Délai de paiement après dénonciation par société

[Invité §jb0363Ag]

Bonjour,

 

J'ai été flashé par un radar avec un véhicule de société (amence de 3e classe, moins de 20 km/h de dépassement) et la société va me dénoncer prochainement (je vais fournir mon numéro de permis).

Etant sur le point (d'ici 5 mois tout de même) de retrouver l'intégralité de mes points (capital restant : 3 points :/ ), j'évalue en ce moment la possibilité de faire durer le paiement de l'amende pour ne payer qu'après avoir récupéré mes points.

 

J'ai donc deux questions

- Le délai de l'amende majoré commence t'il au moment de l'amende initiale ou bien de l'amende que je vais recevoir suite à la dénonciation ?

- Ma société m'indique que normalement, je devrais payer dès que celle-ci a reçu l'amende, sans attendre le papier reçu chez moi. Qu'en est il ?

 

Merci de vos réponses

[jemianchel]

Bonjour

Arrangez vous avec l'employeur pour qu'il conteste et vous désigne comme conducteur 30 jours après la date d'édition de l'avis . Sans payer , sans consigner.

La désignation , dans votre cas est obligatoire pour le représentant légal de la personne morale ,(pour l'instant , mais cela pourrait être annulé par le conseil constitutionnel en février 2018)

Le délai de contestation est de 45 jours .

La contestation reçue et validée , la contravention est annulée , et un nouvel avis de contravention , au tarif minoré, au nom du conducteur désigné est envoyé.

Les délais de paiement commencent à cette nouvelle date inscrite en haut à droite de l'avis .

Ils différent de la réglementation pour tenir compte de l'envoi postal .

Le délai exact en payant par internet est de : 35 jours pour la minorée , la date de l'avis étant le jour 1

30 jours supplémentaire pour la forfaitaire . Le 66eme jour l'amende n'est plus payable .

1 mois après est édité l'amende majorée payable pendant 3 mois et les points sont automatiquement ôtés .(L223-1 CR )

 

Il vous sera donc impossible de tenir 5 mois excepté si vous faisiez un stage dés à présent pour récupérer 4 points .

[Invité §jb0363Ag]

Arf, mince

 

Merci de la subtilité du décompte automatique des points lors du passage à l'amende majorée :/

 

Le stage ne changerait rien, puisque j'ai encore suffisamment de points pour cette amende (1 point soustrait à mon maigre capital de 3 points). L'idée était surtout de récupérer mes points avant de payer mais cela n'est pas possible...

[jemianchel]

Le stage ne changerait rien, puisque j'ai encore suffisamment de points pour cette amende (1 point soustrait à mon maigre capital de 3 points).

 

Détrompez vous , on ne reste pas avec 3 points de capital , c'est très risqué .

Et d'autre part cette infraction donnant lieu à retrait de point vous reporte au minima de 2 ans au retour à 12

[Invité §jb0363Ag]

Détrompez vous , on ne reste pas avec 3 points de capital , c'est très risqué .

 

 

D'accord, mais le fait que je le fasse après ou avant le paiement de cette amende n'impacte pas.

 

Je n'avais que quelques mois à tenir, c'est ballot...

[kartmen4]

Tu contestes tu joues la montre.

Ça peut te faire gagner suffisamment de temps.

Par contre ça coutera plus cher.

[Invité §jb0363Ag]

Tu contestes tu joues la montre.

Ça peut te faire gagner suffisamment de temps.

Par contre ça coutera plus cher.

 

 

c'est ce que J'envisageais mais avec le retrait automatique des points lors de l'amende majorée,ca ne tient plus !

[jemianchel]

Ce que veut dire kartmen 4 c'est que, vous , vous contestiez l'avis qui vous sera envoyé , il n'est donc plus question d'amende majoré .

Mais une citation comparaitre ou ordonnance pénale , et vous aurez les 5 mois de délai .

[kartmen4]

Ce que veut dire kartmen 4 c'est que, vous , vous contestiez l'avis qui vous sera envoyé , il n'est donc plus question d'amende majoré .

Mais une citation comparaitre ou ordonnance pénale , et vous aurez les 5 mois de délai .

 

 

Voilà

[Invité §jb0363Ag]

 

Donc le "mieux" est que je décale la dénonciation pour gagner un mois.

Puis je conteste. Quelles raisons est-il préférable d'invoquer ? c'est un radar auto (de dos), à 5h du matin donc indiquer que je n'étais pas au volant ? D'ailleurs, la dénonciation venant de la société, comment cela se passe dans ce cas ? Cela leur revient ?

 

Enfin, La facture s'élevera ensuite à 180 euros plus quel montant associé à la procédure ?

[zadene]

C'est jouable.

Il faut, en pré-requis, que la désignation soit la plus tardive possible.

Après, il faut attendre l'émission de votre propre ACO, pour laquelle vous ne maitrisez pas le délai.

Quand vous aurez reçu VOTRE ACO, vous aviserez. A condition de se tenir à carreau pendant tout ce temps-là. Sinon, ça ne sert rien.

[Invité §jb0363Ag]

Ca fait 2 ans et demi que je me tiens à carreau Là, départ en déplacement à 5h du mat', pas concentré, paf

 

J'ai demandé mon relevé de points détaillé par courrier, afin d'avoir la date précise du retrait de points de ma denrière conrtravention.

[Invité §jb0363Ag]

Concernant les frais pour la comparution, j'ai relevé un montant de 31 €

http://www.caradisiac.com/Cont [...] 100173.htm

 

Est-ce bien cela ?

[Invité §jb0363Ag]

Après vérification, j'ai payé mon amende précédente début juillet 2015 donc ça fait 7 mois, si je compte le même délai de retrait de points.

 

Je crois que je vais faire le stage...

Ou sinon, vu que c'est de dos, je dis que c'était mon épouse qui conduisait le véhicule de société :-D

[daniel762]

Tu contestes tu joues la montre.

Ça peut te faire gagner suffisamment de temps.

Par contre ça coutera plus cher.

 

Ca risque même de coûter plus cher que de faire un stage pour remonter à (3-1) + 4 = 6 points. Tout en restant à 3 points seulement...

[Invité §jb0363Ag]

 

Ca risque même de coûter plus cher que de faire un stage pour remonter à (3-1) + 4 = 6 points. Tout en restant à 3 points seulement...

 

 

Si cela fonctionnait, je serai à 12-1.