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Prévention / Répression

PV de convocation libre 5ans après les faits


Invité §Kpa747bJ

Messages recommandés

Invité §Kpa747bJ

Bonsoir,

 

J'ai été contrôlé positif à l'alcool le 24 mars 2013 (taux délictuel). J'ai par la suite eu une suspension de permis pendant 6 mois, suite à laquelle j'ai effectué une visite médicale. 1ans plus tard j'ai effectué une deuxième visite. Tout était en ordre.

 

Or j'ai reçu aujourd'hui (15/03/2018) un procès-verbal de convocation en vue d'une audition libre (article 61-1). Convocation le 29 Mars 2018 pour me notifier d'une décision judiciaire concernant mon permis. Je dois être entendu libre (sans garde à vue) sur les faits.

 

Concrètement je risque quelque chose ? (suspension/retrait permis?, retrait de points?) Sachant qu'il me reste 6points

 

Merci

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Invité §col641Nh

Bonsoir,

 

J'ai été contrôlé positif à l'alcool le 24 mars 2013 (taux délictuel). J'ai par la suite eu une suspension de permis pendant 6 mois, suite à laquelle j'ai effectué une visite médicale. 1ans plus tard j'ai effectué une deuxième visite. Tout était en ordre.

 

Or j'ai reçu aujourd'hui (15/03/2018) un procès-verbal de convocation en vue d'une audition libre (article 61-1). Convocation le 29 Mars 2018 pour me notifier d'une décision judiciaire concernant mon permis. Je dois être entendu libre (sans garde à vue) sur les faits.

 

Concrètement je risque quelque chose ? (suspension/retrait permis?, retrait de points?) Sachant qu'il me reste 6points

 

Merci

bonjour

 

tu avais une amende ?

elle fut payée cette amende?

 

je ne vois pas ce que tu risque en plus, sauf s'il ne s'agit pas de la même affaire

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Invité §Kpa747bJ

Oui j'avais payé une amende et il s'agit bien de cette affaire là.

Bizare aprés 5ans...

A moins qu'il y ai eu un problème lors d'une paiement de l'amende mais je pense que j'aurais eu des nouvelles bien plus tôt

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Invité §oul767Da

En général ce genre de faits sont prescrits au bout de 5 ans . Un Avocat pourrait te conseiller? Il faut se rendre à cette convocation , voir de quoi il retourne et ne rien dire si possible.

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Bonsoir,

 

J'ai été contrôlé positif à l'alcool le 24 mars 2013 (taux délictuel). J'ai par la suite eu une suspension de permis pendant 6 mois, suite à laquelle j'ai effectué une visite médicale. 1ans plus tard j'ai effectué une deuxième visite. Tout était en ordre.

 

Or j'ai reçu aujourd'hui (15/03/2018) un procès-verbal de convocation en vue d'une audition libre (article 61-1). Convocation le 29 Mars 2018 pour me notifier d'une décision judiciaire concernant mon permis. Je dois être entendu libre (sans garde à vue) sur les faits.

 

Concrètement je risque quelque chose ? (suspension/retrait permis?, retrait de points?) Sachant qu'il me reste 6points

 

Merci

 

Oui j'avais payé une amende et il s'agit bien de cette affaire là.

Bizare aprés 5ans...

A moins qu'il y ai eu un problème lors d'une paiement de l'amende mais je pense que j'aurais eu des nouvelles bien plus tôt

 

Bonjour.

 

Si vous aviez eu une amende à payer pour cette affaire,c'est que vous aviez été jugé.

Si vous avez été jugé,je comprends mal pourquoi vous êtes convoqué,hormis peut-être un réveil du BEX pour une peine de suspension.

 

Sous quelle procédure exactement le jugement: Audience,ordonnance pénale,CRPC.

 

Ou aviez vous fait l'objet d'une composition pénale ?

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Invité §oul767Da

Bonjour.

 

Si vous aviez eu une amende à payer pour cette affaire,c'est que vous aviez été jugé.

Si vous avez été jugé,je comprends mal pourquoi vous êtes convoqué,hormis peut-être un réveil du BEX pour une peine de suspension.

