Caméra dans une voiture contre PV?

[Invité §Vis132lA]

Bonjour,

 

Ce matin, je pars de chez ma mère pour la conduire au centre commercial du coin. Il n'y a personne devant et derrière moi, sauf une voiture qui me croise et fait des appels de phares. Sentant que le loup rode, je surveille mon compteur, je m'arrête au stop en face de l'école et je continue mon chemin.... 1km plus loin déboule une voiture de la police nationale qui me rattrappe. Pensant qu'ils veulent me doubler je me range sur le côté mais ils s'arretent derrière-moi.

Un jeune homme sort et me dit que je ne me suis pas arrêté au stop et qu'il veut voir mes papiers. Je lui donne, mais lui dit qu'il se trompe car ma mère habite la rue et que je sais qu'il y a un stop. Son collègue me dit qu'il m'a bien vu griller le stop en suivant les deux voitures qui étaient devant moi... Problème, il n'y avait personne devant moi! Il rajoute qu'il verbalise tous les jours des gens qui connaissent le stop et la limitation de vitesse comme-moi. Je commence à croire que je suis tombé dans piège et que contester ferait plus de mal que de bien...

Les deux policiers entrent dans leur véhicule, puis reviennent et me demandent de signer électroniquement sur leur appareil. Je signe, ils partent, sans rien me dire. Je demande ce qui va arriver et le plus jeune me réponds 90€ et 4 points en moins... Au revoir.

Un peu chamboulé je repars, alors que ma mère me confirme que je me suis bien arrêté au stop.

Bon, voilà pour la petite histoire. Je ne veux pas contester, je sais que ça ne sert à rien et j'aimerai employer mon temps à des tâches plus intéressantes mais j'aurai deux petites questions:

- La première est combien de temps me faudra t'il pour revoir mes 4 points?

- La seconde est que cette histoire me fait douter des capacitées de notre PN. J'aimerai donc installer une caméra sur mon tableau de bord pour filmer ma conduite... Mais est-ce que la vidéo peut faire preuve contre la parole d'un agent?

Je vous remercie par avance de vos réponses.

[Koubiacz]

Salut,

 

Pour récupérer tes points c'est 3ans sans commettre aucune infraction.

 

Mon véhicule est équipé d'une dashcam et je pense que ça peut être utile face à ce genre de comportement.

 

Je ne sais pas ce que ça vaut juridiquement, mais peut être qu'en ayant une caméra et en disant au moment des faits que tu t'es bien arrêté au stop et que tu as de quoi leur montrer, ils t'auraient peu être foutu la paix.. Surtout que c'est facile de prouver qu'on s'est arrêté à un stop.

 

Dans tous les cas, il est mieux d'avoir une caméra avec module GPS qui date les vidéos en indiquant les coordonnées GPS.

[Invité §col641Nh]

il se pourrait aussi que la caméra soit confisquée tout simplement car elle filme la voie publique

 

il y a un grand flou juridique dans ce domaine qui permet beaucoup de chose y compris pour les fdo de saisir la caméra

[Invité §car351Su]

il se pourrait aussi que la caméra soit confisquée tout simplement car elle filme la voie publique

non

 

tant que tu ne diffuses pas les images c'est légal.

[sebmac]

Filmer l'espace public (la rue) et enregistrer les images est soumis à déclaration et autorisation du préfet... et cette autorisation n'a jamais été donnée à un particulier.

 

Donc faire valoir ses droits avec une caméra non autorisée risque de ne pas être la solution la plus judicieuse.

[Type 126]

Filmer l'espace public (la rue) et enregistrer les images est soumis à déclaration et autorisation du préfet... et cette autorisation n'a jamais été donnée à un particulier.

 

Donc faire valoir ses droits avec une caméra non autorisée risque de ne pas être la solution la plus judicieuse.

 

1° - Comme précisé par caribou88, en France, l’utilisation d’une dashcam est autorisée à condition que l’utilisateur ne diffuse pas d’images de personnes privées, sans autorisation.

 

La vidéo-surveillance est soumise à déclaration/autorisation quant à elle.

 

2° -La preuve est libre (article 427 du Code de procédure pénale). Que vous soyez victime ou en cause dans une infraction, ou un accident, vous avez parfaitement le droit d’apporter une vidéo en guise de preuve juridique pour vous défendre. Attention, car cette règle est uniquement valable devant une cour pénale. Dans le civil (prud’homme par exemple, ou devant une chambre sociale et commerciale), la vidéo n’est, pour l’instant, pas recevable.

article 427 du Code de procédure pénale

 

Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

 

Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

 

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

La recevabilité de la preuve reste toutefois à la libre appréciation du magistrat.

