Caradisiac® utilise des traceurs (cookies et autres) pour assurer votre confort de navigation, pour réaliser des statistiques de visites ainsi que pour vous proposer des services et des publicités ciblées adaptés à vos centres d’intérêts. En poursuivant votre navigation, vous en acceptez l'utilisation. Pour plus d’informations et paramétrer vos traceurs : En savoir plus

 
Publi info
 

Il y a 329 utilisateurs connus et inconnus. Pour voir la liste des connectés connus, cliquez ici
Ajouter une réponse
 

     
Vider la liste des messages à citer
 
 Page :
1  2  3
Dernière Page
Page Suivante
Page Précédente
Première Page
Auteur
 Sujet :

Contester une amende pour vitres teintées

Prévenir les modérateurs en cas d'abus 
Profil : Pilote d'essai
dufonrafal
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 18/10/2018 à 13:20:10  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Publicité
Reprise du message précédent :
Ah, trop de confusion avec ce déterrage :lol:


---------------
"Aisin c est le Renault de la bva." © pif_le_chien
"Certes mais je fais partie des 3 % de FA qui ne gagne pas + de 7000€ par mois" © Vr00m
Sujets relatif
From Berlin with love
Profil : Pilote d'essai
alban_92
Coupe or Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 20/10/2018 à 19:20:07  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

dufonrafal a écrit :

J’avais écrit 3000km/h avant de corriger ;)
Afficher plus
Afficher moins



 :D


---------------
Extraits du code de la route : Clignotant obligatoire pour tout changement de voie : Article R412-10 - Obligation d'être sur la voie de droite : Article R412-9 - Allure fixe quand dépassé : Article R414-16 - Tout dépassement doit être bref : Article R414-4 - Interdiction de rouler trop lentement : Article R413-19
Routes illimitées dans le monde : 66 % des autoroutes allemandes - 271 kms d'autoroute australienne - Ile de Man -
 /!\ Faites attention aux trolls /!\  
Automobiliste sans être passionné !
Profil : Routard confirmé
yankee98
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 21/10/2018 à 05:14:01  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

dufonrafal a écrit :

J’avais écrit 3000km/h avant de corriger ;)
Afficher plus
Afficher moins

Ok :lol:


---------------
Véhicules actuels : Porsche Macan 3.0 Diesel & Infiniti FX35
Publicité

Profil : Routard
  1. config
peghorse
Coupe bronze Pratique Pratique - succès argent nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 23/10/2018 à 15:24:21  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Il n'y a pas besoin d'appareil pour constater qu'on ne voit pas le conducteur à travers la vitre noire.
T'as eu de la chance d'être relaxé, mais je doute que ça marche à chaque fois pour la raison que je viens de citer.

De plus, avoir la vitre aussi opaque relève du ridicule et augmente le danger sur la route puisqu'on ne voit pas si tu nous vois par exemple.

Teinter c'est bien mais à l'avant on doit encore pouvoir te voir, c'est tout, pas besoin de débattre, c'est aussi du bon sens.
Message cité 3 fois
From Berlin with love
Profil : Pilote d'essai
alban_92
Coupe or Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 23/10/2018 à 15:30:52  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
"c'est tout, pas besoin de débattre".

Heureusement qu'on ne règle pas tous les problèmes de cette manière :sarcastic:


---------------
Extraits du code de la route : Clignotant obligatoire pour tout changement de voie : Article R412-10 - Obligation d'être sur la voie de droite : Article R412-9 - Allure fixe quand dépassé : Article R414-16 - Tout dépassement doit être bref : Article R414-4 - Interdiction de rouler trop lentement : Article R413-19
Routes illimitées dans le monde : 66 % des autoroutes allemandes - 271 kms d'autoroute australienne - Ile de Man -
 /!\ Faites attention aux trolls /!\  
Publicité

Profil : Pilote assidu
loebi
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 23/10/2018 à 15:31:40  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
49.3 :lol:
Message cité 1 fois
Profil : Top membre sécurité 2018
  1. config
daniel762
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 23/10/2018 à 18:09:55  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

PegHorse a écrit :

Il n'y a pas besoin d'appareil pour constater qu'on ne voit pas le conducteur à travers la vitre noire.
T'as eu de la chance d'être relaxé, mais je doute que ça marche à chaque fois pour la raison que je viens de citer.

