Denonciation du salarié pour stationnement dangereux

[Invité §q78760GD]

Bonjour, un patron est-il obligé de dénoncer son salarié pour cette infraction (pv reçu sur pare brise sans identification du conducteur) ou peut-il payer l'amende sans que personne ne perde de points sur son permis? (et ne pas recevoir une amende pour non dénonciation)

J'ai lu qu'il y a "11 infractions routières qui obligent à dénoncer le salarié" mais celle la n'en fait pas partie.

Je suis preneur si il y a des liens sur le sujet.

[Invité §col641Nh]

bonjour

 

en même temps c'est pas la boite qui c'est mal garée, ni le patron de la boite

 

par contre il retrouvera le conducteur de son véhicule (date et heure du pv, lieu, et plaque ect ) il se fera un plaisir de t'en causer

 

il n'est pas oblige de payer à ta place

 

il faut savoir que dans le cas ou l'employeur paie sans dénoncer il risque une grosse amende

 

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle crée un article L.121-6 du Code de la route qui impose à l’employeur, titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule (« carte grise »), de dénoncer le salarié conducteur en cas d’infraction routière : « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 mais pose déjà de nombreuses questions relatives à ses modalités précises d’application. Le présent article tend donc à apporter quelques éclaircissements sur la portée concrète de cette nouvelle obligation qui incombe à l’employeur.

1) Quelles infractions doit dénoncer l’employeur ?

L’obligation pour l’employeur de dénoncer le salarié conducteur du véhicule ne s’applique qu’aux infractions routières commises à compter du 1er janvier 2017.

Elle ne concerne en outre que les infractions constatées selon les modalités prévues à l’article L.130-9 du Code de la route, c’est-à-dire par des appareils de contrôle automatique homologués (autrement dit, des radars) et visées à l’article R. 121-6 du même Code.

 

Il s’agit donc des infractions suivantes :

• Le non port d’une ceinture de sécurité homologuée ;
  
• L’usage du téléphone tenu en main ;
  
• L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
  
• L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
  
• Le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  
• Le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
  
• Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
  
• Le non-respect des vitesses maximales autorisées ;
  
• Le non-respect des règles relatives aux dépassements ;
  
• L’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt à un feux de signalisation réservé aux cycles et cyclomoteurs

 

S’ajoutera à cette liste l’infraction de défaut de port d’un casque homologué pour les conducteurs de motocyclettes, tricycles à moteur, quadricycles à moteur ou cyclomoteurs au plus tard le 31 décembre 2018.

2) Quelle procédure de dénonciation ?

Dès lors que la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation reçoit un avis de contravention, son représentant légal dispose de 45 jours pour dénoncer le salarié qui conduisait le véhicule au moment où l’infraction a été commise ou, pour établir l’existence d’un vol, d’une usurpation d’identité ou d’un évènement de force majeure (article L.121-6 alinéa 21er du Code du travail).

Concrètement, l’employeur devra remplir :

• Soit le formulaire papier joint à l’avis de contravention qu’il devra renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception ;
  
• Soit le formulaire en ligne disponible sur le site internet de l’Agence national de traitement automatisé des infractions (www.antai.fr) mentionné sur l’avis de contravention.

 

Sur ce formulaire, l’employeur devra indiquer l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait le véhicule au moment de la commission de l’infraction ainsi que la référence de son permis de conduire (art. L.121-6 et A 121-2 et 3 du Code de la route).

Si l’identification du salarié conducteur ne semble a priori pas poser de problèmes pour les salariés auxquels est attribué un véhicule dédié, la tâche ne sera pas aussi aisée dès lors qu’il s’agira d’un véhicule dont l’usage est réparti entre plusieurs salariés.

Le cas échéant, il est fortement recommandé à l’employeur de mettre en place des processus rigoureux permettant l’identification des conducteurs (type agenda récapitulant l’ensemble des mouvements des véhicules et l’identité des salariés).

https://www.village-justice.co [...] 24183.html

[Invité §Tis758PG]

ATTENTION aussi, si l'employeur paye une amende suite à une infraction commise par l'un de ses salariés, il n'a plus le droit de répercuter ce paiement sur son salarié (arrêt de la Cour de Cass. pris en 2017). L'employeur a donc tout intérêt à "désigner" (et non dénoncer, on n'est plus en 1940), terme exact donné par la loi, le salarié qui a commis cette infraction. A lui de voir où sont les intérêts de son entreprise.

[bebel78]

Bonjour, un patron est-il obligé de dénoncer son salarié pour cette infraction (pv reçu sur pare brise sans identification du conducteur) ou peut-il payer l'amende sans que personne ne perde de points sur son permis? (et ne pas recevoir une amende pour non dénonciation)

J'ai lu qu'il y a "11 infractions routières qui obligent à dénoncer le salarié" mais celle la n'en fait pas partie.