 

 

[Invité §oul767Da]

1° - Comme précisé par caribou88, en France, l’utilisation d’une dashcam est autorisée à condition que l’utilisateur ne diffuse pas d’images de personnes privées, sans autorisation.

 

La vidéo-surveillance est soumise à déclaration/autorisation quant à elle.

 

2° -La preuve est libre (article 427 du Code de procédure pénale). Que vous soyez victime ou en cause dans une infraction, ou un accident, vous avez parfaitement le droit d’apporter une vidéo en guise de preuve juridique pour vous défendre. Attention, car cette règle est uniquement valable devant une cour pénale. Dans le civil (prud’homme par exemple, ou devant une chambre sociale et commerciale), la vidéo n’est, pour l’instant, pas recevable.

article 427 du Code de procédure pénale

 

Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

 

Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

 

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

La recevabilité de la preuve reste toutefois à la libre appréciation du magistrat.

 

 

 

Entièrement d'accord avec ce qui est en gras. Tant que l'on ne peu pas identifier la personne portant l'uniforme, cet élément de preuve n'est pas illégal. Demander le conseil d'un Avocat serait judicieux si par ce biais il peu prouver l'abus de pouvoir des Policiers et faire annuler le PV. Signer la tablette n'est pas une reconnaissance de l'infraction. Perso je l'aurai mauvaise si je me fais verbaliser injustement et n'hésiterai pas à contester.

[Invité §car351Su]

Filmer l'espace public (la rue) et enregistrer les images est soumis à déclaration et autorisation du préfet... et cette autorisation n'a jamais été donnée à un particulier.

 

Donc faire valoir ses droits avec une caméra non autorisée risque de ne pas être la solution la plus judicieuse.

 

 

oui... mais non

 

pour le coup ce n'est pas interdit tant qu'il n'y a pas de diffusion publique sans l'autorisation des personnes concernées.

[Invité §car351Su]

1° - Comme précisé par caribou88, en France, l’utilisation d’une dashcam est autorisée à condition que l’utilisateur ne diffuse pas d’images de personnes privées, sans autorisation.

 

La vidéo-surveillance est soumise à déclaration/autorisation quant à elle.

 

2° -La preuve est libre (article 427 du Code de procédure pénale). Que vous soyez victime ou en cause dans une infraction, ou un accident, vous avez parfaitement le droit d’apporter une vidéo en guise de preuve juridique pour vous défendre. Attention, car cette règle est uniquement valable devant une cour pénale. Dans le civil (prud’homme par exemple, ou devant une chambre sociale et commerciale), la vidéo n’est, pour l’instant, pas recevable.

article 427 du Code de procédure pénale

 

Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

 

Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

 

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

La recevabilité de la preuve reste toutefois à la libre appréciation du magistrat.

 

 

 

on a les mêmes sources

[Invité §oul767Da]

 

oui... mais non

 

pour le coup ce n'est pas interdit tant qu'il n'y a pas de diffusion publique sans l'autorisation des personnes concernées.

 

Tout à fait!

[sebmac]

1° - Comme précisé par caribou88, en France, l’utilisation d’une dashcam est autorisée à condition que l’utilisateur ne diffuse pas d’images de personnes privées, sans autorisation.

 

La vidéo-surveillance est soumise à déclaration/autorisation quant à elle.

 

2° -La preuve est libre (article 427 du Code de procédure pénale). Que vous soyez victime ou en cause dans une infraction, ou un accident, vous avez parfaitement le droit d’apporter une vidéo en guise de preuve juridique pour vous défendre. Attention, car cette règle est uniquement valable devant une cour pénale. Dans le civil (prud’homme par exemple, ou devant une chambre sociale et commerciale), la vidéo n’est, pour l’instant, pas recevable.

article 427 du Code de procédure pénale

 

Modifié par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 28 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993

 

Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

 

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

La recevabilité de la preuve reste toutefois à la libre appréciation du magistrat.

 

 

 

 

Non.

 

Je le redis: sans autorisation délivrée par le préfet, tu ne peux filmer la rue avec un dashcam en permanence quand tu circules. C'est le code de la sécurité intérieure qui le dit.

 

Donc, cette action étant illégale, toute preuve résultant de ceci est illégale. (au même titre qu'enregistrer une communication téléphonique sans prévenir l'interlocuteur par exemple).

 

Le magistrat jugera donc cette preuve irrecevable et expliquera avec plus ou moins de finesse qu'une dashcam, au même titre qu'un camescope, c'est juste bon pour filmer les enfants dans ton jardin et que tes vidéos de la rue, même floutées ne peuvent être diffusées ou transmise sans autorisation à un tiers.

 

En gros, les centaines d'euros investis par ces utilisateurs sont juste pour un usage personnel et privé... il pourront tout au plus faire une soirée pizza à la maison avec des potes pour regarder les vidéos.

