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FPS (forfait de post stationnement)

 

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FPS (forfait de post stationnement)

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micrab
  1. Posté le 19/10/2018 à 14:21:24  
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Bonjour,

J'ai eu sur mon pare-brise un petit papillon de 6x9 indiquant que je n'avais pas payé le stationnement dans les dunes de Lacanau, merci Mr le Maire.

J'ai ensuite reçu l'avis de paiement par la poste avec le détail, date et heure, sauf que nulle part il n'y a de signature de l'agent assermenté.

J'ai lu cette semaine que la cour de cassation avait rejeté les PV non signés.

Je ne retrouve pas l'article, mais je vais chercher.

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  1. Posté le 19/10/2018 à 20:14:58  
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MicRab a écrit :

Bonjour,

J'ai eu sur mon pare-brise un petit papillon de 6x9 indiquant que je n'avais pas payé le stationnement dans les dunes de Lacanau, merci Mr le Maire.

J'ai ensuite reçu l'avis de paiement par la poste avec le détail, date et heure, sauf que nulle part il n'y a de signature de l'agent assermenté.

J'ai lu cette semaine que la cour de cassation avait rejeté les PV non signés.


Je ne retrouve pas l'article, mais je vais chercher.

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Bonsoir.

J'ai bien souvenir effectivement que la cour de cassation s'était prononcé sur l'absence de signature des procès verbaux,mais il ne faut pas confondre les procès verbaux, et les avis de contravention que l'on reçoit.


D'autre part,les infractions au stationnement payant relèvent maintenant de l'administratif,donc du conseil d'état,et non plus de la cour de cassation, en enfilade ,si nécessaire, d'une position négative de la commission du contentieux du stationnement payant.

Message édité par le passant le 19/10/2018 à 20:56:58

---------------
"— J't'enverrai un gonze dans la semaine. Un beau brun avec des bacchantes. Grand, l'air con.
— Ça court les rues, les grands cons.
— C'lui là, c'est un gabarit. Un exceptionnel. Si la connerie se mesurait, il servirait de mètre étalon ! Y serait à Sèvres ! " Michel Audiard.
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micrab
  1. Posté le 19/10/2018 à 22:54:40  
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Bonjour,

OK donc c'est mort pour une éventuelle contestation.

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