Insolvabilité = impunité ?

[AmMoNiaK]

Insolvabilité=impunité?

 

Assurément.

 

Mais, de la même manière :

hypersolvabilité=impunité aussi!

 

 

 

Exact

 

Tout à fait, plus tu as de sous, plus il est facile d'organiser son insolvabilité, c'est un fait, pas une théorie

 

Ca pour le coup c'est carrément honteux, je ne comprends pas comment il peut ne pas y avoir de moyen pour récupérer de l'argent auprès de ces gens-là.

 

 

Un seul cas qui n'est pas un cas d'école malheureusement: Mr est marié sous le régime de la séparation de bien, travaille pour la société qui appartient à son épouse, ne possède rien à lui, ni voiture, ni maison car tout est au nom de Madame y compris les meubles meublants (en fait de meuble la possession vaut titre sauf preuve contraire) et les sous qu'il gagne il les a investi dans d'obscures SCI immobilières (familiales bien sur) ou des terrains à l'étranger dont il tire bien sur des revenus.

 

Avant de partir dans des terrains à l'étranger l'argent qu'il gagne arrive bien sur un compte non ? Donc on peut effectuer une saisie sur salaire ? De même que les revenus qu'il tire de ses terrains à l'étranger, je crois qu'il existe des inspecteurs dont c'est le métier de tracer les investissements à l'étranger dans le cas de blanchiment ou autre fraude fiscale ?

[enclume76]

 

Exact

 

 

 

Ca pour le coup c'est carrément honteux, je ne comprends pas comment il peut ne pas y avoir de moyen pour récupérer de l'argent auprès de ces gens-là.

 

 

 

 

Avant de partir dans des terrains à l'étranger l'argent qu'il gagne arrive bien sur un compte non (1)? Donc on peut effectuer une saisie sur salaire (2)? De même que les revenus qu'il tire de ses terrains à l'étranger, je crois qu'il existe des inspecteurs dont c'est le métier de tracer les investissements à l'étranger dans le cas de blanchiment (3) ou autre fraude fiscale (4) ?

 

 

(1) oui, sans doute, mais il peut aussi être sur le compte personnel de Mme ou d'une tierce personne.

 

(2) Oui, encore faut-il que le salaire vaille (officiellement) le coup puisqu'il vit essentiellement au crochet de Mme: alors X créanciers sur un SMIG, il ne faut pas être pressé.

 

Il est possible aussi de retarder les retenus sur l'employeur, Mme ne l'oublions pas, qui peut ne pas les verser car il n'en a pas envie... ordonnance de contrainte et TouSSa et pendant ce temps là tu peux toujours attendre tes sous aussi.

 

(3) Blanchiment, je ne pense pas, l'activité à la base n'est pas frauduleuse.

 

(4) Non, pas de fraude fiscale puisqu'il déclare ses revenus au fisc.

 

 

Il m'est difficile de rentrer dans des détails mais tout est prévu en matière de voies d'exécution en France pour retarder au maximum le paiement de ces dettes pour peu qu'on s'en donne, en toute mauvaise foi, la peine et pour ne pas du tout les payer, l'imagination est alors au rendez-vous aussi.

 

Il existe sans doute des issues mais là cela dépasse mes connaissances et sans doute fort couteuses, ne serait-ce que pouvoir faire exécuter une décision judiciaire française à l'étranger dans l'hypothèse de nos revenus et terrains à l'étranger.

 

Mon exemple est certes très tordu mais ce n'est pas de la fiction: l'association solvabilité et mauvaise foi est terrible pour ceux qui attendent leurs sous.

[Partholan]

 

Lol ça je suis pas sûr, quel parent pourrait faire ça à son enfant ? De toute façon avec les mécanisme cités précédemment ils seraient quand même obligés de rembourser toute leur vie avant de transmettre ça à leurs héritiers.

 

 

Je ne sais pas... Mon grand père ? Qui lui, n'hésite pas à claquer et s'endetter pour jouer quitte à essayer de taxer ma mère et mon oncle ??? Avec un peu de transposition, on y arrive

[AmMoNiaK]

 

(1) oui, sans doute, mais il peut aussi être sur le compte personnel de Mme ou d'une tierce personne.

 

(2) Oui, encore faut-il que le salaire vaille (officiellement) le coup puisqu'il vit essentiellement au crochet de Mme: alors X créanciers sur un SMIG, il ne faut pas être pressé.

 

Il est possible aussi de retarder les retenus sur l'employeur, Mme ne l'oublions pas, qui peut ne pas les verser car il n'en a pas envie... ordonnance de contrainte et TouSSa et pendant ce temps là tu peux toujours attendre tes sous aussi.

 

(3) Blanchiment, je ne pense pas, l'activité à la base n'est pas frauduleuse.

 

(4) Non, pas de fraude fiscale puisqu'il déclare ses revenus au fisc.

