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Petit accident, fausse identitée

 

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 Sujet :

Petit accident, fausse identitée

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laurette68200
  1. Posté le 29/11/2017 à 14:29:01  
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Bonjour,

Lundi en partant du médecin sur le parking, j'ai sans faire exprès frôler une voiture en faisant marche arrière une dame était dedans j'ai donc du sortir de ma voiture pour voir les dégâts, de légères rayures rien de méchant mais sachant que je suis jeune conducteur en cas de constat j'aurai du assumé et ma situation financière ne me le permet pas... Le propriétaire arrive et me demande de noter mon nom ainsi que mon adresse, par peur j'ai noté un faux nom, une fausse adresse et un faux numéro et je suis partie pensant qu'ils n'avaient pas pris ma plaque, sauf qu'aujourd'hui je reçois un courrier de la gendarmerie me demandant d'appeler à 17h. Que pensez-vous que je risque????
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Sujets relatif
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tocard-ace-driv3r
  1. Posté le 29/11/2017 à 14:53:23  
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Un délit de fuite championne :lol:

Profil : Nouveau membre
laurette68200
  1. Posté le 29/11/2017 à 14:58:42  
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Je suis sortie du véhicule pour constater les dégâts, est-ce vraiment considéré comme un délit de fuite?

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Profil : Membre
molly-mammouth
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  1. Posté le 29/11/2017 à 15:00:07  
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Bonjour,

Pas de délit de fuite mais il va y avoir un retour de bâton, visiblement.

V8 k
Profil : Vétéran confirmé
  1. config
ammoniak
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  1. Posté le 29/11/2017 à 15:00:40  
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Ca peut y être fortement apparenté, le délit de fuite est désormais constitué quand le fautif ne laisse pas d'éléments susceptibles de l'identifier (par exemple quelqu'un qui s'arrête mais refuse de communiquer ses coordonnées) ce qui me paraît être le cas ici.

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Profil : Nouveau membre
laurette68200
  1. Posté le 29/11/2017 à 15:01:56  
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Que pensez vous que j'encours?

V8 k
Profil : Vétéran confirmé
  1. config
ammoniak
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès argent sujets
  1. Posté le 29/11/2017 à 15:03:31  
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Pas grand chose, les FdO vont exiger que vous reconnaissiez les faits et vont vous demander de rédiger un constat avec l'autre partie.
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Profil : Nouveau membre
laurette68200
  1. Posté le 29/11/2017 à 15:06:11  
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Et si ils veulent porter plainte...?

V8 k
Profil : Vétéran confirmé
  1. config
ammoniak
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  1. Posté le 29/11/2017 à 15:19:15  
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Ca sera certainement classé sans suite. Il est déjà difficile de porter plainte pour des faits graves, vous imaginez bien qu'ils ne vont pas s'embêter pour 3 rayures sur une voiture à l'arrêt ...
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Profil : Nouveau membre
laurette68200
  1. Posté le 29/11/2017 à 15:21:10  
  2. answer
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D'accord merci beaucoup pour votre réponse!
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J'ai du mal à rouler à la vitesse ? Ça se soigne
Profil : Vétéran confirmé
  1. config
bebel78
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  1. Posté le 29/11/2017 à 16:39:08  
  2. answer
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Laurette68200 a écrit :

D'accord merci beaucoup pour votre réponse!
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Comme le dit « AmoNiaK > vous allez être entendu sur les faits , les fdos vont vous demander de remplir un constat amiable avec le tiers en cause et la procédure s’arrêtera là :jap:


---------------
c'est pas quand on a fait dans sa culotte qu'il faut serrer les fesses !!!!!!
Profil : Routard
arnaud384
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 29/11/2017 à 18:33:10  
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Bonjour

Un rappel à la loi pourrait être envisageable .
Il y a eu toutefois volonté manifeste de se soustraire à ses responsabilités et il doit bien y avoir une plainte de déposée.
Tout dépendra des dispositions du procureur face à ce genre de comportement.

