SOS : constat amiable fausse identité

[Invité §Lou054Gi]

J’ai besoin de vos conseils suite a un accident il y a 2 jours. J’ai été percutée à l’arrière par un autre véhicule. Nous avons fait un constat car mon par choc arrière était déformé des deux côtes. J étais sous le choc et je me suis aperçue que le lendemain que nous n’avions pas complété la partie 12.CIRCONSTANCES là où il faut cocher certaines cases. En regardant de plus prêt j ai compris que son nom et adresses étaient fausses. Sur le numéro de portable indiqué personne ne répond. La seule chose de vrai est la plaque d immatriculation car je l ai vue. Mon assurance me dit que rien ne prouve que je ne suis pas en tord. Lui a mis en commentaire que le choc a eu lieux à l arrêt.

Que puis-je faire ?

Merci

[sofasurfer]

Comment etes vous certain que son identité est fausse?

 

Si le choc a eu lieu a l'arret, vous n'etes pas en tort vu les circonstances.

 

Si ce que vous exprimez est véridique ( ca reste à prouver) , il faut déposer une plainte pour fausse déclaration d'identité.

 

Pour le constat, cochez les bonnes cases sur votre exemplaire et renvoyez le à votre assureur...

[Yankee98]

il faut déposer une plainte pour fausse déclaration d'identité. (...)

 

Cette qualification n'existe pas dans ce cas particulier.

 

Aucun OPJ ne prendra une telle plainte, irrecevable.

 

- Pas de délit de fuite car échange de coordonnées donc arrêt spontané du conducteur-mystère= il a pas fui.

 

- Pas de faux en usage car le constat amiable n'est pas un document officiel et/ou à destination d'une administration officielle.

 

- Pas d'usurpation d'identité pour @§Lou054Gi , seule la personne portant l'identité utilisée pourra déposer cette plainte.

 

Le peu de fois où j'ai eu des constats à remplir j'ai pris le temps de noter non seulement la plaque mais aussi le numéro de contrat sur le papillon d'assurance ainsi que le rappel du numéro de châssis au seuil du pare-brise.

 

Les plaques peuvent être des fausses juste bien posées par-dessus les vraies, mais fausser le reste c'est une autre histoire.

[Invité §oul767Da]

J’ai besoin de vos conseils suite a un accident il y a 2 jours. J’ai été percutée à l’arrière par un autre véhicule. Nous avons fait un constat car mon par choc arrière était déformé des deux côtes. J étais sous le choc et je me suis aperçue que le lendemain que nous n’avions pas complété la partie 12.CIRCONSTANCES là où il faut cocher certaines cases. En regardant de plus prêt j ai compris que son nom et adresses étaient fausses. Sur le numéro de portable indiqué personne ne répond. La seule chose de vrai est la plaque d immatriculation car je l ai vue. Mon assurance me dit que rien ne prouve que je ne suis pas en tord. Lui a mis en commentaire que le choc a eu lieux à l arrêt.

Que puis-je faire ?

Merci

 

Un choc à L'AR, c'est 100% des tords pour l'adversaire. Votre assurance doit faire un recours contre l'assurance adverse. Joignez à votre constat sur papier libre les circonstance détaillées de l'accident avec un croquis. Si l'assurance traine les pieds saisissez dans un premier temps le médiateur des assurances.

[Invité §ark881xU]

Cette qualification n'existe pas dans ce cas particulier.

 

Aucun OPJ ne prendra une telle plainte, irrecevable.

 

- Pas de délit de fuite car échange de coordonnées donc arrêt spontané du conducteur-mystère= il a pas fui.

 

- Pas de faux en usage car le constat amiable n'est pas un document officiel et/ou à destination d'une administration officielle.

 

- Pas d'usurpation d'identité pour @§Lou054Gi , seule la personne portant l'identité utilisée pourra déposer cette plainte.

 

Le peu de fois où j'ai eu des constats à remplir j'ai pris le temps de noter non seulement la plaque mais aussi le numéro de contrat sur le papillon d'assurance ainsi que le rappel du numéro de châssis au seuil du pare-brise.

 

Les plaques peuvent être des fausses juste bien posées par-dessus les vraies, mais fausser le reste c'est une autre histoire.