 

 

Il m'est difficile de rentrer dans des détails mais tout est prévu en matière de voies d'exécution en France pour retarder au maximum le paiement de ces dettes pour peu qu'on s'en donne, en toute mauvaise foi, la peine et pour ne pas du tout les payer, l'imagination est alors au rendez-vous aussi.

 

Il existe sans doute des issues mais là cela dépasse mes connaissances et sans doute fort couteuses, ne serait-ce que pouvoir faire exécuter une décision judiciaire française à l'étranger dans l'hypothèse de nos revenus et terrains à l'étranger.

 

Mon exemple est certes très tordu mais ce n'est pas de la fiction: l'association solvabilité et mauvaise foi est terrible pour ceux qui attendent leurs sous.

 

 

 

Je vois ce que tu veux dire, mais bon parmi tous ceux qui se déclarent insolvables ce n'est quand même pas la majorité qui est dans cette situation. Je ne m'y connais pas en finance, ce que je voulais dire concernant les brigades qui investiguent sur les délits financiers, c'est qu'il faudrait une brigade de ce type pour ce genre de problème. Je suis sûr que ce genre de personnes finirait pas retrouver de l'argent appartenant à "l'insolvable".

 

Je ne sais pas... Mon grand père ? Qui lui, n'hésite pas à claquer et s'endetter pour jouer quitte à essayer de taxer ma mère et mon oncle ??? Avec un peu de transposition, on y arrive

 

Dans le cas de travail régulier ou forcé pour rembourser une victime, la personne ayant commis la faute devrait rembourser. La dette ne serait transmise aux héritiers que dans le cas où le principal intéressé décède avant d'avoir tout rembourser, ce qui ne doit pas arriver si souvent quand même.

[AmMoNiaK]

Tu as un exemple ?

 

 

Archivage/numérisation de dossiers, relances téléphoniques, photocopies, envoi/réception/tri de courriers ... Toutes les tâches chiantes qui incombent normalement aux employés d'une boîte mais que ceux-ci délégueraient volontiers, sans que cela nécessite une ouverture de poste.

[Invité §oul767Da]

 

Archivage/numérisation de dossiers, relances téléphoniques, photocopies, envoi/réception/tri de courriers ... Toutes les tâches chiantes qui incombent normalement aux employés d'une boîte mais que ceux-ci délégueraient volontiers, sans que cela nécessite une ouverture de poste.

 

Entretenir les jardins des personnes âgées? Ils pourront profiter du grand air .

[enclume76]

 

 

Je vois ce que tu veux dire, mais bon parmi tous ceux qui se déclarent insolvables ce n'est quand même pas la majorité qui est dans cette situation mais . Je ne m'y connais pas en finance, ce que je voulais dire concernant les brigades qui investiguent sur les délits financiers, c'est qu'il faudrait une brigade de ce type pour ce genre de problème. Je suis sûr que ce genre de personnes finirait pas retrouver de l'argent appartenant à "l'insolvable".

 

 

 

 

Aucun doute fort heureusement, mais même un comme cela est un de trop

 

Pour tes fameuses brigades, pourquoi pas, je ne sais pas, mais comme ils ne peuvent intervenir à priori que dans le cadre légal, on peut craindre que l'efficacité ne soit pas meilleure que celle d'un bon huissier de justice.

[Partholan]

 

Archivage/numérisation de dossiers, relances téléphoniques, photocopies, envoi/réception/tri de courriers ... Toutes les tâches chiantes qui incombent normalement aux employés d'une boîte mais que ceux-ci délégueraient volontiers, sans que cela nécessite une ouverture de poste.

 

 

Cela nécessite forcément une ouverture de poste vu qu'il y a contrepartie financière...

 

Et c'est donc à l'entreprise de sortir des sous pour payer un mec qui a abusé. Qu'est-ce qui pourrait, du coup, motiver l'employeur à prendre ce genre d'individu.

 

Parce que les données de l'équations ne sont pas nombreuses :

 

Tu as, d'un côté : On ne change pas, l'employé fait ses tâches fastidieuses et reçoit une rémunération en échange.

De l'autre : On prend un mec pour qu'il rembourse sa dette et pour faire les tâches que ne veulent pas faire les salariés.

-> Du coup, faut sortir des sous pour assurer les revenus de ce mec qui contribueront à rembourser sa dette.

 

Il manque quand même un ligne sur le plan comptable pour équilibrer l'équation.

 

Sans compter que ces tâches fastidieuses sont très souvent des jobs saisonniers.

 

En fait, je suis gérant de société mais sans salarié et je ne peux m’empêcher de penser à ce genre de cas :

Si j'ai besoin de "petites mains" pour faire ces tâches fastidieuses, qui ai-je envie d'aider ?

