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Amende majorée suite changement adresse

 

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Amende majorée suite changement adresse

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yass95
  1. Posté le 02/11/2018 à 11:33:08  
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Bonjour à tous,

Avant de commencer veuillez m’excuser si le sujet a déjà été abordé mais tous les topics que je trouvent datent de 2005-2006 donc je me dis que certaines choses ont peut être changé!

Voilà comme indiqué dans le titre j’ai eu la super surprise de recevoir des amendes majorées dont les initiales ne m’ont jamais été parvenues, je ne comprenais pas car j’avais pourtant fait le changement d’adresse à la poste.

Je viens de me rendre compte qu’il y avait aussi une démarche à faire auprès de la préfecture ou en ligne pour faire le changement d’adresse sur la carte grise. D’où la majoration.

En parcourant différents forums j’ai cru comprendre qu’il était possible de pouvoir annuler ces majorations si je fais les démarches nécessaires pour faire le changement d’adresse.

J’ai essayé d’appeler 15millions de fois la trésorerie des amendes de la Seine saint Denis, j’ai aussi envoyé plusieurs mails je n’ai jamais réussi à avoir contact avec qui que ça soit.

Je compte donc m’y déplacer directement. J’aimerai me préparer avant d’y aller pour connaître mes droits, ce qui est possible ou non ..

A votre avis est-il possible d’annuler toutes ces majorations ? J’en ai pour plus 1000 euros à payer et je n’ai absolument pas les moyens je viens de reprendre mes études...

si je montre ma bonne foi en expliquant que je n’étais pas au courant de cette obligation de changement d’adresse, que j’ai d’ailleurs fait auprès de la poste y’a t’il moyen de revenir au paiement des montants de base ?

Il y a t’il des textes de loi qui pourraient plaider en ma faveur ?

Je vous remercie par avance

Yasmine

 

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Yass95 a écrit le 07/11/2018 à 10:32:14

Hello petit update !
Je suis allée au trésor public, je suis tombée sur une dame super sympa, qui m’a d’abord sorti un papier en me disant que j’avais plus d’amende que je pensais ... (1 600 euros en tout à payer avec les majorations :cry: ) et elle m’a expliqué que je pouvais écrire à l’officier du ministère public en expliquant ma situation et si je prouvais avec un justificatif de domicile que je n’habitait plus à l’adresse indiqué sur les amendes initiales, il me retirerait les majorations, il faut bien préciser que je ne conteste en aucun cas les infractions mais seulement les majorations.

Voilà en espérant que ça pourra en « rassurer » certains qui passent par là et qui sont dans une situation similaire :)
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Pas d'baratin mon pote.
Profil : Pilote semi-pro
jacky21
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  1. Posté le 02/11/2018 à 12:46:23  
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Profil : Pilote d'essai
colle-et-mastic
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  1. Posté le 02/11/2018 à 15:44:04  
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pour contester il faut fournir:

tout justificatif démontrant que vous avez bien accompli les formalités de changement d'adresse auprès du service d'immatriculation des véhicules.


---------------
le plaisir du moteur à essence c'est de savoir qu'on peut y mettre au moins 50% d'éthanol dans son réservoir :lol:
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yass95
  1. Posté le 02/11/2018 à 15:47:35  
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Bonjour merci pour votre réponse,


Concernant les justificatifs je peux fournir celui de la poste, mais je ne l’ai pas fait pour la carte grise
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Profil : Pilote d'essai
colle-et-mastic
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  1. Posté le 02/11/2018 à 15:59:12  
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celui de la poste n'est pas valable

c'est celui de la carte grise qui compte, il y un délai à respecter, faute de quoi, l’amende majorée sera due.

la poste retourne le courrier en cas de changement d'adresse ou de mauvaise adresse

de plus le retrait de point éventuel aurait dû t'avertir


---------------
le plaisir du moteur à essence c'est de savoir qu'on peut y mettre au moins 50% d'éthanol dans son réservoir :lol:
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Profil : Pilote d'essai
colle-et-mastic
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  1. Posté le 02/11/2018 à 16:04:34  
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Yass95 a écrit :

Bonjour merci pour votre réponse,


Concernant les justificatifs je peux fournir celui de la poste, mais je ne l’ai pas fait pour la carte grise
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c'est celui de la carte grise qui compte, il y un délai à respecter, faute de quoi, l’amende majorée sera due.

la poste retourne le courrier en cas de changement d'adresse ou de mauvaise adresse

de plus le retrait de point éventuel aurait dû t'avertir


Capture


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le plaisir du moteur à essence c'est de savoir qu'on peut y mettre au moins 50% d'éthanol dans son réservoir :lol:
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yass95
  1. Posté le 02/11/2018 à 18:28:17  
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Je n’ai pas eu de retrait de point car il s’agit d’amendes de stationnement ...

