excés en belgique (pas le conducteur)

[Invité §gul212TL]

Bonjour voilà j'ai reçu une amande provenant de belgique, mais ma voiture je la prête de temps en temps et là c'était soit ma copine qui est française qui la conduisait ou une amie Belge, quelles sont les démarches à faire pour pas que ce soit moi qui prenne tout

Je voudrais savoir qui devrait se signaler pour minimiser les peines? Si c'est ma copine française que risque t-elle, et si c'est mon amie belge?

Elle roulait à 104 mais la vitesse retenu est de 94km/h sur une route à 70?

 

Merci à vous pour votre aide

[benja85]

Pas de permis à point en Belgique donc une simple amende.

 

Si la vitesse corrigée est à 94, on dépasse de 24 la limite donc le dossier ne passe pas au tribunal.

 

A priori, vous allez recevoir un bulletin de virement pour une perception immédiate (entre 90 et 120 €) que je vous conseille de payer, sans même avoir d'utilité de renseigner le conducteur.

[Invité §Tet324Sr]

Ou alors si vous habitez en France faire le mort. A part des menaces ça m'étonnerait que la Belgique ait les moyens (saisie) de recouvrer une amende dans un pays étranger.

 

Attendons les spécialistes du forum pour plus d'informations.

[daniel762]

Ou alors si vous habitez en France faire le mort. A part des menaces ça m'étonnerait que la Belgique ait les moyens (saisie) de recouvrer une amende dans un pays étranger.

 

Attendons les spécialistes du forum pour plus d'informations.

 

 

Je ne suis pas spécialiste, mais je ne crois pas me tromper en disant qu'il y a des accords entre la France et la Belgique, qui font que les autorités françaises peuvent se charger de recouvrer l'amende pour le compte des Belges.

 

Et même si cela ne se produit pas, si guliano59 n ne paie pas ça aura pour conséquence qu'il ne pourra plus remettre les pieds, ni sa voiture les roues, en Belgique pendant une dizaine d'années sans être à la merci d'un contrôle. Pour un frontalier, c'est embêtant...

[Invité §tnt265Ie]

autant que je sache, ils y a des accords franco/belge depuis le 30 juin 2012,

 

voir ici http://mobilit.belgium.be/fr/b [...] 214718.pdf

 

de plus si la prune doit traverser la frontière pour être payée, elle sera doublée voir plus (frais de recherche etc.......)

 

• Un accord bilatéral avec la France (mise à jour le 02/12/2013)

 

 

Parallèlement à la mise en place de la directive européenne, et sans attendre novembre 2013, la France a conclu un accord bilatéral de coopération de proximité avec 5 pays voisins :

- la Suisse,

- le Luxembourg,

- la Belgique,

- l’Espagne,

- l’Allemagne.

Les accords avec la Suisse, le Luxembourg, la Belgique et l’Espagne sont déjà opérationnels. Des négociations sont en cours avec d'autres pays, comme l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et le Monaco.

Quant à celui avec l’Allemagne, il a été signé en mars 2006, mais on ne connaît pas la date à laquelle il entrera en vigueur. Les parlementaires allemands refusent toujours de le ratifier du fait de la présomption de responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise qu’ils jugent contraire à leur Constitution.

 

 

[h2 id=titrePage]Infractions routières dans un autre pays européen[/h2]

Mise à jour le 18.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)[h3]Principe[/h3]

Chaque pays de l'Union européenne (UE) dispose de son propre code de la route. L'automobiliste doit respecter les règles routières du pays dans lequel il circule. En cas d'infraction, il est passible des mêmes sanctions que celles qui peuvent être prononcées à l'encontre des conducteurs du pays concerné. Pour 8 infractions déterminées, l'automobiliste n'ayant pas immédiatement été interpellé dans le pays européen où il a commis l'infraction peut être poursuivi de retour chez lui.

• Sanctions en cas d'infraction routière
  
• Poursuite du conducteur dans son pays
  
• Références

 

[h3]Sanctions en cas d'infraction routière[/h3]

En cas d'infraction routière, son auteur risque plusieurs sanctions et notamment :le paiement immédiat d'une amende,

l'immobilisation du véhicule en cas d'impossibilité de payer l'amende,

l'obligation de déposer une caution,

la rétention ou la suspension du permis,

la mise en fourrière systématique du véhicule pour certaines infractions.

