Alcool au volant : Proposer composition pénale rapidement?

[Invité §mar465it]

Bonjour à tous et merci aux personnes aidant à la résolution de ce problème,

 

 

FAITS

- Le conducteur est contrôlé positif (alcool, 0,56mg/l au 1er contrôle, 0,55mg/l au 2ème contrôle 5 minutes après)

- Aucune autre infraction constatée, Pas de mesure d'immobilitation du véhicule, le gardé à vu s'est bien comporté et a pu quitter le commissariat dès que sa connaissance est venu "le récupérer"

- Pas d'antécédents judiciaires.

- Reconnaissance des faits à l'oral (la déposition officielle du conducteur se tiendra dans les 4 jours car ne peut se tenir directement pour un contrôle positif)

 

2 PROBLEMES

- Il est très importance pour le conducteur que cela ne soit pas inscrit au casier B2 pour des question d'emploi ET tout ce dossier se règle très rapidement car départ à l'étranger sous deux mois.

 

Après recherches, 3 manières de régler ces deux soucis (Est ce cela?)

- La composition pénale

- Demander au jugement au Tribunal de considérer la requête de ne pas inscrire au casier B2 mais au B1

- Refuser l'ordonnance pénale pour pouvoir accèder au jugement et donc faire comme ci-dessus.

 

La composition pénale semble être, DE LOIN, la meilleure solution.

"Le procureur peut proposer, directement ou via un officier de police judiciaire une composition pénale à l'auteur d'une infraction tant que l'action publique n'a pas été engagée."

 

QUESTION

- La déposition n'a pas encore eu lieue. L'OPJ s'est-il déjà mis en relation avec le Procureur? (ou juste seulement avec les services du préfet pour la rétention du permis de 72h?)

- La composition pénale peut être proposée tant que l'action publique n'est pas engagée. Est-ce judicieux de proposer à l'OPJ de proposer au Procurer d'envisager la composition pénale? Il semblerait que leur contact s'effectue par téléphone.

 

Merci beaucoup à vous.

[Invité §Tis758PG]

Bonjour à tous et merci aux personnes aidant à la résolution de ce problème,

 

 

FAITS

- Le conducteur est contrôlé positif (alcool, 0,56mg/l au 1er contrôle, 0,55mg/l au 2ème contrôle 5 minutes après)

- Aucune autre infraction constatée, Pas de mesure d'immobilitation du véhicule, le gardé à vu s'est bien comporté et a pu quitter le commissariat dès que sa connaissance est venu "le récupérer"

- Pas d'antécédents judiciaires.

- Reconnaissance des faits à l'oral (la déposition officielle du conducteur se tiendra dans les 4 jours car ne peut se tenir directement pour un contrôle positif)

 

2 PROBLEMES

- Il est très importance pour le conducteur que cela ne soit pas inscrit au casier B2 pour des question d'emploi ET tout ce dossier se règle très rapidement car départ à l'étranger sous deux mois.

 

Après recherches, 3 manières de régler ces deux soucis (Est ce cela?)

- La composition pénale

- Demander au jugement au Tribunal de considérer la requête de ne pas inscrire au casier B2 mais au B1

- Refuser l'ordonnance pénale pour pouvoir accèder au jugement et donc faire comme ci-dessus.

 

La composition pénale semble être, DE LOIN, la meilleure solution.

"Le procureur peut proposer, directement ou via un officier de police judiciaire une composition pénale à l'auteur d'une infraction tant que l'action publique n'a pas été engagée."

 

QUESTION

- La déposition n'a pas encore eu lieue. L'OPJ s'est-il déjà mis en relation avec le Procureur ou juste seulement avec les services du préfet pour la rétention du permis de 72 h ?

- La composition pénale peut être proposée tant que l'action publique n'est pas engagée. Est-ce judicieux de demander à l'OPJ de proposer au Procureur d'envisager la composition pénale ? Il semblerait que leurs contacts s'effectuent par téléphone.