Je suis preneur si il y a des liens sur le sujet.

 

 

La nature des infractions n’étant pas précisé par la loi , le décret n’ 2016-1955 du 28 décembre 2016 en fixe la liste.

Le stationnement dangereux n’en fait pas partie , on pourrait penser que c’est simple ....mais j’ai bien peur qu’un patron de société qui a certainement autre à faire que de s’occuper des PV de ces collaborateurs soit réticent à ne pas dénoncer connaissant les lourdeurs de l’administration et sa rapidité à solder une affaire aux frais du contribuable ( PV pour non dénonciation)

[le passant]

ATTENTION aussi, si l'employeur paye une amende suite à une infraction commise par l'un de ses salariés, il n'a plus le droit de répercuter ce paiement sur son salarié (arrêt de la Cour de Cass. pris en 2017). L'employeur a donc tout intérêt à "désigner" (et non dénoncer, on n'est plus en 1940), terme exact donné par la loi, le salarié qui a commis cette infraction. A lui de voir où sont les intérêts de son entreprise.

 

Houla,ça fait bien plus longtemps que cela que la CC s'est prononcée sur le sujet :

 

Cette url n'existe plus

[Invité §Tis758PG]

Houla,ça fait bien plus longtemps que cela que la CC s'est prononcée sur le sujet :

 

Cette url n'existe plus

Merci le passant, mais la Cour de Cass. a rappelé, dans un arrêt récent, cette interdiction.

[le passant]

Merci le passant, mais la Cour de Cass. a rappelé, dans un arrêt récent, cette interdiction.

 

D'accord.

Un petit lien,pour mettre dans mes favoris ?

[Invité §q78760GD]

Puisque personne n'a de réponse sur le sujet je souhaiterais savoir qui contacter pour en avoir une.

Le centre des amendes? Peut-on les contacter par email?

[WildOne]

De ce que j'ai lu, la réponse est unanime :

- un patron n'a pas l'obligation de désigner un salarié pour un stationnement dangereux

- un patron désignera le salarié, car il n'aura pas la possibilité de répercuter l'amende sur le salaire de son salarié. Donc s'il ne veut pas payer l'amende de sa poche, il a tout intérêt à désigner le salarié comme conducteur.

- sachant que les patrons ne sont pas des organismes humanitaires, il est évident que les patrons vont désigner le conducteur même s'ils n'y sont pas obligés.

 

Maintenant, il faudrait préciser ta question :

- est-ce que tu demandes si ton patron va te dénoncer ? Oui, pour ne pas avoir à payer l'amende.

- est-ce que tu te demandes si tu peux ne pas dénoncer un salarié en tant que patron ? Oui, mais tu devras payer l'amende de ta poche.

[bebel78]

De ce que j'ai lu, la réponse est unanime :

- un patron n'a pas l'obligation de désigner un salarié pour un stationnement dangereux

- un patron désignera le salarié, car il n'aura pas la possibilité de répercuter l'amende sur le salaire de son salarié. Donc s'il ne veut pas payer l'amende de sa poche, il a tout intérêt à désigner le salarié comme conducteur.

- sachant que les patrons ne sont pas des organismes humanitaires, il est évident que les patrons vont désigner le conducteur même s'ils n'y sont pas obligés.

 

Maintenant, il faudrait préciser ta question :

- est-ce que tu demandes si ton patron va te dénoncer ? Oui, pour ne pas avoir à payer l'amende.

- est-ce que tu te demandes si tu peux ne pas dénoncer un salarié en tant que patron ? Oui, mais tu devras payer l'amende de ta poche.

 

 

C’est tout à fait ça , mais comme souvent sur ce forum ce n’est pas la réponse que Q78 attendait

[WildOne]

 

C’est tout à fait ça , mais comme souvent sur ce forum ce n’est pas la réponse que Q78 attendait

Malheureusement s'il contacte le centre des amendes avec sa question, je pense qu'ils ne vont soit pas lui répondre, soit lui dire "pourquoi vous posez la question ? qu'avez-vous à vous reprocher ?"

Et sa requête ultérieure (qu'il soit patron ou salarié) aura du mal à passer...

[Invité §Idi285Ir]

Bonsoir,

 

Un patron quelque peu joueur aurait pu contester, au motif que l'infraction de stationnement dangereux n'engage pas la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation.

 

IdiotGêne.