De plus, avoir la vitre aussi opaque relève du ridicule et augmente le danger sur la route puisqu'on ne voit pas si tu nous vois par exemple.

Teinter c'est bien mais à l'avant on doit encore pouvoir te voir, c'est tout, pas besoin de débattre, c'est aussi du bon sens.
Afficher plus
Afficher moins



Le Code de la route donne une valeur chiffrée à respecter, et l’œil d'un FDO n'est pas un appareil de mesure étalonné permettant de mesurer si cette valeur est respectée ou non. C'est tout, pas besoin de débattre, c'est aussi du bon sens.

Message cité 1 fois

---------------
Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
Le conciliateur.
Profil : Vétéran confirmé
  1. config
idiotgene
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 23/10/2018 à 18:33:39  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Publicité

PegHorse a écrit :

Il n'y a pas besoin d'appareil pour constater qu'on ne voit pas le conducteur à travers la vitre noire.
T'as eu de la chance d'être relaxé, mais je doute que ça marche à chaque fois pour la raison que je viens de citer.

De plus, avoir la vitre aussi opaque relève du ridicule et augmente le danger sur la route puisqu'on ne voit pas si tu nous vois par exemple.

Teinter c'est bien mais à l'avant on doit encore pouvoir te voir, c'est tout, pas besoin de débattre, c'est aussi du bon sens.
Afficher plus
Afficher moins


daniel762 a écrit :


Le Code de la route donne une valeur chiffrée à respecter, et l’œil d'un FDO n'est pas un appareil de mesure étalonné permettant de mesurer si cette valeur est respectée ou non. C'est tout, pas besoin de débattre, c'est aussi du bon sens.
Afficher plus
Afficher moins



Bonsoir,

Ce n'est pas aussi simple que cela : À la lecture de l'arrêt du 19 juin 2018, publié au bulletin, de la Cour de cassation (crim.), il ne semble pas nécessaire qu'une mesure soit effectuée, pour qualifier suffisamment l'infraction ; cependant, il est nécessaire que tous les éléments ayant conduit à la constatation de l'infraction soient mentionnés avec précision sur le procès-verbal. Et c'est là qu'il est criant que porter une valeur issue d'un appareil de mesure identifiable sur le P.-V., est bien plus simple et bien moins risqué que de relater toutes les circonstances.

À titre personnel, je trouve que cela ressemble à la constatation d'un excès de vitesse (pas de vitesse excessive), qui peut se faire sans appareil de mesure, mais est beaucoup plus délicat pour les agents.

IdiotGêne.

Message cité 3 fois
Message édité par IdiotGêne le 23/10/2018 à 18:34:26

---------------
OUI à la sécurité routière, OUI à la vie ! — Trop vite, trop près, trop tard.
« tous les RA signalés par un panneau devraient flasher 0 fois » (Lascarinho34, le 19-10.2015) ; « IdiotGêne Président ! » (JJ_49, 24-07-2018 à 21:57:43)
Il faut veiller à ne pas écrire « tord » à tort.
 :lol: « Un troll d'IdiotGêne et vous tombez quand même dedans [:simk:14] » :lol: (Kia60, le 28-11-2015 à 16:07:15) ; Label « maître troll » attribué par Veni, le 30-09-2018.
Profil : Top membre sécurité 2018
  1. config
daniel762
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 23/10/2018 à 19:21:12  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

IdiotGêne a écrit :


Bonsoir,

Ce n'est pas aussi simple que cela : À la lecture de l'arrêt du 19 juin 2018, publié au bulletin, de la Cour de cassation (crim.), il ne semble pas nécessaire qu'une mesure soit effectuée, pour qualifier suffisamment l'infraction ; cependant, il est nécessaire que tous les éléments ayant conduit à la constatation de l'infraction soient mentionnés avec précision sur le procès-verbal. Et c'est là qu'il est criant que porter une valeur issue d'un appareil de mesure identifiable sur le P.-V., est bien plus simple et bien moins risqué que de relater toutes les circonstances.

À titre personnel, je trouve que cela ressemble à la constatation d'un excès de vitesse (pas de vitesse excessive), qui peut se faire sans appareil de mesure, mais est beaucoup plus délicat pour les agents.

