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Amende pour défaut de mutation de carte grise pour véhicule d'un tier

 

Vie Pratique : Gégé du Nord Modélisme et modèles réduits : ATALANTE RACING, 3 utilisateurs anonymes et 29 utilisateurs inconnus
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 Sujet :

Amende pour défaut de mutation de carte grise pour véhicule d'un tier

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Invité
  1. Posté le 20/01/2015 à 20:39:17  
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Bonjour à tous, j'ai une question bien épineuse pour les amateurs de droits de ce forum.

En mars 2013, j'ai prêté mon véhicule à un ami. Je l'avais acheté en sept 2012, et bien flemmard, n'avait toujours pas fait la carte grise. Je ne possédais que le document temporaire périmé.

Il a été contrôlé et à montré ce document à l'agent expliquant que je n'avais pas encore fait le nécessaire.
Il ne lui a donc pas montré de carte grise.
L'agent a dit qu'il serait verbalisé et lui a demandé son adresse pour l'amende.

Depuis, j'ai fait ma carte grise mais ni lui, ni moi n'avons rien reçu. Et ceci même si son adresse donnée ce jour là est tjs bonne.

Hier, janvier 2015, mon ami a reçu une amende forfaitaire majorée de 375€ pour défaut de mutation de carte grise - changement d'adresse.

Nous allons bien sur contester le montant car nous n'avions rien reçu.

Cependant :

Peut il être sanctionné pour défaut de mutation de carte grise pour un véhicule dont il n'est pas le propriétaire et ne peut donc pas modifier la carte grise ?

Si oui, ok, on va essayer de payer l'amende minoré.

Sinon, peut on contester ? L'agent aurait dû sanctionner une absence de carte grise non ?

J'imagine que ne conduisant pas le véhicule et n'ayant pas été la personne verbalisé (c pas comme y. Radar ou on suppose par principe que je conduisais) je ne peux pas être sanctionné car absent de l'infraction ?

Ou bien est ce que l'amende va repartir vers moi car même si je ne conduisais pas j'aurais du faire les papiers ?
Mais alors comment car depuis le véhicule a été détruit et j'ai déménagé ?

Bref je suis perplexe. A la fois je me dis que ce serait trop facile. A la fois qu il y a peut être un vice de forme ?
Aussi, il vaut peut être mieux payer en demander la non majoration que partir dans un recourt complique.

Merci d'avance pour vos conseils !!!!
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  1. Posté le 23/01/2015 à 03:12:19  
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bonjour


l'amende est à quel nom?

celui du flemmard ou celui du conducteur occasionnel ?

l’amende sera due par le propriétaire du véhicule, dans ce cas le conducteur n'a rien à payer, et surtout ne doit pas payer

c'est au flemmard de payer la note

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yohannl14
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  1. Posté le 23/01/2015 à 10:17:09  
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Non, c'est celui qui roule avec un véhicule pas en règle qui est sanctionné, la preuve c'est le conducteur qui a recu le PV

Tu as le droit d'avoir un véhicule pas en règle dans ton jardin ... tant que tu ne roules pas avec.
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patoufgris
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  1. Posté le 23/01/2015 à 10:43:18  
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yohannl14 a écrit :

Non, c'est celui qui roule avec un véhicule pas en règle qui est sanctionné, la preuve c'est le conducteur qui a recu le PV

Tu as le droit d'avoir un véhicule pas en règle dans ton jardin ... tant que tu ne roules pas avec.
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Oui, mais ce n'est pas le cas ... Le véhicule était sur le domaine routier ...... Et la resposabilité du changement est à la charge du propriétaire du véhicule ....

Message édité par Patoufgris le 23/01/2015 à 10:46:10

---------------
Voiture : Invention ingénieuse, permettant de contenir 110 chevaux dans le
moteur et un âne au volant.
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daniel762
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  1. Posté le 23/01/2015 à 11:29:17  
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Moi je dirais un PV chacun...
Un PV pour le titulaire du certificat d'immatriculation qui n'a pas fait la démarche qui lui incombe, et un PV pour le conducteur qui circule dans un véhicule dont les papiers ne sont pas en règle.


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Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
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yohannl14
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  1. Posté le 23/01/2015 à 12:08:00  
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Donc si un feu sur la voiture grille, le véhicule n'est plus conforme ... et le proprio est responsable ?