Les voyous ont changé...
Profil : PDG de Comptoir 2018
  1. config
elgringo2
Coupe or Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 29/11/2017 à 18:37:10  
  2. answer
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Dommage de ne pas avoir réglé le problème honnêtement.

Vous auriez sans doute pu vous arranger sans passer par les assurances.

Vous auriez été de votre poche pour une peinture de pare choc (300€) et basta :bah:

Maintenant, vous aurez sans doute à remplir un constat amiable avec l'autre partie à la gendarmerie du coin

Avec tout ce que cela implique niveau assurance, y compris le malus...

Mais vous ne devriez pas être inquiété par la gendarmerie, vous aurez sans doute droit à une mise en garde gratuite, rien de plus.
Message édité par elgringo2 le 29/11/2017 à 18:51:21

---------------
Vos pneus !
[Berline allemande] La vérité mise à nue
"[..]More alarming, some media outlets publish these same fake stories… stories that just aren’t true, without checking facts first..[..]" © Sinclair Broadcast Group
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Profil : Pilote semi-pro
sasq0
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès or messages
  1. Posté le 29/11/2017 à 18:48:10  
  2. answer
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AmMoNiaK a écrit :

Pas grand chose,
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Et c'est bien dommage ... [:alex norev:11]

Profil : Routard confirmé
  1. config
dada125
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  1. Posté le 30/11/2017 à 09:08:45  
  2. answer
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j'ai été victime d'un guignol comme toi cet été
tu as joué et perdu
donc tu vas assumer et avec de la chance tu vas juste avoir un bon malus parce que tu vas etre obligée de faire un constat


---------------
v6 addict
mes vectras: vectra 2.5 v6 et 2.0 di 340000 km
http://forum.opel-vectra.fr/
Profil : Routard confirmé
arkona37
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  1. Posté le 30/11/2017 à 10:29:27  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

AmMoNiaK a écrit :

Ca sera certainement classé sans suite. Il est déjà difficile de porter plainte pour des faits graves, vous imaginez bien qu'ils ne vont pas s'embêter pour 3 rayures sur une voiture à l'arrêt ...
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C'est dommage : à l'heure où l'argent publi est compté, le temps passé à traiter cette affaire devrait être facturé.

De même, pour la partie victime, le temps passé à retrouver l'adresse et le stress sont des préjudices à compenser.



De plus, ce qui est "négligeable" pour les uns ne l'est pas forcément pour les autres, notamment ceux qui le subissent.
Une justice qui n'agit pas incite à rendre justice soi-même...

Message cité 1 fois

---------------
Valfar, ein Windir!
V8 k
Profil : Vétéran confirmé
  1. config
ammoniak
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès argent sujets
  1. Posté le 30/11/2017 à 14:23:50  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

arkona37 a écrit :

C'est dommage : à l'heure où l'argent publi est compté, le temps passé à traiter cette affaire devrait être facturé.

De même, pour la partie victime, le temps passé à retrouver l'adresse et le stress sont des préjudices à compenser.



De plus, ce qui est "négligeable" pour les uns ne l'est pas forcément pour les autres, notamment ceux qui le subissent.
Une justice qui n'agit pas incite à rendre justice soi-même...
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Je suis tout à fait d'accord avec toi, mais malheureusement c'est comme ça, les petites misères de ce genre ne sont jamais suivies par les FDO, c'est déjà difficile de déposer une plainte ...

Profil : Routard
etiennel
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  1. Posté le 03/12/2017 à 19:11:54  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Amusant la psychologie du forum.

Si la victime était venue raconter la même histoire, en disant qu'elle n'avait pas songé à relever l'immatriculation, vous auriez vu les réactions indignées, qui n'auraient pas eu de mots assez durs pour stigmatiser une conduite aussi inqualifiable de mal élevés essayant de se soustraire à leurs responsabilités.

