arret / stationnement devant garage fermé dans parking privé

[Invité §Qui114xy]

Bonjour,

 

Je suis propriétaire d'un garage fermé dans un parking privé d'immeuble. Un monsieur plutôt bête qui resta campé sur ses positions (il était sur de lui car ayant passé plusieurs fois le code de la route, ) m'a certifié :

 

1) que comme il était garé, moteur arrêté, en dehors du véhicule, en train de décharger ses courses en m'empêchant de rentrer dans mon garage, et en refusant de déplacer son véhicule, c'était un arrêt et non un stationnement gênant, et donc pas verbalisable. Il me semble donc que le fait de refuser de déplacer son véhicule le fait rentrer dans cette catégorie :

Arrêt ou stationnement gênant l’accès à un autre véhicule ou son dégagement : Voir l’Article R417-10 du Code de la route : pas de perte de points, amende prévue pour les contraventions de 2ème classe, mise en fourrière.

 

2) que le code de la route ne s'appliquait pas dans ce type d'endroit (parking privé ) (apparemment c'est la loi du plus fort ? )

 

J'accepte avoir tord, cependant je suis persuadé d'avoir raison sur chacun des deux points. Pourriez-vous me le confirmer ?

 

Dernière question, à l'entrée du parking privé, il y a un panneau "autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes". Dans un tel cas, aurais-je le droit d'appeler la police pour qu'il y ait une verbalisation ou cela reste-t'il du domaine d'un gardien mandaté par la copropriété ayant le droit de mettre des PV ?

 

Merci.

[Invité §oul767Da]

Effectivement il est en tord. Mais je serai étonné que la Police se déplace pour quelqu'un qui ne fait que décharger ses courses! Si bien sur il stationne en permanence, il y a stationnement gênant. Arrange toi avec lui gentiment! Pas la peine de se fâcher pour si peu!

[Invité §car351Su]

Bonjour,

 

http://www.code-route.com/revi [...] ionnement/

 

 

L'arrêt est l'immobilisation temporaire d'un véhicule sur la route. Il permet la montée ou la descente de passagers, de charger ou de décharger votre véhicule, à condition que le conducteur reste au volant du véhicule, ou à proximité afin de le déplacer en cas de problème.

Le stationnement est l'immobilisation du véhicule sur la chaussée ou l'accotement, pour une durée indéterminée, pour des raisons autres que la montée ou la descente de passagers.

 

http://www.atoutcode.com/arret [...] on-regles/

 

En fait, le code de la route donne une définition relativement précise de l’arrêt afin de déterminer – en creux – ce qu’est le stationnement. Clairement, cela consiste à dire que tout ce qui n’est pas de l’arrêt est… du stationnement.

Et justement, le critère de temps n’est pas déterminant: « l’arrêt consiste en l’immobilisation d’un véhicule le temps nécessaire à la montée ou à la descente des passagers ainsi qu’au chargement ou au déchargement de marchandises, le conducteur restant au volant ou à proximité immédiate du véhicule. Tout ce qui ne répond pas à ces critères est du stationnement. » Or quelles sont ces conditions ?

Elles sont de deux ordres :

• les opérations de montée/descente et/ou chargement/déchargement.
  
• le conducteur toujours en mesure de déplacer le véhicule.

 

Ainsi pour illustrer cela:

• si j’immobilise mon véhicule devant la boulangerie pour aller acheter une baguette, même si ça n’a duré qu’une minute, j’étais en stationnement car j’ai quitté le véhicule.
  
• de même si j’attends quelqu’un en restant au volant de mon véhicule, je suis en stationnement car il n’y a pas d’opérations de chargement ou de déchargement.
  
• en revanche, je peux décharger ma voiture pendant une demi-heure, si je ne m’en éloigne jamais, je fais un simple arrêt.

 

 

 

 

s'il refuse de bouger, ce n'est plus un arrêt, et tu pourras faire intervenir la police, mais si tu précises qu'il est présent, il est quasi sûr qu'ils n'interviendront pas

[le passant]

Bonjour,

 

Je suis propriétaire d'un garage fermé dans un parking privé d'immeuble.