Non c'est un chauffeur de vérifier que tout est OK avant de partir
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daniel762
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  1. Posté le 23/01/2015 à 13:45:55  
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Un feu, c'est un truc qui lâche sans prévenir, tu peux très bien avoir tout qui marche au départ et en avoir un HS en cours de route...

Alors que la CG, c'est un truc qu'on est sensé faire en temps et en heure. Alors un PV pour le conducteur parce qu'il n'a pas vérifié, et un PV pour le propriétaire parce qu'il ne l'a pas fait !


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Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
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le-passant
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  1. Posté le 23/01/2015 à 13:52:14  
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Key19cu a écrit :

Bonjour à tous, j'ai une question bien épineuse pour les amateurs de droits de ce forum.

En mars 2013, j'ai prêté mon véhicule à un ami. Je l'avais acheté en sept 2012, et bien flemmard, n'avait toujours pas fait la carte grise. Je ne possédais que le document temporaire périmé.

Il a été contrôlé et à montré ce document à l'agent expliquant que je n'avais pas encore fait le nécessaire.
Il ne lui a donc pas montré de carte grise.
L'agent a dit qu'il serait verbalisé et lui a demandé son adresse pour l'amende.

Depuis, j'ai fait ma carte grise mais ni lui, ni moi n'avons rien reçu. Et ceci même si son adresse donnée ce jour là est tjs bonne.

Hier, janvier 2015, mon ami a reçu une amende forfaitaire majorée de 375€ pour défaut de mutation de carte grise - changement d'adresse.




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bonjour.

Curieux que le fdo ait verbalisé sur la base du R322-7.
Logiquement,il aurait du appliquer le R322-5.
De plus,dans les deux cas,ces infractions ne concernent que le titulaire du Ci,le conducteur n'est pas verbalisable sur la base de ces articles.


---------------
"— J't'enverrai un gonze dans la semaine. Un beau brun avec des bacchantes. Grand, l'air con.
— Ça court les rues, les grands cons.
— C'lui là, c'est un gabarit. Un exceptionnel. Si la connerie se mesurait, il servirait de mètre étalon ! Y serait à Sèvres ! " Michel Audiard.
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patoufgris
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  1. Posté le 23/01/2015 à 14:15:27  
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Ben voilà une réponse précise ...

Article R322-5

Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 6


I.-Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1. Cette demande doit être accompagnée :

1° Du certificat d'immatriculation qui lui a été remis par l'ancien propriétaire ;

2° De la déclaration certifiant la cession et indiquant que le véhicule n'a pas subi, de transformation susceptible de modifier les indications du précédent certificat d'immatriculation ;

3° De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre ;

4° D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un professionnel.

II.-Le nouveau propriétaire peut circuler à titre provisoire et pendant une période d'un mois à compter de la date de la cession sous couvert soit du coupon détachable, soit d'un certificat provisoire d'immatriculation.

III.-Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, les véhicules de collection et ceux démunis de certificat d'immatriculation.

IV.-Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux
url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5B3C1734AE255B2F5F4BA7FAE8CE03DB.tpdjo07v_3?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841132&dateTexte=&categorieLien=cid]articles L. 325-1 à L. 325-3[/url].

De toutes façon dans les deux textes, c'est pe propriétaire qui est soumis à amende et non le conducteur (sauf si c'est lui qui conduit, bien entendu)
Message édité par Patoufgris le 23/01/2015 à 14:17:53

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Voiture : Invention ingénieuse, permettant de contenir 110 chevaux dans le
moteur et un âne au volant.
A fond la caisse
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  1. Posté le 23/01/2015 à 14:38:50  
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yohannl14 a écrit :

Donc si un feu sur la voiture grille, le véhicule n'est plus conforme ... et le proprio est responsable ?

Non c'est un chauffeur de vérifier que tout est OK avant de partir
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Si verbalisation c'est l'ancien vendeur qui reçoit les PV.
Keyyy en fait vous ne recevrez rien du tout sauf si votre vendeur a vos coordonnées et rejette les PV .

Vous avez du" bol" enfin votre ami en principe c'est immobilisation ou fourrière lors de contrôle de cet ordre.

Contestez si vous voulez mais il faudra vraiment que l'OMP soit aveugle pour en pas comprendre votre attitude.

Profil : Routard confirmé
yohannl14
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  1. Posté le 23/01/2015 à 15:58:13  
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Ben du coup l'ami peu contester, puisqu'il n'est pas le proprio de la voiture
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patoufgris
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  1. Posté le 23/01/2015 à 16:07:28  
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yohannl14 a écrit :

Ben du coup l'ami peu contester, puisqu'il n'est pas le proprio de la voiture
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Heu ........ Si il est proprio ...... :ange:

Citation :
Bonjour à tous, j'ai une question bien épineuse pour les amateurs de droits de ce forum.