[Invité §oul767Da]

 

Non.

 

Je le redis: sans autorisation délivrée par le préfet, tu ne peux filmer la rue avec un dashcam en permanence quand tu circules. C'est le code de la sécurité intérieure qui le dit.

 

Donc, cette action étant illégale, toute preuve résultant de ceci est illégale. (au même titre qu'enregistrer une communication téléphonique sans prévenir l'interlocuteur par exemple).

 

Le magistrat jugera donc cette preuve irrecevable et expliquera avec plus ou moins de finesse qu'une dashcam, au même titre qu'un camescope, c'est juste bon pour filmer les enfants dans ton jardin et que tes vidéos de la rue, même floutées ne peuvent être diffusées ou transmise sans autorisation à un tiers.

 

En gros, les centaines d'euros investis par ces utilisateurs sont juste pour un usage personnel et privé... il pourront tout au plus faire une soirée pizza à la maison avec des potes pour regarder les vidéos.

 

Et si tu filme un assassinat, ce sera irrecevable?

[Invité §car351Su]

 

Non.

 

Je le redis: sans autorisation délivrée par le préfet, tu ne peux filmer la rue avec un dashcam en permanence quand tu circules. C'est le code de la sécurité intérieure qui le dit.

 

Donc, cette action étant illégale, toute preuve résultant de ceci est illégale. (au même titre qu'enregistrer une communication téléphonique sans prévenir l'interlocuteur par exemple).

 

Le magistrat jugera donc cette preuve irrecevable et expliquera avec plus ou moins de finesse qu'une dashcam, au même titre qu'un camescope, c'est juste bon pour filmer les enfants dans ton jardin et que tes vidéos de la rue, même floutées ne peuvent être diffusées ou transmise sans autorisation à un tiers.

 

En gros, les centaines d'euros investis par ces utilisateurs sont juste pour un usage personnel et privé... il pourront tout au plus faire une soirée pizza à la maison avec des potes pour regarder les vidéos.

 

 

c'est valable pour la videosurveillance dans les lieux publics ou les voies publiques.

 

 

En cas d’accident : apporter une preuve vidéo issue d’une Dashcam est recevable juridiquement L’utilisation récente des Dashcams dans les voitures a permis de faire évoluer le comportement de certains conducteurs. Même si la Dashcam ne s’est pas encore complètement démocratisée, elle gagne du terrain. Depuis plusieurs années, on constate que la vidéo peut servir de preuve devant une cour pénale.

En effet, la preuve est libre (article 427 du Code de procédure pénale). Que vous soyez victime ou en cause dans une infraction, ou un accident, vous avez parfaitement le droit d’apporter une vidéo en guise de preuve juridique pour vous défendre. Attention, car cette règle est uniquement valable devant une cour pénale. Dans le civil (prud’homme par exemple, ou devant une chambre sociale et commerciale), la vidéo n’est, pour l’instant, pas recevable.

 

La Dashcam et le droit à l’image : aucune application juridique possible Le droit à l’image ne s’applique pas dans le cas d’un enregistrement effectué sur la route à l’aide d’une Dashcam. L’article 226-1 du Code pénal précise que tout individu peut être puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende s’il porte volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

— En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de la personne, des paroles prononcées à titre privé ou confidentielles

— En fixant, enregistrant ou transmettant, toujours sans le consentement de la personne, l’image de celle-ci se trouvant dans un lieu privé.

Le caractère privé n’est pas applicable dans le cas d’une vidéo prise dans la rue. La route et les rues sont considérées comme d’usage public et non privé. Donc si vous vous demandiez si vous pouvez présenter une vidéo d’un accident, d’un délit de fuite ou d’un vol, comme preuve, la réponse est oui. Votre opposant ne pourra pas refuser la preuve en invoquant le droit à l’image.

 

Pour conclure, la vidéo peut être présentée devant une cour pénal et en aucun cas, le droit à l'image ne peut être invoqué si la Dashcam a filmé des événements qui se sont produits sur la route ou dans la rue, avec ou sans la présence du conducteur de la voiture.

 

http://1.lavenircdn.net/Assets/Images_Upload/actu24/2015/02/06/150207TE-carte-Dash-cam.jpg

 

 

 

Mais qu’en est-il concernant la loi et les assureurs ?[h2]QUE DIT LA LOI FRANCAISE ?[/h2][h3]En France, les dashcam ne font l’objet d’aucunes loi restrictive concernant leur utilisation à condition que leur encombrement sur le pare-brise soit conforme aux règles de visibilité prévues dans le code de la route. Les caméras embarquées sont donc légales et l’état pense même, dans un avenir proche, à les encourager.[/h3][h3]En cas de sinistre et de litige, la justice Française admet les images et les vidéos enregistrées par les dashcam car la production de preuve est libre et ce type de support est donc recevable. De ce fait, notre système judiciaire permet de produire une preuve, quel qu’en soit son support. La recevabilité de la preuve reste toutefois à la libre appréciation du magistrat.[/h3][h3]Par contre, la publication d’images spectaculaires, notamment sur les réseaux sociaux, est soumise au respect du droit à l’image. De ce fait, si vous filmez un chauffard, un accident spectaculaire, une situation improbable, vous devez obtenir l’accord préalable des protagonistes avant de la mettre en ligne.[/h3]

