Changement de file ou virage à droite : clignotant = donne la priorité ?

[EncoreUnPseudo]

Bonjour

 

Je n'arrive pas à trouver d'article du Code de la route qui indique que, pour changer de file dans une route à plusieurs voies ou tourner à droite, s'il faut bien sûr signaler son intention de changer de direction, le clignotant ne donne pas pour autant la priorité. Apparemment, beaucoup de gens en sont convaincus.

 

Pour ce qui est de tourner à droite, j'ai juste trouvé ça, mais qui ne dit rien quant à la priorité entre véhicules "normaux" :

 

 

Article R412-10

"Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l'allure doit avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou lorsque, après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le courant de la circulation."

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0006074228

 

Article R415-3

 

 

"I. - Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa droite doit serrer le bord droit de la chaussée.

II. - Il peut toutefois emprunter la partie gauche de la chaussée lorsque le tracé du virage et les dimensions du véhicule ou de son chargement le mettent dans l'impossibilité de tenir sa droite ; il ne doit ainsi manoeuvrer qu'à allure modérée, et après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger pour autrui.

III. - Il doit céder le passage aux engins de déplacement personnel motorisés, aux cycles et cyclomoteurs circulant dans les deux sens sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va s'engager."

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0019277033

 

 

 

Article R415-13

"Aux intersections, lorsqu'une chaussée à plusieurs voies comporte une ou plusieurs voies ou bandes réservées à la circulation de certaines catégories de véhicules, les règles de priorité prévues au présent livre s'imposent à tous les conducteurs circulant sur cette chaussée ou l'abordant."

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0006074228

 

Merci.

[Invité §PTI725sV]

Apparemment, beaucoup de gens en sont convaincus.

 

 

Qu'est-ce qui vous faire dire et penser que, je vous cite, "beaucoup de gens sont convaincus que ..." ? Je pense en réalité que personne -ou presque- ne pense ce que vous dites. Car changer de file, tourner, à droite ou à gauche ne donne jamais la priorité et au contraire il faut céder la priorité.

 

 

Pourriez vous mieux expliciter les cas auxquels vous faites allusion ?

 

Mettre son clignotant n'a jamais donné la priorité...

[mtgxv]

 

Qu'est-ce qui vous faire dire et penser que, je vous cite, "beaucoup de gens sont convaincus que ..." ? Je pense en réalité que personne -ou presque- ne pense ce que vous dites. Car changer de file, tourner, à droite ou à gauche ne donne jamais la priorité et au contraire il faut céder la priorité.

 

 

Pourriez vous mieux expliciter les cas auxquels vous faites allusion ?

 

Mettre son clignotant n'a jamais donné la priorité...

 

 

Alors, les clignotants, il y a tout un roman à écrire sur l'usage des clignotants

 

Il y a ceux :

- qui ne les mettent jamais.

- ceux qui les mettent par habitude sans réfléchir.

- ceux qui les mettent dans les gros rond-points mais pas dans les petits.

- ceux qui les laissent en continu sur la voie du milieu.

- ceux qui pensent que ça donne priorité à les voir changer de file comme des malades.

- ceux qui les utilisent encore à bon escient.

- ceux qui voudraient bien les utiliser s'ils n'étaient pas en panne ou cassés.

- ...

 

Je vous laisse faire la répartition

[EncoreUnPseudo]

C'est non seulement mon expérience personnelle, celles d'autres personnes de mon entourage, mais surtout une grosse recheche sur Internet avant de poser la question ici. Si j'avais eu la réponse, vous vous doutez bien que je ne serais pas venu poser la question.

 

Exemple classique : sur un multi-voie, une personne veut changer de file et s'imagine que le fait de mettre son clignotant suffit à lui donner la priorité.

 

Autre exemple : tourner à droite en coupant une voie de bus ou bande cyclable (mais là, le méconnu R415-13 traite le problème).

 

Il semble que le Code de la route n'aborde nulle part cette question clairement et directement : il dit simplement qu'il faut signaler son intention et n'entamer la manœuvre que si on peut l'effectuer sans danger.

 

De ce fait, ce sont les assurances qui se chargent de mettre les points sur les i sur les constats d'accidents. On peut s'étonner que le Code de la route ne donne pas la réponse à une sujet aussi important, vu le nombre d'accidents.

 

Mais en attendant, c'est le flou/la mauvaise foi qui joue au quotidien.

 

Merci.

 

 

https://www.index-assurance.fr/pratique/sinistre/constat-amiable-les-cases-qui-vous-rendent-responsable

[PasNascutDeRes]

 

Je vous laisse faire la répartition

 

 

Je dirais, 5% de "à bon escient". C'est à dire selon le CDR par automatisme, sans réfléchir...

