Assureurs : escrocs ?

[Invité §ale765es]

Bonjour,

 

Excusez le titre aguicheur, je n'ai rien contre les assurances auto mais j'aimerai votre aide concernant un problème qui m'est arrivé sur l'autoroute entre Marseille et Avignon:

 

File du milieu, 130 compteur, la voiture devant moi roule sur un morceau de pneu et le projette contre la voiture derrière (bibi) en défonçant le pare-choc avant.

 

Sur le coup je réalise pas à quel point ça a tapé et continue ma route. Je m'en suis rendu compte ce matin des dégâts, et j'ai donc appelé l'assurance pour voir comment ça pouvait se passer (axa).

 

Apparemment je ne peux pas faire jouer l'assurance de la voiture de devant puisque ce n'est pas un morceau de sa voiture, mais un morceau de pneu sur lequel il a roulé qui a endommagé ma voiture.

 

La seul possibilité, comme je suis en tout risque c'est de déclarer un accident et de payer une franchise de 280€ ou 10% du montant des réparations.

 

Est ce que c'est normal ?

 

Je précise que j'ai une dash cam dans la voiture et j'ai donc filmé l'accident, la plaque de la voiture devant, endroit et heure.

C'était sur le tronçon d'autoroute payant, dans la montée entre cavaillon et la sortie 24 (avignon sud).

[Invité §col641Nh]

bonjour

 

oui c'est normal

 

en as tu parlé à la société gestionnaire de ce tronçon d'autoroute?

[FRDA]

Bonjour @alex213,

 

Un cas d école!

 

Alors non! Votre situation n est pas normal.

 

En effet, certes le véhicule devant vous n est pas « responsable », mais il n en demeure pas moins qu il est impliqué (il a joué un rôle) dans votre accident.

 

Or, suivant les dispositions de l article 1 de la Loi du 05/07/1985 dite « Badinter »: Toutes les victimes dont les dommages sont imputables à accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur doivent êtres indemnisées.

 

Aussi, il faut informer votre assureur que le véhicule que vous avez filmé est bien impliqué dans votre accident au sens de la Loi Badinter et que dans le cadre de votre garantie « défense recours », vous souhaitez qu une réclamation soit exercée contre le propriétaire de ce véhicule ou contre son assureur, pour le remboursement de votre franchise.

 

Vous allez peut être batailler un peu avec votre assureur, mais suivant ce raisonnement, vous finirez par être indemnisé.

 

Cdt,

[Invité §col641Nh]

ce n'est pas un sujet "sécurité"

à mettre en section "pratique"

[FRDA]

message supprimé

 

Une nouvelle fois, ce n est pas le « choc » avec un autre véhicule qui permet une indemnisation, mais la simple participation d’ un véhicule dans le sinistre (implication).

 

Donc notre internaute ici a parfaitement le droit d être indemnisé de sa franchise.

 

@colle et mastic, il faut vraiment arrêter avec ces fausses croyances populaires comme celle du besoin d un « choc » entre véhicules... Ça peut induire beaucoup de monde dans l erreur...

 

Cdt,

[EtienneL]

Bonjour @alex213,

 

Un cas d école!

 

Alors non! Votre situation n est pas normal.

 

En effet, certes le véhicule devant vous n est pas « responsable », mais il n en demeure pas moins qu il est impliqué (il a joué un rôle) dans votre accident.

 

Or, suivant les dispositions de l article 1 de la Loi du 05/07/1985 dite « Badinter »: Toutes les victimes dont les dommages sont imputables à accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur doivent êtres indemnisées.

 

Aussi, il faut informer votre assureur que le véhicule que vous avez filmé est bien impliqué dans votre accident au sens de la Loi Badinter et que dans le cadre de votre garantie « défense recours », vous souhaitez qu une réclamation soit exercée contre le propriétaire de ce véhicule ou contre son assureur, pour le remboursement de votre franchise.

 

Vous allez peut être batailler un peu avec votre assureur, mais suivant ce raisonnement, vous finirez par être indemnisé.

 

Cdt,

 

 

La loi Badinter ne concerne que les dommages corporels (article 3).

 

Dans ce cas, elle ne s'applique pas.

[Invité §Idi285Ir]

 

La loi Badinter ne concerne que les dommages corporels (article 3).

 

Dans ce cas, elle ne s'applique pas.

 

 

Bonsoir,

 

Je vous conseille vivement d'étendre votre lecture du texte (au moins) jusqu'à l'article 5.

 

IdiotGêne.

[FRDA]

 

La loi Badinter ne concerne que les dommages corporels (article 3).

 

Dans ce cas, elle ne s'applique pas.

 

 

Bonjour,

 

L article 3 spécifie les modalités de la Loi concernant les dommages corporels hors conducteurs, mais en aucun cas elle ne limite son champ d application global à ces seuls dommages (article 1).

 

Cette Loi s applique donc bien dans le cas présent.