 

 

 

 

 

Selon les articles 226-1 et suivants du code pénal, il s’avère que les dashcams ne portent pas atteinte à la vie privée comme peut le faire un dispositif de vidéosurveillance, dans la mesure où les images sont captées depuis un lieu privé, et ne concernent pas des lieux privés. La loi distingue le fait de filmer la voie publique depuis un lieu privé (dashcam), et filmer la voie publique voire un lieu privé (commerce) depuis la voie publique (vidéosurveillance). Le fait que les images soient enregistrées légalement, les rend donc recevables comme moyen de preuve auprès d’une juridiction.

 

 

En revanche l’utilisation qui est faite des images est réglementée par les lois sur la protection de la vie privée, le principe de base étant que ce qui relève de la vie privée ne peut faire l'objet de captation, enregistrement, fixation et bien évidemment diffusion ou utilisation sans autorisation des personnes qui figurent sur les enregistrements.

 

Ainsi, lorsque les images restent utilisées strictement dans un cadre privé et ne sont pas diffusées publiquement, la loi sur la vie privée ne s’applique pas et il n’y a aucune obligation à respecter. C’est la même chose pour vos photos de vacances. L’usage dans ce cas est dit récréatif.

 

Cependant, si vous rendez ces images publiques (par exemple en les diffusant sur des sites internet comme YouTube ou Facebook, ou lors d’une soirée d’information), des règles strictes s’appliquent et il est nécessaire de masquer les personnes ou numéros de plaques d’immatriculation qui apparaissent sur l’enregistrement.

 

Si les images doivent être utilisées comme preuve en cas d’accident, pour en revendiquer la validité vous devriez au minimum informer, directement après l’accident, l’autre partie de l’installation d’une dashcam sur votre véhicule.

si c'était illégal, comment ceux qui ont filmé leurs "exploits" ont été condamnés ?

combien de personnes ont été condamnées ?, comment se fait il qu'elles servent quand même dans des litiges ?

après entre l'esprit et la lettre, il y a un monde

 

[Invité §car351Su]

Et si tu filme un assassinat, ce sera irrecevable?

 

 

non sauf si tu as une autorisation préfectorale

[Invité §oul767Da]

 

non sauf si tu as une autorisation préfectorale

 

Je crois plutôt que ce sera recevable dans la mesure ou tu es tenu de dénoncer un crime.

[Invité §car351Su]

pour répondre à la question initiale, la dashcam ne peut pas servir dans son cas précis, mais peut servir dans les autres cas

 

 

 

Article 537

• Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005

 

 

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

 

 

par contre il y a eu des cas ou avoir fait constater et relater les faits de la vidéo par écrit a été à priori reconnu

[sebmac]

Et le code de sécurité intérieure?

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0025503132

 

Tu l'oublies... et une dashcam qui filme en permanence la route quand tu roules est bien de la vidéo-surveillance.

 

Tant que tu restes à ton usage ludique, privé et familial, tu fais ce que tu veux.

 

Au delà, c'est un enregistrement interdit sans autorisation de la préfecture. Filme un policier avec ce type de jouet et reviens nous en parler...

[Invité §oul767Da]

Et le code de sécurité intérieure?

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0025503132

 

Tu l'oublies... et un dashcam qui film en permanence la route quand tu roule est bien de la vidéo-surveillance.

 

Tant que tu restes à ton usage ludique, privé et familial, tu fais ce que tu veux.

 

Au delà, c'est un enregistrement interdit sans autorisation de la préfecture. Filme un policier avec ce type de jouet et reviens nous en parler...

Et si ce sont plusieurs Policiers qui tabassent quelqu'un sans raison?

[Invité §car351Su]

Et le code de sécurité intérieure?

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0025503132

 

Tu l'oublies... et une dashcam qui filme en permanence la route quand tu roules est bien de la vidéo-surveillance.

 

Tant que tu restes à ton usage ludique, privé et familial, tu fais ce que tu veux.

 

Au delà, c'est un enregistrement interdit sans autorisation de la préfecture. Filme un policier avec ce type de jouet et reviens nous en parler...