En mars 2013, j'ai prêté mon véhicule à un ami. Je l'avais acheté en sept 2012, et bien flemmard, n'avait toujours pas fait la carte grise. Je ne possédais que le document temporaire périmé.

Note bien il pourra toujours plaider une phobie administrative ..... :D

Message édité par Patoufgris le 23/01/2015 à 16:08:39

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yohannl14
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  1. Posté le 23/01/2015 à 16:24:50  
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Key19cu a écrit :

En mars 2013, j'ai prêté mon véhicule à un ami.
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c'est bien Profil supprimé le proprio

Key19cu a écrit :

Hier, janvier 2015, mon ami a reçu une amende forfaitaire majorée de 375€ pour défaut de mutation de carte grise - changement d'adresse.
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c'est bien l'ami qui a reçu le PV

Donc si c'est le propriétaire est lui seul responsable, l'AMI peut donc contester, ce véhicule ne lui appartenant pas.

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Invité
  1. Posté le 23/01/2015 à 16:40:12  
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Bonjour,

Merci pour vos réponses !!!

Le commissariat m'a demandé d'envoyer un courrier expliquant tout. Seulement je ne suis pas d'accord avec la sanction.

1) mon ami ne pouvait qu'être sanctionné pour non présentation de carte grise. la MAJ ne concerne que moi. Cette sanction implique de venir dans les 5j avec la CG et si cela avait été
le cas, je serait allé faire les papiers en urgence, et, si cela n'avait pas suffit (avec le doc temporaire une fois la demande faite) j'aurai payé l'amende. mais cette infraction n'a pas été relevé.
Si l'OMP change pour celle-ci, je vois pas comment cela est juste car je ne peux pas remonter le temps et aller d'urgence faire mes papiers.

2) S'il reste sur cette sanction de MAJ, peut elle m'être reprochée sachant que je n'étais pas le conducteur ? en effet, je n'ai PAS roulé dans un véhicule avec carte grise non faite.
Je pense que je vais devoir payer cette amende, et ça m'apprendra à ne pas faire mes papiers mais j'ai du mal comprendre comment on peut sanctionner qlq'un d'absent lors d'une infraction.

Aussi, j'ai rajouté mon adresse dans le courrier car le véhicule depuis a été détruit et j'ai déménagé, j'espère qu'il ne vont pas me chercher pendant 2 ans et un jour m'envoyer les huissiers.

Je vous tiendrais au courant de la réponse de l'OMP
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  1. Posté le 23/01/2015 à 19:16:53  
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Key19cu a écrit :

Bonjour,

Merci pour vos réponses !!!

Le commissariat m'a demandé d'envoyer un courrier expliquant tout. Seulement je ne suis pas d'accord avec la sanction.

1) mon ami ne pouvait qu'être sanctionné pour non présentation de carte grise. la MAJ ne concerne que moi. Cette sanction implique de venir dans les 5j avec la CG et si cela avait été
le cas, je serait allé faire les papiers en urgence, et, si cela n'avait pas suffit (avec le doc temporaire une fois la demande faite) j'aurai payé l'amende. mais cette infraction n'a pas été relevé.
Si l'OMP change pour celle-ci, je vois pas comment cela est juste car je ne peux pas remonter le temps et aller d'urgence faire mes papiers.

2) S'il reste sur cette sanction de MAJ, peut elle m'être reprochée sachant que je n'étais pas le conducteur ? en effet, je n'ai PAS roulé dans un véhicule avec carte grise non faite.
Je pense que je vais devoir payer cette amende, et ça m'apprendra à ne pas faire mes papiers mais j'ai du mal comprendre comment on peut sanctionner qlq'un d'absent lors d'une infraction.

Aussi, j'ai rajouté mon adresse dans le courrier car le véhicule depuis a été détruit et j'ai déménagé, j'espère qu'il ne vont pas me chercher pendant 2 ans et un jour m'envoyer les huissiers.

Je vous tiendrais au courant de la réponse de l'OMP
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Bonjour,

Cette affirmation est étayée de quelle manière ??

