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Délit de fuite ou pas délit de fuite, quelles sont les conséquences ?

 

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Délit de fuite ou pas délit de fuite, quelles sont les conséquences ?

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Profil : Pilote pro
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tisuisse
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  1. Posté le 08/02/2018 à 11:52:47  
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Bonjour,

Le délit de fuite est caractérisé lorsqu'un conducteur cause un accident et ne s'arrête pas ou s'il s'arrête, descend de sa voiture et s'enquiert des dommages causés et que, à l'aspect extérieur, estime (à tord quoiqu'il en soit) que faire un constat pour si peu n'en vaut pas la peine, donc remonte dans sa voiture et repart et refuse de donner toutes les coordonnées (les siennes et celles de son assurance) afin d'échapper à ses responsabilités.

Voici les sanctions pour un délit de fuite :
- délit donc passage devant le tribunal correctionnel,
- amende de 75.000 € maxi,
- suspension du permis 5 ans maxi ou annulation du permis 3 ans maxi,
- 3 ans de prison,
- confiscation du véhicule ayant servi à commettre ce délit de fuite,
ces maxi sont rarement prononcés,
- retrait de 6 points,
+ peines complémentaires du genre : stage obligatoire sans récupération des 4 points du stage, interdiction de conduire aussi les véhicules à moteur qui ne nécessitent pas de permis (VSP, cyclomoteur, scooter de moins de 50 cc, travaux d'intérêt général, etc.) .

Bien entendu, le tribunal tiendra compte d'un certains nombres de paramètres :
- l'attitude du conducteur responsable au moment des faits,
- l'attitude du conducteur responsable devant le tribunal,
- s'il y a des victimes (blessées, décédées) ou non,
- des réels dommages matériels, si ceux-ci sont importants ou non,
- des autres infractions simultanées pouvant être relevées à l'encontre du conducteur responsable : alcool, stupéfiant, excès de vitesse, refus d'une priorité, non assurances, défaut de permis de conduire, etc.

S'il n'y a pas d'infraction simultanées, s'il n'y a que des dommages matériels et que ces derniers sont minimes, les enquêteurs, ou le procureur, ou le substitut du procureur, pourront être amenés à proposer une solution amiable d'indemnisation des réparations par le conducteur responsable ou par un constat amiable à remplir par les 2 parties en cause. Cela se terminera par un rappel à la loi et la signature d'un protocole ou du constat d'accident.

Donc, prudence et bonne route.
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Message édité par Tisuisse le 08/02/2018 à 12:32:41
Sujets relatif
Acariâtre cacochyme.
Profil : Mr sécurité 2015/2017
le-passant
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  1. Posté le 08/02/2018 à 12:01:01  
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Tisuisse a écrit :



Voici les sanctions pour un délit de fuite :
- délit donc passage devant le tribunal correctionnel,
- amende de 30.000 € maxi,
- suspension du permis 5 ans maxi ou annulation du permis 3 ans maxi,
- 2 ans de prison,

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Bonjour Tisuisse.

Les textes ont évolué en 2011:

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20110316

Citation :




Article 82
ELI: Non disponible


A la fin du premier alinéa de l'article 434-10 du code pénal, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ».
Message cité 1 fois

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"— J't'enverrai un gonze dans la semaine. Un beau brun avec des bacchantes. Grand, l'air con.
— Ça court les rues, les grands cons.
— C'lui là, c'est un gabarit. Un exceptionnel. Si la connerie se mesurait, il servirait de mètre étalon ! Y serait à Sèvres ! "
Michel Audiard.
Profil : Pilote pro
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tisuisse
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  1. Posté le 08/02/2018 à 12:33:28  
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le passant a écrit :

Bonjour Tisuisse.

Les textes ont évolué en 2011:

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20110316

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Merci, j'ai fait ces 2 modifications.

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Profil : Routard confirmé
beserker
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  1. Posté le 09/02/2018 à 19:28:59  
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Que c'est beau les textes de loi...