 

 

À noter : en cas d'infraction avec un véhicule de location, le conducteur doit payer, en plus des amendes dues, des frais administratifs à la société de location.

Haut[h3]Poursuite du conducteur dans son pays[/h3]

Le conducteur fautif, qui n'a pas été interpellé dans le pays où l'infraction a eu lieu, peut être poursuivi dans le pays où son véhicule est immatriculé. Cette règle vaut autantpour le conducteur d'un véhicule immatriculé en France coupable d'une infraction dans un autre pays de l'UE (excepté en Irlande, au Royaume-Uni et au Danemark)

que pour le conducteur d'un véhicule immatriculé dans un autre pays européen (excepté en Irlande, au Royaume-Uni et au Danemark), coupable d'une infraction routière en France.

 

[h4]Infractions routières concernées[/h4]

Les poursuites transfrontalières ne concernent pas toutes les infractions routières.

Elles peuvent être exercées contre le conducteur coupable dans un autre pays européen que le sien d'une des 8 infractions suivantes :excès de vitesse,

non-port de la ceinture de sécurité,

franchissement d'un feu rouge,

conduite en état d'ébriété,

conduite sous l'influence de drogues,

non-port du casque,

circulation sur une voie interdite,

usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.

 

[h4]Poursuite du conducteur français par un autre pays européen[/h4]

Le conducteur immatriculé en France, auteur d'une infraction routière dans un autre pays européen pour laquelle il n'a pas été interpellé sur place, reçoit à son domicile une lettre de notification des autorités de ce pays l'informant :que des poursuites sont engagées à son encontre,

et de l'amende dont il est redevable.

 

Le montant de l'amende et les procédures de poursuite sont ceux prévues par le code de la route du pays européen où l'infraction a eu lieu.

Toutes les informations nécessaires (données sur l'infraction, moyens et date de paiement de l'amende, autorité chargée des poursuites, rappel et majoration en cas de non-paiement, recours possibles...) figurent dans la lettre de notification. Elles sont rédigées en français.

Si le contrevenant refuse de payer, le pays européen émetteur de l'amende peut demander aux autorités françaises de se charger du recouvrement de l'amende (en application du principe de reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires dans l'UE).

[h4]Poursuite du conducteur européen par les autorités françaises[/h4]

Le conducteur d'un véhicule immatriculé ailleurs en Europe, auteur d'une infraction routière en France pour laquelle il n'a pas été immédiatement interpellé, peut être poursuivi de retour dans son pays de résidence.

Il reçoit chez lui un avis de contravention des autorités françaises l'informant :des poursuites engagées à son encontre,

et de l'amende due en vertu du code de la route français.

 

Toutes les informations nécessaires (données sur l'infraction, moyens et délai de paiement de l'amende, autorité chargée des poursuites, rappel et majoration en cas de non-paiement, recours possibles...) sont détaillées dans l'avis de contravention. Celui-ci est adressé au contrevenant dans la langue utilisée dans le document d'immatriculation de son véhicule ou dans une des langues officielles du pays d'immatriculation de son véhicule.

Si le contrevenant paye son amende dans les 90 jours, il s'agira d'une amende minorée.

S'il refuse de payer, les autorités françaises transmettent son dossier à l'administration compétente dans son pays de résidence afin que l'amende soit recouvrée.

 

[h2]Infractions routières dans un autre pays européen[/h2]

Mise à jour le 18.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)[h3]Principe[/h3]

Chaque pays de l'Union européenne (UE) dispose de son propre code de la route. L'automobiliste doit respecter les règles routières du pays dans lequel il circule. En cas d'infraction, il est passible des mêmes sanctions que celles qui peuvent être prononcées à l'encontre des conducteurs du pays concerné. Pour 8 infractions déterminées, l'automobiliste n'ayant pas immédiatement été interpellé dans le pays européen où il a commis l'infraction peut être poursuivi de retour chez lui.

