Accident de voiture, constat non signé mais validé pourquoi ?

[Invité §Oce172Pu]

Bonsoir,

 

Alors voilà il y a 1 mois j’ai eu un accident je suis rentré dans l’arrière d’une voiture qui a brusquement freiner pour laisser passer un vélo qui doutais de son orientation. Malheureusement route mouillé et malgré le freinage brusque je lui ai rentré dedans.. Le constat a été remplit mais non signé et moi et l’autre conducteur avions cauché les mêmes cases donc constat entièrement faux. On là tout de même déposé à l’assurance et là verdict, le constat est passé sans les signatures des deux conducteur.. est-ce normal ? Sachant que je n’étais pas trop d’accord de le déposer je l’ai fait par peur que les personnes ne porte plainte.

[lucky luke gti]

Ce sujet a été déplacé de la catégorie L'équipe Forum Auto (CM, admins, animateurs et modérateurs) vers la catégorie Sécurité par lucky luke gti

[Invité §sas058Eg]

dans un cas aussi simple, signé ou pas, les responsabilités sont simples à établir.

Les assurances n'auront pas eu de difficulté à établir que vous avez percuté l'autre véhicule par l'arrière.

vous êtes responsable de l'accident en n'ayant pas respecté le code de la route.

Je ne vois pas bien ce qui vous pose problème.

[Invité §Oce172Pu]

dans un cas aussi simple, signé ou pas, les responsabilités sont simples à établir.

Les assurances n'auront pas eu de difficulté à établir que vous avez percuté l'autre véhicule par l'arrière.

vous êtes responsable de l'accident en n'ayant pas respecté le code de la route.

Je ne vois pas bien ce qui vous pose problème.

 

 

Tout simplement parce qu’on m’a toujours dit même une personne travaillant dans mon assurance pour vous dire « un constat non signé est un constat faux ». Donc je voulais juste savoir ça m’a parue bizarre. Mais je vous remercie de votre réponse !

[sebmac]

Pourquoi avoir déposé un constat à son assurance dans ce cas là?

[Invité §sas058Eg]

 

Tout simplement parce qu’on m’a toujours dit même une personne travaillant dans mon assurance pour vous dire « un constat non signé est un constat faux ». Donc je voulais juste savoir ça m’a parue bizarre. Mais je vous remercie de votre réponse !

 

je ne comprends pas ceci « un constat non signé est un constat faux »

 

soit ce qui est rempli est conforme aux faits, soit ce qui est rempli ne convient pas à une des deux parties, et dans ce cas, la partie qui est en désaccord doit fournir à sa propre assurance sa version des faits.

Charge aux assurances de déméler le vrai du faux.

 

Mais dans un cas aussi simple qu'un freinage brusque et une collision arrière (confirmée aisément par une expertise des véhicules), les responsabilités sont aisées à établir.

[bebel78]

 

Tout simplement parce qu’on m’a toujours dit même une personne travaillant dans mon assurance pour vous dire « un constat non signé est un constat faux ». Donc je voulais juste savoir ça m’a parue bizarre. Mais je vous remercie de votre réponse !

Un constat non signé signifie que les 2 parties ne sont pas d’accord , il appartient ensuite à l’assurance de prendre une décision en fonction de ce que racontent les constats !!!

Comme dit plus haut , dans votre cas la responsabilité de l’accident n’a pas été difficile à déterminer

[Invité §col641Nh]

bonjour

 

moi je suis 100% d'accord pour dire que la voiture qui embouti par l'arrière celle de devant est en tort

constat signé ou pas, les faits sont là

les dégâts aussi d'ailleurs

c'est incontestable

 

il serait trop simple de ne jamais signer le constat

[Invité §Tis758PG]

Lors d'une collision de ce type, celui qui percute le véhicule qui le précède commet 2 infractions au Code de la Route : vitesse excessive eu égard aux circonstances (R 413-17) et non respect des distances de sécurité (R 412-22) c'est pourquoi, dans cette configuration d'accident les assureurs mettent, à juste titre, 100 % de responsabilité au conducteur qui emboutit la voiture qui précède, peu importe que la chaussée soit sèche ou mouillée, peu importe les circonstances, et ce que le constat soit signé ou non par les parties en cause.