- Un jeune en contrat estival pour qu'il puisse se payer sa voiture, son permis, ses vacances ? -- OUI

- Une personne âgée qui a besoin de complément de revenus car retraite trop maigre ? -- OUI

- Une personne qui a le droit d'asile en France et qui doit reprendre tout à 0 ? -- OUI

- Une personne qui régler des sommes astronomiques parce qu'il n'a pas eu un dessous de jugeote et a causé des dommages à autrui ? -- NSPP

[Evvas]

 

Archivage/numérisation de dossiers, relances téléphoniques, photocopies, envoi/réception/tri de courriers ... Toutes les tâches chiantes qui incombent normalement aux employés d'une boîte mais que ceux-ci délégueraient volontiers, sans que cela nécessite une ouverture de poste.

 

Je pige pas.

Si un boulot est utile, alors il y a un poste, non ?

Qu'un boulot soit chiant, c'est un autre problème, qui peut se résoudre simplement : meilleures conditions de travail, ou partage du boulot genre un jour ou une heure par semaine. Notre société (j'ai pas dit "la France", hein...) n'est pas prête à ça parce qu'on est trop con, mais c'est pourtant la solution.

Celle que tu propose piques le boulot à un autre, je ne vois pas comment tu arrives à une conclusion différente.

 

On peut estimer que c'est la bonne solution, dans ce cas il faut trouver du boulot pour ceux qui en auront été privés.

 

Ma conclusion est que ce n'est pas une solution pour les insolvables puisque le choix de faire travailler ou non les prisonniers relève d'une autre logique, et ça ne me semble pas compatible.

[Evvas]

 

Quand tu as 60 ans, oui mais plus jeune, je ne serais pas aussi catégorique

 

L'insolvabilité peut te tomber dessus à tout âge, sauf si tu est un expert de la finance et a su placer là où il faut tout en suivant de manière avisée l'actualité de la finance et des milieux où tu as placé tes économies (batiment, industrie etc.)

Sinon, il n'y a qu'à voir les retraités aux USA qui n'ont plus rien, suite aux magouilles des établissements financiers où ils avaient mis leur argent, et tous ces campings qui se sont ouverts. Et dans d'autres pays, les comptes vides des banques, suites aux magouilles d'autres financiers, mettant des tas de gens à la rue.

 

On est dans le même cas que ce sujet : les coupables ne sont pas inquiétés, voire sont payés, et les victimes pleurent. Après, bien sûr on a le droit de penser que ça n'arrive qu'aux autres.

[Evvas]

il n'a pas eu un dessous de jugeote

 

C'est joli, ça.

[Partholan]

C'est joli, ça.

 

 

Désolé... Pas très diplomatique de ma part... Mais c'est vrai que quand même, quand on conduit, on connecte ses neurones. Pour reprendre l'exemple donné du mec qui a fauché l'éboueur...

 

Il a pensé à quoi avant que tout ce drame arrive ? Il pensait sincèrement qu'en prenant de la vitesse dans les meilleures conditions qui soient à côté d'un camion poubelle était la réaction la plus intelligente à avoir ?

 

Du coup, mes mots peuvent choquer... Et j'en suis désolé !

[Evvas]

 

Désolé... Pas très diplomatique de ma part... Mais c'est vrai que quand même, quand on conduit, on connecte ses neurones. Pour reprendre l'exemple donné du mec qui a fauché l'éboueur...

 

Il a pensé à quoi avant que tout ce drame arrive ? Il pensait sincèrement qu'en prenant de la vitesse dans les meilleures conditions qui soient à côté d'un camion poubelle était la réaction la plus intelligente à avoir ?

 

Du coup, mes mots peuvent choquer... Et j'en suis désolé !

 

 

mais non ! c'est pas ça. On dit : il n'a pas eu 2 sous de jugeote. Pour les dessous, je préfère ceux de Julie, Charlotte ou Georgette, mais pas jugeote.

[Partholan]

 

mais non ! c'est pas ça. On dit : il n'a pas eu 2 sous de jugeote. Pour les dessous, je préfère ceux de Julie, Charlotte ou Georgette, mais pas jugeote.

 

 

--> [] Ok, je sors...

 

J'avoue que je ne l'avais jamais écrit, du coup, je me suis livré comme ca... A l'inspiration du clavier...

 

Bon, je n'édite pas l'original, je laisse ca pour la postérité

[WildOne]

Salut,

Souvent (et je pense particulièrement au récit de @§pas485Vg dans le topic de @elgringo2 sur les incivilités) on entend parler d'accidents, de délits de fuite, de conduite sans permis, sous alcool et/ou stupéfiant, sans assurance, et parfois tout à la fois où sont impliquées des personnes insolvables.

 

Celles-ci invoquent divers motifs (situation familiale, financière, problèmes personnels, la société qui leur en veut ...) face à la Justice afin d'échapper aux conséquences de leurs actes parfois très graves, et la plupart du temps s'en sortent sans réelle sanction (il faut bien avouer que l'aspect pécunier est le levier majeur de la Justice dans la lutte contre les infractions routières, et le seul levier si jamais le conducteur est sans permis).