 

ce n'est pas de la vidéo surveillance fixe et on accueille pas un public

 

comme d'hab l'unanimité de la presse à tort, les fabricants sont dans l'illégalité... et demain je vais attaquer les reporters qui filment dans la rue avec en fond les passants

 

il te suffit de regarder les vidéos sur internet avec des motards filamnt des fdo sans qu'ils ne soient inquiétés (alors qu'ils pourraient). et je peux le filmer s'il est dans le champ d'action de la caméra sans diffuser publiquement l'image. sinon montre moi des cas de personnes condamnées pour utilisation de dashcam dans les conditions normales

j'en ai une dans mon véhicule et malgré plusieurs controles, aucune verbalisation.

 

maintenant tu penses ce que tu veux, mais on en reparlera dans quelques années quand on sera au niveau de certains pays.

[Invité §car351Su]

Et le code de sécurité intérieure?

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0025503132

 

Tu l'oublies... et une dashcam qui filme en permanence la route quand tu roules est bien de la vidéo-surveillance.

 

Tant que tu restes à ton usage ludique, privé et familial, tu fais ce que tu veux.

 

Au delà, c'est un enregistrement interdit sans autorisation de la préfecture. Filme un policier avec ce type de jouet et reviens nous en parler...

 

 

 

 

 

Il n’est pas moins interdit de filmer avec un enregistreur automobile, que de prendre une photo ou de filmer avec son smartphone en public.

Les limites d’utilisation seront les mêmes, et dès lors que l’utilisation de ces images reste dans un cadre non commercial, cela ne pose pas de problème particulier.

Lorsque ce type de dispositif est utilisé de façon professionnelle, il est soumis à la même législation que celle qui oblige les enseignes à informer leurs clients que l’endroit est placé sous vidéoprotection. Ce sera le cas dans un taxi, ou pour les employés d’une société de transport qui l’utiliserait pour sa flotte. De plus en plus de services comme les pompiers, la police, et les sociétés d’ambulances commencent à utiliser ce genre de système. Une façon, selon eux, de responsabiliser les usagers, d’obtenir des preuves tangibles ou d’analyser les pratiques afin de les améliorer.Des preuves ? Pourtant, on entend souvent dire que les vidéos ou les photos ne sont pas recevables devant le juge. Lorsque des données vidéo sont apportées devant les tribunaux, elles peuvent pourtant être considérées comme des débuts de preuve par le magistrat qui peut les inclure au dossier. Dans une écrasante majorité des cas (98%), les données vidéo sont prises en compte.

 

 

 

 

Il n’est pas moins interdit de filmer avec un enregistreur automobile, que de prendre une photo ou de filmer avec son smartphone en public.

Les limites d’utilisation seront les mêmes, et dès lors que l’utilisation de ces images reste dans un cadre non commercial, cela ne pose pas de problème particulier.

Lorsque ce type de dispositif est utilisé de façon professionnelle, il est soumis à la même législation que celle qui oblige les enseignes à informer leurs clients que l’endroit est placé sous vidéoprotection. Ce sera le cas dans un taxi, ou pour les employés d’une société de transport qui l’utiliserait pour sa flotte. De plus en plus de services comme les pompiers, la police, et les sociétés d’ambulances commencent à utiliser ce genre de système. Une façon, selon eux, de responsabiliser les usagers, d’obtenir des preuves tangibles ou d’analyser les pratiques afin de les améliorer.Des preuves ? Pourtant, on entend souvent dire que les vidéos ou les photos ne sont pas recevables devant le juge. Lorsque des données vidéo sont apportées devant les tribunaux, elles peuvent pourtant être considérées comme des débuts de preuve par le magistrat qui peut les inclure au dossier. Dans une écrasante majorité des cas (98%), les données vidéo sont prises en compte.

[Invité §car351Su]

http://www.slate.fr/story/2997 [...] n-policier

 

 

Dans cette vidéo, le policier déclare qu'il est interdit de filmer, tandis que l'auteur répond qu'il connaît la loi et qu'il n'est pas interdit de photographier ou filmer les forces de police mais simplement de diffuser les images. En fait, les deux ont tort. Le filmeur amateur ne connaît pas si bien la loi que ça, et pour cause, il n'y en a pas.

Vie privée contre droit à l'information

De façon générale, le droit à l'image n'existe que dans le prolongement du droit à la protection de la vie privée. Il a été tiré, par les tribunaux, de l'article 9 du Code Civil: « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Sauf que filmer un agent de police dans l'exercice de ses fonctions sur la voie publique, comme dans le cas d'un contrôle d'identité, ne relève pas de la sphère privée. Dans les affaires de ce type avec les médias, les journalistes font généralement référence au droit à l'information, droit constitutionnel inscrit à l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme.