[FRDA]

Bonsoir,

 

Alors voilà il y a 1 mois j’ai eu un accident je suis rentré dans l’arrière d’une voiture qui a brusquement freiner pour laisser passer un vélo qui doutais de son orientation. Malheureusement route mouillé et malgré le freinage brusque je lui ai rentré dedans.. Le constat a été remplit mais non signé et moi et l’autre conducteur avions cauché les mêmes cases donc constat entièrement faux. On là tout de même déposé à l’assurance et là verdict, le constat est passé sans les signatures des deux conducteur.. est-ce normal ? Sachant que je n’étais pas trop d’accord de le déposer je l’ai fait par peur que les personnes ne porte plainte.

 

 

Bonjour,

 

Il est effectivement complètement anormal que votre assureur se fonde sur ce constat, sans avoir votre version des faits.

 

Comment peuvent il affirmer qu une garantie de votre contrat peut être mise en jeu si ils n ont pas la preuve que votre véhicule est impliqué? Tant bien il peuvent le faire, sur quel document se fonde t ils pour prouver votre faute?

 

Suivant les faits, vous êtes certes responsable, mais ce seul document, si vous ne l avez pas signé ne permet pas à votre assureur de pouvoir l affirmer.

 

Vous pouvez contester leur décision, par manque de preuve du sinistre, car ce seul constat ne démontre pas l implication de votre véhicule si vous ne l avez pas signé.

 

Cdt,

[sebmac]

 

Bonjour,

 

Il est effectivement complètement anormal que votre assureur se fonde sur ce constat, sans avoir votre version des faits.

 

Comment peuvent il affirmer qu une garantie de votre contrat peut être mise en jeu si ils n ont pas la preuve que votre véhicule est impliqué? Tant bien il peuvent le faire, sur quel document se fonde t ils pour prouver votre faute?

 

Suivant les faits, vous êtes certes responsable, mais ce seul document, si vous ne l avez pas signé ne permet pas à votre assureur de pouvoir l affirmer.

 

Vous pouvez contester leur décision, par manque de preuve du sinistre, car ce seul constat ne démontre pas l implication de votre véhicule si vous ne l avez pas signé.

 

Cdt,

 

 

 

Peut-être parce que le constat qui n'est pas signé a été déposé et donné en agence et que la partie adverse a bien fait les choses vis à vis de son assurance.

[Invité §sas058Eg]

je serais curieux de savoir ce qui selon l'auteur pourrait justifier qu'il ne soit pas responsable de l'accident.

[daniel762]

 

Bonjour,

 

Il est effectivement complètement anormal que votre assureur se fonde sur ce constat, sans avoir votre version des faits.

 

Comment peuvent il affirmer qu une garantie de votre contrat peut être mise en jeu si ils n ont pas la preuve que votre véhicule est impliqué? Tant bien il peuvent le faire, sur quel document se fonde t ils pour prouver votre faute?

 

Suivant les faits, vous êtes certes responsable, mais ce seul document, si vous ne l avez pas signé ne permet pas à votre assureur de pouvoir l affirmer.

 

Vous pouvez contester leur décision, par manque de preuve du sinistre, car ce seul constat ne démontre pas l implication de votre véhicule si vous ne l avez pas signé.

 

Cdt,

 

 

Même sans l'avoir signé Oceeeeane8​9 a rempli le constat, il y figure donc tous les renseignements nécessaires pour l'identifier comme conducteur d'un des véhicules impliqués.

[Invité §Tis758PG]

 

Bonjour,

 

Il est effectivement complètement anormal que votre assureur se fonde sur ce constat, sans avoir votre version des faits.

/omment peuvent il affirmer qu une garantie de votre contrat peut être mise en jeu si ils n ont pas la preuve que votre véhicule est impliqué? Tant bien il peuvent le faire, sur quel document se fonde t ils pour prouver votre faute?

 

Suivant les faits, vous êtes certes responsable, mais ce seul document, si vous ne l avez pas signé ne permet pas à votre assureur de pouvoir l affirmer.

 

Vous pouvez contester leur décision, par manque de preuve du sinistre, car ce seul constat ne démontre pas l implication de votre véhicule si vous ne l avez pas signé.