 

Du coup leurs victimes quant à elles se retrouvent lésées (elles ont subies des blessures, leur véhicule est abîmé et met du temps à être remboursé ...) et ne peuvent pas faire grand chose sinon essayer de reprendre le cours de leur vie comme elles le peuvent.

 

Au contraire, pour les mêmes actes (ou même des actes bien moins graves) les citoyens lambda se retrouvent condamnés à verser des sommes d'argent, peuvent se voir retirer leur permis (ce qui peut les amener à la perte de leur emploi), et subissent un panel d'autres sanctions (stages, confiscation du véhicule ...).

 

On est alors face à un paradoxe flagrant : une Justice se voulant égale pour tous condamne certains et laissent filer les autres, sous prétexte de ne pas avoir de moyens de les punir (et aussi parce que malheureusement les prisons sont pleines).

 

Je m'adresse à ceux qui connaissent le fonctionnement de la Justice : de quels moyens concrets cette dernière dispose-t-elle contre une personne insolvable et sans permis ?

 

De manière générale, comment remédier à ce problème qui s'amplifie de plus en plus avec la montée des conduites sans permis/assurance ?

Je réponds déjà pour ce que j'en sais, je lirais les réponses des autres après

pas bien !

 

1/ dans ces cas là les assurances prennent le relais.

2/ la personne insolvable devra payer toute sa vie, avec parfois retenue sur salaire / allocations.

Et si un jour elle gagne plus, la partie prélevée augmentera.

 

Après tu as des cas particuliers où c'est pas les bons qui payent et je ne parle pas que de permis : condamnations solidaires avec une des personnes insolvables, personne insolvable sous tutelle. Si je ne m'abuse. Je ne voudrais pas dire de conneries concernant ces cas. Les gens plus calés en loi sauront apporter les précisions nécessaires

[enclume76]

L'insolvabilité peut te tomber dessus à tout âge, sauf si tu est un expert de la finance et a su placer là où il faut tout en suivant de manière avisée l'actualité de la finance et des milieux où tu as placé tes économies (batiment, industrie etc.)

Sinon, il n'y a qu'à voir les retraités aux USA qui n'ont plus rien, suite aux magouilles des établissements financiers où ils avaient mis leur argent, et tous ces campings qui se sont ouverts. Et dans d'autres pays, les comptes vides des banques, suites aux magouilles d'autres financiers, mettant des tas de gens à la rue.

 

On est dans le même cas que ce sujet : les coupables ne sont pas inquiétés, voire sont payés, et les victimes pleurent. Après, bien sûr on a le droit de penser que ça n'arrive qu'aux autres.

 

 

Oui, dire le contraire serait ridicule mais personnellement je pense "plus facile" lorsque tu démarres dans la vie que plus tard où tu l'as déjà construite un peu, même sans être très pourvu en argent.

 

Chaque cas est particulier et on ne peut pas généraliser, ne serait-ce le fait générateur, l'accident, la maladie, le chômage, le décès du conjoint, la dépression, les jeux d'argent, le surendettement...etc

 

mais non ! c'est pas ça. On dit : il n'a pas eu 2 sous de jugeote. Pour les dessous, je préfère ceux de Julie, Charlotte ou Georgette, mais pas jugeote.

 

 

Peut-être a-t-elle aussi de beaux dessous

[WildOne]

 

Je prendrai exemple sur les mécanismes mis en place dans le système carcéral : les détenus exécutent certains travaux pour des entreprises. Sauf que là la personne ne serait pas détenue mais devrait quand même se rendre à un travail.

 

Dans le cas où la personne ne vient pas il faudrait établir un barème du style 1j d'absence non justifiée = x jours de prison FERME (et pas de sursis), et durant lesdits jours de prison ferme rebelote la personne devrait aller travailler selon les modalités du système carcéral cette fois-ci.

 

Ainsi on est sûr que la personne finirait par travailler d'une manière ou d'une autre.

Genre travaux d'intérêts généraux ? Ce genre de condamnation existe https://www.service-public.fr/ [...] oits/F1407

[WildOne]

Les voiturettes donnent la possibilité de conduire a des gens qui pour des raisons diverses ne peuvent pas ou n'ont plus le droit de conduire , donc

ça ne devrait pas exister , un peu comme ceux qui conduisent des scooters 500 cm2 sans jamais avoir passé de permis moto .

Si tu interdis a quelqu'un de conduire , je vois pas pourquoi tu l'autorises a le faire d'un autre coté .

Quand j'ai passé le code, j'ai vu une dame âgée fondre en larmes. Mon moniteur m'a dit qu'elle était probablement veuve et ne pouvait se déplacer et qu'en tout cas ça faisait 5 fois qu'elle le ratait.

Dans ces cas-là, ils ont quoi comme recours ces gens là ?

[WildOne]

Oui mais c'est un peu comme Kerviel, même en travaillant 1000ans ça ne suffira pas.

