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Le département condamné pour l'accident de moto

 

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Le département condamné pour l'accident de moto

Prévenir les modérateurs en cas d'abus 
alban_92
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alban_92
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  1. Posté le 13/12/2016 à 19:10:03  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
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Le tribunal administratif de Rennes vient de condamner le département du Finistère et la société S.R.T.P. Bretagne Sud à verser solidairement la somme de 49.855 € à la victime d’un accident de moto en 2011 sur la RD54, à Scrignac (29), en réparation des dommages subis.

Le conducteur qui faisait partie d’un groupe de motards, avait perdu le contrôle de son engin à cause d’une dénivellation de 6 centimètres sur la chaussée due à des travaux de réfection effectués par la société S.R.T.P. Bretagne Sud.
Blessée à la tête et souffrant de plusieurs fractures, la victime s’est vue reconnaître un taux d’incapacité permanente partielle de 25 % du fait d’une surdité à l’oreille gauche avec acouphènes persistants, de troubles de l’équilibre, d’un ralentissement de l’exécution des fonctions supérieures…

Des panneaux de déviation absents
Or la déviation mise en place par le département du Finistère et la commune de Scrignac ne visait « pas la totalité de la zone de travaux », observe le tribunal administratif dans son jugement.
De plus, « les barrières et panneaux de déviation n’étaient pas en place au moment de l’accident ».
De même, « les panneaux de chaussée déformée et (…) d’accotement dénivelés n’étaient pas de nature à prévenir du danger exceptionnel » à cet endroit. Enfin, le motard respectait la vitesse maximale autorisée.

http://www.letelegramme.fr/fin [...] 330053.php


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Extraits du code de la route : Clignotant obligatoire pour tout changement de voie : Article R412-10 - Obligation d'être sur la voie de droite : Article R412-9 - Allure fixe quand dépassé : Article R414-16 - Tout dépassement doit être bref : Article R414-4 - Interdiction de rouler trop lentement : Article R413-19
Routes illimitées dans le monde : 66 % des autoroutes allemandes - 271 kms d'autoroute australienne - Ile de Man -
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