Contester une amende pour vitres teintées

[AmMoNiaK]

Salut à tous,

 

Mi-juillet j'ai été verbalisé pour une teinte trop élevée sur mon vitrage avant. Je passe les détails du contrôle, RP désert en pleine campagne, ils devaient bien trouver quelque chose à faire les pauvres, et quitte à m'avoir arrêté autant que ce ne soit pas pour rien

 

Bon trêve d'humour, je repars donc (à moins de 5km de ma destination, pas de chance) avec la fameuse amende de 135e et -3 points.

 

Bien évidemment il s'agissait d'une verbalisation au jugé, aucun appareil de mesure n'étant à la disposition des FDO. Bon je reconnais que sur cette voiture le jugé est plutôt simple :

 

 

Malgré tout je souhaitais me lancer dans une contestation : au mieux j'étais relaxé, au pire je gagnais du temps, chose nécessaire pour me laisser le temps de réaliser les stages adéquats pour garder un nombre de points acceptable.

 

D'autant plus que la verbalisation au doigt mouillé me paraît très arbitraire.

 

Après m'être renseigné sur les possibilités de contestation je me suis aperçu que l'article réprimant la trop faible transparence des vitres s'appuyait sur un taux précis de 70%, taux que l'on a bien évidemment pas pu me donner. Il s'agira donc de mon axe de contestation.

 

J'envoie donc en LRAR :

 

- L'avis original de contravention

- Le formulaire de requête en exonération, avec le cas 3 coché

- La lettre suivante sur papier libre :

 

Madame, Monsieur,

Le 21/07/2017 à 14h00 min j’ai été verbalisé à <commune> au volant du véhicule immatriculé XX-XXX-XX pour le motif suivant : CONDUITE D'UN VEHICULE NE RESPECTANT PAS LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DE TRANSPARENCE DES VITRES réprimé par l’article R 316-3-1 du Code de la Route

Or, aucun mesurage par un appareil de contrôle homologué n’a été effectué par l’agent verbalisateur pour établir que la TLV du vitrage avant du véhicule était effectivement inférieure à 70%. En effet l’agent verbalisateur ne disposait pas d’un tel appareil.

Il était donc dès lors impossible d’établir que le véhicule était effectivement en infraction, ce que je conteste.

Je vous demande donc de bien vouloir procéder au classement sans suite de cette infraction, ou à défaut de me déférer devant la juridiction compétente.

Veuillez agréer Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Ceci n'est qu'un exemple, j'ai bien conscience que d'autres lettres sont possibles, certainement plus justes d'un point de vue juridique. Mais bon comme je n'ai pas trouvé de modèle et que je ne suis pas juriste j'ai fait ce que je pouvais ^^

Le point important reste la base de la contestation, à savoir l'absence d'appareil de mesure homologué

 

 

J'ai donc contesté 43 jours après avoir reçu l'avis de contravention soit aux alentours du 10 septembre 2017.

 

J'ai reçu hier (le 26/10/2017) la réponse de l'OMP qui a choisi de me relaxer, compte tenu des arguments avancés.

 

 

 

Cela prouve bien que ce genre de verbalisations au jugé ne sont là que pour faire peur, et que les OMP ont la clairvoyance de ne pas donner suite à ce genre d'aberrations.

Pour l'instant je compte donc conserver mon véhicule en l'état quitte à devoir contester à nouveau, si jamais un jour je devais tout de même être déféré au tribunal de Police, je pense que le classement sans suite de cette occurrence-ci me serait d'une aide précieuse.

[Invité §Idi285Ir]

Bonsoir @AmMoNiaK,

 

Merci beaucoup pour ce retour. Tu as eu la chance d'avoir ta contestation étudiée très peu de temps après qu'une décision de justice a été rendue dans ce sens, non loin.

 

Des nouvelles de ton autre contestation ?

 

IdiotGêne.

[dada125]

Super sympa ton retour

Comme quoi il faut parfois tenter

[enclume76]

Merci pour ton retour

[kartmen4]

Bien ouej

[AmMoNiaK]

Bonsoir @AmMoNiaK,

 

Merci beaucoup pour ce retour. Tu as eu la chance d'avoir ta contestation étudiée très peu de temps après qu'une décision de justice a été rendue dans ce sens, non loin.

 

Des nouvelles de ton autre contestation ?

 

IdiotGêne.