 

Cdt,

 

 

La preuve que le véhicule est impliqué est sur le constat puisque le conducteur a bien rempli les cases 6 à 9 du constat, à savoir :

case 6 => nom, prénom, coordonnées postale, etc. de l'assuré conducteur,

case 7 => véhicule (marque, type, immatriculation, etc.

case 8 => nom et coordonnée de l'assurance, numéro de contrat,

case 9 => nom, prénom, coordonnées postale, etc. du conducteur.

et ce pour caque véhicule A et B.

 

Comment voulez-vous, après cela, même si le conducteur n'a pas signé le constat, contester quoi que ce soit, faudrait pas prendre les assureurs pour des billes. Si chaque conducteur a déposé son exemplaire à sa Compagnie d'assurances, constat signé ou non n'aura aucune importance, c'est déposé donc sensé reconnaître son contenu. Les cases cochées feront le reste pour déterminer les responsabilités.

 

M'enfin, avec FDRA on peut s'attendre à tout, le champion de la mauvaise foi.

[FRDA]

@sebmac ,

@daniel762 ,

 

Bonjour,

 

Un constat amiable est juste un bout de papier avec des infos dessus et sauf erreur de ma part, il n y a aucune règle ou Loi qui stipule qu envoyer ce papier à un assureur lui permet d appliquer un malus et d enregistrer un sinistre.

 

Si un règlement existe en ce sens, je vous invite à nous le donner.

 

La règle de Droit qui est ici applicable est celle de l article A121-1 du CDA, qui dit en substance qu un assureur peut impacter le dossier de son assuré, que si il a la preuve de l existence d un sinistre susceptible d engager sa garantie.

 

Or, un seul constat qui n est pas signé par la personne mise en cause, ne prouve en rien les faits allégés sur ce dernier. A quoi sert la signature sur le constat alors? Si demain on me met en cause dans un accident, que j accepte de laisser mes coordonnés au tiers pour ne pas faire de délit de fuite, il lui suffit alors de les rentrer sur un constat vierge, l envoyer à mon assureur et le tour est joué? Vous imaginez les dérives...

 

Donc non, aucune Loi dit que le simple envoi d un document type « constat », permette l impact au dossier d un assuré. Seule la preuve du sinistre permettra de le faire, chose que n est pas un constat que son auteur a refusé de signé.

 

Si notre internaute veut enlever le sinistre de son relevé, il lui suffit de demander la preuve du sinistre à son assureur et comme il n a pas reconnu les faits inscrit sur le constat car il n a pas voulu le signer = l assureur n aura aucune preuve et sera contraint d effacer ce sinistre.

 

Cdt,

[Invité §Tis758PG]

Et bien, que l'internaute demande au tribunal de trancher et qu'il vienne ensuite nous donner les résultats du jugement avec ses attendus, etc. Je crains fort que le tribunal n'accepte pas ses arguments, enfin, ceux de FRDA bien sûr.

[FRDA]

Et bien, que l'internaute demande au tribunal de trancher et qu'il vienne ensuite nous donner les résultats du jugement avec ses attendus, etc. Je crains fort que le tribunal n'accepte pas ses arguments, enfin, ceux de FRDA bien sûr.

 

 

Aie aie aie... @Tisuisse ... Ou l art de l affirmation sans fondement...

 

La question ne notre internaute ici ne porte pas sur sa responsabilité il me semble, car celle ci ne fait pas débat.

 

Sa question est de savoir si son assureur peut impacter son dossier sur un constat qu il n a pas signé.

 

En Droit, ce qui permet de le faire est la preuve du sinistre au sens de l article A121-1 du CDA.

 

Suivant l article 1353 du Code Civil, cette preuve incombe à l assureur.

 

Or, selon l article 1367 du même Code: « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte ».

 

Aussi, la rédaction d un constat étant un acte juridique, la signature de son auteur est NECESSAIRE pour établir son consentement, ce n est pas une option.

 

Par conséquent, le constat n étant pas signé, il n établi en rien les faits allégués par son auteur et l assureur n a plus de preuve lui permettant d impacter son dossier.

 

Vous voyez @Tisuisse, ça, c est un raisonnement dont toutes les affirmations sont vérifiables.

 

Je vous invite à en faire de même si vous souhaitez réellement aider nos internautes, sinon à passer votre chemin et à arrêter de vous faire passer pour un pro du Droit et de l assurance, car il est clair que ce ne sont pas des domaines que vous maitrisez...

 

C est tout pour la leçon du jour.

