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Peut-on diffuser des photos de plaque d'immatriculation sur le net en France ?


Invité §big104mM
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La dashcam (filmant l'espace public y compris la route) est illégale en France et dans de nombreux pays européen...

« Problème pour le chauffard, le véhicule du père de famille, informaticien, est équipé de caméras avant et arrière. L’enregistrement, remis aux enquêteurs, permet de confirmer la version des faits. »

https://www.ouest-france.fr/br [...] ee-5412183

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Invité §jar553Rd

si l'avocat du défendeur na pas été suffisament intelligent pour soulever le caractère illicite du moyen de preuve...

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Sauf que c'est pas les avocats qui représentent la Loi mais les tribunaux, les avocats eux représentent leurs clients au travers des lois.

 

Donc un procédé un tant soit peu illégal ou illicite n'aurait en aucun cas été recevable de manière aussi limpide auprès d'un tribunal.

 

De plus, depuis le début du sujet pas un détracteur des caméras embarquées n'a pu fournir un texte législatif interdisant leur emploi.

 

 

Tu commences à t'enfoncer dans une mauvaise foi qui tourne en rond.

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Invité §jar553Rd

Sauf que c'est pas les avocats qui représentent la Loi mais les tribunaux, les avocats eux représentent leurs clients au travers des lois.

 

Donc un procédé un tant soit peu illégal ou illicite n'aurait en aucun cas été recevable de manière aussi limpide auprès d'un tribunal.

 

De plus, depuis le début du sujet pas un détracteur des caméras embarquées n'a pu fournir un texte législatif interdisant leur emploi.

 

 

Tu commences à t'enfoncer dans une mauvaise foi qui tourne en rond.

 

Tu es gentil MAIS :

- donne moi un article disant que c'est légal !

- Depuis quans les tribnaux représentent la LOI ? Ils sont là pour trancher un litige en fonction des éléments de droit qui leurs sont fournis ! Ils ne sont donc ni créateur ni initiateur dans leur jugement.

Si un avocat oubli de soumettre un élement crucial dans la procédure civile, le juge ne peut pas s'autosaisir de cela (sauf Cassation ou faute de plume)

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Invité §Arn004sm

Au final le plus important cest quoi ?

 

Personnellement je suis bien content du sort réservé à ce chauffard qui se pensait inattaquable sur le moment agissant loin de la présence des forces de l'ordre.

Et en plus il y avait des enfants à bord du véhicule qu'il a forcé à ralentir dangereusement .

 

Au moins là, la justice a été rendue

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Invité §zur723Up

Petit déterrage de post...

 

En cherchant la jurisprudence sur le fait de diffuser une photo sur un site avec une plaque lisible, je suis tombé sur cette discussion.

 

Actuellement résident sur l’île de Mayotte (douce France depuis 2012) Je serai bien tenté de lancer un site dénonçant l'état scandaleux

de certains véhicules qui polluent comme 1000 autres, sans contrôle technique (souvent conduits par des sans permis..) en particulier certains

camions d'artisans ou on risque l'asphyxie si on les suit.

Pour cela, une publication de vidéo prise par dashcam en masquant une partie de la plaque

et en indiquant la localisation de la prise de vue , histoire de leur laisser une chance de réparer si c'est possible, avant que les forces de l'ordre puissent agir, en demandant la photo non floutée.

Ils verbalisent bien le stationnement par vidéo donc....

 

Qu'en pensez-vous ?

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Perso, je pense, surtout si c'est à des fins de dénonciation, que si le propriétaire ou les autorités ou quelqu'un peut reconnaître le véhicule, tu touches à la vie privée.

 

A partir du moment où il y a reconnaissance directe ou indirecte et que ça touche à la vie privée, tu tombes sous le coup des lois protégeant la vie privée.

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Invité §zur723Up

est-il plus grave de toucher à la vie privée qu'à la vie tout court ? les fumées hyper cancérigènes que dégagent ces épaves

à longueur de journées sont des agressions caractérisées.