• Sanctions en cas d'infraction routière
  
• Poursuite du conducteur dans son pays
  
• Références

 

[h3]Sanctions en cas d'infraction routière[/h3]

En cas d'infraction routière, son auteur risque plusieurs sanctions et notamment :le paiement immédiat d'une amende,

l'immobilisation du véhicule en cas d'impossibilité de payer l'amende,

l'obligation de déposer une caution,

la rétention ou la suspension du permis,

la mise en fourrière systématique du véhicule pour certaines infractions.

 

 

À noter : en cas d'infraction avec un véhicule de location, le conducteur doit payer, en plus des amendes dues, des frais administratifs à la société de location.

Haut[h3]Poursuite du conducteur dans son pays[/h3]

Le conducteur fautif, qui n'a pas été interpellé dans le pays où l'infraction a eu lieu, peut être poursuivi dans le pays où son véhicule est immatriculé. Cette règle vaut autantpour le conducteur d'un véhicule immatriculé en France coupable d'une infraction dans un autre pays de l'UE (excepté en Irlande, au Royaume-Uni et au Danemark)

que pour le conducteur d'un véhicule immatriculé dans un autre pays européen (excepté en Irlande, au Royaume-Uni et au Danemark), coupable d'une infraction routière en France.

 

[h4]Infractions routières concernées[/h4]

Les poursuites transfrontalières ne concernent pas toutes les infractions routières.

Elles peuvent être exercées contre le conducteur coupable dans un autre pays européen que le sien d'une des 8 infractions suivantes :excès de vitesse,

non-port de la ceinture de sécurité,

franchissement d'un feu rouge,

conduite en état d'ébriété,

conduite sous l'influence de drogues,

non-port du casque,

circulation sur une voie interdite,

usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.

 

[h4]Poursuite du conducteur français par un autre pays européen[/h4]

Le conducteur immatriculé en France, auteur d'une infraction routière dans un autre pays européen pour laquelle il n'a pas été interpellé sur place, reçoit à son domicile une lettre de notification des autorités de ce pays l'informant :que des poursuites sont engagées à son encontre,

et de l'amende dont il est redevable.

 

Le montant de l'amende et les procédures de poursuite sont ceux prévues par le code de la route du pays européen où l'infraction a eu lieu.

Toutes les informations nécessaires (données sur l'infraction, moyens et date de paiement de l'amende, autorité chargée des poursuites, rappel et majoration en cas de non-paiement, recours possibles...) figurent dans la lettre de notification. Elles sont rédigées en français.

Si le contrevenant refuse de payer, le pays européen émetteur de l'amende peut demander aux autorités françaises de se charger du recouvrement de l'amende (en application du principe de reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires dans l'UE).

[h4]Poursuite du conducteur européen par les autorités françaises[/h4]

Le conducteur d'un véhicule immatriculé ailleurs en Europe, auteur d'une infraction routière en France pour laquelle il n'a pas été immédiatement interpellé, peut être poursuivi de retour dans son pays de résidence.

Il reçoit chez lui un avis de contravention des autorités françaises l'informant :des poursuites engagées à son encontre,

et de l'amende due en vertu du code de la route français.

 

Toutes les informations nécessaires (données sur l'infraction, moyens et délai de paiement de l'amende, autorité chargée des poursuites, rappel et majoration en cas de non-paiement, recours possibles...) sont détaillées dans l'avis de contravention. Celui-ci est adressé au contrevenant dans la langue utilisée dans le document d'immatriculation de son véhicule ou dans une des langues officielles du pays d'immatriculation de son véhicule.

Si le contrevenant paye son amende dans les 90 jours, il s'agira d'une amende minorée.

S'il refuse de payer, les autorités françaises transmettent son dossier à l'administration compétente dans son pays de résidence afin que l'amende soit recouvrée.

[Invité §Tet324Sr]

Voilà un spécialiste vient de passer. http://stkr.es/p/18sq?f-ed=1

[benja85]

Ou alors si vous habitez en France faire le mort. A part des menaces ça m'étonnerait que la Belgique ait les moyens (saisie) de recouvrer une amende dans un pays étranger.

 

Attendons les spécialistes du forum pour plus d'informations.

 

 

 

Très mauvaise idée

 

Comme expliqué, il y a à présent des accords pour la récupération des amendes...

 

Et puis si c'est une perception immédiate, c'est plus malin d'accepter de payer que de voir le montant majoré de frais et intérêts.