 

Cdt,

[Invité §Tis758PG]

La réponse est sans ambiguïté OUI sinon ce serait trop facile de ne pas signer le constat pour éviter le malus et ses conséquences. Faudrait pas se f...tre de la gu....e des assureurs.

[FRDA]

La réponse est sans ambiguïté OUI sinon ce serait trop facile de ne pas signer le constat pour éviter le malus et ses conséquences. Faudrait pas se f...tre de la gu....e des assureurs.

 

 

Et encore une fois, votre simple affirmation va à l encontre de toutes les lois applicables...

 

Je laisse les autres membres choisir, la Loi ou bien @Tisuisse.

 

Perso moi j ai fait mon choix :-)

 

Cdt,

[matra530]

Il y a quand même un détail qu'il ne faudrait pas oublier, les deux conducteurs ont déposé chacun un exemplaire du constat à leur assureur, certes non signés mais identiques. A partir de là, l'assureur adverse n'aura guère de difficultés pour impliquer Oceeeeane89 et pointer sa responsabilité...

[FRDA]

Il y a quand même un détail qu'il ne faudrait pas oublier, les deux conducteurs ont déposé chacun un exemplaire du constat à leur assureur, certes non signés mais identiques. A partir de là, l'assureur adverse n'aura guère de difficultés pour impliquer Oceeeeane89 et pointer sa responsabilité...

 

 

Bonjour @matra530 ,

 

Comme dit plus haut, le simple fait de déposer un constat chez son assureur, n a pas pour effet d établir le consentement de ce qui est inscrit sur ce même constat.

 

Ce qui a pour effet d établir le constamment à un acte, c est sa signature (cf, art. 1367 du Cciv).

 

Mon raisonnement est extrêmement simple à détruire, il suffit de donner la Loi qui indique que le seul dépôt d un constat non signé, permet à un assureur d impacter le dossier de son assuré.

 

J invite donc mes contradicteur qui l affirme, à nous donner cette Loi.

 

Cdt,

[Invité §sas058Eg]

 

Bonjour @matra530 ,

 

Comme dit plus haut, le simple fait de déposer un constat chez son assureur, n a pas pour effet d établir le consentement de ce qui est inscrit sur ce même constat.

 

 

J'avais déjà noté votre tendance à la psychorigidité.

 

La réponse de Matra, que vous détournez, est parfaitement claire.

 

L'implication de l'auteur ne fait aucun doute dans la mesure où il a participé au remplissage du constat et qu'il a envoyé lui même le constat.

 

Il aura probablement également appelé le service sinistre avec lequel il aura échangé.

Soit il aura affirmé immédiatement ne pas être impliqué (ce qui serait surprenant), soit il aura reconnu être impliqué mais contester le contenu du constat, et dans ce cas, qu'a t'il expliqué ?

 

 

Je repose ma question à l'auteur : que conteste t'il ? quels sont les éléments qu'il n'aurait pas partagé ici qui pourraient justifier d'une absence de responsabilité de sa part ?

[sebmac]

@sebmac ,

@daniel762 ,

 

Bonjour,

 

Un constat amiable est juste un bout de papier avec des infos dessus et sauf erreur de ma part, il n y a aucune règle ou Loi qui stipule qu envoyer ce papier à un assureur lui permet d appliquer un malus et d enregistrer un sinistre.

 

Si un règlement existe en ce sens, je vous invite à nous le donner.

 

La règle de Droit qui est ici applicable est celle de l article A121-1 du CDA, qui dit en substance qu un assureur peut impacter le dossier de son assuré, que si il a la preuve de l existence d un sinistre susceptible d engager sa garantie.

 

Or, un seul constat qui n est pas signé par la personne mise en cause, ne prouve en rien les faits allégés sur ce dernier. A quoi sert la signature sur le constat alors? Si demain on me met en cause dans un accident, que j accepte de laisser mes coordonnés au tiers pour ne pas faire de délit de fuite, il lui suffit alors de les rentrer sur un constat vierge, l envoyer à mon assureur et le tour est joué? Vous imaginez les dérives...

 

Donc non, aucune Loi dit que le simple envoi d un document type « constat », permette l impact au dossier d un assuré. Seule la preuve du sinistre permettra de le faire, chose que n est pas un constat que son auteur a refusé de signé.

