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exces de vitesse,sans pv

 

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 Sujet :

exces de vitesse,sans pv

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PDp62jh
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  1. Posté le 23/08/2016 à 21:27:08  
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Bonjour ou bonsoir,je vous fais appelle pour quelques questions.

en rentrant un soir chez moi,j'ai été pris pour excès de vitesse à un agent hors service (qui m'indiquais qu'il était commissaire en montrant une carte de police classique) et me dit que j'étais un danger publique dût à mon excès de vitesse sachant qu'il as déduit ça seulement de son compteur,il n'avais aucun appareil,etc... que je vais passer en jugement et perdre 4 points plus 850 euros d'amande. je tente de m'expliquer et rien n'y fais,il veut m'envoyer une convocation demain et m'affirme que je vais perdre 4 points et payer l'amande... je lui donne mon permis de conduire,ma carte grise,et il regarde mon macarron d'assurance pour voir si cela est au norme.Il marque dans un carnet mon nom,ma plaque d'immatriculation,me dit que demain il m'enverrais une convocation puis repart,sans me donner de pv ou quoi que ce sois...

Est-ce que je vais avoir une forte amande comme il l'a dit?
Si je reçois une convocation comme il dit,dois-je contester ou quels procédé pour que la peine sois minimal?
Est ce que mon véhicule va être confisquer? Sachant que j'ai 10 points et deux ans et demi de permis probatoire...
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Sujets relatif
Profil : Pilote confirmé
  1. config
tisuisse
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  1. Posté le 24/08/2016 à 07:26:17  
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PDp62jh a écrit :

Bonjour ou bonsoir,je vous fais appelle pour quelques questions.

en rentrant un soir chez moi,j'ai été pris pour excès de vitesse à un agent hors service (qui m'indiquais qu'il était commissaire en montrant une carte de police classique) et me dit que j'étais un danger publique dût à mon excès de vitesse sachant qu'il as déduit ça seulement de son compteur,il n'avais aucun appareil,etc... que je vais passer en jugement et perdre 4 points plus 850 euros d'amande. je tente de m'expliquer et rien n'y fais,il veut m'envoyer une convocation demain et m'affirme que je vais perdre 4 points et payer l'amande... je lui donne mon permis de conduire,ma carte grise,et il regarde mon macarron d'assurance pour voir si cela est au norme.Il marque dans un carnet mon nom,ma plaque d'immatriculation,me dit que demain il m'enverrais une convocation puis repart,sans me donner de pv ou quoi que ce sois...

Est-ce que je vais avoir une forte amande comme il l'a dit?
Si je reçois une convocation comme il dit,dois-je contester ou quels procédé pour que la peine sois minimal?
Est ce que mon véhicule va être confisquer? Sachant que j'ai 10 points et deux ans et demi de permis probatoire...
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Pour qu'un excès de vitesse soit retenu, il faut que cette vitesse ait été enregistrée par un appareil homologué, le radar. Les juges sont assez dubitatifs sur des mesures faites hors radar, simplement par lecture du compteur de la voiture suiveuse. La seule infraction qui pourrait être retenue, c'est une "vitesse excessive eu égard aux circonstances", c'est une amende de classe 4 mais sans suspension du permis ni retrait de points. Je pense que ton interlocuteur a voulu te rappeler la loi, c'est tout.

Ayayay les makrouts de chbeb
Profil : Routard confirmé
saint-loup
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  1. Posté le 24/08/2016 à 10:28:16  
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Oui a mon avis peu de chances que tu sois convoqué . Deja qu'ils se plaignent d'être débordés pour traiter les affaires a cause du temps et des effectifs consacrés a vigipirate. Ca se serait étonnant qu'ils perdent du temps a faire une audition pour ça. Mais si ça arrive n'avoue rien du tout. Au pire tu te tais (c'est ton droit) et quand il a finit de te sermonner tu t'en vas (c'est egalement ton droit de partir a tout moment). Sinon tu joues poliment au con en disant que tu n'avais rien remarqué ou que tu t'en souviens pas.
Mais bon il est plus probable que tu reçoives directement une amende (que tu pourras éventuellement contester) ou rien du tout...
Tiens nous au courant.

