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Contestation PV - lieu imprécis

 

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 Sujet :

Contestation PV - lieu imprécis

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Funkydream
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funkydream
  1. Posté le 05/06/2018 à 08:48:31  
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Bonjour,

Je viens de recevoir une contravention pour dépassement de ligne continue pour laquelle je n'ai pas été arrêté et dont je ne me souviens absolument pas.

Le lieu est imprécis, il est précisé :
PK/PR : 009.900
Direction : PARIS
WISSOUS 91

il y a bien un PK et une commune, mais la route sur la quelle la supposée infraction a été commise n'est pas précisée (autoroute, nationale, départementale ?)

N'est-ce pas obligatoire de mentionner la route ou rue de l'infraction ?

Pensez-vous que je puisse contester ce PV ?

Merci de votre aide ...

Bien Cordialement,
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Sujets relatif
Routier des airs
Profil : Membre confirmé
frelet
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 20/06/2018 à 16:00:47  
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Oui, la mention de l'axe est absente.

Je contesterai, à ta place.

Profil : Pilote d'essai
colle-et-mastic
Pratique - succès or messages
  1. Posté le 20/06/2018 à 21:25:59  
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bonjour

pour moi le lieu n'est pas inconnu
PK/PR : 009.900

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Routier des airs
Profil : Membre confirmé
frelet
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 20/06/2018 à 21:43:54  
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Rappelle moi la commune s'il te plait ?

Profil : Pilote pro
  1. config
tisuisse
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  1. Posté le 22/06/2018 à 06:24:00  
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Funkydream a écrit :

Bonjour,

Je viens de recevoir une contravention pour dépassement de ligne continue pour laquelle je n'ai pas été arrêté et dont je ne me souviens absolument pas.

Le lieu est imprécis, il est précisé :
PK/PR : 009.900
Direction : PARIS
WISSOUS 91

il y a bien un PK et une commune, mais la route sur la quelle la supposée infraction a été commise n'est pas précisée (autoroute, nationale, départementale ?)

N'est-ce pas obligatoire de mentionner la route ou rue de l'infraction ?

Pensez-vous que je puisse contester ce PV ?

Merci de votre aide ...

Bien Cordialement,
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Le "dépassement" d'une ligne continue n'existe pas. Le CDR prévoit le "franchissement" ou le "chevauchement" d'unne ligne continue, rien d'autre.

Ce que tu as reçu est un avis de contravention. Même si, sur cet avis, le lieux précis n'est pas indiqué, rien ne te dis que, sur le Procès Verbal (PV) établi par un agent assermenté, PV que tu ne détiens pas, cette précision n'est pas notée et c'est ce PV qui fera foi au tribunal, à toi d'apporter la preuve formelle et indiscutable du contraire de ce qui est mentionné sur ce PV.

Routier des airs
Profil : Membre confirmé
frelet
Pratique - succès bronze messages
  1. Posté le 22/06/2018 à 10:28:11  
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D'accord pour le terme Franchissement et Chevauchement.

Par contre le document reçu par le contrevenant doit être le reflet du PV détenu à l'unité de Police ou de Gendarmerie.

Si ce n'est pas le cas, poubelle.
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Profil : Pilote pro
  1. config
tisuisse
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 22/06/2018 à 10:40:31  
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frelet a écrit :

D'accord pour le terme Franchissement et Chevauchement.

Par contre le document reçu par le contrevenant doit être le reflet du PV détenu à l'unité de Police ou de Gendarmerie.

Si ce n'est pas le cas, poubelle.
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Comment veux-tu qu'il sache si le procès verbal est conforme tant qu'il ne l'a pas sous les yeux. Ce n'est que, suite à sa contestation et puis sa convocation au tribunal qu'il pourra demander la copie du PV afin de préparer sa défense. Le PV n'est plus détenu das les services de police ou de gendarmerie puisque tout est fait par boîtier électronique. C'est Rennes qui détient les PV sous forme d'archive informatique et Rennes ne délivre pas de copie, c'est envoyé au tribunal.

Profil : Nouveau membre
funkydream
  1. Posté le 03/12/2018 à 20:49:50  
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Mince je n'avais pas vu toutes vos réponses, je suis désolé mais merci de l'intérêt que vous y avez porté ...
Je m'étais trompé dans les termes c'est bien franchissement et non dépassement qui était inscrit ...
Sinon c'est en traitement par le tribunal d'EVRY depuis 5 mois, j'attends toujours une réponse ...
Je vous tiendrais au courant si ma contestation a fonctionné ou pas ...

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