 

Sous quelle procédure exactement le jugement: Audience,ordonnance pénale,CRPC.

 

Ou aviez vous fait l'objet d'une composition pénale ?

Ben oui. On ne peut revenir sur la chose jugée! Et 5 ans après pour la même affaire, les faits doivent être prescrits!

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La prescription pour l'exécution des jugements est de 10 ans...

 

S'il a été condamné à une suspension plus longue que la suspension du préfet... il faudra faire ce qu'il manque encore. Y a intérêt à avoir tous le dossier à jour...

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Invité §oul767Da

La prescription pour l'exécution des jugements est de 10 ans...

 

S'il a été condamné à une suspension plus longue que la suspension du préfet... il faudra faire ce qu'il manque encore. Y a intérêt à avoir tous le dossier à jour...

 

5 ans de délai pour se faire juger me parait très/trop long. Attendons son retour car si il doit être jugé , il y a peut être matière à faire casser la Procédure? Là bien sur, il lui faudra voir un Avocat. Etonnant qu'on l'ait laissé reconduire pendant 5 ans après une suspension de permis?

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Il y a déjà eu un jugement puisqu'il y a eu une amende... là on est dans la suite de l'exécution de la peine: suspension de permis de plus de 6 mois par exemple ou alors, c'est une autre affaire.

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Pour moi ça sent la suspension.

Y'a t-il eu un jugement?

 

Je serais tenté de dire que oui. Et la peine prononcée en suspension de permis doit être supérieure à 6 mois. Enfin c'est mon avis.

 

Ça m'est arrivé. 4 ans après l'infraction.

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Invité §oul767Da

Pour moi ça sent la suspension.

Y'a t-il eu un jugement?

 

Je serais tenté de dire que oui. Et la peine prononcée en suspension de permis doit être supérieure à 6 mois. Enfin c'est mon avis.

 

Ça m'est arrivé. 4 ans après l'infraction.

 

On en sais rien. Peut être lui remettront t'ils une ordonnance pénale? Pour une citation à comparaitre, tu es en général convoqué par voie d'huissier. Je serai étonné que vu les faits la peine prononcée soit de plus de 6 mois? De toutes façons les mois déjà exécutés viendront en déduction.

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Invité §sca478tc

Bonsoir,

 

J'ai été contrôlé positif à l'alcool le 24 mars 2013 (taux délictuel). J'ai par la suite eu une suspension de permis pendant 6 mois, suite à laquelle j'ai effectué une visite médicale. 1ans plus tard j'ai effectué une deuxième visite. Tout était en ordre.

 

Or j'ai reçu aujourd'hui (15/03/2018) un procès-verbal de convocation en vue d'une audition libre (article 61-1). Convocation le 29 Mars 2018 pour me notifier d'une décision judiciaire concernant mon permis. Je dois être entendu libre (sans garde à vue) sur les faits.

 

Concrètement je risque quelque chose ? (suspension/retrait permis?, retrait de points?) Sachant qu'il me reste 6points

 

Merci

 

 

Bonjour tous le monde,

 

C'est pareil pour moi.

Je suis convoqué mercredi 4 avril 2018 pour une affaire du 21 mars 2013 (alcoolémie au volant).

J'ai reçu la convocation le 15 mars 2018.

 

Peux-t-on avoir un retour de ta part stp ?

Peux-tu me dire ce qu'il s'est passé pour ton cas étant donné que tu étais convoqué le 30 mars ?

Pour ma part j'avai perdu mon permis car plus de point et apres j'avais passé tous mes test médicaux (psychotechniques).

 

Merci beaucoup d'avance.

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Bonjour tous le monde,

 

C'est pareil pour moi.

Je suis convoqué mercredi 4 avril 2018 pour une affaire du 21 mars 2013 (alcoolémie au volant).

J'ai reçu la convocation le 15 mars 2018.

 

Peux-t-on avoir un retour de ta part stp ?

Peux-tu me dire ce qu'il s'est passé pour ton cas étant donné que tu étais convoqué le 30 mars ?

Pour ma part j'avai perdu mon permis car plus de point et apres j'avais passé tous mes test médicaux (psychotechniques).

 

Merci beaucoup d'avance.

