mauvais stationnement mais juste le coté légal de la chose, qui me semble assez limite. Alors quand on a la loi de son coté on va pas se priver! Bref je vais contester de tout façon, on verra bien la réponse, et je vous tiendrais au courant, histoire d'alimenter les trolls si on me donne raison ;)
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Y a eu pas mal de nouvelles recrues chez les FDO à Marseille, d'ailleurs la délinquance a fortement baissé là bas... Bref on ne peut pas tout avoir, vaut mieux avoir une amende pour stationnement gênant que se faire voler la voiture ou subir un home jacking voir pire encore: le car jacking.
Les délinquants c'est toujours les autres :o

Invité
dan30gk
  1. Posté le 24/11/2014 à 23:59:06  
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Sur ça on est bien d'accord! Et clairement la situation à Marseille a bien évolué dans le bon sens ces derniers temps. Mais bon justement j'immagine qu'ils doivent avoir mieux à faire que ça ;)
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