 

Merci beaucoup à vous.

 

 

Le Procureur et le Substitut du Procureur sont des magistrats, donc au-dessus des OPJ dans la chaîne de décision de prononcer une ordonnance pénale, une composition pénale ou de poursuivre devant le Parquet. Je déconseille donc très fortement, à un automobiliste arrêté alors qu'il conduit sous alcool, avec un taux délictuel, ou sous stup., de demander, sans passer par son avocat, d'être condamné par ordonnance pénale ou pas composition pénale.

 

Il n'existe pas de rétention du permis pour 72 h, il existe une rétention administrative, c'est tout. C'est le Préfet qui dispose de 72 h pour prendre un arrêté de suspension administrative mais rien n'impose que le conducteur en soit informé dans les 72 h, l'arrêté de suspension du préfet pouvant être communiqué bien après les 72 h ci-dessus.

[Invité §mar465it]

Merci pour votre réponse Tisuisse.

 

Savez-vous à quel moment, le procureur choisit la suite à donner à l'affaire (composition, ordonnance ou jugement)? J'imagine qu'il attend tout de même que l'OPJ lui transmette la déposition?

 

En relisant vos propos, quelque chose m'intrigue.

En effet, il est possible pour les services du Procureur de proposer la composition pénale avant de lancer l'action publique (mais pas après).

Ainsi, avoir un avocat ne servirait à rien, car il n'aurait pas la possibilité de se mettre en relation avec les services du Procureur avant son choix.

 

Merci beaucoup

[le passant]

 

Il n'existe pas de rétention du permis pour 72 h, il existe une rétention administrative, c'est tout. C'est le Préfet qui dispose de 72 h pour prendre un arrêté de suspension administrative mais rien n'impose que le conducteur en soit informé dans les 72 h, l'arrêté de suspension du préfet pouvant être communiqué bien après les 72 h ci-dessus.

 

Bonjour Tisuisse.

 

Pas d'accord.

D'où tenez-vous qu'il n'y aurait pas rétention de permis pour 72 heures ?

[Invité §Tis758PG]

Bonjour Tisuisse.

 

Pas d'accord.

D'où tenez-vous qu'il n'y aurait pas rétention de permis pour 72 heures ?

Ce que j'ai voulu dire c'est que le Préfet a 72 h pour prendre un arrêté de suspension administrative donc :

- soit l'arrêté a été pris et s'il arrive quelques jours après chez le conducteur (ou remis en mains propres au conducteur via les FDO), cela ne remettra pas en cause cet arrêté, donc entre les 72 h et le moment où le conducteur a, dans les mains, l'arrêté de suspension administrative, et ne pourra pas récupérer son permis,

- soit l'arrêté n'a pas été pris dans ces 72 h et le conducteur pourra demander à récupérer son permis et reconduire en attendant son jugement.

[Invité §jar553Rd]

Je veux pas dire une bétise mais si l'alcoolémie est entre 0.50 et 0.80, on est dans le cadre d'une simple contravention (sauf jeune permis).

Donc cela n'apparaitra que dans le B1 non ?

[Papymeche2]

Je veux pas dire une bétise mais si l'alcoolémie est entre 0.50 et 0.80, on est dans le cadre d'une simple contravention (sauf jeune permis).

Donc cela n'apparaitra que dans le B1 non ?

Ce n' est pas le cas de la file.

[Invité §jar553Rd]

Ce n' est pas le cas de la file.

Pas compris

[Invité §Idi285Ir]

Pas compris

 

 

Bonsoir,

 

Il ne faut pas confondre les grammes d'alcool par litre de sang et les milligrammes d'alcool par litre d'air expiré. En effet, 1 milligramme d'alcool par litre d'air expiré équivaut à une concentration de 2 grammes par litre de sang.

 

IdiotGêne.