 

Si notre internaute veut enlever le sinistre de son relevé, il lui suffit de demander la preuve du sinistre à son assureur et comme il n a pas reconnu les faits inscrit sur le constat car il n a pas voulu le signer = l assureur n aura aucune preuve et sera contraint d effacer ce sinistre.

 

Cdt,

 

 

@FRDA

 

Le constat n'a pas été envoyé mais déposé...

Si quand même il avait été envoyé, je pense que le fait de faire un courrier accompagnant celui-ci suffit à bien matérialiser l'intention de déclarer l'accident et les circonstances à son assureur...

[FRDA]

 

J'avais déjà noté votre tendance à la psychorigidité.

 

La réponse de Matra, que vous détournez, est parfaitement claire.

 

L'implication de l'auteur ne fait aucun doute dans la mesure où il a participé au remplissage du constat et qu'il a envoyé lui même le constat.

 

Il aura probablement également appelé le service sinistre avec lequel il aura échangé.

Soit il aura affirmé immédiatement ne pas être impliqué (ce qui serait surprenant), soit il aura reconnu être impliqué mais contester le contenu du constat, et dans ce cas, qu'a t'il expliqué ?

 

 

Je repose ma question à l'auteur : que conteste t'il ? quels sont les éléments qu'il n'aurait pas partagé ici qui pourraient justifier d'une absence de responsabilité de sa part ?

 

 

@sasq0 ,

 

Je ne suis absolument pas fermé à une autre façon de penser que la mienne.

 

Mais voilà, je ne me laisse pas facilement convaincre par de simples affirmations, j attend une démonstration.

 

« L'implication de l'auteur ne fait aucun doute dans la mesure où il a participé au remplissage du constat et qu'il a envoyé lui même le constat »

 

Alors non, pas du tout. L implication d un vtm se prouve par 2 façons:

 

- Soit un contact du véhicule.

- Soit la preuve d un rôle quelconque du véhicule dans la réalisation de l accident.

 

Le simple fait de remplir un constat et de l envoyer à son assureur ne prouve donc pas l implication d un vtm.

 

Encore une fois, en Droit il y a des faits juridiques et des actes juridiques.

 

Un sinistre est un fait juridique, les moyens de le prouver sont libre (art.1358 du Code Civil).

 

Mais la rédaction d un constat est un acte juridique et seul sa signature permet d attester des faits qui y sont allégués (art.1367)

 

Un constat non signé ne prouve pas donc pas l implication d un vtm dans un accident et donc l assureur ne disposant pas d autre preuve, il ne peut avec ce simple document impacter son assuré.

 

CQFD.

 

@sebmac,

 

« Le constat n'a pas été envoyé mais déposé... Si quand même il avait été envoyé, je pense que le fait de faire un courrier accompagnant celui-ci suffit à bien matérialiser l'intention de déclarer l'accident et les circonstances à son assureur... »

 

Non. La valeur d un acte ne se mesure pas à son mode d envoi, mais par rapport au consentement de son auteur qui se manifeste par sa seule signature.

 

Je vous remet une nouvelle fois la Loi qui l explique : Article 1367 du Code Civil: « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte »

 

Encore une fois, je vois bien que cette explication ne plait pas, mais force est de constater que je suis la seule personne ici à avoir appuyé son raisonnement sur du Droit plus que sur un ressentiment.

 

Cdt,

[frefo]

 

Bonjour,

 

Il est effectivement complètement anormal que votre assureur se fonde sur ce constat, sans avoir votre version des faits.

 

Comment peuvent il affirmer qu une garantie de votre contrat peut être mise en jeu si ils n ont pas la preuve que votre véhicule est impliqué? Tant bien il peuvent le faire, sur quel document se fonde t ils pour prouver votre faute?

 

Suivant les faits, vous êtes certes responsable, mais ce seul document, si vous ne l avez pas signé ne permet pas à votre assureur de pouvoir l affirmer.

 

Vous pouvez contester leur décision, par manque de preuve du sinistre, car ce seul constat ne démontre pas l implication de votre véhicule si vous ne l avez pas signé.