Pas de jurisprudence

Mais les particuliers peuvent également s'y référer, ainsi qu'au droit à la liberté d'expression. D'après un cabinet d'avocats spécialisés dans la question, « l'information comprend non seulement l'ensemble des messages informationnels transmis par les médias traditionnels (presse, radio, télévision) mais également ceux exprimés par des moyens plus primaires (tracts, affiches ...) ».

La généralisation des particuliers qui prennent des vidéos et les postent sur un site de partage comme YouTube ou Dailymotion est très récente, et une affaire de ce type n'est pour l'instant jamais arrivée jusqu'à la Cour de Cassation. Dans l'absence de jurisprudence, pas moyen de savoir si une vidéo filmée avec des téléphones portables ou autres petits appareils photos par des particuliers serait considérée comme un de ces « moyens plus primaires », mais rien ne l'en empêche. Cette balance à faire entre la liberté d'expression et le droit d'information d'une part, et le droit à la protection de la vie privée d'où découle le droit à l'image d'autre part est laissée à l'appréciation du juge.

Pour ce qui est des photographies, une règle se dessine au fur et à mesure des décisions de la Cour de Cassation : la diffusion d'images d'une personne impliquée dans un événement d'actualité est licite si elle respecte la dignité de la personne humaine, et si les images ne font pas de désinformation en étant dénaturées. Il n'y a pas besoin d'autorisation de diffusion quand l'image accompagne un évènement de l'actualité, mais le flou juridique reste entier pour les vidéos postées sur internet puisqu'elles sont disponibles longtemps après que l'évènement filmé ne soit plus d'actualité.

Un statut particulier pour certains policiers

D'après deux arrêts de la Cour de Cassation (le 25 janvier 2000 et le 20 février 2001), la diffusion d'images de policiers dans l'exercice de leur fonction est autorisée dès lors qu'elle illustre un événement d'actualité. Il n'est pas nécessaire de flouter les visages des personnes impliquées -comme acteurs, témoins, ou figurants-, si l'image est prise dans le contexte d'un évènement dont l'importance justifie qu'il soit communiqué au public.

Les policiers ne dérogent pas à cette règle dessinée par la jurisprudence, mais un arrêté du 27 juin 2008 apporte certaines exceptions : il faut notamment respecter l'anonymat des policiers chargés de la lutte antiterroriste, de la brigade de recherche et d'intervention criminelle, de la brigade de recherches et d'investigations financières ou encore du RAID. Qu'un particulier filme la police municipale en train de procéder à un contrôle d'identités n'est donc pas illégal.

Peut-on vous prendre votre appareil ou vos images ?

Pour Franck Fievez de l'UNSA Police (premier syndicat des policiers en tenue), « il n'y a confiscation que s'il y a interpellation, or il n'y a interpellation que s'il y a délit ». Délit qui ne saurait être constitué par le fait de prendre des photographies ou de filmer des agents de police. Il explique que « lors d'une affaire récente, après que des fonctionnaires de police ont confisqué du matériel, une note de service de leur hiérarchie leur a demander de ne pas procéder à ce genre de confiscations ».

Les policiers peuvent vous demander d'arrêter de filmer, vous demander d'effacer votre vidéo ou vos photos, mais vous n'avez pas à obtempérer si vous ne le désirez pas, et ils n'ont pas le droit de vous y forcer.

[Invité §car351Su]

Dans cette affaire, l’association SOS-Racisme avait réalisé des enregistrements en caméra caché devant des boîtes de nuit afin de vérifier que les videurs ne réalisaient pas un tri au « faciès » .

En appel, l’association avait été débouté au motif que le « testing » était illégal et ne permettait pas une transparence suffisante.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré le 11 juin 20023 (n° 01-85559) que cette décision de cour d’appel était erronée. En effet, selon la chambre criminelle :

aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale.

Donc les preuves illégalement acquises étaient, dans le cas d’espèce, recevables.

https://www.sedlex.fr/cas-prat [...] a-loyaute/

[Invité §car351Su]

http://www.avft.org/article.php?id_article=688

 

[h3]LA PREUVE EST LIBRE...[/h3]

En droit pénal, le principe est celui de la preuve libre (article 427 du Code de procédure pénale(1)). Les victimes d’infractions pénales peuvent donc rapporter la preuve même par des procédés déloyaux voire illicites comme des enregistrements audio clandestins réalisés à l’insu d’une partie par une "personne privée(2)".[h3]... Ce qui ne dispense pas du respect du principe du contradictoire, au contraire ![/h3]

Le respect du contradictoire est la contrepartie nécessaire à la souplesse accordée en droit pénal en matière de preuve. Les preuves produites par les parties (et contraires au principe de loyauté) sont recevables si elles sont soumises à la discussion contradictoire. Ce qui signifie concrètement qu’un enregistrement "clandestin" pourra servir de preuve dans un procès s’il a été transmis à la partie adverse dans des délais suffisants pour qu’elle puisse s’en défendre. Comme n’importe quel autre type de preuve, en somme.[h3]Application par les juges[/h3]

Grâce à une jurisprudence bien établie de la chambre criminelle, la Cour de Cassation(3) pose le principe qu’aucune disposition légale ne permet au juge pénal d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale. L’acceptation jurisprudentielle des enregistrements audio clandestins découle du principe de la liberté de la preuve des infractions pénales, énoncé dans le code de procédure pénal(4).