Seulement, faut qu'ils soient appliqués et c'est pas très souvent le cas.
J'en ai fait les frais, il y a un an. Le type s'enfuit, je réussi à le rattraper car il s'est retrouver bloqué derrière un camion poubelle (bon, après coup je me dis que j'ai été un peu con, un coup de couteau est si vite arrivé de nos jours), il m'agresse. La procureur refuse le délit de fuite et je n'ai pu avoir gain de cause que sur les coups et blessures.
Il faut dire que j'avais une vidéo de l'accident, le pv initial de la Police ou il est bien indiqué le délit de fuite et le pv de l'interrogatoire contradictoire de la PJ ou il est bien indiqué les circonstances de l'accident.
Il semblerait que sur la région parisienne notre "justice" essaie de ne pas trop froisser nos petits voyous. Ou va t'on si on ne peut plus rentrer dans les autres tranquille :lol:

Profil : Nouveau membre
conan64
  1. Posté le 01/05/2018 à 11:17:29  
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à ti suisse merci de ta réponse suite à mon message

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Profil : Nouveau membre
conan64
  1. Posté le 01/05/2018 à 11:22:20  
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âgée de 25 ans conduite sans permis +alcool ,refus d'obtempérer griller les feux rouges ,les sanctions seront -elles sévères ,fonctionnaire en milieu hospitalier mon job est-il compromis ,cordialement .
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Profil : Vétéran confirmé
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bigbro
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  1. Posté le 01/05/2018 à 11:49:15  
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Je voudrais ajouter 2 précisions.
Quand tu dis Tisuisse que les peines maxi sont rarement prononcées, elles sont approchantes quand le prévenu est en récidive, légale ou pas. La récidive légale alourdit automatiquement les peines (en général c'est doublé), la récidive non légale reste en référence dans le casier judiciaire et fixe quand meme le pedigree du justiciable.

L'autre complément c'est que si le délit de fuite est commis à l'occasion d'un accident corporel, le délit sera associé au refus de se soumettre au controle d'alcoolémie et de stupéfiants, obligatoires dans ce cas.
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Profil : Vétéran confirmé
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bigbro
Pratique - succès argent messages
  1. Posté le 01/05/2018 à 12:00:36  
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conan64 a écrit :

âgée de 25 ans conduite sans permis +alcool ,refus d'obtempérer griller les feux rouges ,les sanctions seront -elles sévères ,fonctionnaire en milieu hospitalier mon job est-il compromis ,cordialement .
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S'agissant de délits : oui car les auturs de délits sont aussi privés provisoirement de leurs droits civiques, jusqu'à 5 ans
Ca veut dire que tu n'as plus le droit de voter, ni de témoigner devant le justice... ni d'exercer une fonction publique

Il faut savoir que jusqu'à l'introduction du nouveau CPP il y a presque 25 ans, les auteurs de délits perdaient automatiquement leurs droits civiques pendant 10 ans


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Profil : Pilote pro
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tisuisse
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  1. Posté le 01/05/2018 à 15:29:11  
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bigbro a écrit :

Je voudrais ajouter 2 précisions.
Quand tu dis Tisuisse que les peines maxi sont rarement prononcées, elles sont approchantes quand le prévenu est en récidive, légale ou pas. La récidive légale alourdit automatiquement les peines (en général c'est doublé), la récidive non légale reste en référence dans le casier judiciaire et fixe quand meme le pedigree du justiciable.

L'autre complément c'est que si le délit de fuite est commis à l'occasion d'un accident corporel, le délit sera associé au refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie et de stupéfiants, obligatoires dans ce cas.
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Ben oui, les peines maxi sot très rarement prononcées par les juge mais pour 1 seuls infraction commise. Par contre, elles risquent d'être très sévères s'i y a cumul d'un certain nombre d'infraction graves.