 

Cdt,

 

 

 

ce que vous dites est faux

 

deja faire un constat n'est pas obligatoire mais conseillé pour faciliter le traitement par l'assurance

 

un l'expert peut déterminer les responsabilité en fonctions des dégâts constat signé ou pas

 

et vous pouvez remplir un constat seul y compris la partie du tiers (avec les infos que vous pouvez prendre facilement modèle plaque n° de contrat si possible visible sur la vignette) et le sinistre sera traité (je l'ai vécu situation indique le gars qui m'a rentré dedans a pas voulu faire de constat cause malus, il l'a eu dans l'os quand même)

d'ailleurs c'est ce que la police conseille de faire pour éviter les conflits sur le bord de la route

 

 

cdt,

 

bisous

[FRDA]

 

 

ce que vous dites est faux

 

deja faire un constat n'est pas obligatoire mais conseillé pour facilité le traitement par l'assurance

 

un l'expert peut déterminer les responsabilité en fonctions des dégâts constat signé ou pas

 

et vous pouvez remplir un constat seul y compris la partie du tiers (avec les infos que vous pouvez prendre facilement modèle plaque n° de contrat si possible visible sur la vignette) et le sinistre sera traité (je l'ai vécu situation indique le gars qui m'a rentré dedans a pas voulu faire de constat cause malus, il l'a eu dans l'os quand même)

d'ailleurs ce que la police conseille de faire pour éviter les conflits sur le bord de la route

 

 

cdt,

 

bisous

 

 

Encore une fois, pas de source à vos propos = pas de valeur.

 

« deja faire un constat n'est pas obligatoire mais conseillé pour facilité le traitement par l'assurance »

 

Qui a dit le contraire?

 

« un l'expert peut déterminer les responsabilité en fonctions des dégâts constat signé ou pas »

 

Complètement faux, un expert n est ni un juge, ni un magicien, il ne pourra jamais être en mesure de démontrer que tel ou tel véhicule est impliqué dans un accident.

 

Son travail n est pas de déterminer les responsabilités, il est là pour simplement matérialiser des faits dans la mesure du possible, mais pas les qualifier juridiquement.

 

Il est constant depuis les fameux double arrêts de la haute cour en 2012, libellé par les fameux P+B+R+I, qu un juge ne peut se fonder sur les seuls affirmations d une expertise amiable pour fonder ses prétentions: « si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties » - Cour de cassation, Chambre mixte, 28 septembre 2012, 11-18.710, Publié au bulletin

 

Donc non, dire qu expert peut déterminer une responsabilité est archi faux.

 

« et vous pouvez remplir un constat seul y compris la partie du tiers (avec les infos que vous pouvez prendre facilement modèle plaque n° de contrat si possible visible sur la vignette) et le sinistre sera traité (je l'ai vécu situation indique le gars qui m'a rentré dedans a pas voulu faire de constat cause malus, il l'a eu dans l'os quand même)

d'ailleurs ce que la police conseille de faire pour éviter les conflits sur le bord de la route »

 

Vous êtes en train de me dire que si demain je prend votre plaque et que je note votre num de vignette, vous allez être malussé de votre côté!?^^

 

Ce que vous dites est ubuesque et si ça été le cas, c est que très certainement vous aviez signé votre partie du constat (qu en tt cas vous ne l avez pas contesté) + que le tiers a reconnu les faits auprès de son assureur.

 

@frefo , plus je vous lis, plus vous me rappelez mon ancien prof d auto école qui avait plus d imagination en Droit que de réelles connaissances juridiques.

 

J attend le prochain, toujours en sachant que de simples affirmations ne valent rien.

 

Bon courage.

 

Cdt,

[matra530]

 

@sasq0 ,

 

Je ne suis absolument pas fermé à une autre façon de penser que la mienne.

 

Mais voilà, je ne me laisse pas facilement convaincre par de simples affirmations, j attend une démonstration.

 

« L'implication de l'auteur ne fait aucun doute dans la mesure où il a participé au remplissage du constat et qu'il a envoyé lui même le constat »

 

Alors non, pas du tout. L implication d un vtm se prouve par 2 façons:

 

- Soit un contact du véhicule.

- Soit la preuve d un rôle quelconque du véhicule dans la réalisation de l accident.

 

Le simple fait de remplir un constat et de l envoyer à son assureur ne prouve donc pas l implication d un vtm."

 

Encore une fois, en Droit il y a des faits juridiques et des actes juridiques.

 

Un sinistre est un fait juridique, les moyens de le prouver sont libre (art.1358 du Code Civil).