IdiotGêne.
Afficher plus
Afficher moins



Un excès de vitesse au sens du R413-17 du Code de la route, à l'inverse d'une vitesse excessive, est expressément laissé à l'appréciation du FDO puisque l'article du Code de la route ne demande pas qu'il soit quantifié pour être constaté. Et cela n'a rien de délicat, il suffit que le FDO affirme l'avoir constaté et note précisément sur le PV article, paragraphe et alinéa du Code de la route motivant la verbalisation pour que ce soit établi, puisqu'il est assermenté.

Alors qu'à l'inverse pour la transparence d'une vitre, il est expressément fait référence à une valeur chiffrée. Et sauf si j'ai mal lu l'article R316-3 du Code de la route, il n'est pas prévu de "transparence insuffisante" des vitres sans autre précision, donc à la libre appréciation du FDO.
https://www.legifrance.gouv.fr [...] ieLien=cid

Alors comment peut-on qualifier suffisamment l'infraction sans donner une mesure de transparence dont le résultat est inférieur à la valeur minimum attendue, puisque cette valeur est la seule référence qui figure dans le Code de la route ?

Message édité par daniel762 le 23/10/2018 à 19:22:37

---------------
Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
From Berlin with love
Profil : Pilote d'essai
alban_92
Coupe or Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 23/10/2018 à 19:28:11  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

loebi a écrit :

49.3 :lol:
Afficher plus
Afficher moins



Malheureusement :lol:


---------------
Extraits du code de la route : Clignotant obligatoire pour tout changement de voie : Article R412-10 - Obligation d'être sur la voie de droite : Article R412-9 - Allure fixe quand dépassé : Article R414-16 - Tout dépassement doit être bref : Article R414-4 - Interdiction de rouler trop lentement : Article R413-19
Routes illimitées dans le monde : 66 % des autoroutes allemandes - 271 kms d'autoroute australienne - Ile de Man -
 /!\ Faites attention aux trolls /!\  
Plus ça gueule plus ça marche
Profil : Pilote
  1. config
ammoniak
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès argent sujets
  1. Posté le 24/10/2018 à 09:38:00  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

PegHorse a écrit :

Il n'y a pas besoin d'appareil pour constater qu'on ne voit pas le conducteur à travers la vitre noire.
T'as eu de la chance d'être relaxé, mais je doute que ça marche à chaque fois pour la raison que je viens de citer.
Afficher plus
Afficher moins

On verra la prochaine fois, peut-être que je perdrai ^^ Mais j'ai l'impression que la plupart des FDO s'en fichent pas mal, ils ont tapé là-dessus début et mi-2017 pour l'effet d'annonce mais maintenant ce n'est plus le cas.

Citation :


De plus, avoir la vitre aussi opaque relève du ridicule et augmente le danger sur la route puisqu'on ne voit pas si tu nous vois par exemple.

Teinter c'est bien mais à l'avant on doit encore pouvoir te voir, c'est tout, pas besoin de débattre, c'est aussi du bon sens.


C'est comme la limitation à 80 km/h, ou le prix du carburant, c'est comme ça pas besoin de débattre :p :ange: ?

Il y a des lois, elles sont valables pour le citoyen mais aussi pour le législateur (du moins en théorie lol), pour ma part je compte bien exercer strictement mes droits face à toute mesure arbitraire décidée sans aucune concertation.

Plus ça gueule plus ça marche
Profil : Pilote
  1. config
ammoniak
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès argent sujets
  1. Posté le 24/10/2018 à 09:45:56  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

IdiotGêne a écrit :


Bonsoir,

Ce n'est pas aussi simple que cela : À la lecture de l'arrêt du 19 juin 2018, publié au bulletin, de la Cour de cassation (crim.), il ne semble pas nécessaire qu'une mesure soit effectuée, pour qualifier suffisamment l'infraction ; cependant, il est nécessaire que tous les éléments ayant conduit à la constatation de l'infraction soient mentionnés avec précision sur le procès-verbal. Et c'est là qu'il est criant que porter une valeur issue d'un appareil de mesure identifiable sur le P.-V., est bien plus simple et bien moins risqué que de relater toutes les circonstances.

À titre personnel, je trouve que cela ressemble à la constatation d'un excès de vitesse (pas de vitesse excessive), qui peut se faire sans appareil de mesure, mais est beaucoup plus délicat pour les agents.