[Invité §q78760GD]

De ce que j'ai lu, la réponse est unanime :

- un patron n'a pas l'obligation de désigner un salarié pour un stationnement dangereux

- un patron désignera le salarié, car il n'aura pas la possibilité de répercuter l'amende sur le salaire de son salarié. Donc s'il ne veut pas payer l'amende de sa poche, il a tout intérêt à désigner le salarié comme conducteur.

- sachant que les patrons ne sont pas des organismes humanitaires, il est évident que les patrons vont désigner le conducteur même s'ils n'y sont pas obligés.

 

Maintenant, il faudrait préciser ta question :

- est-ce que tu demandes si ton patron va te dénoncer ? Oui, pour ne pas avoir à payer l'amende.

- est-ce que tu te demandes si tu peux ne pas dénoncer un salarié en tant que patron ? Oui, mais tu devras payer l'amende de ta poche.

 

 

 

Ma question est : est ce que le patron peut payer, que je le rembourse, ainsi personne n'est dénoncé et personne ne perd de points.

Apparemment c'est possible puisque que cette infraction n'est pas mentionné dans les " 11 infractions qui imposent une denonciation".

[Invité §q78760GD]

De ce que j'ai lu, la réponse est unanime :

- un patron n'a pas l'obligation de désigner un salarié pour un stationnement dangereux

- un patron désignera le salarié, car il n'aura pas la possibilité de répercuter l'amende sur le salaire de son salarié. Donc s'il ne veut pas payer l'amende de sa poche, il a tout intérêt à désigner le salarié comme conducteur.

- sachant que les patrons ne sont pas des organismes humanitaires, il est évident que les patrons vont désigner le conducteur même s'ils n'y sont pas obligés.

 

Maintenant, il faudrait préciser ta question :

- est-ce que tu demandes si ton patron va te dénoncer ? Oui, pour ne pas avoir à payer l'amende.

- est-ce que tu te demandes si tu peux ne pas dénoncer un salarié en tant que patron ? Oui, mais tu devras payer l'amende de ta poche.

 

 

 

Ma question est : est ce que le patron peut payer, que je le rembourse, ainsi personne n'est dénoncé et personne ne perd de points.

Apparemment c'est possible puisque que cette infraction n'est pas mentionné dans les " 11 infractions qui imposent une denonciation".

[sebmac]

 

 

Ma question est : est ce que le patron peut payer, que je le rembourse, ainsi personne n'est dénoncé et personne ne perd de points.

Apparemment c'est possible puisque que cette infraction n'est pas mentionné dans les " 11 infractions qui imposent une denonciation".

 

 

 

Plus simple: tu paies toi même...

 

Il suffit de régler l'amende par chèque ou CB tant qu'elle est établie au nom de la personne morale. Pas de perte de point, pas de transfert d'argent illégal!

[le passant]

Bonsoir,

 

Un patron quelque peu joueur aurait pu contester, au motif que l'infraction de stationnement dangereux n'engage pas la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation.

 

IdiotGêne.

 

C'est une éventualité qui n'a pas été abordée,effectivement.

[le passant]

 

Ma question est : est ce que le patron peut payer, que je le rembourse, ainsi personne n'est dénoncé et personne ne perd de points.

Apparemment c'est possible puisque que cette infraction n'est pas mentionné dans les " 11 infractions qui imposent une denonciation".

 

Légalement,si votre patron paye sans contester,les points devraient lui être retirés.

[sebmac]

Légalement, oui. Mais en pratique, c'est pas le cas pour la très grande majorité des PV.

[le passant]

Légalement, oui. Mais en pratique, c'est pas le cas pour la très grande majorité des PV.

 

Oui,et c'est surement ce qui a entraîné à court terme la dénonciation obligatoire du conducteur par l'entreprise dans certains cas de figure,avec la mise en application foireuse que nous connaissons.

[daniel762]

Si j'ai bien compris ce que j'ai pu lire dans la presse automobile et dans des discussions précédentes :

- si le PV est adressé à "Société Tartempion", personne ne risque de perdre de point,

- si le PV est adressé à "Monsieur Untel, représentant de la Société Tartempion", M. Untel risque de perdre des points,

Vrai ou faux ?

[Invité §pou725eR]

Bonjour, un patron est-il obligé de dénoncer son salarié pour cette infraction (pv reçu sur pare brise sans identification du conducteur) ou peut-il payer l'amende sans que personne ne perde de points sur son permis? (et ne pas recevoir une amende pour non dénonciation)

J'ai lu qu'il y a "11 infractions routières qui obligent à dénoncer le salarié" mais celle la n'en fait pas partie.

Je suis preneur si il y a des liens sur le sujet.

Bonjour,

J'ai le même cas pour un de mes collègues. pouvez vous me dire comment cela c'est passé par la suite ?

Cordialement