 

Mais la rédaction d un constat est un acte juridique et seul sa signature permet d attester des faits qui y sont allégués (art.1367)

 

Un constat non signé ne prouve pas donc pas l implication d un vtm dans un accident et donc l assureur ne disposant pas d autre preuve, il ne peut avec ce simple document impacter son assuré.

 

CQFD.

 

@sebmac,

 

« Le constat n'a pas été envoyé mais déposé... Si quand même il avait été envoyé, je pense que le fait de faire un courrier accompagnant celui-ci suffit à bien matérialiser l'intention de déclarer l'accident et les circonstances à son assureur... »

 

Non. La valeur d un acte ne se mesure pas à son mode d envoi, mais par rapport au consentement de son auteur qui se manifeste par sa seule signature.

 

Je vous remet une nouvelle fois la Loi qui l explique : Article 1367 du Code Civil: « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte »

 

Encore une fois, je vois bien que cette explication ne plait pas, mais force est de constater que je suis la seule personne ici à avoir appuyé son raisonnement sur du Droit plus que sur un ressentiment.

 

Cdt,

 

 

Je suis le prochain !

 

 

Que l'acte juridique (comme vous dites) ne soit pas parfait, c'est assurément le cas et qu'il y ait des doutes sur les faits allégués et donc les responsabilités, pourquoi pas.

"Alors non, pas du tout. L implication d un vtm se prouve par 2 façons:

 

- Soit un contact du véhicule.

- Soit la preuve d un rôle quelconque du véhicule dans la réalisation de l accident.

 

Le simple fait de remplir un constat et de l envoyer à son assureur ne prouve donc pas l implication d un vtm."

 

Par contre, le choc (plus qu'un contact) entre les deux véhicules est attesté puisque chaque conducteur a fourni à son assureur les coordonnées de son "adversaire". Donc le fait juridique et l'implication d'un vtm (celui de Oceeeeane89) sont prouvés.

 

J'élargis le débat car votre façon de balayer, dans le cas présent, l'implication est inhabituelle. Depuis plusieurs mois, nous nous tournons autour au sujet de l'implication de véhicules et surtout de la conséquence : un conducteur pourrait être indemnisé de ses dégâts par un tiers n'ayant aucune responsabilité à défaut de pouvoir l'obtenir de la part du vrai responsable des dommages... A ce titre, vous avez souvent conseillé des internautes pour les encourager à demander l'application de la loi Badinter, avec un raisonnement juridique que je ne conteste pas (je n'ai pas les compétences) s'appuyant sur une conception très large de l'implication d'un tiers.

 

 

Je me suis fait remettre à ma place et je n'en suis nullement mortifié. J'ai plusieurs fois manifesté mon intérêt pour avoir des nouvelles des suites favorables qui devaient découler de ce raisonnement juridique. Pour le moment, aucun retour de la part de ces internautes. Dommage. Le raisonnement est certainement bon mais son application est peut-être plus délicate.

 

Edit : la première phrase...

[FRDA]

 

Je suis le prochain !

 

 

Que l'acte juridique (comme vous dites) ne soit pas parfait, c'est assurément le cas et qu'il y ait des doutes sur les faits allégués et donc les responsabilités, pourquoi pas.

"Alors non, pas du tout. L implication d un vtm se prouve par 2 façons:

 

- Soit un contact du véhicule.

- Soit la preuve d un rôle quelconque du véhicule dans la réalisation de l accident.

 

Le simple fait de remplir un constat et de l envoyer à son assureur ne prouve donc pas l implication d un vtm."

 

Par contre, le choc (plus qu'un contact) entre les deux véhicules est attesté puisque chaque conducteur a fourni à son assureur les coordonnées de son "adversaire". Donc le fait juridique et l'implication d'un vtm (celui de Oceeeeane89) sont prouvés.

 

J'élargis le débat car votre façon de balayer, dans le cas présent, l'implication est inhabituelle. Depuis plusieurs mois, nous nous tournons autour au sujet de l'implication de véhicules et surtout de la conséquence : un conducteur pourrait être indemnisé de ses dégâts par un tiers n'ayant aucune responsabilité à défaut de pouvoir l'obtenir de la part du vrai responsable des dommages... A ce titre, vous avez souvent conseillé des internautes pour les encourager à demander l'application de la loi Badinter, avec un raisonnement juridique que je ne conteste pas (je n'ai pas les compétences) s'appuyant sur une conception très large de l'implication d'un tiers.