Un truc comme cela m'arrive, je tape une lettre bien sentie auprès de la police, qu'elle fasse son boulot : il y a délit de fuite, et il n'est pas normal qu'on laisse les choses sans réagir. Et si cela ne suffit pas, direction procureur de la république (du roi en ce qui me concerne).

C'est ce laxisme qui empoisonne la vie en société. J'espère que Laurette va manger le maximum, bien fait pour elle.
Message cité 1 fois
Profil : Pilote addict
jaguar-61
Pratique - succès bronze messages Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 03/12/2017 à 19:29:46  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

AmMoNiaK a écrit :

Pas grand chose, les FdO vont exiger que vous reconnaissiez les faits et vont vous demander de rédiger un constat avec l'autre partie.
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AmMoNiaK a écrit :

Ca sera certainement classé sans suite. Il est déjà difficile de porter plainte pour des faits graves, vous imaginez bien qu'ils ne vont pas s'embêter pour 3 rayures sur une voiture à l'arrêt ...
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[:abygail:9] [:abygail:9]

Profil : Pilote pro
  1. config
tisuisse
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 04/12/2017 à 11:40:50  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Il s'agit bel et bien d'un délit de fuite et ce, même si Laurette est descendue de voiture car elle a donné une fausse identité ET une fausse adresse, ce qui constitue une aggravation de son cas, donc un délit.
Dire qu'une telle plainte sera classée sans suite par le procureur est une contre-vérité. En effet, si le procureur peut simplement proposer que l'affaire se règle dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, devant des fonctionnaires assermentés, pour remplir, de façon contradictoire, un constat amiable, il peut, par contre, ce même procureur, décider de poursuivre, ce sera alors le Tribunal Correctionnel qui fixera les sanctions pénales. Ces sanctions maxi possibles (sachant que ces maxi ne sont jamais prononcés) sont :
- amende de 30.000 € (pas d'erreur de zéros, c'est bien trente mille euros),
- suspension non aménageable du permis, toutes catégories confondues (auto, moto, etc.) pour 3 ans
ou
- annulation de ce même permis pour 3 ans,
- 2 ans de prison,
- travaux d'intérêt général,
- stage obligatoire, donc sans récup. des 4 points du stages.
Une fois le jugement définitif, perte de 6 points donc avec le risque, pour un probatoire, de voir son permis invalidé ensuite par le SNPC.

En fait, tout dépendra si la partie adverse est opiniâtre, rancunière ou autre et si elle est défendue par un avocat, là, le risque est grand d'un dépôt de plainte.
Message cité 1 fois
Profil : Pilote semi-pro
sasq0
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès or messages
  1. Posté le 05/12/2017 à 17:02:24  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

EtienneL a écrit :

Amusant la psychologie du forum.

Si la victime était venue raconter la même histoire, en disant qu'elle n'avait pas songé à relever l'immatriculation, vous auriez vu les réactions indignées, qui n'auraient pas eu de mots assez durs pour stigmatiser une conduite aussi inqualifiable de mal élevés essayant de se soustraire à leurs responsabilités.
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c'est vrai.
Mais quand on dit ce que l'on pense, certaines personnes du forum nous rappellent que l'on ne doit pas juger les intervenants.

Message cité 1 fois
Profil : Pilote confirmé
colle-et-mastic
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 05/12/2017 à 18:14:25  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
usage d'une fausse identité (usurpation d'identité) ça mérite des sanctions

mais ce n'est que mon avis
Message cité 1 fois

---------------
le plaisir du moteur à essence c'est de savoir qu'on peut y mettre au moins 50% d'éthanol dans son réservoir :lol:
Profil : Vétéran confirmé
  1. config
jctwin
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 08/12/2017 à 17:07:08  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Laurette68200 a écrit :