A fond la caisse
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  1. Posté le 24/01/2015 à 03:59:43  
  2. answer
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Beaucoup de confusion dans ce sujet

Question as-tu changé la carte grise, à quel moment avant ou après le PV de ton aml?????.
Ton ami a t 'il présenté dans les cinq jours la carte grise aux FDO ??????.

Il semble que non car tout est embrouillé dans ton récit , tu interprètes à ta manière la réglementation et surtout tu contestes sans vraiment apporter des éléments afin que l'on s'y retrouve.

Comment as-tu fait pour la destruction du véhicule, si je comprend tu n'étais pas le propriétaire du véhicule.
Ne t'en fais pas tu auras une ponction sur tes comptes bancaires même si tu as déménagé et cela peut prendre du temps.
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Message édité par ar 88jt le 24/01/2015 à 04:02:35
Sur le départ...
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sebmac
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  1. Posté le 24/01/2015 à 08:19:00  
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Key19cu a écrit :

Bonjour à tous, j'ai une question bien épineuse pour les amateurs de droits de ce forum.

En mars 2013, j'ai prêté mon véhicule à un ami. Je l'avais acheté en sept 2012, et bien flemmard, n'avait toujours pas fait la carte grise. Je ne possédais que le document temporaire périmé.

Il a été contrôlé et à montré ce document à l'agent expliquant que je n'avais pas encore fait le nécessaire.
Il ne lui a donc pas montré de carte grise.
L'agent a dit qu'il serait verbalisé et lui a demandé son adresse pour l'amende.

Depuis, j'ai fait ma carte grise mais ni lui, ni moi n'avons rien reçu. Et ceci même si son adresse donnée ce jour là est tjs bonne.

Hier, janvier 2015, mon ami a reçu une amende forfaitaire majorée de 375€ pour défaut de mutation de carte grise - changement d'adresse.

Nous allons bien sur contester le montant car nous n'avions rien reçu.

Cependant :

Peut il être sanctionné pour défaut de mutation de carte grise pour un véhicule dont il n'est pas le propriétaire et ne peut donc pas modifier la carte grise ?

Si oui, ok, on va essayer de payer l'amende minoré.

Sinon, peut on contester ? L'agent aurait dû sanctionner une absence de carte grise non ?

J'imagine que ne conduisant pas le véhicule et n'ayant pas été la personne verbalisé (c pas comme y. Radar ou on suppose par principe que je conduisais) je ne peux pas être sanctionné car absent de l'infraction ?

Ou bien est ce que l'amende va repartir vers moi car même si je ne conduisais pas j'aurais du faire les papiers ?
Mais alors comment car depuis le véhicule a été détruit et j'ai déménagé ?

Bref je suis perplexe. A la fois je me dis que ce serait trop facile. A la fois qu il y a peut être un vice de forme ?
Aussi, il vaut peut être mieux payer en demander la non majoration que partir dans un recourt complique.

Merci d'avance pour vos conseils !!!!
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C'est tout à fait normal que ton ami reçoive un PV. Entre la présentation du document périmé et la rédaction du PV, ton ami a présenté son permis de conduire, seul document justifiant une identité.

A lui de contester et de prouver qu'il n'est pas propriétaire de ce véhicule, en prouvant que tu étais l'acheteur mais avec des documents solides que ni toi ni lui avez... et indirectement en te "dénonçant". Soit ça passe auprès de l'OMP, soit va falloir expliquer cela au juste et c'est pas gagné!

Modérateur
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le-passant
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  1. Posté le 24/01/2015 à 09:03:55  
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ar 88jt a écrit :

Beaucoup de confusion dans ce sujet

Question as-tu changé la carte grise, à quel moment avant ou après le PV de ton aml?????.
Ton ami a t 'il présenté dans les cinq jours la carte grise aux FDO ??????.

Il semble que non car tout est embrouillé dans ton récit , tu interprètes à ta manière la réglementation et surtout tu contestes sans vraiment apporter des éléments afin que l'on s'y retrouve.

Comment as-tu fait pour la destruction du véhicule, si je comprend tu n'étais pas le propriétaire du véhicule.
Ne t'en fais pas tu auras une ponction sur tes comptes bancaires même si tu as déménagé et cela peut prendre du temps.
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Bonjour ar baol.

Pour quel motif ?