IdiotGêne.
Afficher plus
Afficher moins

De ce que j'ai compris de cet arrêt, ce qui a été reproché à la cours d'appel, c'est que les circonstances n'étaient pas assez précises. Je ne vois pas comment au bout de plus d'1 an et demi le PV pourrait être modifié pour relater de manière plus précise les circonstances ? Dans ces conditions, le demandeur devrait gagner non ?

Modérateur
Profil : Top Membre Bienveillant / Grand Secouriste 2019
le-passant
Coupe argent Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès argent sujets
  1. Posté le 01/12/2018 à 11:01:27  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
https://www.legifrance.gouv.fr [...] ;fastPos=2

Citation :




Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près le tribunal de police de la Roche-sur-Yon,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 19 janvier 2018, qui a renvoyé M. Eddy X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule ;


...

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résulte du procès-verbal de contravention, complété par le procès-verbal de renseignement du 6 mars 2017, que, d'une part, nonobstant le défaut du visa à la prévention de l'article R. 316-3-1 du code de la route, M. X... a été poursuivi pour avoir contrevenu aux dispositions énoncées à l'article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres avant d'un véhicule et qu'il a été mis en mesure de préparer sa défense, d'autre part, l'agent verbalisateur a relevé que la transparence des vitres n'était pas suffisante dès lors qu'il n'était pas parvenu à distinguer le conducteur dans son habitacle lors du contrôle routier dont le prévenu a été l'objet par l'effet de la pose d'un film noir à l'intérieur des vitres latérales avant lesquelles étaient sur-teintées, le tribunal a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de La Roche-sur-Yon, en date du 19 janvier 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Nantes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;



 :jap:


---------------
"— J't'enverrai un gonze dans la semaine. Un beau brun avec des bacchantes. Grand, l'air con.
— Ça court les rues, les grands cons.
— C'lui là, c'est un gabarit. Un exceptionnel. Si la connerie se mesurait, il servirait de mètre étalon ! Y serait à Sèvres ! " Michel Audiard.
Publicité

Plus ça gueule plus ça marche
Profil : Pilote
  1. config
ammoniak
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès argent sujets
  1. Posté le 01/12/2018 à 11:03:58  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Vu !

Il faut désormais attendre le prochain jugement pour savoir ce qu'il en est.
Message cité 1 fois
Modérateur
Profil : Top Membre Bienveillant / Grand Secouriste 2019
le-passant
Coupe argent Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès argent sujets
  1. Posté le 01/12/2018 à 11:15:29  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

IdiotGêne a écrit :


Bonsoir,

Ce n'est pas aussi simple que cela : À la lecture de l'arrêt du 19 juin 2018, publié au bulletin, de la Cour de cassation (crim.), il ne semble pas nécessaire qu'une mesure soit effectuée, pour qualifier suffisamment l'infraction ; cependant, il est nécessaire que tous les éléments ayant conduit à la constatation de l'infraction soient mentionnés avec précision sur le procès-verbal.
Et c'est là qu'il est criant que porter une valeur issue d'un appareil de mesure identifiable sur le P.-V., est bien plus simple et bien moins risqué que de relater toutes les circonstances.

À titre personnel, je trouve que cela ressemble à la constatation d'un excès de vitesse (pas de vitesse excessive), qui peut se faire sans appareil de mesure, mais est beaucoup plus délicat pour les agents.

IdiotGêne.
Afficher plus
Afficher moins


AmMoNiaK a écrit :

Vu !

Il faut désormais attendre le prochain jugement pour savoir ce qu'il en est.
Afficher plus
Afficher moins



Oh,à mon avis,ça va être très simple,les jugements en première instance seront basées sur la jurisprudence,dans les conditions développées par IdiotGêne .

Il appartiendra au justiciable d'apporter la preuve contraire par une mesure.

Citation :



Attendu que, selon le second de ces textes, en premier lieu, la preuve de l'infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule est établie par la constatation, par l'agent verbalisateur, de ce que celle-ci n'est pas suffisante, en second lieu, il est permis au contrevenant de rapporter la preuve contraire, conformément à l'article 537 du code de procédure pénale, notamment en établissant que le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 % ;


Citation :



l'agent verbalisateur a relevé que la transparence des vitres n'était pas suffisante dès lors qu'il n'était pas parvenu à distinguer le conducteur dans son habitacle lors du contrôle routier dont le prévenu a été l'objet par l'effet de la pose d'un film noir à l'intérieur des vitres latérales avant lesquelles étaient sur-teintées
Message cité 1 fois

