Amendes en fonction des revenus

[WildOne]

C'est pas une sanction injuste vu que t'es quand même au courant de ce que tu risques dans le cas présent , personne

ne te prend en traître .

Surtout que dans le cas d'un +6 avec la marge technique, on est souvent plus proche du +10.

[kartmen4]

et puis ceux qui sont riches, qui roulent en grosse caisse, ils peuvent se payer un avocat, donc oui je suis assez "pour" les pv en fonction des revenus

 

pour eux ce n'est pas une question de fric, avec un avocat il ne payeront pas la prune de toute façon

 

à dire vrai, les PV devraient être payable dans les 30 jours et seulement ensuite choisir si le contrevenant passe par un avocat

 

ce qui est insuportable, c'est que sous prétexte que l'on a du fric on peut reconduire presque de suite (justice à deux vitesses)

 

c'est juste mon opinion

 

 

Quand j'ai lu ce post je me suis demandé qui pouvait écrire autant d'inepties.

Puis j'ai vu ton pseudo et ça m'a rassuré.

[Invité §Arn004sm]

Manifestement toujours pas de consensus ici .

[kartmen4]

Manifestement toujours pas de consensus ici .

 

 

Tu crois que ce genre de choses est possible? Ou même souhaitable?

[Invité §Arn004sm]

 

Tu crois que ce genre de choses est possible? Ou même souhaitable?

 

Dans toute société démocratique ce devrait être le but . OUI.

[fcm]

Je ne pense pas que le principe soit anticonstitutionnel , puisque déjà les sanctions pour les infractions routières ne sont pas individualisées .

 

 

L'anticonstitutionnalité des amendes proportionnelle ne vient pas d'un problème d'individualisation mais d'un problème avec le principe de proportionnalité des peines (déjà largement violé dans le cas du droit routier par rapport au droit commun avec le risque de saisie du véhicule même sur des infraction mineures).

 

Par exemple, on pourrait accepter la proportionnalité des amende à condition de rétablir une proportionnalité complète dans le droit commun (ce qui implique bien sur un rétablissement de la peine de mort, l'application de la castration pour les violeurs et l’écartèlement entre quatre chevaux pour la parricides, etc .....)

[WildOne]

Par exemple, on pourrait accepter la proportionnalité des amende à condition de rétablir une proportionnalité complète dans le droit commun (ce qui implique bien sur un rétablissement de la peine de mort, l'application de la castration pour les violeurs et l’écartèlement entre quatre chevaux pour la parricides, etc .....)

ça n'a rien à voir

[fcm]

ça n'a rien à voir

 

 

Mais si: je soulignais la disproportion des sanctions entre le droit routier (infractions sans préjudices mais sanctions à conséquences énormes) vs le droit commun. Bien sur, je rajoutais un peu de provoc humoristique.

[Invité §alb464lD]

de toute façon je pense que d'un point de vue financier ce serait une perte pour l'Etat, l'immense majorité des flashés étant des "français moyens" donc à revenus "moyens" ce qui dans le cas d'une amende indexée sur les revenus entrainerait un résultat "moyen" alors qu'actuellement il est plutôt "exceptionnel".

 

Donc ce ne sera pas mis en place car financièrement pas intéressant pour l'Etat.

[fcm]

Donc ce ne sera pas mis en place car financièrement pas intéressant pour l'Etat.

 

 

C'est surtout que cela réclamerait une modification constitutionnelle dont les conséquences seraient potentiellement monstrueuses.

 

Sans même parler des aspect politiques d'une telle révision : il paraîtrait délirant qu'on utilise une telle artillerie lourde pour un sujet somme toute marginal, quoiqu'en dise le lobby anti-automobiliste.

[Invité §alb464lD]

vu l'argent généré ce n'est pas marginal

[fcm]

vu l'argent généré ce n'est pas marginal

 

 

Visiblement tu n'as aucune idée de la boite de pandore qu'ouvrirait une telle révision et de ces implications en droit commun.

 

Et accessoirement, pour réviser il y a pas 36 procédures possibles, il y en a deux :

 

- majorité des 3/5 du sénat et de la chambre réunis en congrès.

ou

- referendum

[kartmen4]

Dans toute société démocratique ce devrait être le but . OUI.

 

 

Déjà on est pas en démocratie.

Ensuite ce serait plutôt tristoune si tout le monde était d'accord sur tout.

 

Et ce que je reproche à notre jeune ami c'est la forme et son manque d'argumentation. Mais il ne doit pas avoir plus de 16 ans on lui pardonne.

[Invité §Arn004sm]

 

Déjà on est pas en démocratie.

Ensuite ce serait plutôt tristoune si tout le monde était d'accord sur tout.