Message édité par le passant le 24/01/2015 à 09:05:58

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"— J't'enverrai un gonze dans la semaine. Un beau brun avec des bacchantes. Grand, l'air con.
— Ça court les rues, les grands cons.
— C'lui là, c'est un gabarit. Un exceptionnel. Si la connerie se mesurait, il servirait de mètre étalon ! Y serait à Sèvres ! " Michel Audiard.
Modérateur
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le-passant
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  1. Posté le 24/01/2015 à 09:16:12  
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ar 88jt a écrit :

Beaucoup de confusion dans ce sujet

Question as-tu changé la carte grise, à quel moment avant ou après le PV de ton aml?????.
Ton ami a t 'il présenté dans les cinq jours la carte grise aux FDO ??????.


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Le conducteur a été verbalisé sur la base du R322-7,pas sur celle du R233-1.


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"— J't'enverrai un gonze dans la semaine. Un beau brun avec des bacchantes. Grand, l'air con.
— Ça court les rues, les grands cons.
— C'lui là, c'est un gabarit. Un exceptionnel. Si la connerie se mesurait, il servirait de mètre étalon ! Y serait à Sèvres ! " Michel Audiard.
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  1. Posté le 24/01/2015 à 10:27:07  
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J'ai posé quelques questions, en fait pas de réponses mais en lisant son premier post on peut conclure.

Si la carte grise n'a pas été refaite au moment de la verbalisation en Préfecture c'est bien l'ancien propriétaire qui reçoit le PV.
Le PV (majoré il me semble) envoyé au conducteur (ami de Keyyy) est la conséquence de l'interpellation et sans doute pas de présentation dans les cinq jours du titre de circulation.

VIII. - Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas respecter le délai prévu au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Donc ce n'est pas Keyyy qui recevra l'amende majorée mais le propriétaire indiqué sur le CI puisque la carte grise n'a pas été échangée au moment de la verbalisation car l'ami n'a certainement dénoncé Keyyy.
Ce vendeur doit dénoncer Keyyy et justifier la vente.
Keyyy recevra dans quelques mois un avis d'huissier, comme il contestera il y aura ponction sur con compte bancaire.
Message édité par ar 88jt le 24/01/2015 à 10:37:05
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le-passant
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  1. Posté le 24/01/2015 à 12:16:03  
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Je pense surtout que le fdo n'a pas bien compris les explications de l'ami,et s'est emmêlé les pinceaux en assimilant conducteur/titulaire CI et en rédigeant son avis de contravention.
Wait and see...
Message cité 1 fois
Message édité par le passant le 24/01/2015 à 12:19:07

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"— J't'enverrai un gonze dans la semaine. Un beau brun avec des bacchantes. Grand, l'air con.
— Ça court les rues, les grands cons.
— C'lui là, c'est un gabarit. Un exceptionnel. Si la connerie se mesurait, il servirait de mètre étalon ! Y serait à Sèvres ! " Michel Audiard.
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Profil : Pilote d'essai
sebmac
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  1. Posté le 24/01/2015 à 12:36:54  
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le passant a écrit :

Je pense surtout que le fdo n'a pas bien compris les explications de l'ami,et s'est emmêlé les pinceaux en assimilant conducteur/titulaire CI et en rédigeant son avis de contravention.
Wait and see...
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SAchant que lors de la prise d'informations nécessaires à la rédaction du PV, le seul document officiel permettant d'accrocher une personne physique au PV est le permis de conduire du conducteur, je ne vois pas sur quel document à jour le policier pouvait à ce moment avoir les coordonnées de l'acheteur qui a la phobie des démarches administratives!

A lui maintenant de contester et de fournir des justificatifs impossibles à obtenir!

Message cité 1 fois
Message édité par sebmac le 24/01/2015 à 12:37:31
Modérateur
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le-passant
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  1. Posté le 24/01/2015 à 13:04:22  
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sebmac a écrit :


SAchant que lors de la prise d'informations nécessaires à la rédaction du PV, le seul document officiel permettant d'accrocher une personne physique au PV est le permis de conduire du conducteur, je ne vois pas sur quel document à jour le policier pouvait à ce moment avoir les coordonnées de l'acheteur qui a la phobie des démarches administratives!

A lui maintenant de contester et de fournir des justificatifs impossibles à obtenir!

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L'infraction retenue est celle de non changement d'adresse sur un CI.
L'OMP ayant accès au SIV,il ne sera pas trop difficile de constater que le véhicule concerné n'appartient pas,et n'a jamais appartenu au conducteur.