Si tu paralyses quelqu'un et que tu dois payer toute ta vie :

le préjudice moral ne serait jamais épongé,

Et solvable ou non solvable, tout ce que tu payeras n'épongera jamais le montant pour lequel tu as été condamné (dans bien des cas)

[WildOne]

En effet le fait de recouvrer la dette auprès des héritiers peut sembler sévère mais bon cela motivera peut-être les premiers incriminés à rembourser eux-même la dette. Dans le cas contraire les héritiers peuvent refuser l'héritage ?

Est-ce que tu as déjà entendu parler de personne qui n'ont plus le droit de diriger d'entreprise car condamnés pour escroquerie, qui se trouve une femme, la mette responsable de l'entreprise, puis un jour la quitte en emportant la caisse ?

ça peut arriver, et cette femme, qui a été confiante (ou naïve, ou même complice), se retrouve à devoir payer pour des faits qu'elle n'a pas commis, et parfois pas cautionné.

[WildOne]

Pour moi on peut en parler "normalement, mais bien sûr si certains veulent en faire une vitrine pour de la politique à 2 centimes, la porte est ouverte. Mais c'est pas la faute de la porte si quelqu'un la franchi.

et si trop d'amalgames ou de propos hors charte (ou même je crois déceler ce qu' enclume craint : du prosélytisme polique), vous pouvez faire des alertes modos.

[WildOne]

Non , si t'as su te tirer les doigts du c.l pour ne pas que cela t'arrives .

Une faillite et ça arrive

[AmMoNiaK]

 

Aucun doute fort heureusement, mais même un comme cela est un de trop

 

Pour tes fameuses brigades, pourquoi pas, je ne sais pas, mais comme ils ne peuvent intervenir à priori que dans le cadre légal, on peut craindre que l'efficacité ne soit pas meilleure que celle d'un bon huissier de justice.

 

 

Certes mais il faut bien commencer par s'attaquer aux cas généraux avant de traquer les cas particuliers ? Même s'il faut bien évidemment s'en occuper. Un bon huissier est-il un expert en finance ? Sait-il traquer des investissements à l'étranger ou ce genre de choses (ce sont de vraies questions, je ne le sais vraiment pas) ?

 

Je réponds déjà pour ce que j'en sais, je lirais les réponses des autres après pas bien !   1/ dans ces cas là les assurances prennent le relais. 2/ la personne insolvable devra payer toute sa vie, avec parfois retenue sur salaire / allocations. Et si un jour elle gagne plus, la partie prélevée augmentera.   Après tu as des cas particuliers où c'est pas les bons qui payent et je ne parle pas que de permis : condamnations solidaires avec une des personnes insolvables, personne insolvable sous tutelle. Si je ne m'abuse. Je ne voudrais pas dire de conneries concernant ces cas. Les gens plus calés en loi sauront apporter les précisions nécessaires

 

Justement les insolvables sont considérés comme étant incapables de payer. Du coup pas de remboursement.

 

Est-ce que tu as déjà entendu parler de personne qui n'ont plus le droit de diriger d'entreprise car condamnés pour escroquerie, qui se trouve une femme, la mette responsable de l'entreprise, puis un jour la quitte en emportant la caisse ?

ça peut arriver, et cette femme, qui a été confiante (ou naïve, ou même complice), se retrouve à devoir payer pour des faits qu'elle n'a pas commis, et parfois pas cautionné.

 

Oui mais ces personnes n'ont généralement pas trop de problème d'argent, et s'assure au nom de leur société => pas de problème si jamais ils renversent quelqu'un leur assurance paye. Il doit certainement y avoir quelques cas isolés mais là encore je ne pense pas qu'il y en ait beaucoup (éventuellement ceux qui n'ont plus de permis ? Et encore s'ils sont assurés au nom de la société on imagine que le véhicule est au nom de ladite société).

 

Genre travaux d'intérêts généraux ? Ce genre de condamnation existe https://www.service-public.fr/​ [...] oits/F1407

 

Cf mes messages à Le Passant en page 2 ou 3.

[WildOne]

 

Certes mais il faut bien commencer par s'attaquer aux cas généraux avant de traquer les cas particuliers ? Même s'il faut bien évidemment s'en occuper. Un bon huissier est-il un expert en finance ? Sait-il traquer des investissements à l'étranger ou ce genre de choses (ce sont de vraies questions, je ne le sais vraiment pas) ?

 

 

 

Justement les insolvables sont considérés comme étant incapables de payer. Du coup pas de remboursement.

 

S'ils sont solvables un jour, les prélèvement seront faits.

C'est une dette qu'ils gardent, si je ne m'abuse.

 

 

 

Oui mais ces personnes n'ont généralement pas trop de problème d'argent, et s'assure au nom de leur société => pas de problème si jamais ils renversent quelqu'un leur assurance paye. Il doit certainement y avoir quelques cas isolés mais là encore je ne pense pas qu'il y en ait beaucoup (éventuellement ceux qui n'ont plus de permis ? Et encore s'ils sont assurés au nom de la société on imagine que le véhicule est au nom de ladite société).