 

Et ce que je reproche à notre jeune ami c'est la forme et son manque d'argumentation. Mais il ne doit pas avoir plus de 16 ans on lui pardonne.

 

 

On pourrait quoi qu'il en soit attendre un minimum de respect.

 

D'ailleurs la dernière phrase de votre message , vous ne l'auriez pas écrite que votre propos était tout aussi clair. Et celui à qui elle est destinée à du apprécier.

 

Ceci dit j'ai bien compris .

[Invité §oul767Da]

 

C'est surtout que cela réclamerait une modification constitutionnelle dont les conséquences seraient potentiellement monstrueuses.

 

Sans même parler des aspect politiques d'une telle révision : il paraîtrait délirant qu'on utilise une telle artillerie lourde pour un sujet somme toute marginal, quoiqu'en dise le lobby anti-automobiliste.

 

Je ne pense pas que cela poserait un problème majeur. Une petite ordonnance et c'est plié! Il ne faut pas se voiler la face. La constitution a déjà pris pas mal de petits coups de canifs. L'argument Juridique ne tient pas. De toutes façons si ce projet voit le jour , ça ne sera pas du jour au lendemain!

[fcm]

Je ne pense pas que cela poserait un problème majeur. Une petite ordonnance et c'est plié!

 

 

Faut peut être arrêter de dire n'importe quoi.

L'argument juridique tient parfaitement.

Politiquement, voir un président se lancer dans une révision constitutionnelle pour un problème d'amende routière serait ravageur (et de surcroît il n'est pas évident du tout qu'il trouverait une majorité pour cela).

[Invité §oul767Da]

 

Faut peut être arrêter de dire n'importe quoi.

L'argument juridique tient parfaitement.

Politiquement, voir un président se lancer dans une révision constitutionnelle pour un problème d'amende routière serait ravageur (et de surcroît il n'est pas évident du tout qu'il trouverait une majorité pour cela).

 

Je ne suis pas un spécialiste du Droit Constitutionnel mais je continue à penser qu'une telle mesure peut être établie sans que ceci soit un obstacle majeur. Pour l'instant la Constitution ne voit aucun inconvénient à retirer le droit de conduire par uniquement un solde de points nul quelque soit l'infraction commise. Que les retraites soient bloquées depuis 2013 avec une hausse des cotisations sociales sauf pour les fonctionnaires, etc, etc!

[fcm]

Je ne suis pas un spécialiste du Droit Constitutionnel mais je continue à penser qu'une telle mesure peut être établie sans que ceci soit un obstacle majeur.

 

 

Pour ta gouverne, mais c'est assez ardu :

http://www.conseil-constitutio [...] 51488.html

 

https://www.cairn.info/revue-f [...] ge-913.htm

 

Concernant la constitutionnalité du permis à point, le problème est tout simplement que le CE a refusé de transmettre la QPC (décision du Conseil d'Etat du 4 octobre 2010, n°341845).

 

Contrairement à toi, je source mes affirmations.

[Invité §alb464lD]

 

Faut peut être arrêter de dire n'importe quoi.

L'argument juridique tient parfaitement.

Politiquement, voir un président se lancer dans une révision constitutionnelle pour un problème d'amende routière serait ravageur (et de surcroît il n'est pas évident du tout qu'il trouverait une majorité pour cela).

 

 

au tout début de l'ère sarkozy, alors qu'il n'était alors que "simple" Ministre de l'Intérieur et jouissait d'une forte popularité et faisait croire n'importe quoi aux gens, il aurait pu y arriver je pense.

 

Entre temps les radars ont montré leur vrai visage, de simples machines à cash et sarko et hollande ont battu des records d'impopularité (et macron continue sur cette lancée) donc ce n'est effectivement pas possible politiquement parlant.

[Invité §oul767Da]

 

Pour ta gouverne, mais c'est assez ardu :

http://www.conseil-constitutio [...] 51488.html

 

https://www.cairn.info/revue-f [...] ge-913.htm

 

Concernant la constitutionnalité du permis à point, le problème est tout simplement que le CE a refusé de transmettre la QPC (décision du Conseil d'Etat du 4 octobre 2010, n°341845).

 

Contrairement à toi, je source mes affirmations.

 

Tes "sources" n'ont rien à voir! Chaque pays de la CEE adopte ses propres règlementations en matière de SR. La Finlande et la Suède entre autres ont adopter ce système.

[sebmac]

Tes "sources" n'ont rien à voir! Chaque pays de la CEE adopte ses propres règlementations en matière de SR. La Finlande et la Suède entre autres ont adopter ce système.

 

 

 

Peut-être que ces deux pays n'ont pas la Constitution Française...

[Invité §oul767Da]

 

 

Peut-être que ces deux pays n'ont pas la Constitution Française...