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"— J't'enverrai un gonze dans la semaine. Un beau brun avec des bacchantes. Grand, l'air con.
— Ça court les rues, les grands cons.
— C'lui là, c'est un gabarit. Un exceptionnel. Si la connerie se mesurait, il servirait de mètre étalon ! Y serait à Sèvres ! " Michel Audiard.
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  1. Posté le 27/01/2015 à 09:25:11  
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Bonjour,

Merci pour vos réponses. Alors qlq précisions.

Oui, j'ai fait les papiers environ 1 mois après. Donc ça fait 1.8 ans que l'état a mon adresse associée à cette plaque d'immatriculation et que rien ne m'a été envoyé.
En oct 2013, le véhicule a été accidenté et la MAIF m'a payé un autre véhicule récupérant la CG et le véhicule mort.

(De toute manière, le vendeur a lui envoyé ses docs a la préfecture en 2012 et je ne vois pas pourquoi il aurait été contacté.)

Celui qui a reçu l'amende c'est mon ami. Sanctionné pour "défaut de mutation de carte grise". R322-7

1) je dis que c'est étrange d'envoyer l'amende majorée 2 ans après donc cela nous l'avons contestée

2) je ne vois pas pourquoi l'agent de police ne lui a pas demandé de passer avec la CG dans les 5j ou immobilisé le véhicule. C'est la sanction prévue : R233-1

Donc si je comprends bien, l'agent de police a émis l'amende pour non mutation de carte grise avec le nom de mon ami alors que celui ci lui avait bien dit que le véhicule ne lui appartenait pas. C'est quand même bizarre. C'est la mauvaise infraction.

Donc d'après vous, il conteste, ne sera pas sanctionné car n'a pas pouvoir sur la carte grise puisque non propriétaire (ou alors il aura une autre amende mais pas ça).
Et l'OMP va ensuite me poursuivre pour non mutation de carte grise. (R322-7)
Sauf que moi, j'ai pas conduit ce véhicule. Je l'ai prêté seulement.

La question est donc, peut on être sanctionné par un R322-7 pour un véhicule prêté ???

Merci
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  1. Posté le 28/01/2015 à 03:29:04  
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Voilà j'ai trouvé sur un autre forum ceci.


j'ai besoin d'aide. un ami m'a prêté sa voiture, mais il n'avait pas fait la carte a son nom alors qu'il avait le véhicule depuis très longtemps.
De plus les plaques étaient illisibles et le véhicule n'avait pas de contrôle technique.
Il ne me l'avait pas dit, pensant que je n'aurais pas de problème.

je me suis fait contrôler et le gendarme très agressif m'a dit que je devais signer sinon j'étais embarqué.
J'ai signé le PV pour la carte grise et les plaques.

Du coup, J'ai reçu des amendes majorées pour absence de carte grise et plaques illisibles.
Est ce que je peux éviter de payer et utiliser des voies de recours ?
je vous remercie de votre aide .
abdel

Il semble que le cas soumis ressemble bigrement au sujet sur ce fil

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  1. Posté le 28/01/2015 à 03:47:05  
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Key19cu a écrit :

Bonjour,

Merci pour vos réponses. Alors qlq précisions.

Oui, j'ai fait les papiers environ 1 mois après. Donc ça fait 1.8 ans que l'état a mon adresse associée à cette plaque d'immatriculation et que rien ne m'a été envoyé.
En oct 2013, le véhicule a été accidenté et la MAIF m'a payé un autre véhicule récupérant la CG et le véhicule mort.

(De toute manière, le vendeur a lui envoyé ses docs a la préfecture en 2012 et je ne vois pas pourquoi il aurait été contacté.)

Celui qui a reçu l'amende c'est mon ami. Sanctionné pour "défaut de mutation de carte grise". R322-7

1) je dis que c'est étrange d'envoyer l'amende majorée 2 ans après donc cela nous l'avons contestée

2) je ne vois pas pourquoi l'agent de police ne lui a pas demandé de passer avec la CG dans les 5j ou immobilisé le véhicule. C'est la sanction prévue : R233-1

Donc si je comprends bien, l'agent de police a émis l'amende pour non mutation de carte grise avec le nom de mon ami alors que celui ci lui avait bien dit que le véhicule ne lui appartenait pas. C'est quand même bizarre. C'est la mauvaise infraction.

Donc d'après vous, il conteste, ne sera pas sanctionné car n'a pas pouvoir sur la carte grise puisque non propriétaire (ou alors il aura une autre amende mais pas ça).
Et l'OMP va ensuite me poursuivre pour non mutation de carte grise. (R322-7)
Sauf que moi, j'ai pas conduit ce véhicule. Je l'ai prêté seulement.