 

C'était pour te dire que si certains pouvaient faire ça à une femme qu'ils "aimaient" rien n'empêche certains de le faire à leur famille et proches

 

 

Cf mes messages à Le Passant en page 2 ou 3.

 

[daniel762]

 

Archivage/numérisation de dossiers, relances téléphoniques, photocopies, envoi/réception/tri de courriers ... Toutes les tâches chiantes qui incombent normalement aux employés d'une boîte mais que ceux-ci délégueraient volontiers, sans que cela nécessite une ouverture de poste.

 

Sauf que ça, c'est le boulot de ce qu'on appelait autrefois une secrétaire et maintenant une assistante de service. Et tout ce qui est archivage/classement de dossiers ou relances diverses nécessite souvent une réelle connaissance de l'entreprise et de ses activités.

[AmMoNiaK]

 

Cela nécessite forcément une ouverture de poste vu qu'il y a contrepartie financière...

 

Et c'est donc à l'entreprise de sortir des sous pour payer un mec qui a abusé. Qu'est-ce qui pourrait, du coup, motiver l'employeur à prendre ce genre d'individu.

 

Parce que les données de l'équations ne sont pas nombreuses :

 

Tu as, d'un côté : On ne change pas, l'employé fait ses tâches fastidieuses et reçoit une rémunération en échange.

De l'autre : On prend un mec pour qu'il rembourse sa dette et pour faire les tâches que ne veulent pas faire les salariés.

-> Du coup, faut sortir des sous pour assurer les revenus de ce mec qui contribueront à rembourser sa dette.

 

Il manque quand même un ligne sur le plan comptable pour équilibrer l'équation.

 

Sans compter que ces tâches fastidieuses sont très souvent des jobs saisonniers.

 

En fait, je suis gérant de société mais sans salarié et je ne peux m’empêcher de penser à ce genre de cas :

Si j'ai besoin de "petites mains" pour faire ces tâches fastidieuses, qui ai-je envie d'aider ?

- Un jeune en contrat estival pour qu'il puisse se payer sa voiture, son permis, ses vacances ? -- OUI

- Une personne âgée qui a besoin de complément de revenus car retraite trop maigre ? -- OUI

- Une personne qui a le droit d'asile en France et qui doit reprendre tout à 0 ? -- OUI

- Une personne qui régler des sommes astronomiques parce qu'il n'a pas eu un dessous de jugeote et a causé des dommages à autrui ? -- NSPP

 

 

Ce n'est pas évident en effet, les insolvables devraient avoir un statut particulier style stagiaire ce qui permettrait aux entreprises d'éviter de payer trop de charges. Du coup un boulot chiant mais nécessaire serait réalisé sans pénaliser un éventuel nouveau salarié qui de toute façon n'aurait pas été embauché pour ce genre de boulot. A l'entreprise d'estimer ses besoins, elles pourraient s'inscrire volontairement sur une liste pour prendre ce genre de personne en échange d'avantages octroyés par l'Etat ? Style déduction d'impôt ou autre ... Encore une fois je ne m'y connais pas en finance d'entreprise je sais pas trop ce qu'il est possible de faire à ce niveau.

 

Quant à tes différents cas de personne que tu pourrais employer à la place, tu les prends en priorité bien évidemment et si jamais il te reste de la place ou des trucs à faire tu envisages la solution "insolvables". De cette façon les stagiaires, retraités ou autre ne seraient pas pénalisés.

 

 

Je pige pas.

Si un boulot est utile, alors il y a un poste, non ?

Qu'un boulot soit chiant, c'est un autre problème, qui peut se résoudre simplement : meilleures conditions de travail, ou partage du boulot genre un jour ou une heure par semaine. Notre société (j'ai pas dit "la France", hein...) n'est pas prête à ça parce qu'on est trop con, mais c'est pourtant la solution.

Celle que tu propose piques le boulot à un autre, je ne vois pas comment tu arrives à une conclusion différente.

 

On peut estimer que c'est la bonne solution, dans ce cas il faut trouver du boulot pour ceux qui en auront été privés.

 

Ma conclusion est que ce n'est pas une solution pour les insolvables puisque le choix de faire travailler ou non les prisonniers relève d'une autre logique, et ça ne me semble pas compatible.

 

 

Pas forcément il existe de nombreuses tâches qui devraient être faites mais ne le sont jamais ou alors très rapidement et mal car on s'en débarrasse. Un employé coûte cher à sa boîte, son temps de travail doit donc être utilisé à bon escient pour que l'entreprise soit rentable. Il n'est pas rentable d'affecter un employé standard à certaines tâches.