 

Pense tu que pour ces deux pays du fait de cette mesure , les usagers seraient devenus plus prudents avec une baisse notable des accidents graves? Parce que c'est cela la vraie question! Quand on veut on peut! Comme par exemple chambouler notre code du travail qui date en gros de 1936.

[sebmac]

Pense tu que pour ces deux pays du fait de cette mesure , les usagers seraient devenus plus prudents avec une baisse notable des accidents graves? Parce que c'est cela la vraie question! Quand on veut on peut! Comme par exemple chambouler notre code du travail qui date en gros de 1936.

 

 

 

La législation de ces deux pays le permet... mais pas la notre.

 

Mais tu affirmes connaître un de ces pays, tu devrais pouvoir nous répondre!

 

Les quelques ordonnances pour le code du travail sont marginales... et ne modifient rien du texte de 1936!

[Invité §oul767Da]

 

 

La législation de ces deux pays le permet... mais pas la notre.

 

Mais tu affirmes connaître un de ces pays, tu devrais pouvoir nous répondre!

 

Les quelques ordonnances pour le code du travail sont marginales... et ne modifient rien du texte de 1936!

 

Je n'affirme pas être un spécialiste du Droit surtout constitutionnel. Tu en sqais peut être plus que moi? Je ne vois ce que je peux te dire de plus sur la Finlande. Ou alors on serait HS et en dehors du cadre de FA. Je crois me souvenir que tu es allé en Suède.

[sebmac]

Tu te souviens mal...

[Invité §oul767Da]

Tu te souviens mal...

 

Je ne pense pas? Mais je ne vais pas passer une plombe à faire une recherche.

[sebmac]

Qui de toi ou moi sait la réponse exacte avec certitude et qui de toi ou moi ne peut affirmer ceci avec certitude?

[Invité §oul767Da]

Qui de toi ou moi sait la réponse exacte avec certitude et qui de toi ou moi ne peut affirmer ceci avec certitude?

 

Peut t'on douter de son propre doute?

[daniel762]

 

 

La législation de ces deux pays le permet... mais pas la notre.

 

Mais tu affirmes connaître un de ces pays, tu devrais pouvoir nous répondre!

 

Les quelques ordonnances pour le code du travail sont marginales... et ne modifient rien du texte de 1936!

 

 

<HS>

 

Pas si marginales que cela !

 

</HS>

[kartmen4]

 

On pourrait quoi qu'il en soit attendre un minimum de respect.

 

D'ailleurs la dernière phrase de votre message , vous ne l'auriez pas écrite que votre propos était tout aussi clair. Et celui à qui elle est destinée à du apprécier.

 

Ceci dit j'ai bien compris .

 

 

Inutile de me vouvoyer.

 

Si tu connaissais le personnage tu verrais que je suis plutôt gentil avec lui.

[Invité §big104mM]

Dans toute société démocratique ce devrait être le but . OUI.

Démocratie = pensée unique ?

Drôle de théorie...

[kartmen4]

Démocratie = pensée unique ?

Drôle de théorie...

 

 

Je me suis fait la même réflexion.

[Invité §Arn004sm]

Démocratie = pensée unique ?

Drôle de théorie...

 

 

 

Bonjour

 

Je n'avais pas cette idée en tête.

 

D'ailleurs " google " non plus.

 

https://www.google.fr/search?q [...] 8Afj_4C4Cw

 

ou ce dernier qui dit bien l'inverse de votre commentaire :

 

https://www.agoravox.fr/tribun [...] -la-189502

 

 

Alors ?

[Invité §oul767Da]

Bon les gars! On commence à dériver. Soit on se recentre sur le sujet, soit je ferme. Je rappelle la question : "Seriez vous favorable à une modulation des amendes en fonction des revenus avec aménagement voire suppression du permis à points?"

[fcm]

Tes "sources" n'ont rien à voir! Chaque pays de la CEE adopte ses propres règlementations en matière de SR. La Finlande et la Suède entre autres ont adopter ce système.

 

 

Visiblement tu n'as pas lu ou pas compris les liens que je t'ai passé.

Il est question entre autres de la vision spécifique de la règle de la proportionnalité dans la constitution française et de l'évolution de son interprétation dans la doctrine du CC.

 

Donc je maintiens : ou tu n'as pas lu, ou en diagonal, ou strictement rien compris (note que j'avais bien spécifié que c'était ardu).

 

Je n'affirme pas être un spécialiste du Droit surtout constitutionnel.

 

 

Ca ce n'est pas utile de le préciser. Au demeurant moi non plus, donc j'évite d’inférer des choses sur un sujet que je ne maîtrise pas et ai tendance à me fier aux analyse de ceux qui sont des spécialistes; visiblement, ce sont des précautions qui t'échappent.