Oui j'ai été très surpris que ce soit aussi rapide, je suppose qu'il doit y avoir beaucoup moins de contestations à traiter en basse Normandie qu'en IDF, d'où le délai par rapport à ce dont j'ai l'habitude.

Pour l'autre contestation j'ai laissé tomber, après avoir demandé pas mal de conseils on ne m'a plus répondu ^^

 

 

Merci à tous en tout cas, j'espère que ce retour permettra à d'autres de savoir par où commencer pour contester.

[Koubiacz]

Merci pour le retour et tant mieux pour toi que tu aies obtenu gain de cause.

[Invité §alb464lD]

PV pour vitres teintées : relaxe car il n’existe pas de système homologué pour contrôler la transparence.

 

article : http://realitesroutieres.fr/pv [...] ence-2599/

[Invité §alb464lD]

Sinon faut vivre à Monaco lol.

 

Le code de la route y est infiniment plus simple :

 

http://www.legimonaco.mc/305/l [...] LA%20ROUTE

 

et bien évidemment le permis de conduire monégasque est sans point.

 

[Invité §alb464lD]

je continue sur Monaco (léger HS)

 

Les auteurs convoqués

 

Devant la recrudescence des excès de vitesse de véhicules immatriculés à Monaco, le procureur de la République du CNT de Rennes, a décidé de constituer plusieurs dossiers et de les transmettre au parquet général de Monaco. Les personnes impliquées dans la commission de plus de 50 infractions ont été convoquées à la Sûreté publique pour être auditionnées.

 

http://www.radars-auto.com/act [...] -2016-1293

[loebi]

bien joué

 

moi ce qui m'a poussé à defilmer c'est le controle technique

ils s'equipent de l'appareil de mesure de la teinte, et recale

c'est arrivé à un pote, donc contre visite

[AmMoNiaK]

bien joué

 

moi ce qui m'a poussé à defilmer c'est le controle technique

ils s'equipent de l'appareil de mesure de la teinte, et recale

c'est arrivé à un pote, donc contre visite

Je pense aller le faire dans un trou perdu, ils devraient pas l'avoir

[loebi]

ou trouver 1 gars complaisant

[AmMoNiaK]

ou trouver 1 gars complaisant

Je garde mes tuyaux pour moi

[Invité §alb464lD]

le contrôle technique n'est pas plus en mesure que les FdO de mesurer la transparence des vitres en l'absence d'appareil homologué le permettant.

 

Cette décision de relaxe est la première rendue en France et elle va ouvrir la voie à de nombreuses décisions de justice similaires.

« Elle est d’autant plus importante que de nombreux centres de contrôle technique exigent illégalement que les films apposés sur des véhicules contrôlés soient enlevés avant de délivrer leur certificat. De nombreux automobilistes sont donc contraints de faire retirer à leur frais leurs films avant de présenter en contre-visite une deuxième fois leur véhicule » détaille Maitre Sébastien Dufour.

 

http://realitesroutieres.fr/pv [...] ence-2599/

[Invité §alb464lD]

 

Ces appareils n'ont fait l'objet d'aucune vérification ni homologation par un organisme de contrôle , ils ne peuvent donc être utilisés dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative .

 

https://proshop.leaderfilm.fr/ [...] meter.html

[loebi]

encore une loi de merde qui nous a bien fait chier

 

comme la vignette crit'air qui va finir à la poubelle mais on aura raqué 5€

[Invité §rem812Ci]

5€ multiplié par quelques millions, çà a du engraisser un peu les caisses... Perso je l'ai pas fait, comme pour l'alcootest, j'en ai jamais eu, même sous l'ère Sarko où çà allait devenir obligatoire (on n'en trouvait plus d'ailleurs...).

[Invité §ove407uz]

Salut les gars!

 

Vous avez déjà pensés à une autre technologie que les films solaires collés par de la colle?

 

C'est juste une piste, hein ; )

 

Bisous <3

[daniel762]

 

 

C'est surtout fortement politisé, avec un arrière-goût fort déplaisant de droite qui vire aux extrêmes.

[dufonrafal]

C'est comma pour al vitesse, si un flic te vois passer à 300km/h avec ta Ferrari, mais qu'il a pas de radar, bah il peut juste te faire une vitesse inadaptée à 90€ et sans perte de points. Mais il peut pas dire que tu était en très grand excès de vitesse.

[daniel762]

Ils ont un département aviation qui fabrique des avions de chasse chez Ferrari ?