 

Je vais prendre un exemple que je connais, qui ne peut pas s'appliquer aux insolvables mais bon je fais avec ce que je connais ^^ : je travaille dans l’ingénierie, nous avons des outils informatiques nous permettant d'effectuer notre travail. Pour autant, même si nous en avons les capacités ce n'est pas nous qui maintenons nos ordinateurs, téléphones ou autre car ce n'est pas rentable pour la boîte compte tenu du prix que nous lui coûtons que ce soit nous qui nous chargions de ces tâches. Du coup il y a des gens coûtant moins chers à la boîte qui se chargent de cela.

 

D'où mon raisonnement : il existe des tâches, nécessaires au fonctionnement d'une entreprise, mais qui ne sont pas effectuées car pas rentables si effectuées par un employé standard. Ce genre de tâche pourrait être affecté aux insolvables.

[AmMoNiaK]

Sauf que ça, c'est le boulot de ce qu'on appelait autrefois une secrétaire et maintenant une assistante de service. Et tout ce qui est archivage/classement de dossiers ou relances diverses nécessite souvent une réelle connaissance de l'entreprise et de ses activités.

 

 

Pas forcément dans de nombreuses entreprises les stagiaires de 3ème s'occupent de cela. Si tu expliques à un type de mettre les dossiers A dans la boîte verte et les dossiers B dans la boîte rouge (pour caricaturer) il devrait y arriver ^^

[AmMoNiaK]

S'ils sont solvables un jour, les prélèvement seront faits.

C'est une dette qu'ils gardent, si je ne m'abuse.

 

Oui en attendant la victime l'a dans l'os. Le but de l'idée serait de les faire payer rapidement, ou du moins qu'ils commencent à payer rapidement.

 

C'était pour te dire que si certains pouvaient faire ça à une femme qu'ils "aimaient" rien n'empêche certains de le faire à leur famille et proches

 

Pour ma plus grande chance je n'ai pas affaire à ce genre de choses dans mon entourage, du coup j'ai du mal à estimer la proportion de personnes qui en seraient capables ^^ J'ose espérer qu'il s'agit là encore d'une minorité.

[WildOne]

Oui en attendant la victime l'a dans l'os. Le but de l'idée serait de les faire payer rapidement, ou du moins qu'ils commencent à payer rapidement.

 

Non parce qu'il y a le fonds des assurances déjà évoqué

Et ça répond à ce que tu considères comme une "injustice" vu qu'ils ne payent pas.

Ils paieront ou vivront dans la précarité toute leur vie.

 

Pour ma plus grande chance je n'ai pas affaire à ce genre de choses dans mon entourage, du coup j'ai du mal à estimer la proportion de personnes qui en seraient capables ^^ J'ose espérer qu'il s'agit là encore d'une minorité.

Chaque histoire de famille est compliquée

Donc dans toute famille, je pense qu'il y en a aura un.

Tu sais maintenant c'est "pense à ta gueule" et ça empire. Les cas décrits dans ce sujet, il y a beaucoup de "pense à ta gueule" (bien que ce ne soit que des exemples et pas du tout représentatif), mais un mec qui se met volontairement en insolvabilité, tu peux t'attendre qu'il s'en carre que ses héritiers paient pour lui.

 

(Je reprends les exemples, car je ne veux pas généraliser des cas à part)

[daniel762]

 

Pas forcément il existe de nombreuses tâches qui devraient être faites mais ne le sont jamais ou alors très rapidement et mal car on s'en débarrasse. Un employé coûte cher à sa boîte, son temps de travail doit donc être utilisé à bon escient pour que l'entreprise soit rentable. Il n'est pas rentable d'affecter un employé standard à certaines tâches.

 

Je vais prendre un exemple que je connais, qui ne peut pas s'appliquer aux insolvables mais bon je fais avec ce que je connais ^^ : je travaille dans l’ingénierie, nous avons des outils informatiques nous permettant d'effectuer notre travail. Pour autant, même si nous en avons les capacités ce n'est pas nous qui maintenons nos ordinateurs, téléphones ou autre car ce n'est pas rentable pour la boîte compte tenu du prix que nous lui coûtons que ce soit nous qui nous chargions de ces tâches. Du coup il y a des gens coûtant moins chers à la boîte qui se chargent de cela.

 

D'où mon raisonnement : il existe des tâches, nécessaires au fonctionnement d'une entreprise, mais qui ne sont pas effectuées car pas rentables si effectuées par un employé standard. Ce genre de tâche pourrait être affecté aux insolvables.

 

Et si demain on affecte un insolvable à l'entretien et au dépannage des téléphones et des ordinateurs de ta société, que devient la personne (qu'elle soit employée par ton entreprise ou par un prestataire avec lequel ta boîte a passé contrat, voire même un travailleur indépendant) qui aujourd'hui est chargée de ces tâches ?

[Lascarinho34]

T'es benevole aux restos du coeur toi je parie non? T'as raison ces salauds de pauvre c'est comme les vieux il faudrait les tuer à la naissance

 

Ne répond pas n'importe quoi a un post que t'as pas compris , merci .

