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 Sujet :

Accrochage

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Pie86vg
Invité
  1. Posté le 17/12/2014 à 18:29:15  
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Bonjour, ma maman a eu un petit accrochage avec une personne.. Il y a de cela deux semaines.. La personne était pressé et ma maman n as pas fais de constat.. Elle a juste une photo de la carte d'identité et un numéro de téléphone.. La personne refuse tout dialogue.. Y a t'il un recours ou malheureusement elle aurait dû faire un constat ?? Elle réside en belgique

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Invité
  1. Posté le 17/12/2014 à 19:25:18  
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malheureusement je pense que c'est très mal engagé. elle peut toujours essayer de faire valoir ces droits au commissariat

Profil : Pilote semi-pro
ultralyte
Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès or messages
  1. Posté le 17/12/2014 à 20:39:00  
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Je ne sais pas si le droit Belge est différent du droit Français. Mais en France, le "commissariat" n'aurait rien à faire dans cette histoire.
En France, il faudrait remplir le constat avec sa version des faits et tous les éléments possédés sur la partie adverse et le renvoyer à son assureur...
Message cité 3 fois
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Invité
  1. Posté le 17/12/2014 à 23:42:38  
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ultralyte a écrit :

Je ne sais pas si le droit Belge est différent du droit Français. Mais en France, le "commissariat" n'aurait rien à faire dans cette histoire.
En France, il faudrait remplir le constat avec sa version des faits et tous les éléments possédés sur la partie adverse et le renvoyer à son assureur...
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Le fait de refuser de faire un constat peut éventuellement être assimilé à un délit de fuite, c'est pour cette raison que je suggerais le commissariat.
A confirmer dans un commissariat.

De toute les manière lorsque l'on rempli un constat et que l'on ne connaît pas l'auteur des faits, l'assurance demande de déposer une plainte contre X pour le dossier.

Dans le cas qui nous intéresse, je pense pas que la démarche soit réellement différente

Message cité 4 fois
Profil : Routard confirmé
vitorinho
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 18/12/2014 à 00:20:21  
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gea60tx a écrit :

ultralyte a écrit :

Je ne sais pas si le droit Belge est différent du droit Français. Mais en France, le "commissariat" n'aurait rien à faire dans cette histoire.
En France, il faudrait remplir le constat avec sa version des faits et tous les éléments possédés sur la partie adverse et le renvoyer à son assureur...
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Le fait de refuser de faire un constat peut éventuellement être assimilé à un délit de fuite, c'est pour cette raison que je suggerais le commissariat.
A confirmer dans un commissariat.

De toute les manière lorsque l'on rempli un constat et que l'on ne connaît pas l'auteur des faits, l'assurance demande de déposer une plainte contre X pour le dossier.

Dans le cas qui nous intéresse, je pense pas que la démarche soit réellement différente

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Il n'y'a pas délit de fuite si la personne s'arrête et laisse au moins le temps a la partie adverse de prendre les infos tels que marque et couleur du véhicule plus plaque immatriculation

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Profil : Vétéran
turbomazout
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 18/12/2014 à 00:27:26  
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gea60tx a écrit :

Le fait de refuser de faire un constat peut éventuellement être assimilé à un délit de fuite , c'est pour cette raison que je suggerais le commissariat.
A confirmer dans un commissariat.

De toute les manière lorsque l'on rempli un constat et que l'on ne connaît pas l'auteur des faits, l'assurance demande de déposer une plainte contre X pour le dossier.

Dans le cas qui nous intéresse, je pense pas que la démarche soit réellement différente

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Un refus de constat n'est pas un délit de fuite. Et pas assimilable. C'est le sujet de beaucoup de doutes, de discussions , mais les faits et les expériences le prouvent. Tant qu'on s'arrête pour prendre connaissance des dégâts, il n'y a plus de délit de fuite qui tienne. Jadis, il existait une infraction relevable par les FDO: "Refus d'établir un constat à l'amiable". Elle n'existe plus.

Pour la plainte, ce n'est pas systématique, (je dirais que) ça dépend des assurances et des dégâts. On ne m'a jamais demandé de déposer plainte.