---------------
"— J't'enverrai un gonze dans la semaine. Un beau brun avec des bacchantes. Grand, l'air con.
— Ça court les rues, les grands cons.
— C'lui là, c'est un gabarit. Un exceptionnel. Si la connerie se mesurait, il servirait de mètre étalon ! Y serait à Sèvres ! " Michel Audiard.
Plus ça gueule plus ça marche
Profil : Pilote
  1. config
ammoniak
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès argent sujets
  1. Posté le 01/12/2018 à 11:32:41  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

le passant a écrit :


Oh,à mon avis,ça va être très simple,les jugements en première instance seront basées sur la jurisprudence,dans les conditions développées par IdiotGêne .

Il appartiendra au justiciable d'apporter la preuve contraire par une mesure.



Afficher plus
Afficher moins

Il faudra donc que les PV soient particulièrement précis (et donc longs à rédiger). Sait-on quelles sont les informations "obligatoires" qu'il sera nécessaire d'y voir figurer pour rendre le PV valable ?

Message cité 2 fois
Modérateur
Profil : Top Membre Bienveillant / Grand Secouriste 2019
le-passant
Coupe argent Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès argent sujets
  1. Posté le 01/12/2018 à 11:36:52  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

AmMoNiaK a écrit :

Il faudra donc que les PV soient particulièrement précis (et donc longs à rédiger). Sait-on quelles sont les informations "obligatoires" qu'il sera nécessaire d'y voir figurer pour rendre le PV valable ?
Afficher plus
Afficher moins


Non,il suffirait que l'agent stipule qu'il lui était impossible de distinguer le conducteur,si j'ai bien compris.

Message cité 1 fois
Message édité par le passant le 01/12/2018 à 11:37:20

---------------
"— J't'enverrai un gonze dans la semaine. Un beau brun avec des bacchantes. Grand, l'air con.
— Ça court les rues, les grands cons.
— C'lui là, c'est un gabarit. Un exceptionnel. Si la connerie se mesurait, il servirait de mètre étalon ! Y serait à Sèvres ! " Michel Audiard.
Plus ça gueule plus ça marche
Profil : Pilote
  1. config
ammoniak
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès argent sujets
  1. Posté le 01/12/2018 à 11:47:38  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

le passant a écrit :

Non,il suffirait que l'agent stipule qu'il lui était impossible de distinguer le conducteur,si j'ai bien compris.
Afficher plus
Afficher moins

Ce n'est pas ce que j'ai compris de la réponse d'IdiotGêne :

Citation :


il est nécessaire que tous les éléments ayant conduit à la constatation de l'infraction soient mentionnés avec précision sur le procès-verbal. Et c'est là qu'il est criant que porter une valeur issue d'un appareil de mesure identifiable sur le P.-V., est bien plus simple et bien moins risqué que de relater toutes les circonstances.
Ca ne paraît pas très précis de juste dire que l'agent n'a pas pu distinguer le conducteur. Il faudra peut-être préciser les conditions (Jour ? Nuit ?), l'angle (de biais ? Perpendiculaire à la vitre ?) ...
Message cité 2 fois
Modérateur
Profil : Top Membre Bienveillant / Grand Secouriste 2019
le-passant
Coupe argent Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès argent sujets
  1. Posté le 01/12/2018 à 12:04:13  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

AmMoNiaK a écrit :

Ce n'est pas ce que j'ai compris de la réponse d'IdiotGêne :

Ca ne paraît pas très précis de juste dire que l'agent n'a pas pu distinguer le conducteur. Il faudra peut-être préciser les conditions (Jour ? Nuit ?), l'angle (de biais ? Perpendiculaire à la vitre ?) ...
Afficher plus
Afficher moins



Dans l'arrêt fourni par IdiotGêne,on peut lire ceci:

Citation :



Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le procès-verbal de contravention, qui ne précisait pas concrètement quelles vitres étaient concernées ni en quoi leur transparence était insuffisante, ne comportait pas de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;


Dans l'arrêt que j'ai fourni,il est écrit ceci:
Citation :





d'autre part, l'agent verbalisateur a relevé que la transparence des vitres n'était pas suffisante dès lors qu'il n'était pas parvenu à distinguer le conducteur dans son habitacle lors du contrôle routier dont le prévenu a été l'objet par l'effet de la pose d'un film noir à l'intérieur des vitres latérales avant lesquelles étaient sur-teintées,