 

@IdiotGêne

 

Cdt,

[Invité §ale765es]

Rebonjour et merci à tous ceux qui ont pris la peine de répondre, notamment FRDA

J'ai cherché de mon côté plus d'infos sur la loi Badinter,

concernant la notion de choc :

"La loi du 5 juillet 1985 est applicable dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué, c’est à dire dès lors qu’il est intervenu d’une manière ou d’une autre dans cet accident, et même en l’absence de heurt à condition dans ce cas que ce véhicule ait eu un rôle perturbateur (Cass. Civ. 28 février 1990, Cass. Civ. 8 juillet 2004)."

https://www.juritravail.com/Actualite/assurance-vie/Id/46251

Concernant le champ d'application de la loi :

"Si vous êtes victime d'un accident de la circulation et que vos biens matériels sont endommagés (lunettes, téléphone portable, ordinateur, véhicule, vêtements, mais aussi animaux...), la loi Badinter vous permet d'obtenir l'indemnisation de ceux-ci sauf si vous avez commis une faute qui a contribué à la réalisation des dommages constatés."

http://sosjuriste.free.fr/inde [...] r_064.htm"

 

A voir ce que ça donne coté assureur... pour l'instant le seul retours que j'ai c'est "Les services procèderons directement à la prise en charge des possibilités de recours afin que nous puissions vous rembourser la franchise ainsi que les montants des réparations que nous vous auront avancés."

 

Je vous tiendrai informé, si ça peut servir à d'autres dans le même cas.

[FRDA]

Rebonjour et merci à tous ceux qui ont pris la peine de répondre, notamment FRDA

J'ai cherché de mon côté plus d'infos sur la loi Badinter,

concernant la notion de choc :

"La loi du 5 juillet 1985 est applicable dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué, c’est à dire dès lors qu’il est intervenu d’une manière ou d’une autre dans cet accident, et même en l’absence de heurt à condition dans ce cas que ce véhicule ait eu un rôle perturbateur (Cass. Civ. 28 février 1990, Cass. Civ. 8 juillet 2004)."

https://www.juritravail.com/Actualite/assurance-vie/Id/46251

Concernant le champ d'application de la loi :

"Si vous êtes victime d'un accident de la circulation et que vos biens matériels sont endommagés (lunettes, téléphone portable, ordinateur, véhicule, vêtements, mais aussi animaux...), la loi Badinter vous permet d'obtenir l'indemnisation de ceux-ci sauf si vous avez commis une faute qui a contribué à la réalisation des dommages constatés."

http://sosjuriste.free.fr/inde [...] r_064.htm"

 

A voir ce que ça donne coté assureur... pour l'instant le seul retours que j'ai c'est "Les services procèderons directement à la prise en charge des possibilités de recours afin que nous puissions vous rembourser la franchise ainsi que les montants des réparations que nous vous auront avancés."

 

Je vous tiendrai informé, si ça peut servir à d'autres dans le même cas.

 

 

 

Bonjour,

 

- "La loi du 5 juillet 1985 est applicable dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué, c’est à dire dès lors qu’il est intervenu d’une manière ou d’une autre dans cet accident, et même en l’absence de heurt à condition dans ce cas que ce véhicule ait eu un rôle perturbateur (Cass. Civ. 28 février 1990, Cass. Civ. 8 juillet 2004)."

Cette décision est un peu ancienne, maintenant (et de + en +), les juges ne cherchent plus le rôle perturbateur, mais un simple rôle quelconque du véhicule dans la réalisation de l' accident : "pour être impliqué dans un accident de la circulation, un véhicule doit être intervenu à quelque titre que ce soit dans sa réalisation" - Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1994, 92-19.089, Publié au bulletin

- Concernant le champ d'application de la loi : "Si vous êtes victime d'un accident de la circulation et que vos biens matériels sont endommagés (lunettes, téléphone portable, ordinateur, véhicule, vêtements, mais aussi animaux...), la loi Badinter vous permet d'obtenir l'indemnisation de ceux-ci sauf si vous avez commis une faute qui a contribué à la réalisation des dommages constatés."

Effectivement, l'article 4 (pour les dommages matériels et dans le cas ou vous êtes aussi un conducteur, sinon c'est le 5 ) prévoit que votre faute a pour effet de réduire ou d'exclure votre droit à être indemnisé. Aucune chance dans votre cas que votre assureur réussisse à prouver une faute de votre part, sauf à la limite s'il réussi à démontrer que vous rouliez trop près du véhicule qui a projeté l'objet...

- "A voir ce que ça donne coté assureur... pour l'instant le seul retours que j'ai c'est "Les services procèderons directement à la prise en charge des possibilités de recours afin que nous puissions vous rembourser la franchise ainsi que les montants des réparations que nous vous auront avancés."

Effectivement, les assureurs entre eux ont conclus une convention qui veut que votre entier préjudice (franchise, perte de jouissance, etc...) soit avancé directement par votre propre assureur et ce, selon les règles de Droit Commun (cf, Loi Badinter). Pour autant, cela n'est pas votre pb, mais c'est celui de votre assureur qui vous a vendu une garantie "défense recours".

Aussi, comme vu + haut, suivant cette Loi Badinter vous avez le droit d'être entièrement indemnisé dans ce sinistre.

Voila ce que vous allez devoir faire comprendre à votre assureur. Bon courage.

Cdt,