Bonjour,

Lundi en partant du médecin sur le parking, j'ai sans faire exprès frôler une voiture en faisant marche arrière une dame était dedans j'ai donc du sortir de ma voiture pour voir les dégâts, de légères rayures rien de méchant mais sachant que je suis jeune conducteur en cas de constat j'aurai du assumé et ma situation financière ne me le permet pas... Le propriétaire arrive et me demande de noter mon nom ainsi que mon adresse, par peur j'ai noté un faux nom, une fausse adresse et un faux numéro et je suis partie pensant qu'ils n'avaient pas pris ma plaque, sauf qu'aujourd'hui je reçois un courrier de la gendarmerie me demandant d'appeler à 17h. Que pensez-vous que je risque????
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tu risques pas grand chose mais je le regrette bien.

j'ai été victime d'un enf.... dans ton genre qui avait donné le numéro d'un pauvre petit papy qui n'avait rien à voir dans l'histoire.
J'ai du tout payer de ma poche, et le petit papy lui s'est fait beaucoup de souci.

Sur le départ...
Profil : Pilote confirmé
sebmac
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès or messages
  1. Posté le 08/12/2017 à 18:11:43  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Tisuisse a écrit :

Il s'agit bel et bien d'un délit de fuite et ce, même si Laurette est descendue de voiture car elle a donné une fausse identité ET une fausse adresse, ce qui constitue une aggravation de son cas, donc un délit.
Dire qu'une telle plainte sera classée sans suite par le procureur est une contre-vérité. En effet, si le procureur peut simplement proposer que l'affaire se règle dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, devant des fonctionnaires assermentés, pour remplir, de façon contradictoire, un constat amiable, il peut, par contre, ce même procureur, décider de poursuivre, ce sera alors le Tribunal Correctionnel qui fixera les sanctions pénales. Ces sanctions maxi possibles (sachant que ces maxi ne sont jamais prononcés) sont :
- amende de 30.000 € (pas d'erreur de zéros, c'est bien trente mille euros),
- suspension non aménageable du permis, toutes catégories confondues (auto, moto, etc.) pour 3 ans
ou
- annulation de ce même permis pour 3 ans,
- 2 ans de prison,
- travaux d'intérêt général,
- stage obligatoire, donc sans récup. des 4 points du stages.
Une fois le jugement définitif, perte de 6 points donc avec le risque, pour un probatoire, de voir son permis invalidé ensuite par le SNPC.

En fait, tout dépendra si la partie adverse est opiniâtre, rancunière ou autre et si elle est défendue par un avocat, là, le risque est grand d'un dépôt de plainte.
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Ce n'est pas un délit de fuite...

Dès lors qu'elle s'est arrêtée et a échangé des coordonnées, mêmes bidons, le délit de fuite ne peut plus être constitué.

Il y a des conditions cumulatives pour le délit de fuite:
1-Ne pas s'arrêter
2-Fuire la responsabilité pénale ou civile.

La première n'est pas présente...

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20171208

Le montant de l'amende est de 75000 euros maximum.

Il ne me semble pas que la liste des peines complémentaires soit exacte également...

La durée de suspension est de 5 ans maximum.
Pas d'annulation.
Durée maximum d'emprisonnement: 3 ans.

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Message édité par sebmac le 08/12/2017 à 18:18:28
Le conciliateur.
Profil : Vétéran confirmé
  1. config
idiotgene
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 08/12/2017 à 19:42:29  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

sebmac a écrit :



Ce n'est pas un délit de fuite...

Dès lors qu'elle s'est arrêtée et a échangé des coordonnées, mêmes bidons, le délit de fuite ne peut plus être constitué.

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Bonsoir sebmac,

Non… il faut que les coordonnées fournies permettent d'identifier clairement l'auteur :

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0007603901


Et le simple fait de s'arrêter (sans communiquer son identité) après l'accident, n'a jamais été suffisant :

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0020290304

IdiotGêne.