Du coup il n’y a aucune chance pour payer l’amende sans majoration ? :(

Profil : Pilote d'essai
colle-et-mastic
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  1. Posté le 02/11/2018 à 19:36:00  
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non, aucune
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le plaisir du moteur à essence c'est de savoir qu'on peut y mettre au moins 50% d'éthanol dans son réservoir :lol:
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zehef
  1. Posté le 02/11/2018 à 23:15:06  
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Est-ce que tu as la possibilité de contester ces amendes en utilisant le cas numéro deux : véhicule prêté ou loué ?
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Profil : Pilote d'essai
colle-et-mastic
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  1. Posté le 03/11/2018 à 08:41:36  
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et que le prêteur ou le loueur soit ok pour endosser les prunes :ptdr:
Message édité par colle et mastic le 03/11/2018 à 08:43:35

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le plaisir du moteur à essence c'est de savoir qu'on peut y mettre au moins 50% d'éthanol dans son réservoir :lol:
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yass95
  1. Posté le 03/11/2018 à 11:36:47  
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Zehef a écrit :

Est-ce que tu as la possibilité de contester ces amendes en utilisant le cas numéro deux : véhicule prêté ou loué ?
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Haha non pas du tout malheureusement ..:

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yass95
  1. Posté le 03/11/2018 à 11:38:21  
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colle et mastic a écrit :

non, aucune
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Pourtant il m’avait semblé lire sur le net que si je prouvais que j’avais fait mon changement d’adresse (carte grise) dans les 3mois après avoir reçu l’avis d’opposition administrative, je pouvais avoir une change de ne payer que l’amende initiale....

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Modérateur
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le-passant
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  1. Posté le 03/11/2018 à 11:46:22  
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Bonjour.

Voir ici,si cela peut vous être utile:

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20181103
Citation :




Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
Message cité 1 fois

---------------
" À quoi je le reconnaitrais ?"
"Un beau brun, avec des petites bacchantes, grand, l'air con !"
" Ça court les rues, les grands cons !"
" Ouais ! Mais celui-là c'est un gabarit exceptionnel ! Si la connerie se mesurait, il servirait de mètre étalon ! Il serait à Sèvres ! " Michel Audiard.
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  1. config
tisuisse
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  1. Posté le 04/11/2018 à 06:01:28  
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Yass95 a écrit :



Pourtant il m’avait semblé lire sur le net que si je prouvais que j’avais fait mon changement d’adresse (carte grise) dans les 3 mois après avoir reçu l’avis d’opposition administrative, je pouvais avoir une change de ne payer que l’amende initiale....
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Tu avais 1 mois, à compter de la date de ton déménagement pour, auprès de ta préfecture, faire changer ton adresse sur la carte gris article R 322-7 du Code de la Route), cette demande de changement d'adresse entraîne automatiquement le changement d'adresse sur ton permis de conduire, au fichier national national des permis.


En cas de déménagement, même si le destinataire a souscrit, et payé, au service du "suivi du courrier" dans son bureau de poste, ce suivi ne s'applique pas au courrier émis par l'Etat donc pour les impôts, les amendes, etc. Les courriers émanant de ces expéditeurs doivent leur être renvoyés avec, soit la nouvelle adresse, soit la mention "n'habite pas l'adresse indiquée" ou "inconnu à cette adresse" ou encore "pas de boîte aux lettres à ce nom".

Si tu peux prouver avoir fait le changement d'adresse de la carte grise dans le délai d'1 mois comme exigé par le Code de la Route, alors tu peux adresser une LR/AR à l'OMP dont les coordonnées sont sur l'avis d'amende majorée, pour lui demander de revenir au montant forfaitaire de l'amende. Tu devras faire une LR par courrier reçu. Tu joindras donc, à chacun de tes courriers :
- l'original de courrier d'amende majorée,
- photocopie recto-verso de la carte grise comportant ta nouvelle adresse,
- le chèque du montant de l'amende forfaitaire.
Tu garderas une copie complète de chaque envoi.

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Modérateur
Profil : Mr sécurité 2015/2017
le-passant
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  1. Posté le 04/11/2018 à 08:56:21  
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Tisuisse a écrit :



Si tu peux prouver avoir fait le changement d'adresse de la carte grise dans le délai d'1 mois comme exigé par le Code de la Route, alors tu peux adresser une LR/AR à l'OMP dont les coordonnées sont sur l'avis d'amende majorée, pour lui demander de revenir au montant forfaitaire de l'amende. Tu devras faire une LR par courrier reçu. Tu joindras donc, à chacun de tes courriers :
- l'original de courrier d'amende majorée,
- photocopie recto-verso de la carte grise comportant ta nouvelle adresse,
- le chèque du montant de l'amende forfaitaire.
Tu garderas une copie complète de chaque envoi.
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Intéressant à discuter,pour ma part je considère que même en étant hors délai d'un mois pour le changement d'adresse,si le changement a été fait,la demande auprès de l'OMP reste recevable,si l'on respecte les délais de réclamation impartis par le 530 CPP.