 

Avec pour corollaire que l'argument "J'ai été surpris car il n'a pas mis son clignotant" est invalide...

[Invité §ton817Zq]

Bonjour

 

Je n'arrive pas à trouver d'article du Code de la route qui indique que, pour changer de file dans une route à plusieurs voies ou tourner à droite, s'il faut bien sûr signaler son intention de changer de direction, le clignotant ne donne pas pour autant la priorité. Apparemment, beaucoup de gens en sont convaincus.

 

Pour ce qui est de tourner à droite, j'ai juste trouvé ça, mais qui ne dit rien quant à la priorité entre véhicules "normaux" :

 

 

Article R412-10

"Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l'allure doit avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou lorsque, après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le courant de la circulation."

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0006074228

 

Article R415-3

 

 

"I. - Tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa droite doit serrer le bord droit de la chaussée.

II. - Il peut toutefois emprunter la partie gauche de la chaussée lorsque le tracé du virage et les dimensions du véhicule ou de son chargement le mettent dans l'impossibilité de tenir sa droite ; il ne doit ainsi manoeuvrer qu'à allure modérée, et après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger pour autrui.

III. - Il doit céder le passage aux engins de déplacement personnel motorisés, aux cycles et cyclomoteurs circulant dans les deux sens sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va s'engager."

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0019277033

 

 

 

Article R415-13

"Aux intersections, lorsqu'une chaussée à plusieurs voies comporte une ou plusieurs voies ou bandes réservées à la circulation de certaines catégories de véhicules, les règles de priorité prévues au présent livre s'imposent à tous les conducteurs circulant sur cette chaussée ou l'abordant."

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0006074228

 

Merci.

 

C'est non seulement mon expérience personnelle, celles d'autres personnes de mon entourage, mais surtout une grosse recheche sur Internet avant de poser la question ici. Si j'avais eu la réponse, vous vous doutez bien que je ne serais pas venu poser la question.

 

Exemple classique : sur un multi-voie, une personne veut changer de file et s'imagine que le fait de mettre son clignotant suffit à lui donner la priorité.

 

Autre exemple : tourner à droite en coupant une voie de bus ou bande cyclable (mais là, le méconnu R415-13 traite le problème).

 

Il semble que le Code de la route n'aborde nulle part cette question clairement et directement : il dit simplement qu'il faut signaler son intention et n'entamer la manœuvre que si on peut l'effectuer sans danger.

 

De ce fait, ce sont les assurances qui se chargent de mettre les points sur les i sur les constats d'accidents. On peut s'étonner que le Code de la route ne donne pas la réponse à une sujet aussi important, vu le nombre d'accidents.

 

Mais en attendant, c'est le flou/la mauvaise foi qui joue au quotidien.

 

Merci.

 

 

https://i.postimg.cc/G27CVFRq/ [...] ection.png

https://www.index-assurance.fr/pratique/sinistre/constat-amiable-les-cases-qui-vous-rendent-responsable

 

 

 

 

Super, génial, magnifique

 

Tu en as assez pour ta thèse

[FRDA]

Bonjour @EncoreUnPseudo ,

 

Vous avez complètement raison, l article que vous cherchez n existe pas, mais pour autant, il est vrai que mettre son clignotant ne donne pas le droit de « forcer » un changement de direction.

 

En fait, le fondement juridique de cette affirmation vient du droit prétorien (création de la jurisprudence) associé à l article R412-10 du CDR.

 

Cette création des juges confirme qu il y a 2 obligations avant de changer de direction:

 

- Mettre son clignotant.

- S assurer que le changement de direction est sans danger.

 

Voici un exemple pris en application de l article R6 du CDR (ancien R412-10): « l'arrêt énonce qu'il peut seulement se déduire de ces éléments qu'en tournant sur sa gauche, Mlle Y... a apporté un changement dans la direction de son cyclomoteur alors qu'il lui appartenait, conformément aux prescriptions de l'article R. 6 du Code de la route, de ne l'entreprendre qu'après s'être assurée qu'elle pouvait le faire sans danger » - Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1998, 96-20.756

 

Sinon je vous conseil de laisser tomber tous ce que vous avez lu sur le site: « index assurance ». Ce qui est sur leur page est fondé sur la convention entre assureurs « IRSA » qui ne concerne en rien la determination de la responsabilité d un assuré.

 

Suite à un commentaire de ma part sur leur site, ils ont même dû le modifier pour expliquer que cette convention entre assureurs ne concernait pas les assurés.

 

Cdt,