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Responsabilité véhicule non assuré en tort

 

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 Sujet :

Responsabilité véhicule non assuré en tort

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l' idole des jaunes c'est moi
Profil : Routard
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lucien31arthur
  1. Posté le 04/01/2016 à 21:51:34  
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Bonjour,

J'ai prêté depuis 2 ans un fourgon à mon fils qui l'assurait. Puis j'ai décidé de le lui donner depuis quelques mois. Il fait tout pour traîner, ne répondait pas à mes téléphones et sms. Enfin il m'avoue que cela lui fera des frais pour le contrôle et les pneus. Je lui paye afin qu'il ne me reproche pas d'avoir fait une cessation sans contrôle. Il faut dire que mon fils est devenu très influençable depuis qu'il vit avec sa compagne. Je fais un pré remplissage de l'acte de cession sur :
https://mdel.mon.service-publi​c.fr/mademarchev5/sfjsp?interv​iewID=13754_V1 qui est un site officiel gratuit. Ce site m'impose la date du remplissage du feuillet qui est le 24/12. 3 jours après le 27/12 il a un accident, c'est sa compagne qui conduisait et j'apprend qu'il n'est pas assuré. Lui n'a pas grand chose, sa compagne est plus touché, par contre . Il pense que l'adverse très grièvement blessé est en tort au dire de sa compagne qui dit avoir plein de témoignages. Il accepte de me signer le cession du véhicule établie le 24/12, le lendemain de l'accident soit le 28/12 car il comprend aussi qu'il me met dans l'embarras en tant que propriétaire.
Par la suite la version de la gendarmerie montrerait que l'accident n'est pas trop en sa faveur de par la position au choc et un témoignage contre eux.

Il me semble que la loi dit qu'en cas de prêt de véhicule non assuré, le responsable est le propriétaire. Pour le cas ou mon fils et sa compagne critiquerait et reviendrait sur la date de signature, je pense avoir pour me défendre les points suivants:
Le droit de faire une cession antidatée, d'abord avec l'accord du preneur et vu l'historique pas sms et virement d'échange pour le preneur. Que mon fils savait par avance par lettres et mise demeure du non assurance du véhicule sans m'informer.
Je me vois mal avoir trimer toute une vie pour l'insouciance de mon fils. Car dans l'accident une femme a été gravement accidenté et me vois mal supporter ce fardeau pour le reste de ma vie.

On a vraiment le moral au plus bas pour cette fin d'année et nouvel année. On sait plus où donner de la tête pour le moment. Je sens fragile l'assistance juridique de mon assurance qui me dit qu'avec l'acte de cession de véhicule signée c'est bon et même avec une date antidatée. On pense faire du n'importe quoi, se dépacser, revoir la sécurité des épargnes en assurance vie si c'est du saisissable.

Merci beaucoup

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Profil : Vétéran
turbomazout
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  1. Posté le 05/01/2016 à 00:10:14  
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bonsoir et bonne année tout de même !

Une petite précision: le certificat d'immatriculation N'EST PAS un titre de propriété, mais le document afférant à la mise en circulation du véhicule.

Vous avez prêté le fourgon à votre fils, il en est le détenteur, l'utilisateur principal et unique et il l'a assuré. La responsabilité lui en incombe.

Au bout de 2 ans de prêt avec un conducteur qui prend à sa charge l'assurance, l'éventuel magistrat peut comprendre qu'il s'agit plus d'un don que d'un prêt de week end.

La question est: à quel nom le camion a t-il été assuré ? Et surtout savoir si la cause de l'accident est matérielle ou humaine... Car là, on peut aller chercher le titulaire de la carte grise, et arguer sur un éventuel manque d'entretien. Eventuel...

Pour la suite, attendre le résultat de l'enquête, les éventuelles ITT,et le reste.
bon courage :jap:


---------------
"Rien ne sert de courir....il faut monter dans sa caisse"
Profil : Pilote semi-pro
sasq0
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès or messages
  1. Posté le 05/01/2016 à 12:12:58  
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bonjour,

je ne saurais vous conseiller sur le fond.

il me semble néanmoins important (pour vous) de connaitre l'historique d'assurance de ce fourgon.

au moment du prêt, était il assuré à votre nom ?
avez vous stoppé cette assurance et votre fils a t'il assuré le véhicule à son nom en relai ?
si oui combien de temps ?
si votre fils ne l'a jamais assuré, pouvait il ignorer l'absence d'assurance ? ou bien a t'il roulé sciemment sans assurance ?

tous les messages (SMS, mails ...) sont à conserver précieusement

en fonction de la tournure des événements, vous n'aurez peut être pas d'autres choix que de vous orienter vers un avocat expert dans ce type de situations.

bon courage.