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" Ouais ! Mais celui-là c'est un gabarit exceptionnel ! Si la connerie se mesurait, il servirait de mètre étalon ! Il serait à Sèvres ! " Michel Audiard.
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  1. Posté le 04/11/2018 à 08:58:18  
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le passant a écrit :


Intéressant à discuter,pour ma part je considère que même en étant hors délai d'un mois pour le changement d'adresse,si le changement a été fait,la demande auprès de l'OMP reste recevable,si l'on respecte les délais de réclamation impartis par le 530 CPP.
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pour votre gouverne, je me suis pris un grand excès de vitesse de +1km/h en moto, mais je n'avais pas fait le changement d'adresse.

j'ai reçu 4 mois après l'amende, avec une remontrance, mais c'est tout. j'ai payé la minorée !

ils savent donc nous retrouver !


 :lol:


---------------
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yass95
  1. Posté le 04/11/2018 à 13:44:59  
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le passant a écrit :

Intéressant à discuter,pour ma part je considère que même en étant hors délai d'un mois pour le changement d'adresse,si le changement a été fait,la demande auprès de l'OMP reste recevable,si l'on respecte les délais de réclamation impartis par le 530 CPP.
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530 CPP ? De quoi il s’agit ??

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Profil : Nouveau membre
yass95
  1. Posté le 04/11/2018 à 13:46:04  
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Citation :


pour votre gouverne, je me suis pris un grand excès de vitesse de +1km/h en moto, mais je n'avais pas fait le changement d'adresse.

j'ai reçu 4 mois après l'amende, avec une remontrance, mais c'est tout. j'ai payé la minorée !

ils savent donc nous retrouver !


:lol:[/quotemsg


La chance ... moi elle date de 2016 ils n’ont pas été aussi rapides donc il y a l’énorme majoration qui va avec :(

Profil : Nouveau membre
yass95
  1. Posté le 04/11/2018 à 13:49:50  
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Yass95 a écrit :

530 CPP ? De quoi il s’agit ??
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Oublie je viens de comprendre. :hap:

Profil : Pilote pro
  1. config
tisuisse
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  1. Posté le 04/11/2018 à 16:49:21  
  2. answer
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Yass95 a écrit :



530 CPP ? De quoi il s’agit ??
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Article 530 du Code de Procédure Pénale
pour ceux qui n'auraient pas les connaissances de Yass95

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Modérateur
Profil : Mr sécurité 2015/2017
le-passant
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  1. Posté le 04/11/2018 à 17:25:48  
  2. answer
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le passant a écrit :

Bonjour.

Voir ici,si cela peut vous être utile:

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20181103
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Tisuisse a écrit :

Article 530 du Code de Procédure Pénale
pour ceux qui n'auraient pas les connaissances de Yass95
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Ou qui n'auraient pas cliquer sur le lien. :)


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" À quoi je le reconnaitrais ?"
"Un beau brun, avec des petites bacchantes, grand, l'air con !"
" Ça court les rues, les grands cons !"
" Ouais ! Mais celui-là c'est un gabarit exceptionnel ! Si la connerie se mesurait, il servirait de mètre étalon ! Il serait à Sèvres ! " Michel Audiard.
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yass95
  1. Posté le 07/11/2018 à 10:32:14  
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Hello petit update !
Je suis allée au trésor public, je suis tombée sur une dame super sympa, qui m’a d’abord sorti un papier en me disant que j’avais plus d’amende que je pensais ... (1 600 euros en tout à payer avec les majorations :cry: ) et elle m’a expliqué que je pouvais écrire à l’officier du ministère public en expliquant ma situation et si je prouvais avec un justificatif de domicile que je n’habitait plus à l’adresse indiqué sur les amendes initiales, il me retirerait les majorations, il faut bien préciser que je ne conteste en aucun cas les infractions mais seulement les majorations.

Voilà en espérant que ça pourra en « rassurer » certains qui passent par là et qui sont dans une situation similaire :)

Profil : Pilote d'essai
colle-et-mastic
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  1. Posté le 07/11/2018 à 22:05:44  
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c'est pas encore gagné :o

et à l'avenir, gare toi comme il faut

parce que 1600€ de prunes, même majorées, ça en fait des infractions
Message édité par colle et mastic le 07/11/2018 à 23:02:44

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