En échange, une infraction en récidive non légale cela n'existe pas, soit il y a récidive et les peines maxi sont doublée, soit il n'y a pas récidive, point. Les infractions, des classes 1 à 5, sont sur le casier judiciaire volet n° 1, volet inaccessible aux entreprises, les délits sont au volet 2, volet accessible à certaines entreprises et pour certains emplois seulement, et les crimes sont sur le volet 3 accessible entre-autre, pour les emplois de la fonction publique.

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Profil : Pilote pro
  1. config
tisuisse
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  1. Posté le 01/05/2018 à 15:36:22  
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conan64 a écrit :

âgée de 25 ans conduite sans permis +alcool ,refus d'obtempérer griller les feux rouges ,les sanctions seront -elles sévères ,fonctionnaire en milieu hospitalier mon job est-il compromis ,cordialement .
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De l'âge, on s'en f..., il n'entre pas en considération. Par contre, sont des délits dont les peines pénales se cumulent :
- conduite sans permis,
- conduite sous alcool,
- refus d'obtempérer,

les feux rouges grillés sont des contraventions de classe 4,

mais comme tu es sans permis, tu n'aura pas de retrait de points puisque tu ne disposes d'aucun point.

Par contre, si ton ministère de tutelle (Ministère de la Santé) fait un contrôle de ton casier judiciaire, il y aura, non pas un licenciement (le licenciement n'existe pas à la fonction publique) mais une révocation, ce qui revient au même, et sans pouvoir toucher les indemnités chômage.

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Message édité par Tisuisse le 01/05/2018 à 15:47:25
Profil : Nouveau membre
conan64
  1. Posté le 01/05/2018 à 15:43:04  
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je ne pense pas avoir commis une erreur sur ton pseudo ,merci de ta réponse que j'ajouterais 3 points ;il n'y a pas de récidive ni d'accident seuls une conduite alcoolisée sans permis ,un refus de s'arrêter aux forces de l'ordre en grillant les feux au final rattrapé ,trois délits en une soirée ça fait beaucoup le plus à craindre c'est le job compromis à + merci
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Profil : Pilote pro
  1. config
tisuisse
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 01/05/2018 à 15:49:12  
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conan64 a écrit :

je ne pense pas avoir commis une erreur sur ton pseudo ,merci de ta réponse que j'ajouterais 3 points ;il n'y a pas de récidive ni d'accident seuls une conduite alcoolisée sans permis ,un refus de s'arrêter aux forces de l'ordre en grillant les feux au final rattrapé ,trois délits en une soirée ça fait beaucoup le plus à craindre c'est le job compromis à + merci
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Où ai-je dis, sur cette file de discussion, que tu avais commis une erreur sur mon pseudo ?

Profil : Nouveau membre
conan64
  1. Posté le 01/05/2018 à 15:52:34  
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Ah ! je vois que le procureur n'aura aucune complaisance de ces délits graves à la sécurité d'autrui et que le risque d'être sérieusement compromis .

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Profil : Nouveau membre
conan64
  1. Posté le 01/05/2018 à 15:54:55  
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désolé j'ai cru comprendre pour l'erreur ,ce n'est pas notre sujet

Profil : Nouveau membre
conan64
  1. Posté le 01/05/2018 à 15:59:54  
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si tu pouvais me renseigner en gros les sanctions encourues , je me ferais une idée à la repentance .

Profil : Vétéran confirmé
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bigbro
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  1. Posté le 01/05/2018 à 17:13:02  
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Tisuisse a écrit :

Ben oui, les peines maxi sot très rarement prononcées par les juge mais pour 1 seuls infraction commise. Par contre, elles risquent d'être très sévères s'i y a cumul d'un certain nombre d'infraction graves.
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D'accord.

