Amende par radar mobile

[Invité §Cam663lq]

Hello, j'ai besoin d'aide !

Je me suis faite flashé par un radar mobile le 24/04/2018, à 83kmh retenu 73kmh.

Il marque que c'était dans un village donc amende de 90 euros et 2 points.

 

Seulement, quand je regarde les données satellites qu'ils sont données, je les mets sur maps et je vois que ca c'était passé hors agglomération. Donc je ne devrai pas être en infraction.

 

Je ne sais pas comment faire ? Est-ce que je peux contester ?

[lucky luke gti]

Ce sujet a été déplacé de la catégorie Les questions des nouveaux venus vers la catégorie Sécurité par lucky luke gti

[bebel78]

Dans un premier temps , demandez la photo !!!!!!

[Invité §Cam663lq]

Oui, mais cela me fair perdre du temps pour payer

[bebel78]

Oui, mais cela me fair perdre du temps pour payer

 

 

Bonsoir , en plus des coordonnées GPS la photo va vous permettre de localiser visuellement le lieu de l’infraction , car pour que votre contestation aboutisse il faut des billes !!!!!!

[Invité §col641Nh]

ça dépend ou est placé le panneau indiquant la fin du village (ou le début)

[Invité §Cam663lq]

Je me suis faite prendre alors que je n'étais même pas dans le village.

J'allais vers le village, donc j'allais rentré dans le village 1 où 2 kilomètres plus loin.

[Zehef]

un flash en avril 2018, n'est-il pas un peu tard pour éventuellement le contester ? le délai est de 45 jours je crois

[Invité §Cam663lq]

Les flashs par radar mobile peuvent mettre 11 mois à venir

[Zehef]

Les flashs par radar mobile peuvent mettre 11 mois à venir

 

 

ah quand même !! pour moi une fois ça avait mis deux mois... mais je ne pensais pas que ça pourrait en prendre onze

 

du coup je vous invite à suivre les bonnes suggestions des autres intervenants ci-dessus

[Invité §col641Nh]

https://www.lesfurets.com/assu [...] voir-un-pv

 

extrait:

Ne vous réjouissez toutefois pas trop vite si vous n’avez rien reçu après une semaine, le délai pouvant atteindre de 15 jours à plus d’un mois. Sachez toutefois que passé un an sans l’envoi du procès-verbal, l’infraction est prescrite.

 

 

 

ici---->

 

 

extrait: http://www.comparateur-stagespermis.com/infractions-et-amendes#delai-reception-pv

 

A noter: si une contravention n’est pas envoyée dans les douze mois qui suivent le constat de l’infraction, il y a prescription. Une amende qui n’a jamais été reçue n’est donc plus due au bout d’une année.

[Invité §22474Ug]

https://www.lesfurets.com/assu [...] voir-un-pv

 

extrait:

Ne vous réjouissez toutefois pas trop vite si vous n’avez rien reçu après une semaine, le délai pouvant atteindre de 15 jours à plus d’un mois. Sachez toutefois que passé un an sans l’envoi du procès-verbal, l’infraction est prescrite.

 

 

 

ici---->

 

 

extrait: http://www.comparateur-stagespermis.com/infractions-et-amendes#delai-reception-pv

 

A noter: si une contravention n’est pas envoyée dans les douze mois qui suivent le constat de l’infraction, il y a prescription. Une amende qui n’a jamais été reçue n’est donc plus due au bout d’une année.

 

C'est presque vrai. Plus exactement, il ne doit pas y avoir d'acte. Une amende envoyée a l'adresse qui n'est pas à jour, une enquête de police ( par exemple pour les grands excès de vitesse.), etc... rallongent en toute légalité le délai entre l'infraction et la réception ou la convocation.

C'est uniquement si aucun acte lié à la procédure n'est effectué pendant 1 an (pour les contraventions) que la prescription est acquise.

[Invité §Has044vS]

 

Bonsoir , en plus des coordonnées GPS la photo va vous permettre de localiser visuellement le lieu de l’infraction , car pour que votre contestation aboutisse il faut des billes !!!!!!

 

 

j'ai demandé une fois la photo ben on ne pouvait pas reconnaître les environs surtout que c'était de nuit

 

donc faut pas non plus trop espérer

[Invité §Tis758PG]

https://www.lesfurets.com/assu [...] voir-un-pv

 

extrait:

Ne vous réjouissez toutefois pas trop vite si vous n’avez rien reçu après une semaine, le délai pouvant atteindre de 15 jours à plus d’un mois. Sachez toutefois que passé un an sans l’envoi du procès-verbal, l’infraction est prescrite.