 

Par ailleurs ce ne sont pas toujours des épaves, juste le non-sens absolu d'acheter des véhicules diesel sur une ile ou on ne dépasse que très rarement les 70km/h où il y a moins de 200km de routes, pour être dans un bouchon général aux heures de pointes, je vous dis pas les vannes EGR catalyseur, filtres à particules. Ainsi on voit des véhicules apparemment en bon état, mais qui fument comme les épaves sus-dites.

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est-il plus grave de toucher à la vie privée qu'à la vie tout court ? les fumées hyper cancérigènes que dégagent ces épaves

à longueur de journées sont des agressions caractérisées.

 

Par ailleurs ce ne sont pas toujours des épaves, juste le non-sens absolu d'acheter des véhicules diesel sur une ile ou on ne dépasse que très rarement les 70km/h où il y a moins de 200km de routes, pour être dans un bouchon général aux heures de pointes, je vous dis pas les vannes EGR catalyseur, filtres à particules. Ainsi on voit des véhicules apparemment en bon état, mais qui fument comme les épaves sus-dites.

La question que tu dois te poser, c'est "qu'est-ce que je risque en faisant ça ? suis-je prêt à l'accepter ?"

Tu n'es pas à l'abri d'une plainte, ni d'une condamnation.

 

On parle de loi, pas de justice.

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Invité §pea876JG

Ce n'est pas l'utilisation des dashcam qui est discutable juridiquement (comme tout les appareils photos en fait)... Ce qui est juridiquement discutable c'est la diffusion sur internet des plaques ou info personnelles...

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Invité §Mim317zF

Sache que divulguer des informations

Directement ou indirectement, (ce qui veut dire que tu peux reconnaître le véhicule, la plaque, dans la rue, et le lier à une personne ) et interdit et punissable par la loi

Ça porte un nom atteinte à la vie privée donc je serai toi j'enleverais ce commentaire avant que la personne concernée sen rende compte

Ps:de plus tu ne connais pas la situation peut-être avait il une urgence ou peut être amener t'il son enfant a l'hôpital à moins que tu ne sois un contrôleur routier je trouve ça malsain ?et débile

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dans le cas d'une société complexe comme la notre entre autre dû aux nouvelles technologies , la cnil a un pouvoir de décision qui est proche du nul !!!!

hélas ! pourquoi , quand un projet de loi et mit en oeuvre il peuvent parler , personne ne les écoutent .

sans vouloir rentrer dans une polémique à savoir que de plus avec les lois EU ....ils sont malheureusement comme des vaches qui regardent passer les trains et les ..couleuvres ,voila honteux !

 

 

j'édite , exemple qui manifestement ne gène personne : pour des pièces détachées en concessionnaire ou sur le net pour le modèle précis il faut impérativement fournir la plaque d'immatriculation ! alors que le type par le passé a toujours suffit !cela étant un exemple parmi une goutte d'eau dans le pacifique !!!!

il est vrai que dans les émissions tv on ne peux pas dire qu'il soit opiniâtre mais plutôt fonctionnaire et salarier bref aucun motivation pour défendre les libertés , ça c'est sûr ils ne sont pas habités par l'envie de défendre le citoyen !!!!! mais de ce coucher ......

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Le numéro d'immatriculation est simplement plus facile et plus rapide à saisir, avec moins de risques d'erreurs, que le type de ta voiture dans les bases de données des fournisseurs pour identifier précisément ta voiture et les pièces exactes qui lui conviennent.

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oui bien sûr ça avait émané jusqu'à moi .

mais le fonctionnement frôle les atteintes aux libertés individuelles , de plus si tout le monde peut avoir accès à notre auto par la plaque imagine pour le reste !

notre navigation internet , dépense cb , la photo de notre pavillon par google , etc... à la fin tu fait le profil de la personne , la nsa ne doit pas s'en priver !

déjà il y à 20 ans ont pouvait faire """des choses intéressantes """alors là ...

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oui bien sûr ça avait émané jusqu'à moi .

mais le fonctionnement frôle les atteintes aux libertés individuelles , de plus si tout le monde peut avoir accès à notre auto par la plaque imagine pour le reste !

notre navigation internet , dépense cb , la photo de notre pavillon par google , etc... à la fin tu fait le profil de la personne , la nsa ne doit pas s'en priver !

déjà il y à 20 ans ont pouvait faire """des choses intéressantes """alors là ...