[AmMoNiaK]

encore une loi de merde qui nous a bien fait chier

 

comme la vignette crit'air qui va finir à la poubelle mais on aura raqué 5€

Je l'ai pas achetée non plus, et je me balade quand même dans Paris avec mon ancienne si j'ai besoin, pour l'instant pas de soucis (même si je risque bien de payer un jour ou l'autre ).

 

Salut les gars!

 

Vous avez déjà pensés à une autre technologie que les films solaires collés par de la colle?

 

C'est juste une piste, hein ; )

 

Bisous <3

Aucun problème je suis ouvert ! Tu me payes la dépose puis la pose de la nouvelle solution ?

 

C'est surtout fortement politisé, avec un arrière-goût fort déplaisant de droite qui vire aux extrêmes.

Exactement, ça ressemble un peu trop à mon goût à une décision prise par un technocrate qui a voulu faire le malin. Heureusement que les OPJ sont un peu plus futés et connaissent la réalité du terrain ainsi que les lois applicables ou non.

[dufonrafal]

Corrigé

 

Mais, oui:

 

http://www.avionslegendaires.net/wp-content/uploads/images/avion_militaire/Gg80-index.jpg

[Invité §MAL831jZ]

Salut à tous,

 

Mi-juillet j'ai été verbalisé pour une teinte trop élevée sur mon vitrage avant. Je passe les détails du contrôle, RP désert en pleine campagne, ils devaient bien trouver quelque chose à faire les pauvres, et quitte à m'avoir arrêté autant que ce ne soit pas pour rien

 

Bon trêve d'humour, je repars donc (à moins de 5km de ma destination, pas de chance) avec la fameuse amende de 135e et -3 points.

 

Bien évidemment il s'agissait d'une verbalisation au jugé, aucun appareil de mesure n'étant à la disposition des FDO. Bon je reconnais que sur cette voiture le jugé est plutôt simple :

 

 

Malgré tout je souhaitais me lancer dans une contestation : au mieux j'étais relaxé, au pire je gagnais du temps, chose nécessaire pour me laisser le temps de réaliser les stages adéquats pour garder un nombre de points acceptable.

 

D'autant plus que la verbalisation au doigt mouillé me paraît très arbitraire.

 

Après m'être renseigné sur les possibilités de contestation je me suis aperçu que l'article réprimant la trop faible transparence des vitres s'appuyait sur un taux précis de 70%, taux que l'on a bien évidemment pas pu me donner. Il s'agira donc de mon axe de contestation.

 

J'envoie donc en LRAR :

 

- L'avis original de contravention

- Le formulaire de requête en exonération, avec le cas 3 coché

- La lettre suivante sur papier libre :

 

 

Ceci n'est qu'un exemple, j'ai bien conscience que d'autres lettres sont possibles, certainement plus justes d'un point de vue juridique. Mais bon comme je n'ai pas trouvé de modèle et que je ne suis pas juriste j'ai fait ce que je pouvais ^^

Le point important reste la base de la contestation, à savoir l'absence d'appareil de mesure homologué

 

 

J'ai donc contesté 43 jours après avoir reçu l'avis de contravention soit aux alentours du 10 septembre 2017.

 

J'ai reçu hier (le 26/10/2017) la réponse de l'OMP qui a choisi de me relaxer, compte tenu des arguments avancés.

 

 

 

Cela prouve bien que ce genre de verbalisations au jugé ne sont là que pour faire peur, et que les OMP ont la clairvoyance de ne pas donner suite à ce genre d'aberrations.

Pour l'instant je compte donc conserver mon véhicule en l'état quitte à devoir contester à nouveau, si jamais un jour je devais tout de même être déféré au tribunal de Police, je pense que le classement sans suite de cette occurrence-ci me serait d'une aide précieuse.

 

 

 

 

 

SALUT A TOUS

 

il n'y a pas besoin d'un appareil pour constater un STOP grillé, une vitesse excessive en fonction des circonstances, un défaut de maitrise du véhicule, un non respect des distances de sécurité, des bruits de moteur excessifs ou génants, etc etc ..... alors arrêtez de raconter des

âneries avec les vitres surteintées.

il suffit que l'agent marque dans son PV que le conducteur n est pas visible à l'intérieur du véhicule et c'est plié.

 

Continue de rouler comme ça avec tes films colés et, à coups de moins 3 points à chaque PV, ton permis va vite sauter.

