Contre la confiscation et de la vente de nos véhicules

[Invité §oul767Da]

La confiscation est obligatoire en cas de délit de récidive d'excès de vitesse.

 

La confiscation est facultative, à la libre appréciation d'un juge, pour un simple excès de vitesse de plus de 50 km/h.

Non. De "grand" excès de vitesse! De toutes façons il s'agit d'une abomination.

[sebmac]

Non. De "grand" excès de vitesse! De toutes façons il s'agit d'une abomination.

 

 

 

Source?

 

 

Non, je rigole, tu vas pas trouver...

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0006074228

 

Lis bien le début de l'article... c'est écrit noir sur blanc.

 

La confiscation est obligatoire uniquement s'il y a récidive d'excès de vitesse de plus de 50 km/h...

 

S'il n'y a qu'un excès, c'est facultatif... (là aussi je te mets l'article précis: https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20180926 )

[Invité §oul767Da]

 

 

Source?

 

 

Non, je rigole, tu vas pas trouver...

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0006074228

 

Lis bien le début de l'article... c'est écrit noir sur blanc.

 

La confiscation est obligatoire uniquement s'il y a récidive d'excès de vitesse de plus de 50 km/h...

 

S'il n'y a qu'un excès, c'est facultatif... (là aussi je te mets l'article précis: https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20180926 )

 

Bonne nuit!

[Invité §oul767Da]

Les peines complémentaires:

 

https://www.service-public.fr/ [...] oits/F1406

https://www.service-public.fr/ [...] its/F21887