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Certificat cession prefecture

 

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 Sujet :

Certificat cession prefecture

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Invité
  1. Posté le 10/05/2015 à 10:05:07  
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Bonjour,

J'ai une question administrative, lors qu'une personne vend sa voiture, il remplit avec l'acheteur les papiers en 3 exemplaires, un pour le vendeur, un pour l'acheteur et un pour la préfecture déposé par le vendeur, j'ai lu sur internet que le moyen de savoir si le papier 'préfecture' avait bien été déposé en préfecture par le vendeur était d'essayer de sortir un certificat de non gage en ligne. Si il est possible de sortir le certificat de non gage avec les coordonnées de l'ancien propriétaire alors le papier de vente n'a pas été déposé en préfecture, vous me confirmez ?

Bien sur, dans ce cas exposé le nouveau propriétaire n'a pas encore fait sa nouvelle carte grise.

Merci

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  1. Posté le 10/05/2015 à 14:33:33  
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bonjour

du moment que le certificat de cession n'est pas arrivé à la préfecture, le véhicule appartient encore au vendeur

idem si l'acquéreur n'a pas fait la nouvelle carte grise, le vendeur en sera encore le propriétaire et devra s'acquitter des amendes éventuelles après la vente (infractions commises par l'acheteur)

si le vendeur à retourné le certificat de cession à la préfecture, mais que l' acheteur tarde ou ne fait pas la demande de la carte grise, le vendeur peut dans ce cas faire valoir son droit et prouver qu'il n'en est plus le propriétaire, en clair contester.

il est donc important de retourner au plus vite ce certificat de cession

de plus tant que la carte grise est au non du vendeur, pour x raison, le certificat de non gage est accessible avec les infos du vendeur
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Invité
  1. Posté le 11/05/2015 à 08:05:49  
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tnt47pf a écrit :

bonjour

du moment que le certificat de cession n'est pas arrivé à la préfecture, le véhicule appartient encore au vendeur

idem si l'acquéreur n'a pas fait la nouvelle carte grise, le vendeur en sera encore le propriétaire et devra s'acquitter des amendes éventuelles après la vente (infractions commises par l'acheteur)

si le vendeur à retourné le certificat de cession à la préfecture, mais que l' acheteur tarde ou ne fait pas la demande de la carte grise, le vendeur peut dans ce cas faire valoir son droit et prouver qu'il n'en est plus le propriétaire, en clair contester.

il est donc important de retourner au plus vite ce certificat de cession

de plus tant que la carte grise est au non du vendeur, pour x raison, le certificat de non gage est accessible avec les infos du vendeur
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Bonjour,

Le certificat de non gage est accessible plusieurs mois après la cession avec les infos du vendeur même si le vendeur a déposé le jour même de la vente le certificat de cession ?
Y'a t-il une autre solution pour savoir si le vendeur a déposé le certificat de cession en préfecture ?

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Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 11/05/2015 à 13:04:57  
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un coup de tel à la préfecture

mais perso je ne connais pas un seul vendeur qui ne dépose pas ce certificat de vente, sous peine d'endosser les futurs PV :lol:

ne serait tu pas tenté à ne pas mettre la carte grise à ton nom :??: [:nomilk:16]

Invité
  1. Posté le 14/05/2015 à 09:32:39  
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En fait, je n'ai pas encore fait la carte grise et je veux vendre la voiture à mon frère.
Si la déclaration en prefecture n'a pas encore été fait, je pourrais directement faire un acte de vente de l'ancien proprio à mon frère pour éviter le coût d'une carte grise.

En allant en préfecture, ils pourront me renseigner si la cession a été enregistré ?

Merci :jap:
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  1. config
tisuisse
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  1. Posté le 17/05/2015 à 07:27:24  
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cap45vf a écrit :

En fait, je n'ai pas encore fait la carte grise et je veux vendre la voiture à mon frère.
Si la déclaration en prefecture n'a pas encore été fait, je pourrais directement faire un acte de vente de l'ancien proprio à mon frère pour éviter le coût d'une carte grise.

En allant en préfecture, ils pourront me renseigner si la cession a été enregistré ?

Merci :jap:
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Non, pas possible car si ton vendeur a, lui, déposé en préfecture le certificat de cession avec TON nom comme acheteur, ton frère ne pourra pas faire établir sa carte grise puisque le nom du vendeur n'est pas ton nom.

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Invité
  1. Posté le 17/05/2015 à 08:56:47  
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Tisuisse a écrit :


Non, pas possible car si ton vendeur a, lui, déposé en préfecture le certificat de cession avec TON nom comme acheteur, ton frère ne pourra pas faire établir sa carte grise puisque le nom du vendeur n'est pas ton nom.
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Je l'ai bien compris. Ce que je cherche à savoir, c'est comment savoir si la cession a bien été enregistré en préfecture (donc est ce que le vendeur a bien déposé en pref le certificat de cession ) ?

En allant en préfecture avec la carte grise barré + certificat cession (exemplaire acheteur), ils pourront me renseigner ?

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A fond la caisse
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  1. Posté le 18/05/2015 à 16:06:31  
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cap45vf a écrit :

Je l'ai bien compris. Ce que je cherche à savoir, c'est comment savoir si la cession a bien été enregistré en préfecture (donc est ce que le vendeur a bien déposé en pref le certificat de cession ) ?

En allant en préfecture avec la carte grise barré + certificat cession (exemplaire acheteur), ils pourront me renseigner ?
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Si tu demandes gentiment en principe le préposé te répondra.
Donnes nous le résultat de cette entrevue cela m'intéresse.

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