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J'ai du mal à rouler à la vitesse ? Ça se soigne
Profil : Vétéran confirmé
  1. config
bebel78
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  1. Posté le 24/08/2016 à 10:38:35  
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Comme dit très justement '' tisuisse '' ce sera '' vitesse excessive eu égard aux circonstances '' difficilement contestable dans votre cas :non:


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c'est pas quand on a fait dans sa culotte qu'il faut serrer les fesses !!!!!!
Invité
  1. Posté le 24/08/2016 à 19:19:34  
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Merci pour vos réponses,et si je reçois cette amande elle s'annonce à combien maximum? Et vais-je suspendre mon permis? Ou perdre mes points?
Il avais l'air convaincant comme commissaire...
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Invité
  1. Posté le 24/08/2016 à 20:47:44  
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Petite précision qui est aussi une question:le policier en question etait seul...Il est en mesure de dressé un PV? Sachant qu'on m'a toujours dit que ça se fait à deux (policiers) ?
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Profil : Vétéran confirmé
fatal1ty34
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  1. Posté le 24/08/2016 à 21:59:34  
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PDp62jh a écrit :

Merci pour vos réponses,et si je reçois cette amande elle s'annonce à combien maximum? Et vais-je suspendre mon permis? Ou perdre mes points?
Il avais l'air convaincant comme commissaire...
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PDp62jh a écrit :

Petite précision qui est aussi une question:le policier en question etait seul...Il est en mesure de dressé un PV? Sachant qu'on m'a toujours dit que ça se fait à deux (policiers) ?
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Un seul policier suffit étant donné qu'il est assermenté. Mais tu n'aura pas de point en moins, juste 90 euros d'amende pour l'infraction citée plus haut.

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Ma voiture est alcoolique docteur, c'est grave ?
Danseur nu sur corde raide
Profil : Pilote pro
teter4
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  1. Posté le 24/08/2016 à 22:20:32  
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à 95 % c'est du bluff ...
je pense sincèrement que tu n'auras rien. ;)
Message cité 1 fois

---------------
Le boomerang c'est comme le frisbee, mais pour ceux qui n'ont pas d'amis ... [:boxethai]

Ne ramassez pas les cailloux qui vous ont fait trébucher parce que votre sac va devenir trop lourd
Profil : Pilote confirmé
  1. config
tisuisse
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  1. Posté le 25/08/2016 à 06:18:34  
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PDp62jh a écrit :

Petite précision qui est aussi une question:le policier en question était seul...Il est en mesure de dressé un PV? Sachant qu'on m'a toujours dit que ça se fait à deux (policiers) ?
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Un policier ou un gendarme, qu'il soit seul ou qu'il soit à plusieurs, en tenue ou en civil, en service ou non, qu(il ait des gants blancs, de couleur ou sans gants, que le tapis rouge soit déroulé ou non, est assermenté, il est habilité à constater les infractions routières et à les verbaliser, son rapport (procès verbal) fera toujours foi devant un juge sauf à apporter, pour le conducteur intercepté, la preuve formelle du contraire.

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Profil : Pilote confirmé
  1. config
tisuisse
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  1. Posté le 25/08/2016 à 06:21:53  
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fatal1ty34 a écrit :

Un seul policier suffit étant donné qu'il est assermenté. Mais tu n'aura pas de point en moins, juste 90 euros d'amende pour l'infraction citée plus haut.
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90 € s'il paye dans le délais de l'amende minorée. Passé ce délai ce sera 135 € jusqu'au 45e jour inclus, au 46e jour c'est 375 €, en cas de contestation, le juge peut aller jusqu'à 750 € maxi auxquels il faudra ajouter les 31 € de frais fixes de procédure. La suspension du permis, sur la base du R413-17 n'est pas au programme.