 

 

Tu oublies une chose ... autrefois la plaque était liée au proprio et changeait à chaque changement de main. Le numéro de série était donc obligatoire pour commander des pièces.

Aujourd'hui, l'immatriculation est liée au véhicule et restera la même quelque soit le proprio et ceci tout le long de la vie du véhicule.

 

Et puis c'est faire preuve un peu de naïveté que de parler d'atteinte à la vie privée dans ce cas bien précis alors que dés lors qu'on se connecte via un téléphone ou un ordinateur (ou simplement dès qu'on l'allume même), on ne maitrise rien du tout au niveau des données personnelles ... et je ne parle même pas des réseaux ou autres "progrès sociaux" d'échanges planétaires :D

 

Et pour finir, crois-tu vraiment que ce soit la NSA ou tout autre organisme officiel qui sont les plus curieux sur ton identité ?

Perso, j'irais aussi voir du côté de tout ce qui commercial et consommation. ;)

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Invité §Bab103UW

Que de bêtises lues ici sur la question.

 

 

La CNIL est extrêmement ferme certes, mais ne connais visiblement pas les décisions des juges sur ces questions.

 

Il y a des décisions de justice, ce qu'on appelle la jurisprudence, qui éclairent le débat tant sur le droit à l'image des personnes que sur celui des biens et des bâtiments.

 

 

Pour faire très court très simple et très résumé ces droits ne s'appliquent pas (dans un lieu PUBLIC) à prise de vue, RIEN n'interdit de photographier une personne ou un bien, mais lors d'une publication non autorisée de la photo d'une personne, d'un bien, d'une plaque minéralogique etc... RIEN n’interdit de photographier une maison, propriété privée, si on la voit depuis l'espace public. RIEN DU TOUT.

 

 

Il faut pour synthétiser PROUVER aux juges que la publication d'une photo cause, 1- pour les personnes, un "grave préjudice" ou une "atteinte à la dignité" ou de "l'intimité de la vie privée", et 2- pour les biens, objets etc que la publication cause un "trouble anormal".

 

C'est, dans les faits et dans la pratique des tribunaux, ce qu'il faut savoir d'essentiel.

 

Sources : Avocats et Livres de droit sur le sujet.

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Bonjour Babou :)

Le sujet s'appelle "peut-on diffuser", il s'agit donc bien de la publication qui est traitée ici.

Il est évident que la sanction n'est pas automatique, il faut qu'il y ait plainte, mais s'il y a plainte, la publication sans consentement risque fort de déboucher à une atteinte à la vie privée.

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@Babou951 une précision pour replacer le sujet dans le contexte de l'époque.

Il est né suite à une discussion où un internaute publiait la plaque d'un "cowboy de la route".

La question était donc de trancher si la publication de la vidéo était dans un but d'informer / de dénoncer des comportements généraux, la plaque ayant été publiée par omission.

Ou de dénoncer spécifiquement quelqu'un en publiant sa plaque ce qui aurait pu lui générer un trouble anormal (vengeance collective).

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Invité §rod482jE

Très utile le sujet, la vérité qui a eu un bon résultat et le soutien de la communauté

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Invité §Bab103UW

Bonjour, depuis il y a eu des positions de la CNIL et le RGPD, usine à gaz qui ennuie pas mal de monde, parait il.

 

 

En allant sur un autre terrain, je fait de la photo URBEX, des visites de lieux abandonnés, privés le plus souvent, et je photographie un endroit avec un véhicule qui y figure, je publie la photo sans flouter la plaque minéralogique. Légalement parlant j'ai le droit de photographier. (Sources avocats et livres de droit ) mais pour publier c'est moins clair.

 

 

Est-ce oui ou non interdit, et si oui par quel(s) texte(s). ?? Est-ce du pénal ou du civil si je n'en ai pas le droit ?

 

Merci ^^

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Bonjour, depuis il y a eu des positions de la CNIL et le RGPD, usine à gaz qui ennuie pas mal de monde, parait il.