Pour moi,le fait qu'on ne puisse distinguer le conducteur par les vitres avant teintées inscrit au PV est donc une condition nécessaire et suffisante.
Message cité 1 fois
Message édité par le passant le 01/12/2018 à 12:16:41

---------------
"— J't'enverrai un gonze dans la semaine. Un beau brun avec des bacchantes. Grand, l'air con.
— Ça court les rues, les grands cons.
— C'lui là, c'est un gabarit. Un exceptionnel. Si la connerie se mesurait, il servirait de mètre étalon ! Y serait à Sèvres ! " Michel Audiard.
Modérateur
Profil : Top Membre Bienveillant / Grand Secouriste 2019
le-passant
Coupe argent Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès argent sujets
  1. Posté le 01/12/2018 à 12:24:10  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

le passant a écrit :



Pour moi,le fait qu'on ne puisse distinguer le conducteur par les vitres avant teintées inscrit au PV est donc une condition nécessaire et suffisante.
Afficher plus
Afficher moins



Un autre arrêt du 13/11,toujours suite à un pourvoi de l'OMP de la Roche-sur-Yon suite aux décisions du tribunal de police du 19/01 (pugnace,le bougre :p ):

https://www.legifrance.gouv.fr [...] ;fastPos=1

Citation :



Attendu que, si, contrairement aux affirmations du jugement, Mme X... a été poursuivie pour avoir contrevenu aux dispositions énoncées à l'article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres avant d'un véhicule et a été mise en mesure de préparer sa défense, nonobstant le défaut du visa à la prévention de l'article R. 316-3-1 du code de la route, le jugement n'encourt pas la censure, dès lors que le procès-verbal de contravention, n'ayant pas précisé concrètement quelles vitres étaient concernées ni en quoi leur transparence était insuffisante, il n'a pas comporté de constatations au sens de l'article 537 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;
Message cité 1 fois

---------------
"— J't'enverrai un gonze dans la semaine. Un beau brun avec des bacchantes. Grand, l'air con.
— Ça court les rues, les grands cons.
— C'lui là, c'est un gabarit. Un exceptionnel. Si la connerie se mesurait, il servirait de mètre étalon ! Y serait à Sèvres ! " Michel Audiard.
Plus ça gueule plus ça marche
Profil : Pilote
  1. config
ammoniak
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès argent sujets
  1. Posté le 01/12/2018 à 12:29:43  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

le passant a écrit :


Un autre arrêt du 13/11,toujours suite à un pourvoi de l'OMP de la Roche-sur-Yon suite aux décisions du tribunal de police du 19/01 (pugnace,le bougre :p ):

https://www.legifrance.gouv.fr [...] ;fastPos=1

Afficher plus
Afficher moins

Si j'ai bien compris (ce n'est pas sûr, le vocabulaire juridique n'est pas toujours simple :p ) ce coup-ci le pourvoi de l'OMP a été rejeté et la contestation de Mme X acceptée car le PV n'était pas suffisamment précis ?

Message cité 1 fois
Modérateur
Profil : Top Membre Bienveillant / Grand Secouriste 2019
le-passant
Coupe argent Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès argent sujets
  1. Posté le 01/12/2018 à 12:33:28  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

AmMoNiaK a écrit :

Si j'ai bien compris (ce n'est pas sûr, le vocabulaire juridique n'est pas toujours simple :p ) ce coup-ci le pourvoi de l'OMP a été rejeté et la contestation de Mme X acceptée car le PV n'était pas suffisamment précis ?
Afficher plus
Afficher moins



Le pourvoi a été rejeté,oui,et le jugement en première instance reste valide.


