PV pour stationnement dans copropriété privée fermée

[Invité §PAU468xJ]

bonjour

j'ai trouvé un papier sur mon pare brise (j'étais garée sur une place handicapée), qui me demande 135 euros pour stationnement sur une place handicapée à payer au syndic de la copropriété (CYTIA ) le papier est intitulé 'constatation d'infraction au reglement de la copropriété" sans autre précision, ni le nom de celui qui a constaté... est ce légal? dois je payer?

Est qu'un garde ou un concierge assermenté peut mettre ce genre de "pv" et dans ce cas ne doit il pas s'identifier? et un simple papier est-il reglementaire?

merci pour votre réponse

cordialement

[le passant]

Bonjour à tous.

 

Une demande d'un nouveau membre,et la première réponse apportée a déjà déclenché un conflit de par la teneur de certains des propos.

 

 

@PAULA33 ,j'ai "nettoyé" votre sujet.

 

Rappel à tous concernant l'accueil des nouveaux,à lire ou à relire:

Rappel sur l'accueil des nouveaux membres.

 

Le prochain qui déroge à la règle,ce sera sanction direct.

[le passant]

bonjour

j'ai trouvé un papier sur mon pare brise (j'étais garée sur une place handicapée), qui me demande 135 euros pour stationnement sur une place handicapée à payer au syndic de la copropriété (CYTIA ) le papier est intitulé 'constatation d'infraction au reglement de la copropriété" sans autre précision, ni le nom de celui qui a constaté... est ce légal? dois je payer?

Est qu'un garde ou un concierge assermenté peut mettre ce genre de "pv" et dans ce cas ne doit il pas s'identifier? et un simple papier est-il reglementaire?

merci pour votre réponse

cordialement

 

Bonjour.

 

Etes vous copropriétaire ?

Si oui,qu'est-il stipulé dans le règlement ?

 

Si cela peut vous renseigner:

 

 

http://www.bdidu.fr/archive/20 [...] riete.html

 

Cet arrêt lapidaire rendu par la Cour de Cassation le 17 janvier 1990 juge qu’un règlement de copropriété peut prévoir légalement une pénalité, c’est-à-dire une amende, à l’égard d’un copropriétaire qui ne respecterait pas les règles de stationnement dans les parties communes de la copropriété :

 

Attendu que le jugement, qui retient que le règlement de copropriété, opposable à tous les copropriétaires, prévoit une pénalité de cent francs pour stationnement interdit, n'avait pas à répondre à un moyen sans portée

[Invité §PAU468xJ]

Bonjour à tous.

 

Une demande d'un nouveau membre,et la première réponse apportée a déjà déclenché un conflit de par la teneur de certains des propos.

 

 

@PAULA33 ,j'ai "nettoyé" votre sujet.

 

Rappel à tous concernant l'accueil des nouveaux,à lire ou à relire:

Rappel sur l'accueil des nouveaux membres.

 

Le prochain qui déroge à la règle,ce sera sanction direct.

 

bonjour et Merci pour votre intervention, mais puis je modifier le sujet car j'ai oublié un élément important merci à vous

[Invité §PAU468xJ]

Bonjour.

 

Etes vous copropriétaire ?

Si oui,qu'est-il stipulé dans le règlement ?

 

Si cela peut vous renseigner:

 

 

http://www.bdidu.fr/archive/20 [...] riete.html

 

 

 

Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse ;en fait je n'ai pas bien présenté le sujet que j'ai remis d'ailleurs en ouvrant une nouvelle discussion ; en fait cela concerne ma fille qui vient d'etre reconnue MDPH et qui pensait avoir le droit de stationner sur une place handicapée.

Je vous réponds donc que non nous n'habitons pas cette résidence et ce qu'il y a de surprenant c'est que c'est exactement la même résidence que dans l’arrêt de votre lien "la Rouvière" à MARSEILLE ou cela c'est produit ; le syndic a changé mais le pratiques restent les mêmes ; cependant je crains de ne pas avoir tout compris ; ont ils le droit ou pas de "verbaliser" si ce n'est pas un copropriétaire qui doit connaitre le règlement de copropriété, mais pas ceux qui viennent pour les commerces installées dans cette copro , je précise qu'il y a une barrière à l'entrée, qui reste ouverte. merci à vous cordialement

[Invité §Ven578KA]

Pour moi ça ne vaut rien du tout. On est limite à l’extorsion.

 

https://www.auto-evasion.com/f [...] 04939.html

[Invité §PAU468xJ]

Bonjour.