 

Une question simple,mais qui a son importance.

 

Comment cet aspect "privé" est-il concrétisé matériellement ?

Barrière,panneau ... ?

[sebmac]

Autre question, le règlement de copropriété et le conseil syndical ont-ils autorisé les FDO à entrer dans la copropriété?

 

Mais honnêtement, le mec sans gêne n'a pas tort si l'on en reste à la situation décrite!

 

-Il est à l'arrêt et non en stationnement...

-Il n'empêche pas l'accès à un véhicule mais à une porte de garage, c'est une nuance qui fait que le 417-10 n'est pas applicable...

-Le code de la route ne s'applique que sur les espaces ouverts à la circulation...

 

Enfin tu as le droit d'appeler la police ou la gendarmerie si et seulement si l'autorisation permanente est accordée, ce qui semble être le cas mais ceux-ci dans les faits ne verbaliseront pas car pas d'infraction.

 

Pour verbaliser il faudrait mettre un panneau sur ta porte de garage qui aux yeux de la loi revendique le passage d'un véhicule par celle-ci pour s'y garer. C'est à cela que ces panneau servent sinon, une porte de garage n'est rien selon le code de la route!

[Invité §Qui114xy]

Une question simple,mais qui a son importance.

 

Comment cet aspect "privé" est-il concrétisé matériellement ?

Barrière,panneau ... ?

 

 

Double portail coulissant avec ouverture par badge, barrière en gros.

[Invité §Qui114xy]

Bonjour,

 

 

s'il refuse de bouger, ce n'est plus un arrêt, et tu pourras faire intervenir la police, mais si tu précises qu'il est présent, il est quasi sûr qu'ils n'interviendront pas

merci de cette confirmation, merci a tous pour vos reponses

[Invité §car351Su]

question : le sujet fait suite à une situation réelle ou un débat théorique ?

[Invité §Qui114xy]

Autre question, le règlement de copropriété et le conseil syndical ont-ils autorisé les FDO à entrer dans la copropriété?

 

Mais honnêtement, le mec sans gêne n'a pas tort si l'on en reste à la situation décrite!

 

-Il est à l'arrêt et non en stationnement...

-Il n'empêche pas l'accès à un véhicule mais à une porte de garage, c'est une nuance qui fait que le 417-10 n'est pas applicable...

-Le code de la route ne s'applique que sur les espaces ouverts à la circulation...

 

Enfin tu as le droit d'appeler la police ou la gendarmerie si et seulement si l'autorisation permanente est accordée, ce qui semble être le cas mais ceux-ci dans les faits ne verbaliseront pas car pas d'infraction.

 

Pour verbaliser il faudrait mettre un panneau sur ta porte de garage qui aux yeux de la loi revendique le passage d'un véhicule par celle-ci pour s'y garer. C'est à cela que ces panneau servent sinon, une porte de garage n'est rien selon le code de la route!

oui, les FDO ont un accès permanent, c'est à dire qu'ils peuvent rentrer dans le parking privé.

 

par contre, vous dites que le code de la route ne s'applique que sur les espaces ouverts à la circulation, alors à quoi bon mettre un panneau du ma porte de garage puisque le panneau n'aura aucun effet

[Invité §Qui114xy]

question : le sujet fait suite à une situation réelle ou un débat théorique ?

situation réelle, le mec est resté garé 15 min devant mon garage en refusant de bouger sa voiture. J'ai du attendre...

[Invité §oul767Da]

situation réelle, le mec est resté garé 15 min devant mon garage en refusant de bouger sa voiture. J'ai du attendre...

 

Comme il s'agit d'un résident de l'immeuble , tu demande au syndic de faire le nécessaire en application du règlement intérieur de la copropriété.

[Invité §car351Su]

situation réelle, le mec est resté garé 15 min devant mon garage en refusant de bouger sa voiture. J'ai du attendre...

 

ben la prochaine fois tu fais pareil, de toutes facons les flics, s'ils intervenaient, ne le feraient surement qu'au bout de plus de temps que ça et ils te reprocheraient de les avoir dérangés pour rien.