 

 

En allant sur un autre terrain, je fait de la photo URBEX, des visites de lieux abandonnés, privés le plus souvent, et je photographie un endroit avec un véhicule qui y figure, je publie la photo sans flouter la plaque minéralogique. Légalement parlant j'ai le droit de photographier. (Sources avocats et livres de droit ) mais pour publier c'est moins clair.

 

 

Est-ce oui ou non interdit, et si oui par quel(s) texte(s). ?? Est-ce du pénal ou du civil si je n'en ai pas le droit ?

 

Merci ^^

Si tu ne diffuses pas, tu n'auras pas d'ennuis.

De mes formations juridiques, je te confirme qu'une avocat m'a indiqué que la publication des plaques étaient un élément de vie privée et pouvait mener à l'identification de la personne.

Dans ton cas, tu peux générer un trouble anormal, si par exemple l'employeur ou la femme de la personne identifie la voiture et que le propriétaire n'avait rien à faire ici selon eux. = licenciement, = divorce.

 

 

Le texte c'est donc

Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1).

 

Pas de formation assez poussée pour te dire si c'est pénal ou civil. Je dirais civil.

Mais je laisse les pros du juridique te répondre :)

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Si tu as des jurisprudences récentes, n'hésite pas à en partager le lien stp :)

 

Comme je le disais ma formation "droit sur internet" date de 10 ans, et à l'époque les jurisprudences allaient plutôt vers les condamnations pour atteinte à la vie privée.

 

Il y a un risque, le risque est faible, mais il peut exister, pour ce que j'en sais.

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De mes formations juridiques, je te confirme qu'une avocat m'a indiqué que la publication des plaques étaient un élément de vie privée et pouvait mener à l'identification de la personne.

 

Le texte c'est donc

Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1).

 

Pas de formation assez poussée pour te dire si c'est pénal ou civil. Je dirais civil.

Mais je laisse les pros du juridique te répondre :)

 

 

C'est inclus dans le code de procédure pénale ;)

 

De mes très vieilles connaissances, photographier seule une voiture - isolée - dans la rue et la publier, c'est un élément de la vie privée alors que si tu photographies un groupe de voitures dans le même endroit, cela ne l'est plus.

 

Cette même voiture, avec les mêmes plaques, photographiée seule dans un meeting ou autre salon où elle est présentée par son propriétaire, ce n'est plus du domaine privé.

 

Pour le surplus, CNIL ou RGPD n'ont pas le même domaine, l'un c'est la diffusion et l'autre la protection sauf erreur il me semble, mais il y a bien un trait commun dedans à savoir la notion de données informatiques et uniquement informatiques: ni CNIL ni RGPD ne me sanctionneront de prendre une photo de la voiture de mon voisin et d'écrire dans mon cahier avec la photo que c'est un con (c'est faux d'ailleurs, il est cool, enfin celui de droite :o ) mais en revanche je risque - et FA également - d'avoir des soucis si je fais la même chose en ouvrant un post sur FA.

 

Ensuite, je lis loi, je lis jurisprudence: les deux vont de pairs car si la loi édicte quelque chose, c'est le juge qui l'appliquera en fonction de sa propre conviction et de sa propre interprétation plus ou moins sévèrement. Les bibliothèques juridiques sont pleines de chroniques d'avocats, de juges et autres qui expliquent les textes de loi ou les décisions de justices .... et tout le monde n'est pas toujours d'accord: une loi peut tomber dans l'oubli si elle n'est pas appliquée par les juges ou autrement appliquée.

 

A l'inverse, le juge à force de jurisprudence et de décisions peut forcer le législateur à pondre un texte ou à le préciser différemment (je pense dans un autre domaine aux notions de forclusion, de prescription en matière de délais dans les années 90 où c'est la cour de cassation qui a amené le législateur à revoir sa copie): la protection du consommateur existait bien avant le code de la consommation par exemple, grâce au juge.

 

Des fois c'est le juge qui approfondi, des fois c'est la loi qui précise ensuite.

 

Actuellement on pense qu'il faut faire des lois pour tout, cela rassure mais plus la loi est précise, plus les dérives sont possibles à mon sens: trop de loi tue la loi.