---------------
"— J't'enverrai un gonze dans la semaine. Un beau brun avec des bacchantes. Grand, l'air con.
— Ça court les rues, les grands cons.
— C'lui là, c'est un gabarit. Un exceptionnel. Si la connerie se mesurait, il servirait de mètre étalon ! Y serait à Sèvres ! " Michel Audiard.
From Berlin with love
Profil : Pilote d'essai
alban_92
Coupe or Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 12/01/2019 à 20:21:52  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
sinon, avec une plaque américaine (en règle :o ) ça passe crème en plein Paris :sol:



la prochaine fois ils proposeront une petite promenade à Hidalgo et Perrichon :lol:
Message édité par alban_92 le 12/01/2019 à 20:23:56

---------------
Extraits du code de la route : Clignotant obligatoire pour tout changement de voie : Article R412-10 - Obligation d'être sur la voie de droite : Article R412-9 - Allure fixe quand dépassé : Article R414-16 - Tout dépassement doit être bref : Article R414-4 - Interdiction de rouler trop lentement : Article R413-19
Routes illimitées dans le monde : 66 % des autoroutes allemandes - 271 kms d'autoroute australienne - Ile de Man -
 /!\ Faites attention aux trolls /!\  
Profil : Nouveau membre
  1. config
sebc27
  1. Posté le 15/03/2019 à 11:19:29  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Bonjour, je me suis fait arrêter par les motards a Châteauroux pour mes vitres teintées avant , donc pv et 3 point de moins mais le problème c'est qu'ils n'avaient pas d’appareil pour vérifier le pourcentage de la teinte, c'est comme ci ils nous mettaient un pv pour conduite en état alcoolique sans nous faire souffler dans éthylotest , c'est la meme chose. ils font ce qu'ils veulent. mes vitres ne sont pas tout noir mais légèrement fumées .que faire pour contester?? merci de me repondre.
Message cité 3 fois
Profil : Pilote pro
  1. config
tisuisse
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 15/03/2019 à 11:23:21  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

sebc27 a écrit :

Bonjour, je me suis fait arrêter par les motards a Châteauroux pour mes vitres teintées avant , donc pv et 3 point de moins mais le problème c'est qu'ils n'avaient pas d’appareil pour vérifier le pourcentage de la teinte, c'est comme ci ils nous mettaient un pv pour conduite en état alcoolique sans nous faire souffler dans éthylotest , c'est la même chose. ils font ce qu'ils veulent. mes vitres ne sont pas tout noir mais légèrement fumées .que faire pour contester?? merci de me répondre.
Afficher plus
Afficher moins



Certains jugements ont estimé que, à défaut de mesure de la transparence, la verbalisation était sans fondement juridique mais d'autres jugements ont dit le contraire, alors prenez conseil auprès d'un avocat.

Message édité par Tisuisse le 15/03/2019 à 11:33:21
Plus ça gueule plus ça marche
Profil : Pilote
  1. config
ammoniak
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès argent sujets
  1. Posté le 15/03/2019 à 11:28:03  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Tout dépend de si le PV est suffisamment précis ...
Je tenterai quand même le coup, pour 3 points.

Profil : Nouveau membre
  1. config
sebc27
  1. Posté le 15/03/2019 à 12:16:20  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
j'attend la contravention et je verrais ce qu'il y a ecris dessus .

Profil : Nouveau membre
  1. config
sebc27
  1. Posté le 15/03/2019 à 12:19:58  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
et normalement au control technique la voiture ne devait pas passer et la elle est passer donc pour moi je pouvais rouler comme ca.

Profil : Top membre sécurité 2018
  1. config
daniel762
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 15/03/2019 à 12:49:10  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

sebc27 a écrit :

Bonjour, je me suis fait arrêter par les motards a Châteauroux pour mes vitres teintées avant , donc pv et 3 point de moins mais le problème c'est qu'ils n'avaient pas d’appareil pour vérifier le pourcentage de la teinte, c'est comme ci ils nous mettaient un pv pour conduite en état alcoolique sans nous faire souffler dans éthylotest , c'est la meme chose. ils font ce qu'ils veulent. mes vitres ne sont pas tout noir mais légèrement fumées .que faire pour contester?? merci de me repondre.
Afficher plus
Afficher moins



C'est la teinte de série, ou tu as fait poser un film ?


---------------
Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
Profil : Pilote assidu
loebi
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 15/03/2019 à 13:50:47  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
si tu contestes , vu que les FO n'avaient pas d'appareil de mesure tu as toutes les chances de gagner au tribunal.
Mais ca va te couter 1 avocat, compte environ entre 500 et 1500€

donc est ce que ca vaut le coup ? a toi de voir
Message cité 2 fois
Plus ça gueule plus ça marche
Profil : Pilote
  1. config
ammoniak
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès argent sujets
  1. Posté le 15/03/2019 à 14:16:28  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

loebi a écrit :

si tu contestes , vu que les FO n'avaient pas d'appareil de mesure tu as toutes les chances de gagner au tribunal.
Mais ca va te couter 1 avocat, compte environ entre 500 et 1500€

donc est ce que ca vaut le coup ? a toi de voir
Afficher plus
Afficher moins

Tu peux contester toi-même, ça te coûte une LRAR. Si l'OPJ transmet au tribunal c'est que le PV est suffisamment fourni et c'est mort. Sinon il te relaxe direct.