 

 

 

ici---->

 

 

extrait: http://www.comparateur-stagespermis.com/infractions-et-amendes#delai-reception-pv

 

A noter: si une contravention n’est pas envoyée dans les douze mois qui suivent le constat de l’infraction, il y a prescription. Une amende qui n’a jamais été reçue n’est donc plus due au bout d’une année.

Tu as raison mais on a vu, et on voit encore, des automobilistes qui n'on jamais reçu l'avis de contravention initiale pour la simple raison que la carte grise du véhicule n'a pas été mise à jour, qu'elle est encore à l'ancienne adresse. Là, le rappel peut prendre beaucoup plus de temps et il n'y aura pas prescription.

[Invité §oul767Da]

C'est presque vrai. Plus exactement, il ne doit pas y avoir d'acte. Une amende envoyée a l'adresse qui n'est pas à jour, une enquête de police ( par exemple pour les grands excès de vitesse.), etc... rallongent en toute légalité le délai entre l'infraction et la réception ou la convocation.

C'est uniquement si aucun acte lié à la procédure n'est effectué pendant 1 an (pour les contraventions) que la prescription est acquise.

Exact!

[Invité §fab373pz]

Pas besoin de demander la photo, l'adresse ou les coordonnées GPS mentionnées sur le PV font foi. Si la limitation réelle de l'endroit et la limitation mentionnée sur le PV ne correspondent pas, contestation et poubelle, et heureusement !

[Invité §oul767Da]

Pas besoin de demander la photo, l'adresse ou les coordonnées GPS mentionnées sur le PV font foi. Si la limitation réelle de l'endroit et la limitation mentionnée sur le PV ne correspondent pas, contestation et poubelle, et heureusement !

 

Vrai. Mais Il vaut mieux demander la photo . Le conducteur doit être formellement identifié. sinon Comme personne n'est tenu de dénoncer quiconque sauf pour les entreprises, le titulaire de la CG peut contester le PV avec succès. Ni amende ni perte de points. Pas vu, pas pris!

[Invité §22474Ug]

Vrai. Mais Il vaut mieux demander la photo . Le conducteur doit être formellement identifié. sinon Comme personne n'est tenu de dénoncer quiconque sauf pour les entreprises, le titulaire de la CG peut contester le PV avec succès. Ni amende ni perte de points. Pas vu, pas pris!

 

 

C'est inexact.

Je ne reviens pas sur l'histoire des coordonnées GPS, si effectivement à l'endroit indiqué, la limitation est différente, il n'y aura aucune difficulté à faire classer le PV, par contre même si le particulier n'est pas tenu de dénoncer le conducteur, il reste pécuniairement responsable du montant de l'amende à moins d'apporter la preuve incontestable qu'il n'a pas commis l'infraction (visa sur un passeport par exemple)

Sauf que s'il ne dénonce pas, l'amende se base sur le montant prévu par le code de procédure pénal et pas sur ce qu'on entend généralement concernant le montant des PV.

Par exemple un feu rouge grillé, si on paye sans discuter c'est 90€ en amende forfaitaire minorée et 135 € amende forfaitaire (375 € majorée) et moins 4 points.

Si on conteste, sans vouloir dénoncer, il y a déjà une audition par la police/gendarmerie et on est jugé sur la base de la "vraie" contravention de 4ème classe (on appelle ça une ordonnance pénale) c'est à dire qu'on risque jusqu'à 750 € d'amende, mais pas de retrait de point si on n'est pas identifié comme conducteur.

[Invité §oul767Da]

 

C'est inexact.

Je ne reviens pas sur l'histoire des coordonnées GPS, si effectivement à l'endroit indiqué, la limitation est différente, il n'y aura aucune difficulté à faire classer le PV, par contre même si le particulier n'est pas tenu de dénoncer le conducteur, il reste pécuniairement responsable du montant de l'amende à moins d'apporter la preuve incontestable qu'il n'a pas commis l'infraction (visa sur un passeport par exemple)

Sauf que s'il ne dénonce pas, l'amende se base sur le montant prévu par le code de procédure pénal et pas sur ce qu'on entend généralement concernant le montant des PV.