 

Pardon si j'ai été trop bavard, mes sources c'est moi et ma toute petite expérience.

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Cette même voiture, avec les mêmes plaques, photographiée seule dans un meeting ou autre salon où elle est présentée par son propriétaire, ce n'est plus du domaine privé.

 

C'est en phase avec la formation que j'ai eue :oui: . J'ai d'ailleurs indiqué :

Peut-on diffuser des photos de plaque d'immatriculation sur le net en France ?

Par ailleurs, un consensus est également établi sur la plupart des forums automobiles et sur les sites d’informations automobiles : lors de manifestations publiques, les propriétaires savent qu’ils vont être pris en photo et s’ils ne mettent pas de cache-plaques, ils autorisent tacitement la publication de photos plaques visibles.

Toutefois si l'un des propriétaires se manifestait et demandait en apportant la preuve être le propriétaire du véhicule, le retrait de la photo ou de la plaque, on la supprime pour éviter les litiges.
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Invité §Bab103UW

Je suis perdu si c'est du civil alors ce n'est pas du pénal ?? Invoquer l'atteinte à la vie privée (pourquoi pas) c'est l'art. 9 du Code Civil. Donc les références pénales sont inopérantes.

 

 

Quand au code de PROCEDURE pénale je ne vois pas ce qu'il vient faire là ?! (A limite le Code Pénal oui)

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Je suis perdu si c'est du civil alors ce n'est pas du pénal ?? Invoquer l'atteinte à la vie privée (pourquoi pas) c'est l'art. 9 du Code Civil. Donc les références pénales sont inopérantes.

 

 

Quand au code de PROCEDURE pénale je ne vois pas ce qu'il vient faire là ?! (A limite le Code Pénal oui)

 

 

 

Tu as raison d'être perdu lorsque tu lis procédure pénale comme je l'ai écris: j'ai repris le texte présenté par @WildOne (je cite: "Le texte c'est donc Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (1).") et j'ai cherché stupidement où se trouvait le texte sans même en lire le titre .... et celui-ci ne colle pas avec notre sujet puisqu'on y parle de détention, de protection pendant l'instruction donc bien de protection mais point dans le domaine qui nous intéresse ici :D

 

Tu as raison, cela ne colle pas à l'évidence et il y a sans doute une erreur dans le texte cité ou je n'ai rien compris.

 

L'idée à l'origine ne me choquait pas trop, nombres de textes ont commencé leur vie dans un code et l'ont continué dans un autre (le code de la consommation par exemple a longtemps été "hébergé" par le code civil avant de devenir trop gros, trop lourd, trop important dans notre société de consommation pour y rester)

 

Pénal, civil, mon coeur balancait et .... du coup je calais et suis allé voir les sanctions du non respect CNIL/RGPD: un peu de lecture qui t'éclairera sans aucun doute en cliquant là puisqu'on y parle de sanctions administratives (normal puisque les délibérations prise par la commission - Un exemple en cliquant ici - prononçant des sanctions peuvent être contestées devant le Conseil d'état comme indiqué à la dernière ligne) mais également de sanctions pénales prévues par (CQFD) le code pénal et incluse dans ce dernier (tu as nombres d'exemples de texte dans mon lien (cf supra).

 

Ce texte semble plus cadrer avec notre sujet: 226-1 du code pénal ?

 

Quant à l'article 9 du code civil que tu cites, c'est la base tout simplement, et surtout une reprise d'un article de la déclaration universelle des droits de l'homme écrite en ..... 1789 qui est cité dans notre constitution depuis celle de la IVème république (dans son préambule) si je ne me trompe pas trop et dont la valeur constitutionnelle a été validée par le conseil constitutionnel en 1971: du vieux code Napoléon à la CNIL/RGPD il n'y avait qu'un grand pas finalement.

 

Finalement on se retrouve avec des références de droit civil (art 9 du CC), des références de droit pénal (226-1), des références de droit administratif (recours devant le CE), voire des références de droit constitutionnel à travers la déclaration des droits de l'homme: je te laisse trier.

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