---------------
OUI à la sécurité routière, OUI à la vie ! — Trop vite, trop près, trop tard.
« tous les RA signalés par un panneau devraient flasher 0 fois » (Lascarinho34, le 19-10.2015) ; « IdiotGêne Président ! » (JJ_49, 24-07-2018 à 21:57:43)
Il faut veiller à ne pas écrire « tord » à tort.
 :lol: « Un troll d'IdiotGêne et vous tombez quand même dedans [:simk:14] » :lol: (Kia60, le 28-11-2015 à 16:07:15) ; Label « maître troll » attribué par Veni, le 30-09-2018.
Acariâtre cacochyme.
Profil : Mr sécurité 2015/2017
le-passant
Coupe argent Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès argent sujets
  1. Posté le 08/12/2017 à 19:42:40  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

Laurette68200 a écrit :

Bonjour,

Lundi en partant du médecin sur le parking, j'ai sans faire exprès frôler une voiture en faisant marche arrière une dame était dedans j'ai donc du sortir de ma voiture pour voir les dégâts, de légères rayures rien de méchant mais sachant que je suis jeune conducteur en cas de constat j'aurai du assumé et ma situation financière ne me le permet pas... Le propriétaire arrive et me demande de noter mon nom ainsi que mon adresse, par peur j'ai noté un faux nom, une fausse adresse et un faux numéro et je suis partie pensant qu'ils n'avaient pas pris ma plaque, sauf qu'aujourd'hui je reçois un courrier de la gendarmerie me demandant d'appeler à 17h. Que pensez-vous que je risque????
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colle et mastic a écrit :

usage d'une fausse identité (usurpation d'identité) ça mérite des sanctions

mais ce n'est que mon avis
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Pour qu'il y ait usurpation d'identité,il faudrait qu'elle ait donné les nom et coordonnées d'une personne qui existe réellement.

Message cité 1 fois

---------------
"— J't'enverrai un gonze dans la semaine. Un beau brun avec des bacchantes. Grand, l'air con.
— Ça court les rues, les grands cons.
— C'lui là, c'est un gabarit. Un exceptionnel. Si la connerie se mesurait, il servirait de mètre étalon ! Y serait à Sèvres ! "
Michel Audiard.
anti 80 , pas benêt
Profil : Vétéran confirmé
unpeufou
Pratique - succès bronze sujets Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 08/12/2017 à 20:06:23  
  2. answer
  1. J'aime0
  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

le passant a écrit :

Pour qu'il y ait usurpation d'identité,il faudrait qu'elle ait donné les nom et coordonnées d'une personne qui existe réellement.
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Sarko n'a pas été intelligent , alors , quand il a pris l'identité de Paul Bismuth
le Paul Bismuth a porté plainte , mais on a jamais connu la suite


---------------
n'en déplaise aux Nilssoniens-Perrichonistes : 25 fois 4 % font bien 100 %
mieux vaut être belle et rebelle que moche et remoche
Profil : Administrateur
wildone
Coupe or Pratique Pratique - succès or nombre de vues Pratique - succès or sujets
  1. Posté le 12/12/2017 à 11:15:59  
  2. answer
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 

sasq0 a écrit :

c'est vrai.
Mais quand on dit ce que l'on pense, certaines personnes du forum nous rappellent que l'on ne doit pas juger les intervenants.
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Si tu fais allusion à quelques rappels de modération, bien sûr que tu peux dire que c'est un délit de fuite :fleur:
Après faire des sermons et des HS pendant des pages sur "ça ne se fait pas, tu te rends compte que ?", c'est pas productif.
Le nouveau membre a une demande : il attend des renseignements. On peut cautionner / ne pas cautionner. Mais ne pas faire durer le HS,ou on perd de vue l'objectif principal : renseigner / répondre à la demande.

Pour tout ce qui est moral ou HS qui s'éternise, j'invite à créer un sujet consacré et à généraliser les cas particuliers. Sinon on tombe dans le règlement de compte / bashing.

Merci pour ta compréhension.


---------------
"It's so warm and calm inside, I no longer have to hide" - Cobain.
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