Figures toi que les contrôleurs techniques n'utilisent pas non plus un appareil homologué alors pourquoi les flics devraient l'utiliser.

 

Tous les constructeurs respectent la norme 70 % de transparence sur les véhicules vendus neufs (convention de VIENNE) alors une vitre à presque 30 % d' opacité d'origine + un film à 30 % d'opacité = noir total .

Il suffit à l'angle de la fenêtre que l'agent constate qu'un film est collé avec une lame de rasoir et c est mort.

Vas raconter ça à tous les marchands de films homologués, garantis, normes CE, normes ceci, normes cela .... et surtout explique leur qu'il existe un nouveau business : DEFILMEUR

[dufonrafal]

[Invité §rem812Ci]

Figures toi que les contrôleurs techniques n'utilisent pas non plus un appareil homologué alors pourquoi les flics devraient l'utiliser.

 

 

Car pour délivrer une amende il faut que çà se base sur un article de loi, et que çà soit mesurable, le contrôleur n'est pas flic ni assermenté, il n'a pas à verbaliser, donc il s'en carre...Déjà que pour être recevable, une prune pour excès de vitesse doit être mesurée par un appareil dont la validité doit être bonne, l'appareil disposé suivant un certain angle par rapport à la route, etc etc, le conducteur ne conteste jamais ou très peu car il ne le sait pas ou bien ne veut pas se lancer dans une bataille juridique qui va lui coûter cher en frais de justice...L'Etat compte là dessus, des PV illégaux mais non-contestés pour x ou y raisons...

[Invité §alb464lD]

 

 

pas mieux

[Invité §Tis758PG]

 

 

 

SALUT A TOUS

 

il n'y a pas besoin d'un appareil pour constater ... un défaut de maîtrise du véhicule, ...

 

 

Le défaut de maîtrise du véhicule n'existe plus depuis des lustres, depuis la réforme (et la refonte) du Code de la Route.

[AmMoNiaK]

 

 

 

SALUT A TOUS

 

il n'y a pas besoin d'un appareil pour constater un STOP grillé, une vitesse excessive en fonction des circonstances, un défaut de maitrise du véhicule, un non respect des distances de sécurité, des bruits de moteur excessifs ou génants, etc etc ..... alors arrêtez de raconter des

âneries avec les vitres surteintées.

il suffit que l'agent marque dans son PV que le conducteur n est pas visible à l'intérieur du véhicule et c'est plié.

 

Continue de rouler comme ça avec tes films colés et, à coups de moins 3 points à chaque PV, ton permis va vite sauter.

Figures toi que les contrôleurs techniques n'utilisent pas non plus un appareil homologué alors pourquoi les flics devraient l'utiliser.

 

Tous les constructeurs respectent la norme 70 % de transparence sur les véhicules vendus neufs (convention de VIENNE) alors une vitre à presque 30 % d' opacité d'origine + un film à 30 % d'opacité = noir total .

Il suffit à l'angle de la fenêtre que l'agent constate qu'un film est collé avec une lame de rasoir et c est mort.

Vas raconter ça à tous les marchands de films homologués, garantis, normes CE, normes ceci, normes cela .... et surtout explique leur qu'il existe un nouveau business : DEFILMEUR

Salut,

 

Je pense que tu devrais mieux t'informer sur le texte de loi concernant la teinte des vitres

Par ailleurs je relate justement dans ce topic comment j'ai pu me défendre face à un PV illégal et être relaxé par l'OMP. C'est donc un cas vécu et non des "on-dit" bourrés d'approximation que n'ont pas manqués de te faire remarquer certains membres.

[Yankee98]

Ils ont un département aviation qui fabrique des avions de chasse chez Ferrari ?

La plupart des Ferrari de ces dix dernières années atteignent réellement les 300km/h.

[dufonrafal]

 

C'est surtout fortement politisé, avec un arrière-goût fort déplaisant de droite qui vire aux extrêmes.

 

C’est la gauche qui as mis ça en place…

[dufonrafal]

La plupart des Ferrari de ces dix dernières années atteignent réellement les 300km/h.

 

J’avais écrit 3000km/h avant de corriger

[daniel762]

C’est la gauche qui as mis ça en place…

 

 

Je pense que je répondais plutôt à un message "politisé" qui a disparu que sur l'interdiction des vitrages surteintés directement.

[dufonrafal]

Ah, trop de confusion avec ce déterrage