 

malheureusement, la seule façon pour ces cons de comprendre c'est de leur faire pareil

[daniel762]

situation réelle, le mec est resté garé 15 min devant mon garage en refusant de bouger sa voiture. J'ai du attendre...

 

 

Dans ce cas et si c'est possible, tu immobilises ta voiture de façon à le bloquer quand il voudra repartir. Et tu le fais poireauter à son tour...

[Invité §mar082Gb]

1 la police ou gendarmerie ne peut verbaliser dans un lieu privé si vous êtes garé devant un garage, sauf si vous êtes garé sur la voie publique devant un garage .le syndic peut faire enlever la voiture

2 les parkings handicapés sont réservé uniquement a ceux qui ont carte bleue d'handicapé délivrée par préfecture et non par les autres organismes .135 euro

3 ne jamais laisser votre voiture en marche sur trottoir ou voie publique sans être dedans ou a proximité ,c'est l'amende a coup sur

4 surtout ne vous garez jamais devant une bouche d'incendie sur le trottoir c'est l'amende assuré

voila des cas que mon fils gendarme m'a expliqué

et surtout ceux qui sortent d'un rond-point sans mettre le clignotant ou entrée d'autoroute et sortie d'autoroute

la bretelle d’Accès autoroute ou sortie si plusieurs voiture sur bretelles d’accès la dernière et toute les autres ne peuvent s'engager sur autoroute avant la première c'est sortie a la file indienne .et pareil pour sortir de l'autoroute ,interdit de se rabattre devant une voiture qui est sur bretelle de sortie ,on reste et se rabat derrière

je peux vous dire qu'il verbalise beaucoup sur ces cas là et surtout il contrôle les cartes handicapés pour voir si c'est la personne concernée et carte de préfecture

[Invité §mar082Gb]

je suis rentrée dans une voie privé et au bout de cette route une propriété je veux faire demi tour sur cette petite route et le propriétaire arrive en voiture et commence a crier sa propriété, j'ai rien a faire la ,

je lui réponds que je me suis égaré et qu'il ne va pas mourir pour ce demi tour .

il me bloque avec sa voiture et faisait le malin ,j’appelle la police sur les conseils de mon fils gendarme car aucun panneau qui n'indiquait propriété privé a l'entrée de cette petite route il s'est fait remonté les bretelles de suite et a enlevé sa voiture

les droits c'est pas si simple même en propriété privé .

 

et oui sans panneau propriété privé vous pouvez vous garer là moi je passai juste et il faisait comme un fou ,comme si j'allai lui manger sa propriété

 

quand y'a pas de panneau PPrivé et qu'un proprio fait le malin la seule solution c'est d'appeler la police puis d'ester au tribunal ensuite ,beaucoup ose dire que le trottoir devant leur pavillon est privé et mette un panneau d'interdiction de stationner et manque de bol pour eux certain se voit condamné car le trottoir est publique car c'est au proprio d'amener les preuves cadastral que le trottoir est privé si le conducteur en faute va au tribunal

[Invité §Tis758PG]

3 ne jamais laisser votre voiture en marche sur trottoir ou voie publique sans être dedans ou a proximité ,c'est l'amende a coup sur

4 surtout ne vous garez jamais devant une bouche d'incendie sur le trottoir c'est l'amende assuré

........

 

 

Même en étant dans la voiture, l'arrêt sur trottoir est interdit et passible de l'amende de classe 4, mon minorable (135 €) article R 417-11 du CDR.

[sebmac]

Comme il s'agit d'un résident de l'immeuble , tu demande au syndic de faire le nécessaire en application du règlement intérieur de la copropriété.

 

 

 

 

 

Demander au syndic de faire le nécessaire revient à pisser dans un violon...

 

Un syndic, c'est un mec qui essaie de faire le minimum tout en faisant croire qu'il fait beaucoup de chose pour justifier son activité auprès du conseil syndical afin de ne pas voir les honoraires à la baisse!

 

Un "bon" syndic peut gérer sans souci de cette façon 30 copropriétés et avoir un CA de 200 000 euros soit un bénéfice pour son agence de 100 000 euros...