La question est donc, peut on être sanctionné par un R322-7 pour un véhicule prêté ???

Merci
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En fait mon analyse répond aux procédures appliquées par les FDO.
Au moment de la verbalisation ton ami circulait sans CT avec un véhicule dont la carte grise n'avait pas été changée depuis fort longtemps.
Donc en toute logique le FDO a bien verbalisé le conducteur pour défaut de changement de carte grise et défaut CT.
Mais il a aussi avisé l'ancien propriétaire qui s'est justifié.
Ensuite comme les avis de paiement ont été refusé ou ton pote ayant changé d'adresse il y a eu majoration et bientôt ponction sur ses comptes bancaires.

Tu as cru qu'en faisant la régulation tu pourrais "brouiller les pistes"même si pour l'assurance cela a fonctionné il n'en est pas de même pour les FDO.

Conteste auprès de l'OMP mais attention il vérifiera certains points et refusera tes explications.

Invité
  1. Posté le 28/01/2015 à 09:17:13  
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euh non. La on se perd. Ça n'a rien à voir.

1) Mon ami n'a rien signé du tout. Aucun doc ne lui a été remis lors de la verbalisation.

2) Le CT était bien à jour.

3) si un doc avait été envoyé à l'ancien proprio, le temps qu'il le conteste mes papiers étaient à jour donc aucune raison de condamner mon ami (par défaut puisque aucun autre nom)

4) je vois pas pourquoi on parle d'assurance ?

5) on ne peut pas verbalisé par un r322-7 un conducteur non propriétaire du véhicule car la loi interdit de verbaliser qlq pour qlq chose qu'il ne peut pas modifier.
Il n'est pas proprio donc il ne peut pas agir sur la CG.

Son amende sera soit annulée soit transformée en r233-1 bien que c'est injuste car on n'aura pas eu les fameux 5j pour régulariser.

Donc tjs pas de solution à la question : peut on verbaliser un r322-7 contre le proprio d'un véhicule alors qu'il n'était pas présent lors de l'infraction ?

Merci

Invité
  1. Posté le 28/01/2015 à 09:26:09  
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Et personne n'essaie de brouiller les pistes.

Mon ami a donné son adresse tjs actuel pour recevoir une amende. Et il n'a rien reçu pendant 2 ans.

De mon côté j'ai fait les papiers de mon véhicule après. Je vois pas pourquoi cela brouille les pistes. Au contraire, du coup la préfecture avait mon nom et adresse qui était valable pendant 1 an sans rien recevoir. (Maintenant j'ai déménagé)

Si le policier s'est trompé en mettant le nom de mon ami, pourquoi 2 ans d'attente ?

Si le policier l'a envoyé à l'ancien proprio, après contestation ça aurait du être envoyé à moi. Pourquoi l'envoyer à mon ami ?

Si le policier voulait sanctionner mon ami, pourquoi un r322-7 ?

Invité
  1. Posté le 28/01/2015 à 09:36:08  
  2. answer
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Un cas pourrait expliquer l'amende.

Le policier redirige l'amende au précédent proprio car CG pas à jour.
Le proprio conteste mais ne peut me dénoncer car voiture en leasing donc il ne m'a jamais vu quand je l'ai acheté à Peugeot.
Le policier au lieu de re-verifier et alors voir mon nom car cg mise a jour décide de l'envoyer à mon ami.

Sauf que dans ce cas, pourquoi la majoration ? Il n'a pas reçu la version non majorée.

Et tjs les questions : mon ami ne peut pas être verbalisé pour un r322-7 car non proprio et moi je n'étais pas là lors de l'infraction. Peut on quand même me verbaliser ?

Merci d'avance :)
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  1. Posté le 28/01/2015 à 10:32:33  
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Key19cu a écrit :

Un cas pourrait expliquer l'amende.

Le policier redirige l'amende au précédent proprio car CG pas à jour.
Le proprio conteste mais ne peut me dénoncer car voiture en leasing donc il ne m'a jamais vu quand je l'ai acheté à Peugeot.
Le policier au lieu de re-verifier et alors voir mon nom car cg mise a jour décide de l'envoyer à mon ami.

Sauf que dans ce cas, pourquoi la majoration ? Il n'a pas reçu la version non majorée.

Et tjs les questions : mon ami ne peut pas être verbalisé pour un r322-7 car non proprio et moi je n'étais pas là lors de l'infraction. Peut on quand même me verbaliser ?