En résumé :

 

http://www.avft.org/pict/puce.gif Ce moyen de preuve est recevable dans les affaires pénales dès lors qu’il est produit par un particulier(5) et constitue une pièce à conviction.

 

http://www.avft.org/pict/puce.gif La production de l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée est admise dès lors qu’elle est justifiée par la nécessité de rapporter la preuve des faits dont l’auteur de l’enregistrement est victime et par les besoins de sa défense(6).

 

http://www.avft.org/pict/puce.gif De même, la Cour de Cassation, le 7 mars 2012(7), a répondu par la négative sur le point de savoir si les preuves obtenues de manière déloyale ou illicite encourent la nullité, dès lors que les éléments de preuves produits par les parties peuvent être discutés contradictoirement.

 

http://www.avft.org/pict/puce.gif Récemment, cette position a une fois de plus été réaffirmée dans une affaire très médiatisée, dite "affaire Bettencourt(8)" : Le 31 janvier 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « les enregistrements audio obtenus à l’insu d’une personne sont recevables en justice en tant que preuve afin de porter plainte contre cette personne au titre d’infractions pénales dont elle se serait rendue coupable et sans que le droit au respect de la vie privée ni même la violation du secret professionnel puisse valablement constituer une limite ».[h3]Du côté du droit européen[/h3]

La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a aussi rappelé que la Convention européenne des droits de l’homme ne saurait in abstracto exclure l’admissibilité d’une preuve recueillie de manière illégale ou déloyale(9).

La CEDH a admis qu’une preuve illégale peut être produite et utilisée en justice dès lors qu’elle a pu être discutée dans le cadre d’un procès équitable(10).Cela n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (concernant le droit à un procès équitable), puisque la recevabilité des preuves est régie par les règles de droit interne de chaque état(11).

[Invité §oul767Da]

Bravo @caribou88 pour cette documentation forte intéressante!

[Invité §car351Su]

de rien c'est le but du forum aussi

[sebmac]

Filmer l'espace public en continu au moyen du caméra fixée à bord d'un véhicule est soumis à autorisation du préfet. En dehors de ceci là, les images ne peuvent quitter le cadre familial et privé... ce que tu dis.

 

Aucun des copiés collés ne fait mention de ceci. Pourtant c'est bien indiqué dans le code de sécurité intérieur.

 

Autre détail: utiliser une vidéo d'un automobiliste sans son consentement expose l'auteur de la vidéo à des poursuites s'il les diffuse.

[Invité §car351Su]

Filmer l'espace public en continu au moyen du caméra fixée à bord d'un véhicule est soumis à autorisation du préfet. En dehors de ceci là, les images ne peuvent quitter le cadre familial et privé... ce que tu dis.

 

Aucun des copiés collés ne fait mention de ceci. Pourtant c'est bien indiqué dans le code de sécurité intérieur.

 

Autre détail: utiliser une vidéo d'un automobiliste sans son consentement expose l'auteur de la vidéo à des poursuites s'il les diffuse.

 

1. non non et non. ce n'est pas un usage professionnel, il n'y a pas d'intention de nuire à la vie privée tant que la diffusion n'est pas publique

Il n’est pas moins interdit de filmer avec un enregistreur automobile, que de prendre une photo ou de filmer avec son smartphone en public.

Les limites d’utilisation seront les mêmes, et dès lors que l’utilisation de ces images reste dans un cadre non commercial, cela ne pose pas de problème particulier.

Lorsque ce type de dispositif est utilisé de façon professionnelle, il est soumis à la même législation que celle qui oblige les enseignes à informer leurs clients que l’endroit est placé sous vidéoprotection. Ce sera le cas dans un taxi, ou pour les employés d’une société de transport qui l’utiliserait pour sa flotte. De plus en plus de services comme les pompiers, la police, et les sociétés d’ambulances commencent à utiliser ce genre de système. Une façon, selon eux, de responsabiliser les usagers, d’obtenir des preuves tangibles ou d’analyser les pratiques afin de les améliorer

2. comment font les personnes qui filement avec des téléphones portables ou prennent des photos ?