 

 

Salut,

 

Je te donne le mien car il m'est arrivé la même chose.

Infraction en décembre 2012, 2 mois de suspension de permis dans un premier temps. Mais passage au tribunal de police où je ne suis pas venu.

J'ai été condamné à 4 mois de suspension alors que je n'en avait fait que 2.

J'ai laissé traîné en espérant un oubli mais j'ai été convoqué fin 2015 et j'ai choisi de faire les 2 mois début 2016. Alors que entretemps j'avais obtenu un nouveau permis avec les tests comme toi.

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Invité §Arn004sm

Ha l'alcool au volant. ... faudrait relever les seuils .

 

Un sujet devrait être créer à l'instar du 80.

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Invité §Arn004sm

Ha l'alcool au volant. ... faudrait relever les seuils .

 

Un sujet devrait être créer à l'instar du 80.

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Invité §Arn004sm

En général ce genre de faits sont prescrits au bout de 5 ans . Un Avocat pourrait te conseiller? Il faut se rendre à cette convocation , voir de quoi il retourne et ne rien dire si possible.

 

 

Ha tiens vous êtes un défenseur aussi des " alcoolos "

 

Il me semblait vous avoir lu dire qu'il fallait renforcer les contrôles contre l'alcool et laisser la vitesse de côté.

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Ha l'alcool au volant. ... faudrait relever les seuils .

 

Un sujet devrait être créer à l'instar du 80.

 

 

Double envoi ! Ca arrive quand on appuie deux fois.

Si c' est pour que ça rentre bien de façon subliminale dans les esprits, pourquoi pas.

Par contre, il me semble que le "faudrait relever les seuils" est un peu bizarre...

Mais bon je ne doute pas de votre intelligence. :)

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Invité §unp877AL

Ha l'alcool au volant. ... faudrait relever les seuils .

 

Un sujet devrait être créer à l'instar du 80.

 

 

oui , d'ailleurs le gouvernement réfléchit à repasser le taux d'alcoolémie de 0,4 à 0,8 ( comme avant )

ils se sont rendu compte que les hommes , après 3 verres , passent de plus en plus le volant à leurs femmes .

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Invité §Arn004sm

 

J'ose espérer que tu ne t'adresses pas à moi :oui:

 

 

Pour s'adresser à une personne il faut me semble-t-il la citer . Ce n'est manifestement pas le,cas .

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Ben oui. On ne peut revenir sur la chose jugée! Et 5 ans après pour la même affaire, les faits doivent être prescrits!

Si l'affaire n'est pas close ou qu'il y a enquête en cours ou qu'une enquête a été ouverte dans ces 5 ans, non les faits ne sont pas prescrits.

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Si l'affaire n'est pas close ou qu'il y a enquête en cours ou qu'une enquête a été ouverte dans ces 5 ans, non les faits ne sont pas prescrits.

 

 

Yes ce n'est pas 5 ans à partir des faits.

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Invité §Sen414pG

Kpa7 et scar113 nouveaux membres du forum dans le même topic avec une affaire similaire, y'a rien qui vous étonne ? :voyons:

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En tant qu'admins, je peux te dire que ce n'est pas les mêmes.

Mais j'ai eu aussi un doute, pas le même que le tien.

 

Je me suis dit : ou il s'est passé quelque chose en mars 2013 (trop de pv pour alcoolémie par exemple par rapport à d'habitude sur une région et vérification qu'il n'y a pas eu abus des forces de l'ordre) ou comme ça tombe il y a pile 5 ans : une réouverture de dossiers en masse avec un rappel automatique pour ne pas tomber sous le coup d'un classement sans suite (poursuites abandonnées si pas d'enquêtes en cours dans les 5 ans) : rien que le fait de convoquer quelqu'un relance l'affaire.

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La prescription pour l'exécution des jugements est de 10 ans...

...

 

 

 

Non, 5 ans jusqu’a loi n°2017-242 du 27 février 2017.

 

Dorénavant 6 ans, à compter du jugement devenu définitif (délais d’appel)

 

La demande d’audition du Parquet est un acte interruptif de la prescription de l’execution des peines, soit : 15/03/2024.

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