[Lascarinho34]

 

Quand tu as 60 ans, oui mais plus jeune, je ne serais pas aussi catégorique

 

Bien sûr , j'aurais du préciser .

[enclume76]

 

Certes mais il faut bien commencer par s'attaquer aux cas généraux avant de traquer les cas particuliers ? Même s'il faut bien évidemment s'en occuper. Un bon huissier est-il un expert en finance ? Sait-il traquer des investissements à l'étranger ou ce genre de choses (ce sont de vraies questions, je ne le sais vraiment pas) ?

 

 

 

 

Pas besoin d'être un expert financier, ce serait même un handicap à mon sens !

 

Un bon huissier doit surtout être un expert en recouvrement et à ce titre il mettra tout en œuvre pour trouver et récupérer l'argent sous quelques formes que ce soit (meubles, voitures, immeubles, valeurs mobilières, terrains, parts sociales, héritages, épargne ... etc) et sa compétence territoriale est limitée, il ne peut pas exécuter à l'étranger mais peut passer par des collaborateurs étrangers.

 

Mais le recouvrement à l'étranger d'une créance française est compliqué et cher car chaque état a sa propre loi (évidemment dirons-nous) et il faut une procédure particulière pour pouvoir exécuter une décision de justice française à l'étranger (cf par exemple la procédure d'exéquatur mais je ne sais plus si elle fonctionne dans les 2 sens).

 

Plus compliqué en tout que le simple fait d'envoyer des amendes aux conducteurs étrangers de pays partenaires.

[Lascarinho34]

Quand j'ai passé le code, j'ai vu une dame âgée fondre en larmes. Mon moniteur m'a dit qu'elle était probablement veuve et ne pouvait se déplacer et qu'en tout cas ça faisait 5 fois qu'elle le ratait.

Dans ces cas-là, ils ont quoi comme recours ces gens là ?

 

Donc comme on peut considérer qu'elle n'a pas de transport de substitution , on lui donne le droit de conduire un véhicule

a 4 roues alors qu'elle a été considéré inapte a la conduite ? sincèrement , j'ai vraiment du mal a comprendre cela .

 

J'ai déjà raconté a plusieurs reprise le cas du lascar qui m'a emplafonné le coté gauche avec son VSP et qui ne pouvait même

pas remplir le constat tant il voyait rien .

[AmMoNiaK]

Non parce qu'il y a le fonds des assurances déjà évoqué

Et ça répond à ce que tu considères comme une "injustice" vu qu'ils ne payent pas.

Ils paieront ou vivront dans la précarité toute leur vie.

 

 

Le FGAO indemnisera la victime en ce qui concerne la partie assurance, mais pour la partie DI il ne le fera pas (cf page 1 ou 2 je crois). C'est sur cette partie dommages et intérêts qu'il y a un soucis.

 

Et si demain on affecte un insolvable à l'entretien et au dépannage des téléphones et des ordinateurs de ta société, que devient la personne (qu'elle soit employée par ton entreprise ou par un prestataire avec lequel ta boîte a passé contrat, voire même un travailleur indépendant) qui aujourd'hui est chargée de ces tâches ?

 

Justement j'ai précisé que mon cas particulier ne fonctionnerait pas avec des insolvables, en partie pour les raisons que tu évoquent. Il s'agissait de montrer que pour certaines tâches un employé ne doit pas être utilisé car ce n'est pas rentable. Par exemple, une assistante de direction affectée à l'archivage ou à la numérisation c'est une perte pour l'entreprise car pendant ce temps-là elle ne prend pas de rendez-vous, n'assiste pas son manager etc.

 

L'idée est d'utiliser les insolvables pour les affecter à des travaux qui ne seraient de toute façon pas faits s'ils eux ne le font pas. En aucun cas je parle de remplacer des postes existants ou qui s'ouvrent.

 

Pas besoin d'être un expert financier, ce serait même un handicap à mon sens !

 

Un bon huissier doit surtout être un expert en recouvrement et à ce titre il mettra tout en œuvre pour trouver et récupérer l'argent sous quelques formes que ce soit (meubles, voitures, immeubles, valeurs mobilières, terrains, parts sociales, héritages, épargne ... etc) et sa compétence territoriale est limitée, il ne peut pas exécuter à l'étranger mais peut passer par des collaborateurs étrangers.

 

Mais le recouvrement à l'étranger d'une créance française est compliqué et cher car chaque état a sa propre loi (évidemment dirons-nous) et il faut une procédure particulière pour pouvoir exécuter une décision de justice française à l'étranger (cf par exemple la procédure d'exéquatur mais je ne sais plus si elle fonctionne dans les 2 sens).

 

Plus compliqué en tout que le simple fait d'envoyer des amendes aux conducteurs étrangers de pays partenaires.

 

Ok ! Du coup ces cas devraient être gérés à part. S'agissant d'un petit nombre je pense qu'il serait possible de monter une sorte d'équipe spéciale dédiée au traitement de ces dossiers ?