3. s'il les diffuse sans floutter oui, mais pas au tribunal

 

reviens avec quelque chose de plus concrêt

maintenant si tu sais mieux que tout le monde, que les avocats... je m'incline

 

 

 

edit : je dois voir le préfet prochainement, je vais lui en parler il va bien rire je pense

[sebmac]

Tu es en train de dire que tu peux filmer mais que tu ne peux rien faire des images hors du cadre privé...

 

Si tu veux utiliser un enregistrement dans le cadre d'une preuve pour un accident, sans consentement de l'autre automobiliste tu ne peux rien en faire...

 

Qu'en conclus-tu quant à l'utilité d'une dashcam?

 

Sauf à filmer le paysage, c'est inutile...

 

Petite question subsidiaire:

T'as un de ces gadgets? Tu connais quelqu'un qui en vend?

[Invité §car351Su]

Tu es en train de dire que tu peux filmer mais que tu ne peux rien faire des images hors du cadre privé...

 

Si tu veux utiliser un enregistrement dans le cadre d'une preuve pour un accident, sans consentement de l'autre automobiliste tu ne peux rien en faire...

 

Qu'en conclus-tu quant à l'utilité d'une dashcam?

 

Sauf à filmer le paysage, c'est inutile...

 

Petite question subsidiaire:

T'as un de ces gadgets? Tu connais quelqu'un qui en vend?

 

encore faux... mais bon si tu ne prends pas la peine de lire les textes

 

[h3]LA PREUVE EST LIBRE...[/h3]

En droit pénal, le principe est celui de la preuve libre (article 427 du Code de procédure pénale(1)). Les victimes d’infractions pénales peuvent donc rapporter la preuve même par des procédés déloyaux voire illicites comme des enregistrements audio clandestins réalisés à l’insu d’une partie par une "personne privée(2)".[h3]... Ce qui ne dispense pas du respect du principe du contradictoire, au contraire ![/h3]

 

 

et comme je l'ai dit, ça ne marche pas pour le cas présent.

 

 

oui j'en ai un de ces appareils et tu en trouveras sur internet, en grandes surfaces, centre auto

c'est rudement efficace quand tu as une personne qui t'emmerde et que tu lui montre qu'elle est filmée ce qui n'en fait pas un gadget

[sebmac]

encore faux... mais bon si tu ne prends pas la peine de lire les textes

 

[h3]LA PREUVE EST LIBRE...[/h3]

En droit pénal, le principe est celui de la preuve libre (article 427 du Code de procédure pénale(1)). Les victimes d’infractions pénales peuvent donc rapporter la preuve même par des procédés déloyaux voire illicites comme des enregistrements audio clandestins réalisés à l’insu d’une partie par une "personne privée(2)".[h3]... Ce qui ne dispense pas du respect du principe du contradictoire, au contraire ![/h3]

 

 

et comme je l'ai dit, ça ne marche pas pour le cas présent.

 

 

oui j'en ai un de ces appareils et tu en trouveras sur internet, en grandes surfaces, centre auto

c'est rudement efficace quand tu as une personne qui t'emmerde et que tu lui montre qu'elle est filmée ce qui n'en fait pas un gadget

 

 

Intéressant... tu fais penser à d'autres que c'est un outil pour dénoncer certaines infractions et que tu l'utilises.

[Invité §car351Su]

 

Intéressant... tu fais penser à d'autres que c'est un outil pour dénoncer certaines infractions et que tu l'utilises.

 

 

très intéressant en effet

 

[sebmac]

Et donc, pas d'autres usages si je comprends bien.

 

Il faut attendre une infraction pénale pour pouvoir exploiter l'image?

[Invité §car351Su]

Et donc, pas d'autres usages si je comprends bien.

 

Il faut attendre une infraction pénale pour pouvoir exploiter l'image?

 

non, pour moi c'est juste un moyen de se couvrir en cas de litige. je ne l'exploite pas autrement.

[Invité §oul767Da]

 

Intéressant... tu fais penser à d'autres que c'est un outil pour dénoncer certaines infractions et que tu l'utilises.

 

C'est possible pour des gens à l'esprit tordu? Sinon ça peut servir effectivement comme élément de preuve lorsque par exemple quand quelqu'un comme en Russie se jette sur ta voiture pour te faire banquer.

[Invité §car351Su]

C'est possible pour des gens à l'esprit tordu? Sinon ça peut servir effectivement comme élément de preuve lorsque par exemple quand quelqu'un comme en Russie se jette sur ta voiture pour te faire banquer.

 

 

en effet, c'est pour cela que je l'utilise. Vu le nombre de gens à l'esprit tordu que je suis amené à croiser ou à interpeller, je préfère me couvrir.

pour l'instant je n'ai pas eu besoin de l'utiliser, c'est surtout dissuasif.

 

après je ne laisse pas penser à d'autres que cela sert à dénoncer les autres, je dis que c'est un moyen de preuve.