Enlèvement Véhicule Fourriere

[Invité §Pic334To]

Bonjour,

 

Je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique et si ce n'est pas le cas je m'en excuse par avance.

 

Voilà la situation :

Mon véhicule a été enlevé, dans la ville où je réside, a un emplacement prévu pour le stationnement SAUF que je n'avais pas vu le panneau de l'arrêté municipal pour les jours de marchés. Mon véhicule a donc été enlevé et mis en fourrière.

Je n'ai reçu aucune notification m'informant de cela. Je m'en suis rendue compte quand j'ai voulu récupérer mon véhicule pour mon déplacement.

J'ai payé la fourrière et quelques jours plus tard j'ai reçu par voie postale la contravention de 35euros pour stationnement gênant.

 

Dans les différents sites que j'ai pu parcourir, ils décrivent tous une procédure à respecter à savoir que nous sommes censés recevoir par courrier RAR une notification pour la demande de mise en fourrière, la fiche descriptive de l'état du véhicule .... Sur le pv doivent apparaître certains éléments comme l'état du véhicule .... Or je n'ai rien eu de tout ca.

 

Pensez-vous que je puisse faire une réclamation auprès du procureur afin de dénoncer le non respect de la procédure et essayer de me faire rembourser tout ou partie des frais d'enlèvements .. ou est-ce peine perdue ?

 

Merci de m'avoir lu ainsi que pour votre aide.

Cordialement

[Invité §Tis758PG]

Et ben non. Si vous deviez recevoir un recommandé pour la voiture déjà mise en fourrière, vous auriez eu les frais de gardiennage en sus le temps que ce recommandé vous parvienne et cela gonflerait la note de façon très importante? Je ne vois donc pas l'utilité de ce recommandé.

 

Le reste n'est que bruits de couloir sans aucune base juridique.

[lionoso 83]

Bonjour,

 

Je vous invite à lire les Articles R325-12 et suivants du code de la route et plus particulièrement l'Article R325-32 concernant les "bruits de couloir"...

Vous noterez que cet article précise qu'il y a un délai de 5 jours pour l'envoi du recommandé. Le cachet de la poste faisant foi.

En cas de non envoi du recommandé dans les 5 jours, vous êtes en droit de contester la mise en fourrière et donc tous les frais qui en ont découlé, en dehors de la contravention pour stationnement gênant (puisque la mise en fourrière en a découlé et non l'inverse).

 

Cordialement.