 

Etes vous copropriétaire ?

Si oui,qu'est-il stipulé dans le règlement ?

 

Si cela peut vous renseigner:

 

 

http://www.bdidu.fr/archive/20 [...] riete.html

 

 

 

Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse ;en fait je n'ai pas bien présenté le sujet que j'ai remis d'ailleurs en ouvrant une nouvelle discussion ; en fait cela concerne ma fille qui vient d'etre reconnue MDPH et qui pensait avoir le droit de stationner sur une place handicapée.

Je vous réponds donc que non nous n'habitons pas cette résidence et ce qu'il y a de surprenant c'est que c'est exactement la même résidence que dans l’arrêt de votre lien à MARSEILLE ou cela c'est produit ; le syndic a changé c'est tout ; cependant justement ; ont ils le droit ou pas de "verbaliser" si ce n'est pas un copropriétaire qui doit, lui, connaitre le règlement de copropriété, mais pas ceux qui viennent pour les commerces installées dans cette copro , je précise qu'il y a une barrière à l'entrée, qui reste ouverte. dans l'arret de cassation la dame y habite et connait donc le réglement et donc a été condamnée à payer

merci à vous cordialement

[sebmac]

Reconnaissance MDPH ne veut pas dire carte de stationnement...

[Invité §PAU468xJ]

Reconnaissance MDPH ne veut pas dire carte de stationnement...

 

oui vous avez raison c'est ce qu'elle n'a pas compris !!!

merci à vous

[Invité §unp877AL]

si vous ( votre fille ) etes étranger à la résidence ,

je ne vois pas comment le syndic peut avoir votre nom et adresse , et vous envoyez officiellement leur PV

[Invité §PAU468xJ]

si vous ( votre fille ) etes étranger à la résidence ,

je ne vois pas comment le syndic peut avoir votre nom et adresse , et vous envoyez officiellement leur PV

 

effectivement, il a laissé un papier, style "constat d'infraction au reglement de copropriété" avec le numéro de la voiture et le sujet de l 'infraction !!! c'est tout !! et demande de payer au syndic de la copro les 135 euros!!! toutefois, il y a cette cassation qui me fait douter mais qui s'adresse aux résidents de la copro !! (la meme que nous d'ailleurs !!) merci à vous

"AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Lydia X..., deuemrant à Marseille (Bouches du Rhône), ..., La Rouvière,

en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1987 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LA ROUVIERE, dont le siège est à Marseille (Bouches du Rhône), ..., bâtiment A, La Tour, représenté par son syndic en exercice, la SITG, dont le siège est à Marseille (Bouches du Rhône), ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Rouvière, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le jugement, qui retient que le règlement de copropriété, opposable à tous les copropriétaires, prévoit une pénalité de cent francs pour stationnement interdit, n'avait pas à répondre à un moyen sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Rouvière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

AnalyseDécision attaquée : tribunal d'instance de Marseille , du 3 juillet 1987"

[Invité §unp877AL]

effectivement, il a laissé un papier, style "constat d'infraction au reglement de copropriété" avec le numéro de la voiture et le sujet de l 'infraction !!! c'est tout !! et demande de payer au syndic de la copro les 135 euros!!! toutefois, il y a cette cassation qui me fait douter mais qui s'adresse aux résidents de la copro !! (la meme que nous d'ailleurs !!) merci à vous

"AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Lydia X..., deuemrant à Marseille (Bouches du Rhône), ..., La Rouvière,

en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1987 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LA ROUVIERE, dont le siège est à Marseille (Bouches du Rhône), ..., bâtiment A, La Tour, représenté par son syndic en exercice, la SITG, dont le siège est à Marseille (Bouches du Rhône), ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Rouvière, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le jugement, qui retient que le règlement de copropriété, opposable à tous les copropriétaires, prévoit une pénalité de cent francs pour stationnement interdit, n'avait pas à répondre à un moyen sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Rouvière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

AnalyseDécision attaquée : tribunal d'instance de Marseille , du 3 juillet 1987"

 

" … le règlement de copropriété, opposable à tous les copropriétaires … "

ta fille n'est pas copropriétaire, donc elle n'est donc pas concernée

 

perso je ne paierais rien , et j'attendrais

[Invité §PAU468xJ]

" … le règlement de copropriété, opposable à tous les copropriétaires … "

ta fille n'est pas copropriétaire, donc elle n'est donc pas concernée

 

perso je ne paierais rien , et j'attendrais

 

merci pour votre réponse, effectivement elle n'est pas copropriétaire....on peut donc penser que seuls les copropriétaires ayant accepté et voté ce règlement sont concernés ; d'autant que c'est une "infraction au "règlement de copropriété" et non au code de la route ; et si le "gardien" était assermenté, il aurait noté son nom et son "matricule" s'il en a un !!!

j'ai écris à l'ADIL j'attends aussi leur réponse

bonne journée à vous

[Invité §Ven578KA]

Tiens nous au courant mais pour moi tu t’inquiètes pas et tu laisses allez y aura aucun retour.