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Invité
  1. Posté le 25/08/2016 à 14:35:10  
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Tisuisse a écrit :

90 € s'il paye dans le délais de l'amende minorée. Passé ce délai ce sera 135 € jusqu'au 45e jour inclus, au 46e jour c'est 375 €, en cas de contestation, le juge peut aller jusqu'à 750 € maxi auxquels il faudra ajouter les 31 € de frais fixes de procédure. La suspension du permis, sur la base du R413-17 n'est pas au programme.
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Du coup,il peux "jouer" de son grade pour alourdir la sanction,s'il a envie?

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Profil : Pilote d'essai
dufonrafal
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  1. Posté le 25/08/2016 à 16:13:27  
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Bah non.


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"Aisin c est le Renault de la bva." © pif_le_chien
"Certes mais je fais partie des 3 % de FA qui ne gagne pas + de 7000€ par mois" © Vr00m
J'ai du mal à rouler à la vitesse ? Ça se soigne
Profil : Vétéran confirmé
  1. config
bebel78
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  1. Posté le 25/08/2016 à 17:30:37  
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PDp62jh a écrit :


Du coup,il peux "jouer" de son grade pour alourdir la sanction,s'il a envie?
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Le grade n'a rien à voir là dedans , à part qu'un commissaire de police dresse rarement des PV sur le terrain ....ce n'est pas son rôle [:pachaa:7]


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c'est pas quand on a fait dans sa culotte qu'il faut serrer les fesses !!!!!!
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Invité
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  1. Posté le 25/08/2016 à 17:58:48  
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teter4 a écrit :

à 95 % c'est du bluff ...
je pense sincèrement que tu n'auras rien. ;)
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Pour le coup le policier a tout de même relevé l'identité. Ce n'est pas le cas habituellement des sujets que l'on lit ici.

Danseur nu sur corde raide
Profil : Pilote pro
teter4
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  1. Posté le 25/08/2016 à 18:51:37  
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De toute façon, à part attendre devant sa boite aux lettres, quelle solution a notre ami ?
Chacun pourra, ici, y aller de son avis, les dés sont jetés.


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Ayayay les makrouts de chbeb
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saint-loup
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  1. Posté le 25/08/2016 à 19:34:15  
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Tisuisse a écrit :

Un policier ou un gendarme, qu'il soit seul ou qu'il soit à plusieurs, en tenue ou en civil, en service ou non, qu(il ait des gants blancs, de couleur ou sans gants, que le tapis rouge soit déroulé ou non, est assermenté, il est habilité à constater les infractions routières et à les verbaliser, son rapport (procès verbal) fera toujours foi devant un juge sauf à apporter, pour le conducteur intercepté, la preuve formelle du contraire.
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Ben non, ce n'est pas ce que dit la jurisprudence, ils ne font pas foi justement...

Citation :


Attendu qu'en se déterminant ainsi et en retenant que les constatations d'un procès-verbal établi par un gardien de la paix hors service valaient à titre de simple renseignement, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0024700217

[:raffio 24:11]
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Profil : Champion du monde
  1. config
oulianov
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  1. Posté le 26/08/2016 à 11:23:14  
  2. answer
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Saint-Loup a écrit :

Ben non, ce n'est pas ce que dit la jurisprudence, ils ne font pas foi justement...


https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0024700217

[:raffio 24:11]
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Bon à savoir! [:a3_isa:10]

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Hérétique et subversif.
Ayayay les makrouts de chbeb
Profil : Routard confirmé
saint-loup
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  1. Posté le 26/08/2016 à 18:50:17  
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oulianov a écrit :

Bon à savoir! [:a3_isa:10]
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Oui m'enfin c'est surtout l'affirmation de Tisuisse qui est étonnante... lui qui est si prompt à affirmer "C'est la loi, ce sont les textes, point barre." [:freudgt:7] Ca ça marche que dans un sens? Quand c'est défavorable à l'usager?