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l' idole des jaunes c'est moi
Profil : Routard
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lucien31arthur
  1. Posté le 05/01/2016 à 12:24:51  
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Merci Turbomazout

Pour l'entretien rien à dire, je lui avais cédé indirectement il y a 2 ans avec le contrôle technique ok. Puis on lit dans les sms la volonté de faire les papiers en son nom et la mauvaise volonté de sa part de faire traîner. Le contrôle avait été fait depuis peu et ok. L'accident révèle d'une faute d'un des véhicules. L'assurance était en son nom. Je ne vous comprend pas " le certificat d'immatriculation N'EST PAS un titre de propriété, mais le document afférant à la mise en circulation du véhicule". La carte grise était en mon nom et le véhicule m'appartenait.
Je vais voir aussi ce que peut m'apporter la multirisque vie privé.
Je préfère prévenir des effets de ricochet pouvant nous mettant en danger.
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l' idole des jaunes c'est moi
Profil : Routard
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lucien31arthur
  1. Posté le 05/01/2016 à 15:43:32  
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Merci et bonjour SAS
J'ai toujours assuré mon fourgon. Puis mon fils l'a toujours assuré depuis 2 ans, je l'ai marqué dans la présentation. Il ne la plus assurer depuis peu et sans en être au courant. C'est vrai que c'est pas facile à tout comprendre.
Mais j'ai quand même la cession de véhicule antidatée cédée le 24/12 pour un accident le 27 . La signature a été faite de plein accord avec mon fils le 28 . Pour le cas où il contesterait, ce qui serait difficile, on me dit qu'on peut sauf acte notarial antidater un document.

Profil : Pilote pro
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tisuisse
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 06/01/2016 à 07:48:01  
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lucien31arthur a écrit :

Merci Turbomazout

Pour l'entretien rien à dire, je lui avais cédé indirectement il y a 2 ans avec le contrôle technique ok. Puis on lit dans les sms la volonté de faire les papiers en son nom et la mauvaise volonté de sa part de faire traîner. Le contrôle avait été fait depuis peu et ok. L'accident révèle d'une faute d'un des véhicules. L'assurance était en son nom. Je ne vous comprend pas " le certificat d'immatriculation N'EST PAS un titre de propriété, mais le document afférant à la mise en circulation du véhicule". La carte grise était en mon nom et le véhicule m'appartenait.
Je vais voir aussi ce que peut m'apporter la multirisque vie privée.
Je préfère prévenir des effets de ricochet pouvant nous mettant en danger.
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Je vais voir aussi ce que peut m'apporter la multirisque vie privée.
C'est simple : rien car les multirisques habitation excluent tout ce qui a attrait aux dommages causés ou subis par les véhicules terrestres à moteurs, leurs remorques ou semi-remorques, à l'exception des véhicules classés "jouets d'enfants".

Le certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété mais un document administratif qui permet de faire rouler le véhicule sur les voies publiques et sur les voies privées accessibles à tous. Seuls la facture d'achat ou le certificat de cession prouvent la propriété.

Pour l'assurance Responsabilité Civile afférente à la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, elle est obligatoire depuis une loi de novembre 1958 et de son décret d'application de février 1959. Cette obligation est reprise dans le Code de la Route et dans le Code des Assurances. Donc, le père et son fiston risquent, tous les 2, d'être impliqué dans ce délit de défaut d'assurances. Un avocat me paraît indispensables et incontournable.

l' idole des jaunes c'est moi
Profil : Routard
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lucien31arthur
  1. Posté le 14/02/2016 à 01:25:04  
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Merci à tous ceux qui m'ont répondu. Normalement j'ai aucune inquiétude du fait que c'est mon fils qui était assuré. Sa compagne qui conduisait risque au max 3750 € d'amende, confiscation du permis, 3 ans d'emprisonnement. Pour mon fils il faudra qu'il assume auprès de la FGAO. Mais les cas soss qu'ils sont, nous on casque pour eux.

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