Merci d'avance :)
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Il y a verbalisation physique donc ton ami est verbalisé d'office qu'il signe ou reconnaisse quoi que ce soi puisque la carte d'immatriculation n'est pas à jour.
Le policier ensuite envoie à l'ancien propriétaire un avis de verbalisation.
Hors c'est PEUGEOT en l’occurrence le dernier propriétaire qui n'a certainement pas fait la déclaration d'achat.

Donc c'est la raison du délai si long et des majorations.

Toutes ce formalités non effectuées ne permettent pas à définir qui était le propriétaire donc l'OMP et non le policier envoie les verbalisations à un auteur identifié en l’occurrence ton ami puisqu’ auditionné.
Tu as de la chance en fait le véhicule ne pouvait pas être mis à la fourrière puisque ton ami ne reconnait pas être le propriétaire du véhicule.

Maintenant à il faut contester auprès de l'OMP en demandant si refus de sa part à passer devant le Juge de proximité.
Il faudra avant le jugement justifier ce titre de propriété (je suppose une facture) et justifier le fait que tu n'as pas fait la carte grise en temps et en heure.

C'est jouable devant le Juge à toi de voir.

Invité
  1. Posté le 28/01/2015 à 19:47:47  
  2. answer
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Mmm, je pense que on va juste demander la non majoration (puisque aucun avis reçu avant) et je rembourserai mon ami.

Je pense pas pouvoir gagner, c'est juste surprenant d'être sanctionné sans être présent.

Mais faut pas tenter le diable. Je suis sur du droit de mon ami à demander la non majoration. Le reste non.

C'est peut être plus simple comme ça.

A fond la caisse
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  1. Posté le 28/01/2015 à 20:11:21  
  2. answer
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Bon je te donne d'autres détails.
Quand ton ami a été arrêté et que le policier a constaté que la carte grise n'avait pas été changé cela l'a certainement interloqué.
Deux solutions soi non changement pour échapper aux contraventions ou de la négligence.

Ton pote a eu de la chance en disant que le véhicule n'était pas à lui sans te dénoncer.
D'ailleurs si tu n'as rien reçu c'est que le policier ne voulait pas approfondir cette histoire de carte grise non endossée ou ne voulait pas tomber dans une embrouille sans fin.
Il aurait pu immobiliser le véhicule voir à l'extrême sur ordre la mettre en fourrière.

Il est normal que ton pote reçoive les PV puisqu' identifié.
En revanche (si j'ai bien suivi ton histoire) c'est bien après que tu as changé la carte grise lors de la majoration.
Même en changeant la carte grise le service de traitements des PV ne pouvait pas faire la relation avec toi car les démarches étaient déjà entamées et ton pote a eu la bonne idée de déménager ce qui provoqué la majoration.

Tu peut demander l'amende initiale mas comment pourras-tu justifier qu'au moment de la verbalisation la carte grise n’avait pas été changée?
Donc pas trop le choix pour toi c'est à ton pote de faire la démarche.
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Message édité par ar 88jt le 28/01/2015 à 20:14:35
Profil : Routard confirmé
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  1. Posté le 28/01/2015 à 22:22:36  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

ar 88jt a écrit :

Tu peut demander l'amende initiale mas comment pourras-tu justifier qu'au moment de la verbalisation la carte grise n’avait pas été changée?
Donc pas trop le choix pour toi c'est à ton pote de faire la démarche.
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Il assume son erreur, c'est pour ca qu'il ne veut pas demander l'annulation de l'amende, mais que son pote reçoive l'amende initiale et le rembourser

Invité
  1. Posté le 29/01/2015 à 07:52:21  
  2. answer
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Non je payerai l'amende minoré (enfin, je rembourserai mon pote)

Mais une fois de plus : mon pote n'a PAS déménagé.
L'adresse donnée au flic est correct. Et il n'a rien reçu...

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  1. Posté le 29/01/2015 à 09:08:40  
  2. answer
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Key19cu a écrit :

Non je payerai l'amende minoré (enfin, je rembourserai mon pote)

Mais une fois de plus : mon pote n'a PAS déménagé.
L'adresse donnée au flic est correct. Et il n'a rien reçu...

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Donc c'est bien le dernier propriétaire qui a reçu le ou les PV ce qui retardé l'avis majoré.
Bon ton pote n'a plus qu'à demander l'amende initiale à l'OMP.

A te revoir pour la fin de cette histoire.

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