[Invité §Tis758PG]

Je veux pas dire une bêtise mais si l'alcoolémie est entre 0.50 et 0.80, on est dans le cadre d'une simple contravention (sauf jeune permis).

Donc cela n'apparaîtra que dans le B1 non ?

De 0,50 à 0,79 g/l de sang ou de 0,25 à 0,39 mg/l d'air => alcoolémie contraventionnelle pour les conducteurs confirmés,

De 0,20 à 0,79 g/l de sang ou de 0,10 à 0,39 mg/l d'air => alcoolémie contraventionnelle pour les conducteurs probatoires

car, dès 0,80 g/l de sang ou dès 0,40 mg/l d'air, et pour tout le monde, on est en alcoolémie délictuelle.

 

 

Rectifié puis édité, grâce à l'observation d'IdiotGêne (merci à lui).

[Invité §Idi285Ir]

0,49 mg/L d'air expiré ? Ne serait-ce pas <0,40 mg/L air exp. ?

 

IdiotGêne.

[Invité §mar465it]

Oui, dans ce cas on est sur du 0,56mg/l au 1er contrôle puis 0,55mg/l au 2ème contrôle donc délictuel.

72h étant passés sans nouvelles des forces de l'ordre, Le conducteur se présentera au poste. Donc déposition à la suite. J'imagine que l'OPJ rapelle les services du procureur juste après.

[Papymeche2]

Oui, dans ce cas on est sur du 0,56mg/l au 1er contrôle puis 0,55mg/l au 2ème contrôle donc délictuel.

72h étant passés sans nouvelles des forces de l'ordre, Le conducteur se présentera au poste. Donc déposition à la suite. J'imagine que l'OPJ rapelle les services du procureur juste après.

 

 

 

Bonsoir

 

Cette différence de -0.01mg/l sur 5 mn signifie qu' il n' y a pas matière à discuter sur la représentativité physiologique des mesurages.

La reproductibilité sur gaz étalon à ce taux est d' environ +/-0.01 mg/l

On ne peut pas différentier entre une phase montante ou descendante compte tenu de cette différence, bien que la phase descendante après le pic d' alcoolémie soit la plus probable.

 

Bonne chose qu' en zone Police (Commissariat) il y ait eu deux mesurages, à ce que je suppose sans qu' il ait été besoin de le demander.

[Invité §mar465it]

En effet, cela a été fait d'office.

Vos informations sont intéressantes à savoir

[Papymeche2]

 

Bonsoir,

 

Il ne faut pas confondre les grammes d'alcool par litre de sang et les milligrammes d'alcool par litre d'air expiré. En effet, 1 milligramme d'alcool par litre d'air expiré équivaut à une concentration de 2 grammes par litre de sang.

 

IdiotGêne.

 

 

Bonsoir

 

Equivalence de 2000, c' est une équivalence juridique en France et pas une équivalence physiologique distribuée de 1700 à 3400.

Equivalence de 2000, ce n' est pas non plus la même constante juridique selon les pays.

Il se peut qu' être au dessus d' un seuil dans l' air, ne signifie pas que c' est la même chose dans le sang. Ou inversement.

 

Et on peut remarquer que ce n' est pas l' air qui ventile le cerveau, mais le sang qui l' irrigue.

[le passant]

 

- La composition pénale peut être proposée tant que l'action publique n'est pas engagée. Est-ce judicieux de proposer à l'OPJ de proposer au Procurer d'envisager la composition pénale? Il semblerait que leur contact s'effectue par téléphone.

 

Merci beaucoup à vous.

 

 

Bonsoir.

 

Qui ne tente rien n'a rien.

 

Si l'OPJ semble conciliant,rien n'empêche d'exposer le problème du casier et du départ imminent,et d'amener, dans le fil de la conversation l'intérêt de la procédure de la compo,sans que cela ne soit assimilé par l'OPJ comme une exigence.

[Invité §mar465it]

Merci pour toutes vos contributions.

Oui, Le Passant.

Premiers verdicts demain pour la déposition.