Par exemple un feu rouge grillé, si on paye sans discuter c'est 90€ en amende forfaitaire minorée et 135 € amende forfaitaire (375 € majorée) et moins 4 points.

Si on conteste, sans vouloir dénoncer, il y a déjà une audition par la police/gendarmerie et on est jugé sur la base de la "vraie" contravention de 4ème classe (on appelle ça une ordonnance pénale) c'est à dire qu'on risque jusqu'à 750 € d'amende, mais pas de retrait de point si on n'est pas identifié comme conducteur.

C'est vrai! Au temps pour moi.Au mépris de la "présomption d'innocence" figé dans notre droit par la constitution. Qui a dit abus de pouvoir.

[Invité §22474Ug]

C'est vrai! Au temps pour moi.Au mépris de la "présomption d'innocence" figé dans notre droit par la constitution. Qui a dit abus de pouvoir.

 

 

Pas vraiment. (Je suis pénible, hein )

Dans le cas que j'indique, tu n'es pas coupable de l'infraction (d'où l'absence de retrait de point), mais responsable de l'infraction commise par ton véhicule.

Donc la présomption d'innocence est respectée (il est malin le législateur ).

C'est un peu comme des parents qui doivent payer (au sens : dédommager) quand leurs enfants, mineurs, font des bétises.

[Invité §oul767Da]

 

Pas vraiment. (Je suis pénible, hein )

Dans le cas que j'indique, tu n'es pas coupable de l'infraction (d'où l'absence de retrait de point), mais responsable de l'infraction commise par ton véhicule.

Donc la présomption d'innocence est respectée (il est malin le législateur ).

C'est un peu comme des parents qui doivent payer (au sens : dédommager) quand leurs enfants, mineurs, font des bétises.

 

Oui. Je suis d'accord. C'est un fait. Le détournement d'un point essentiel de notre constitution par un pouvoir. Je te laisse deviner le risque pour un pays lorsque cette méthode devient monnaie courante pour tout et n'importe quoi!

[Type 126]

:

 

Pas vraiment. (Je suis pénible, hein )

Dans le cas que j'indique, tu n'es pas coupable de l'infraction (d'où l'absence de retrait de point), mais responsable redevable de l'infraction commise par ton véhicule.

Donc la présomption d'innocence est respectée (il est malin le législateur ).

C'est un peu comme des parents qui doivent payer (au sens : dédommager) quand leurs enfants, mineurs, font des bêtises

 

 

[Invité §Cam663lq]

Bon du coup je vais contester en disant que les données satellites qu'ils indiquent eux même dans l'avis de contravention montre que j'étais bien hors agglo, avec un chèque de 145€

[Invité §Tis758PG]

Bon du coup je vais contester en disant que les données satellites qu'ils indiquent eux même dans l'avis de contravention montre que j'étais bien hors agglo, avec un chèque de 145€

Pourquoi un chèque de 145 € ? A quoi correspond cette somme ?

[Invité §Cam663lq]

C'est l'amende forfaitaire

[Invité §Tis758PG]

C'est l'amende forfaitaire

Amende forfaitaire de 145 € ? connais pas.

 

les amendes forfaitaires minorées (am) et normales (an) sont respectivement :

- classe 1 : (pas de minorée) 11 € ou 17 €

- classe 2 : 22 € - 35 €

- classe 3 : 45 € - 68 €

- classe 4 : 92 € - 135 €

- classe 5 : pas de forfaitaire, amende fixée par le tribunal.

 

On voit bien que 145 € ne figure pas.

[Invité §Cam663lq]

Je me suis trompée c'est 135€ l'amende forfaitaire

[Invité §Tis758PG]

Je me suis trompée c'est 135€ l'amende forfaitaire

Si vous avez envoyé le chèque de 135 € sans préciser qu'il s'agit de ma consignation, il va être encaissé et les services vont considérer ce chèque comme paiement de l'amende donc la reconnaissance de l'infraction et le dossier sera refermé, sans plus. Bien entendu, si l'infraction prévoit un retrait de points, les points vont partir sans autre avis.

[Invité §Cam663lq]

J'ai fait la contestation par internet et j'ai réglé la consignation par internet, j'ai bien coché "consignation"

[Invité §Cam663lq]

J'ai réussi !! L'amende a été classé sans suite !! Maintenant je vais faire la demande de remboursement