En plus avec un étranger, au mieux c'est 50/50, sinon 100%. Dans la plupart des cas. Car rien ne prouve l'authenticité et l'accord des parties si aucun constat n'a été établi.
Dans des cas "moisis" comme celui-ci, photo avec smartphone, choper un ou des témoins. Dans le meilleur des mondes :jap:


---------------
"Rien ne sert de courir....il faut monter dans sa caisse"
Invité
  1. Posté le 18/12/2014 à 00:31:46  
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Vitorinho a écrit :

gea60tx a écrit :

ultralyte a écrit :

Je ne sais pas si le droit Belge est différent du droit Français. Mais en France, le "commissariat" n'aurait rien à faire dans cette histoire.
En France, il faudrait remplir le constat avec sa version des faits et tous les éléments possédés sur la partie adverse et le renvoyer à son assureur...
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Le fait de refuser de faire un constat peut éventuellement être assimilé à un délit de fuite, c'est pour cette raison que je suggerais le commissariat.
A confirmer dans un commissariat.

De toute les manière lorsque l'on rempli un constat et que l'on ne connaît pas l'auteur des faits, l'assurance demande de déposer une plainte contre X pour le dossier.

Dans le cas qui nous intéresse, je pense pas que la démarche soit réellement différente

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Il n'y'a pas délit de fuite si la personne s'arrête et laisse au moins le temps a la partie adverse de prendre les infos tels que marque et couleur du véhicule plus plaque immatriculation

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Oui. A priori les coordonnées laissées sont les bonnes.
Dans tous les cas l'assurance de la personne ne va pas l'indemniser comme ça.
Il lui faut un tiers ou une plainte quand celui ci n'est pas trouvable.
L'assurance donnera la marche à suivre, maison commissariat aussi.

Je ne sais pas si le deli de fuite s'applique aux personnes qui refusent de reconnaître leurs tords et c'était l'objet de mon commentaire

Invité
  1. Posté le 18/12/2014 à 01:47:44  
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je rajouterais également que en France un sinistre doit être déclaré sous 48h. je pense que cela doit être pareil en Belgique.
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Profil : Pilote confirmé
  1. config
tisuisse
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 18/12/2014 à 06:27:38  
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gea60tx a écrit :

je rajouterais également que en France un sinistre doit être déclaré sous 48h. je pense que cela doit être pareil en Belgique.
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NON, c'est 5 jours pour adressr la déclaration d'accident.

Il n'y a pas délit de fuite, même si la personne refuse de remplir le constat mais a donné ses coordonnées afin d'être contactée pour son assurance. Par contre, si ses coordonnées se révèlent fausses, alors là, il y a bien délit de fuite.

Profil : Pilote semi-pro
ultralyte
Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès or messages
  1. Posté le 18/12/2014 à 10:19:47  
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gea60tx a écrit :

Le fait de refuser de faire un constat peut éventuellement être assimilé à un délit de fuite, c'est pour cette raison que je suggerais le commissariat.
A confirmer dans un commissariat.

De toute les manière lorsque l'on rempli un constat et que l'on ne connaît pas l'auteur des faits, l'assurance demande de déposer une plainte contre X pour le dossier.

Dans le cas qui nous intéresse, je pense pas que la démarche soit réellement différente

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Absolument pas. Remplir un constat n'est pas du tout une obligation. On a parfaitement le droit de le refuser à partir du moment où on laisse son identité et ses coordonnées à l'autre partie, ce qui a bien été le cas apparemment ici.
Donc je réitère: le "commissariat" n'a rien à voir dans cette histoire...

Profil : Pilote semi-pro
ultralyte
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  1. Posté le 18/12/2014 à 10:21:17  
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Vitorinho a écrit :

Il n'y'a pas délit de fuite si la personne s'arrête et laisse au moins le temps a la partie adverse de prendre les infos tels que marque et couleur du véhicule plus plaque immatriculation
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S'arrêter ne suffit pas... ;)
Il faut clairement faire en sorte de s'identifer auprès de la partie adverse..
Exemple: je cartonne, je m'arrête, je vous insulte et vous traite de tous les noms, vous avez pu relever ma plaque, je me barre, d'après vous, y'a pas de délit de fuite? :ange:

Invité
  1. Posté le 18/12/2014 à 11:24:45  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
lors de mes rares accrochages, mon assurance m'as toujours demandé le constat sous 48h (je pensais que c'était valable partout) et je me suis fait accrocher une voiture par un PL la nuit l'assurance m'as demandé un dépôt de plainte en gendarmerie.
voilà pour mon expérience personnelle.

pour en revenir au sujet, le délai pour renvoyer le constat est quand même dépassé que cela soit 48h ou 5 jours

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