Tisuisse a écrit :

En échange, une infraction en récidive non légale cela n'existe pas, soit il y a récidive et les peines maxi sont doublée, soit il n'y a pas récidive, point.
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Ce que je voulais dire, c'est que c'est pas parce que le délai légal de la récidive est passé qu'on redevient un primo-délinquant. Certes les peines maxi ne sont plus doublées, mais ca reste dans le casier et le prochain jugement ne sera pas une peine "minimale". Voilà ce que j'appelle la récidive non légale

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tisuisse
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  1. Posté le 01/05/2018 à 18:16:22  
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bigbro a écrit :

D'accord.
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bigbro a écrit :

Ce que je voulais dire, c'est que c'est pas parce que le délai légal de la récidive est passé qu'on redevient un primo-délinquant. Certes les peines maxi ne sont plus doublées, mais ca reste dans le casier et le prochain jugement ne sera pas une peine "minimale". Voilà ce que j'appelle la récidive non légale
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Ben non, c'est de la réitération, de la répétition, pas de la récidive puisque la récidive non légale (qui n'existe pas) n'est pas de la récidive. Comme on est sur un forum juridique, on essaye d'utiliser les termes juridiques précis, en droit, un chat est un chat, pas autre chose. Par contre, je comprends ton idée, elle n'est pas dénuée de logique.

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Acariâtre cacochyme.
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le-passant
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  1. Posté le 01/05/2018 à 19:38:34  
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Tisuisse a écrit :


Par contre, si ton ministère de tutelle (Ministère de la Santé) fait un contrôle de ton casier judiciaire, il y aura, non pas un licenciement (le licenciement n'existe pas à la fonction publique) mais une révocation, ce qui revient au même, et sans pouvoir toucher les indemnités chômage.
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La révocation n'est pas systématique,sur simple présence d'une inscription au B2.

Il faut que les mentions écrites sur le B2 révèlent une incompatibilité avec les fonctions exercées par l'agent.


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"— J't'enverrai un gonze dans la semaine. Un beau brun avec des bacchantes. Grand, l'air con.
— Ça court les rues, les grands cons.
— C'lui là, c'est un gabarit. Un exceptionnel. Si la connerie se mesurait, il servirait de mètre étalon ! Y serait à Sèvres ! "
Michel Audiard.
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bigbro
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  1. Posté le 01/05/2018 à 21:08:23  
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Tisuisse a écrit :

Ben non, c'est de la réitération, de la répétition, pas de la récidive puisque la récidive non légale (qui n'existe pas) n'est pas de la récidive. Comme on est sur un forum juridique, on essaye d'utiliser les termes juridiques précis, en droit, un chat est un chat, pas autre chose. Par contre, je comprends ton idée, elle n'est pas dénuée de logique.
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C'est un forum auto, pas juridique, faut pas exagérer quand meme :lol:

Le mot récidiver existe dans le Larousse. Il signifie bien réitérer, répéter, recommencer... bref les synonymes que tu as cité. Je l'ai qualifié de "non légale" justement pour ne pas la confondre avec celle définie dans le CPP qui ajoute des conditions de durée et de qualification d'infraction et des conséquences sur les peines encourues


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tisuisse
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  1. Posté le 02/05/2018 à 07:20:10  
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Ben si, si tu lis bien les différents topics tu constateras qu'on fait bien ici du droit routier, quasiment pas grand chose d'autre.
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bigbro
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  1. Posté le 02/05/2018 à 21:56:13  
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Tisuisse a écrit :

Ben si, si tu lis bien les différents topics tu constateras qu'on fait bien ici du droit routier, quasiment pas grand chose d'autre.
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Ben écoute moi je trouve pas :bah:
A moins que tu te limites à une sous-section en particulier, je vois des topics témoignages (sanctions réelles, signalisation, accidents), des débats sur la répression (Waze/Coyote, les RMNG, les LIDAR, la sous-traitance du relevé d'infractions), de l'actualité (passage à 80, de nouveaux équipements de sécurité, les problèmes de voitures autonomes), des topics scientifiques de Papymeche2, et effectivement quelques topics de paumés qui ont fait une connerie et qui cherchent à savoir quelles foudres judiciaires vont les atteindre et comment les éviter

Si on ne tient pas compte de la sous-représentation regrettable de l'actualité dans cette section, la section est plutot équilibrée


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