[sebmac]

ben la prochaine fois tu fais pareil, de toutes facons les flics, s'ils intervenaient, ne le feraient surement qu'au bout de plus de temps que ça et ils te reprocheraient de les avoir dérangés pour rien.

 

malheureusement, la seule façon pour ces cons de comprendre c'est de leur faire pareil

 

 

 

Autre façon de se faire comprendre, se montrer très persuasif et capable du pire... C'est ce qui marche le mieux!

 

Le pire dans ce cas est la sortie du véhicule coincé en force tout en ignorant les gesticulations du connard qui essaie d'éviter de se faire emboutir sa voiture!

[Invité §car351Su]

 

 

Autre façon de se faire comprendre, se montrer très persuasif et capable du pire... C'est ce qui marche le mieux!

 

Le pire dans ce cas est la sortie du véhicule coincé en force tout en ignorant les gesticulations du connard qui essaie d'éviter de se faire emboutir sa voiture!

 

 

à mon sens, du pain bénit

[Invité §oul767Da]

 

 

 

 

Demander au syndic de faire le nécessaire revient à pisser dans un violon...

 

Un syndic, c'est un mec qui essaie de faire le minimum tout en faisant croire qu'il fait beaucoup de chose pour justifier son activité auprès du conseil syndical afin de ne pas voir les honoraires à la baisse!

 

Un "bon" syndic peut gérer sans souci de cette façon 30 copropriétés et avoir un CA de 200 000 euros soit un bénéfice pour son agence de 100 000 euros...

 

N'importe quoi! Pour éviter de se faire virer un syndic ne peut se mettre à dos les résidents de l'immeuble à commencer par les copropriétaires! Il est tenu de faire appliquer le règlement intérieur de l'immeuble. De plus ces soucis se règlent facilement sans l'intervention d'une Panzer division!

[sebmac]

N'importe quoi! Pour éviter de se faire virer un syndic ne peut se mettre à dos les résidents de l'immeuble à commencer par les copropriétaires! Il est tenu de faire appliquer le règlement intérieur de l'immeuble. De plus ces soucis se règlent facilement sans l'intervention d'une Panzer division!

 

 

 

Tu vois, tu commences ton post après m'avoir cité par "n'importe quoi". Ce qui à mes yeux signifie que tu affirmes que je raconte n'importe quoi...

 

T'as vraiment un problème avec moi et tu n'arrêtes pas de me mordiller les mollets ces derniers temps. C'est au moins la troisème fois en une semaine où tu interviens ainsi dans une discussion où je ne te citais ou bien marquais mon désaccord sans la moindre animosité et tu as encore le culot ici ou là de te faire passer pour ma victime!

 

Je vais être clair: si tu n'es pas d'accord avec un de mes propos, dis le clairement en utilisant les termes appropriés mais évite les "remarques désagréables" que tu ne souhaites pas avoir, que tu crois lire et que tu fais régulièrement à mon encontre!

 

Sur ce bonne journée.

 

Si tu n'es pas d'accord avec ceci, je peux chercher et mettre les liens de ces différentes discussions... mais j'en ai raz-le-bol de tes manières!

[Invité §oul767Da]

 

 

Tu vois, tu commences ton post après m'avoir cité par "n'importe quoi". Ce qui à mes yeux signifie que tu affirmes que je raconte n'importe quoi...

 

T'as vraiment un problème avec moi et tu n'arrêtes pas de me mordiller les mollets ces derniers temps. C'est au moins la troisème fois en une semaine où tu interviens ainsi dans une discussion où je ne te citais ou bien marquais mon désaccord sans la moindre animosité et tu as encore le culot ici ou là de te faire passer pour ma victime!

 

Je vais être clair: si tu n'es pas d'accord avec un de mes propos, dis le clairement en utilisant les termes appropriés mais évite les "remarques désagréables" que tu ne souhaites pas avoir, que tu crois lire et que tu fais régulièrement à mon encontre!

 

Sur ce bonne journée.

 

Si tu n'es pas d'accord avec ceci, je peux chercher et mettre les liens de ces différentes discussions... mais j'en ai raz-le-bol de tes manières!

LOL!