Profil : Nouveau membre
  1. config
sebc27
  1. Posté le 15/03/2019 à 20:51:39  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
daniel762 bonsoir, filme poser par l'encien proprio mais le ct est passer sans probleme donc pour moi y avais aucun soucis pour rouler .

Profil : Top membre sécurité 2018
  1. config
daniel762
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 15/03/2019 à 21:05:59  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Donc tu ne peux pas contester au motif que c'est l'équipement de série de ton véhicule, qui a été homologué ainsi...


---------------
Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
Profil : Vétéran confirmé
  1. config
michel_68
  1. Posté le 16/03/2019 à 12:00:26  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

sebc27 a écrit :

Bonjour, je me suis fait arrêter par les motards a Châteauroux pour mes vitres teintées avant , donc pv et 3 point de moins mais le problème c'est qu'ils n'avaient pas d’appareil pour vérifier le pourcentage de la teinte, c'est comme ci ils nous mettaient un pv pour conduite en état alcoolique sans nous faire souffler dans éthylotest , c'est la meme chose. ils font ce qu'ils veulent. mes vitres ne sont pas tout noir mais légèrement fumées .que faire pour contester?? merci de me repondre.
Afficher plus
Afficher moins



Je les aurai envoyé bouler en refusant de signer la contravention , pas d'appareil pour mesurer la teinte des vitres , donc PV non valable , surtout si ton véhicule a passé le CT avec la teinte actuelle .

Message cité 1 fois
Message édité par michel_68 le 16/03/2019 à 12:01:29

---------------
Facciamo il culo alle altre case automobilistiche [:massi11:2]
Profil : Vétéran confirmé
  1. config
michel_68
  1. Posté le 16/03/2019 à 12:11:39  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

loebi a écrit :

si tu contestes , vu que les FO n'avaient pas d'appareil de mesure tu as toutes les chances de gagner au tribunal.
Mais ca va te couter 1 avocat, compte environ entre 500 et 1500€

donc est ce que ca vaut le coup ? a toi de voir
Afficher plus
Afficher moins



Les frais d'avocat peuvent se faire rembourser en attaquant l'agent des FO :jap:

Mais c'est bien ça qui est pénible dans ce pays , tu te fais verbaliser à tort avec les preuves que tu n'as absolument rien à te reprocher , tu dois faire appel à un avocat , les coûts que cela engendre , le temps que ça va prendre et au final beaucoup de personnes laissent tomber . Et des cas de ce genre , il y en a beaucoup

Message édité par michel_68 le 16/03/2019 à 12:17:02

---------------
Facciamo il culo alle altre case automobilistiche [:massi11:2]
Respecter le CdR
Profil : Pilote semi-pro
michel38280
Pratique - succès or messages
  1. Posté le 16/03/2019 à 12:26:25  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

michel_68 a écrit :

surtout si ton véhicule a passé le CT avec la teinte actuelle .
Afficher plus
Afficher moins



"Reste que, si vous n'êtes pas aux normes, vous serez recalé au contrôle technique et bon pour une contre-visite. Certes, vu que les contrôleurs mesurent le teintage à l'aide d'un simple nuancier ou d'un appareil non homologué, le constat est, là aussi, sujet à caution."
https://www.autoplus.fr/actual [...] 22287.html

Message cité 1 fois

---------------
Audi Q2 1,4l TFSI BVA S-Tronic7 - Design Luxe ... exceptionnel !
Respectez les LV ... vous ne payerez pas ce que certains appellent le "racket fiscal" et vous ne mettrez pas la vie d'autrui en jeu !
Publicité

 Page :
1  2  3
Dernière Page
Page Suivante
Page Précédente
Première Page

Aller à :
 


Les 5 sujets de discussion précédents Nombre de réponses Dernier message
Radar Flash : désigner un autre conducteur + contester majoration ? 5
radar?/excès de vitesse ? 3
Conduire malgré immobilisation 3
excès vitesse en suisse par francais 8
PV 65