 

Juste pour info au cas ou, en suisse tu aurais du payer, les dépôts de plaintes sur propriété privés sont légaux et tu reçois la prune de l’état.

[sebmac]

merci pour votre réponse, effectivement elle n'est pas copropriétaire....on peut donc penser que seuls les copropriétaires ayant accepté et voté ce règlement sont concernés ; d'autant que c'est une "infraction au "règlement de copropriété" et non au code de la route ; et si le "gardien" était assermenté, il aurait noté son nom et son "matricule" s'il en a un !!!

j'ai écris à l'ADIL j'attends aussi leur réponse

bonne journée à vous

 

Et les locataires, à qui ils ont fait signé un bail sur lequel il est précisé que le locataire doit respecter le règlement de copropriété...

[Invité §col641Nh]

bonjour

 

donc il y a eu confusion entre reconnu MDPH et carte de stationnement

 

bien sur que si la personne a une carte de stationnement et ce même si elle n'habite pas la résidence, elle peut s'y garer

 

ensuite un gardien assermenté ne verbalise pas, il note la contravention ou la constate ainsi que la plaque du contrevenant et donne le tout aux FDO

 

qui eux peuvent faire envoyer le PV

 

le syndic n'a bien sur aucun droit d'encaissement sur les PV

 

le principe de gardien assermenté et en évolution depuis sa création en janvier 2017 car les FDO étant trop occupé selon et ne voulant plus intervenir pour les incivilités dans les citées

 

et selon les "remontées" le incivilités dans les citées ont fortement diminuées

 

dans incivilité il y tout, y compris poubelles jetées n'importe où, escaliers constamment encombrés de détritus en tout genre pour provoquer des chutes etc....

 

conclusion:

pour l'instant ne rien payé, ni faire

[Invité §PAU468xJ]

bonjour à tous

je vous donne des nouvelles de ma petit histoire : j'ai, pas hasard, sur un autre forum, bavardé sur ce sujet avec une personne qui connait le service juridique du syndic de la copro en question, qui n'est pas du tout au courant de ce genre de pratiques et va faire une enquête ... entre temps ma fille est retournée chez son docteur, qui lui a clairement dit qu'il ne fallait pas payer, car le gardien n'est pas assermenté et n'a aucun pouvoir ou droit !!! on revient à dire effectivement que c'est limite "tentative d'escroquerie" car l'argent profites à qui dans ce cas !!!

 

enfin, la leçon aura été bonne !! j'ai quand même appris que dans une copropriété privée, on peut être sanctionné par des "PV" si le gardien est assermenté !!!

[dufonrafal]

Paye pas, si ils veulent l'amende il va falloir qu'ils te poursuivent en justice.

[sofasurfer]

Deux points

 

Le papier reçu n'a aucune valeur juridique, vous n’êtes pas obligée de payer.

 

La reconnaissance MDPH ne donne pas le droit de stationner sur les places handicapés, seule la carte de stationnement apposée sur le tableau de bord est valable...

[Invité §PAU468xJ]

Deux points

 

Le papier reçu n'a aucune valeur juridique, vous n’êtes pas obligée de payer.

 

La reconnaissance MDPH ne donne pas le droit de stationner sur les places handicapés, seule la carte de stationnement apposée sur le tableau de bord est valable...

bonjour,

merci pour votre réponse, malheureusement ma fille n'avait pas compris quand je lui ai dit qu'elle avait été reconnue "en invalidité" , elle a pensé qu'elle avait aussi droit au stationnement avec son attestation d'invalidité, qu'elle laisse d'ailleurs dans la voiture !!

Pour ce qui est du "constat d'infraction" au verso il est quand même stipulé qu'ils peuvent le faire valider par le juge au Tribunal, si (et c'est là l'interrogation) le garde "assermenté "... qui lui doit faire un rapport et le transmettre ....depuis j'essaie de savoir si le garde est assermenté !!! le docteur de ma fille lui dit non, d'autres me disent oui !!!! qui croire??

merci à vous et bonne journée