Citation :


Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

429 code de la procedure pénale

J'ai du mal à rouler à la vitesse ? Ça se soigne
Profil : Vétéran confirmé
  1. config
bebel78
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  1. Posté le 26/08/2016 à 21:55:35  
  2. answer
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il faut vraiment avoir du temps à perdre pour aller en cassation à cause d'un PV à 60 € [:massi11:1]


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c'est pas quand on a fait dans sa culotte qu'il faut serrer les fesses !!!!!!
Modo cacochyme
Profil : Top Membre Bienveillant / Grand Secouriste 2019
le-passant
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  1. Posté le 27/08/2016 à 10:23:29  
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Bonjour à tous.

Une autre jurisprudence traitant de la force probante et de l'exercice des fonctions:

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0031658621


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"Se foutant des questions aussi bien qu' des réponses
Ils vécurent leur Passion sans la couronne de ronce
Tout au bout du chemin, il n'y avait qu'un mur
A quoi ça sert les freins quand la tête… la têt' est si dure ? " Parabellum
Ayayay les makrouts de chbeb
Profil : Routard confirmé
saint-loup
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  1. Posté le 27/08/2016 à 11:25:06  
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Merci beaucoup pour cet arrêt récent dont on avait pas entendu parlé. En tous cas pas moi.

Joli coup pour l'OMP de cette localité qui s'est sorti les doigts et obtient une jurisprudence publiée sur la question... Peut-être était-ce d'ailleurs lui-meme le commissaire de l'affaire vu comment il s'est sorti les doigts?
Notons bien quand même les limites fixées par le décret évoqué, rappelées par la CC.
dès lors qu'il intervient dans sa circonscription et dans le cadre de ses attributions, de sa propre initiative ou sur réquisition, pour prévenir et réprimer tout acte de nature à troubler la sécurité et l'ordre publics ;
Le commissaire en question ayant failli se faire renverser alors qu'il était sur un passage piéton, on peut effectivement jugé que la condition est satisfaite.
En revanche pour beaucoup d'autres infractions ça n'est probablement pas si évident, d'autant plus que l'article du CSI mentionné parle lui carrément de "porter assistance aux personnes en danger."
En tous cas cette jurisprudence confirme que le code de déontologie est bien opposable dans les procedures de contraventionnel routier...

Modo cacochyme
Profil : Top Membre Bienveillant / Grand Secouriste 2019
le-passant
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  1. Posté le 27/08/2016 à 12:20:45  
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Si cela peut intéresser,un lien vers une analyse du Dalloz concernant la jurisprudence supra,et un lien vers la jurisprudence de 1983 évoquée dans l'analyse.

https://www.google.fr/url?sa=t [...] KW15pceinw


https://www.legifrance.gouv.fr [...] ;fastPos=1
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"Se foutant des questions aussi bien qu' des réponses
Ils vécurent leur Passion sans la couronne de ronce
Tout au bout du chemin, il n'y avait qu'un mur
A quoi ça sert les freins quand la tête… la têt' est si dure ? " Parabellum
Ayayay les makrouts de chbeb
Profil : Routard confirmé
saint-loup
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  1. Posté le 27/08/2016 à 18:09:28  
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le passant a écrit :

Si cela peut intéresser,un lien vers une analyse du Dalloz concernant la jurisprudence supra,et un lien vers la jurisprudence de 1983 évoquée dans l'analyse.

https://www.google.fr/url?sa=t [...] KW15pceinw


https://www.legifrance.gouv.fr [...] ;fastPos=1
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Analyse plutôt bâclée de la part de cette jeune demoiselle, si l'arrêt a été publié ce n'est pas pour rien, c'est parce qu'il apporte des éléments nouveaux à la jurisprudence.
Et notamment cette justification par rapport à l'article 19 du décret 9 mai 1995(police nationale) qui énumère des cas précis, donc sa conclusion avec son extrapolation a contrario est plus que fumeuse.

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