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Excès de plus de 40 km/h,AF et suspension administrative,changement important.

 

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Excès de plus de 40 km/h,AF et suspension administrative,changement important.

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le passant
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Profil : Top Membre Bienveillant / Grand Secouriste 2019
le-passant
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  1. Posté le 26/07/2019 à 11:55:59  
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Bonjour à tous.


Jusqu'à présent,il était possible de récupérer son permis de conduire auprès de la préfecture,lorsque un excès de vitesse de plus de 40 km/h faisait l'objet parallèlement d'une suspension administrative et de la procédure de l'amende forfaitaire.


En effet,comme il était précisé dans cette circulaire:
http://www.justice.gouv.fr/bul [...] acg90e.htm
Citation :





4.2. Conséquence sur la procédure administrative de rétention du permis de conduire pour les excès de vitesse de 40 km/h ou plus
La rétention du permis de conduire en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, prévue par l'article L. 224-1, alinéa 3 du code de la route, est normalement prise dans l'attente de la décision du préfet relative à la suspension administrative du permis conduire, décision qui constitue une anticipation du prononcé éventuel par le tribunal de police de la peine de suspension, et dont les effets cessent dès l'intervention de la décision judiciaire, notamment si cette peine n'est pas prononcée.
Il en résulte que la rétention ne peut être mise ne oeuvre en cas de recours à la procédure de l'amende forfaitaire, désormais applicable pour cette contravention. En effet, le paiement immédiat entre les mains de l'agent verbalisateur de l'amende forfaitaire minorée, éteint l'action publique et interdit donc le prononcé de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
Il en est de même si le contrevenant s'acquitte du montant de l'amende forfaitaire minorée dans les trois jours de la constatation de l'infraction, ou de l'amende forfaitaire dans les trente jours.



Nombre de conducteurs ont donc pu s'appuyer sur cette circulaire,pour demander la restitution immédiate de leur permis auprès de la préfecture,la suspension étant caduque du fait de l'application de l'amende forfaitaire.
Ceci ne sera manifestement plus possible.



La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est venu modifier le code de la route,de par son article 59.
https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20190726




Dorénavant,la procédure de l'AF sera compatible avec la suspension administrative du permis de conduire,comme spécifié au L121-5 du CdR:

https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20190726
Citation :






Article L121-5


Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale.
Le recours à cette procédure, y compris en cas d'extinction de l'action publique résultant du paiement de l'amende forfaitaire, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre et l'exécution des mesures administratives de rétention et de suspension du permis de conduire, ou d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule, prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-7, L. 325-1 et L. 325-1-2 du présent code.




On peut se demander pourquoi ce qui était jusque là incompatible est subitement devenu compatible.

On peut également se poser la question de cette pérennité d'une mesure conservatoire alors que l'action publique est éteinte.


---------------
"— J't'enverrai un gonze dans la semaine. Un beau brun avec des bacchantes. Grand, l'air con.
— Ça court les rues, les grands cons.
— C'lui là, c'est un gabarit. Un exceptionnel. Si la connerie se mesurait, il servirait de mètre étalon ! Y serait à Sèvres ! " Michel Audiard.
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Profil : Top membre sécurité 2018
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daniel762
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  1. Posté le 26/07/2019 à 12:17:16  
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Le but de cette modification des textes serait-il de supprimer les réclamations dues aux erreurs de procédure, ou pour pouvoir maintenir la possibilité de suspendre le permis tout en désencombrant les tribunaux par un recours élargi à l'amende forfaitaire ? Pour moi, il y aurait des deux là-dedans que cela ne me surprendrait pas...

Après, j'ai cru comprendre que la suspension préfectorale est une mesure de sécurité publique et pas une sanction. Donc sur le fond, je ne pense pas qu'il y ait d'incompatibilité juridique à maintenir la suspension préfectorale tout en recourant à l'amende forfaitaire, étant donné que ce sont deux mesures de nature distincte. Mais ce n'est là qu'un avis basé sur une synthèse de ce que j'ai pu lire ici et là, laissons plus qualifié en droit que moi nous éclairer définitivement sur ce point.
Message édité par daniel762 le 26/07/2019 à 20:02:21

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Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
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