 

Pas de délit de fuite? même si le verbe "s'arrêter" est utilisé dans l'article en question ( L231-1 du code de la route), il est bien question, en faisant mine de s'arrêter mais de transmettre une fausse identité, d'une volonté "de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue".

A te lire,on aurait presque l'impression qu'elle n'a subie aucun préjudice.

[Invité §oul767Da]

Pas de délit de fuite? même si le verbe "s'arrêter" est utilisé dans l'article en question ( L231-1 du code de la route), il est bien question, en faisant mine de s'arrêter mais de transmettre une fausse identité, d'une volonté "de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue".

A te lire,on aurait presque l'impression qu'elle n'a subie aucun préjudice.

+1. Et ceci est répréhensible.

[Yankee98]

Pas de délit de fuite? même si le verbe "s'arrêter" est utilisé dans l'article en question ( L231-1 du code de la route), il est bien question, en faisant mine de s'arrêter mais de transmettre une fausse identité, d'une volonté "de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue". (...)

 

 

Il n'est justement pas question de ça du tout.

 

L'adverbe « ainsi » réfère l'échappatoire de la responsabilité au fait de ne pas s'arrêter.

 

Voici l'article complet, « ainsi » est placé à la suite de « (...) ne pas s'arrêter et tenter ainsi d'échapper à la responsabilité (…) » :

 

 

 

Il n'est fait aucunement référence, même en sous-entendu, au fait de s'arrêter mais de chercher à « fuir » (au sens figuré) les responsabilités en donnant une identité (supposée ou vraiment) fausse.

 

Le délit de fuite concerne la « fuite », concerne le verbe « fuir » au sens premier, au sens réel, c'est-à-dire fuir physiquement.

 

Oui c'est une nuance subtile.

 

Oui c'est pénible que l'interprétation qu'offre une loi soit aussi verrouillée.

 

Mais ça ne fait pas un pli, ce qu'a fait cet automobiliste n'est en rien un délit de fuite, c'est irrecevable dans ce cas !

[Invité §oul767Da]

 

Il n'est justement pas question de ça du tout.

 

L'adverbe « ainsi » réfère l'échappatoire de la responsabilité au fait de ne pas s'arrêter.

 

Voici l'article complet, « ainsi » est placé à la suite de « (...) ne pas s'arrêter et tenter ainsi d'échapper à la responsabilité (…) » :

 

 

 

Il n'est fait aucunement référence, même en sous-entendu, au fait de s'arrêter mais de chercher à « fuir » (au sens figuré) les responsabilité en donnant une identité (supposée ou vraiment) fausse.

 

Le délit de fuite concerne la « fuite », concerne le verbe « fuir » au sens premier, au sens réel, c'est-à-dire fuir physiquement.

 

Oui c'est une nuance subtile.

 

Oui c'est pénible que l'interprétation qu'offre une loi soit aussi verrouillée.

 

Mais ça ne fait pas un pli, ce qu'a fait cet automobiliste n'est en rien un délit de fuite, c'est irrecevable dans ce cas !

Je n'en pas si sur! Si Les FDO refusent de prendre la plainte, il peut très bien saisir le procureur directement. Le fait de causer des tords à autrui et refuser de les réparer en mentant sciemment est passible de poursuites. Le cas contraire laisserait place à toutes les dérives possibles.

[Yankee98]

Zut j'ai oublié un « s » à « responsabilité ».

 

Oui il (ou elle ?) peut saisir directement le procureur par courrier, bien entendu, c'est ce qui est adapté pour les cas litigieux équilibristes tels que celui-ci.

 

Mais au niveau d'une plainte, ce ne sera pas assez caractérisé.

 

Par contre ce serait bien de savoir comment @§Lou054Gi a bien pu « comprendre » que l'identité est bien fausse

 

Par exemple, « au numéro indiqué personne ne répond »... d'accord mais c'est-à-dire ? Il y a directement la messagerie ? Ou ça sonne mais personne ne prend l'appel ? Message opérateur de numéro non attribué ?

 

Bien sûr, le conducteur adverse a rempli le constat de manière douteuse, mais juste douteuse pour l'instant si j'ai bien compris.