 

 

Je me suis fait remettre à ma place et je n'en suis nullement mortifié. J'ai plusieurs fois manifesté mon intérêt pour avoir des nouvelles des suites favorables qui devaient découler de ce raisonnement juridique. Pour le moment, aucun retour de la part de ces internautes. Dommage. Le raisonnement est certainement bon mais son application est peut-être plus délicate.

 

Edit : la première phrase...

 

 

« le choc (plus qu'un contact) entre les deux véhicules est attesté puisque chaque conducteur a fourni à son assureur les coordonnées de son "adversaire". Donc le fait juridique et l'implication d'un vtm (celui de Oceeeeane89) sont prouvés »

 

Non, le fait que chaque conducteurs fournissent à leurs assureurs les coordonnées de l autre ne prouvent pas le choc.

 

Un choc se prouve par l existence d un contact physique avec un véhicule, donc le simple envoi d un constat ne le permet pas, c est deux choses différentes.

 

« J'ai plusieurs fois manifesté mon intérêt pour avoir des nouvelles des suites favorables qui devaient découler de ce raisonnement juridique »

 

Vous les avez eu puisque j ai livré des décisions de justice attestant toutes de raisonnement.

 

D ailleurs je n ai rien inventé, j ai simplement repris le raisonnement des juges...

 

En parlant de conception très large de la notion d implication de la Loi Badinter et de cas très concret, je me permet un petit hs:

 

Il y a 3 mois, la cassation a du se pencher sur le cas suivant: Le conducteur d une motocyclette, en doublant un autre véhicule a qui rien n est reproché, a percuté une chèvre qui a brusquement traversé la chaussée.

 

Le conducteur de la motocyclette a demandé à l assureur du véhicule doublé l indemnisation de ses dommages.

 

L assureur a refusé car selon lui le véhicule doublé n était pas impliqué et l affaire est partie jusqu en Cassation.

 

Devinez qui a gagné? Le conducteur de la motocyclette évidement : https://www.legifrance.gouv.fr [...] ;fastPos=1

 

Voilà une nouvelle démonstration très concrète de la conception « large » de la notion d implication. Le simple fait de se faute doubler nous implique dans l accident!

 

Edit: Le véhicule doublé avait simplement ralenti.

 

Cdt,

[matra530]

 

« le choc (plus qu'un contact) entre les deux véhicules est attesté puisque chaque conducteur a fourni à son assureur les coordonnées de son "adversaire". Donc le fait juridique et l'implication d'un vtm (celui de Oceeeeane89) sont prouvés »

 

Non, le fait que chaque conducteurs fournissent à leurs assureurs les coordonnées de l autre ne prouvent pas le choc.

 

Un choc se prouve par l existence d un contact physique avec un véhicule, donc le simple envoi d un constat ne le permet pas, c est deux choses différentes.

 

« J'ai plusieurs fois manifesté mon intérêt pour avoir des nouvelles des suites favorables qui devaient découler de ce raisonnement juridique »

 

Vous les avez eu puisque j ai livré des décisions de justice attestant toutes de raisonnement.

 

D ailleurs je n ai rien inventé, j ai simplement repris le raisonnement des juges...

 

En parlant de conception très large de la notion d implication de la Loi Badinter et de cas très concret, je me permet un petit hs:

 

Il y a 3 mois, la cassation a du se pencher sur le cas suivant: Le conducteur d une motocyclette, en doublant un autre véhicule a qui rien n est reproché, a percuté une chèvre qui a brusquement traversé la chaussée.

 

Le conducteur de la motocyclette a demandé à l assureur du véhicule doublé l indemnisation de ses dommages.

 

L assureur a refusé car selon lui le véhicule doublé n était pas impliqué et l affaire est partie jusqu en Cassation.

 

Devinez qui a gagné? Le conducteur de la motocyclette évidement : https://www.legifrance.gouv.fr [...] ;fastPos=1

 

Voilà une nouvelle démonstration très concrète de la conception « large » de la notion d implication. Le simple fait de se faute doubler nous implique dans l accident!

 

Edit: Le véhicule doublé avait simplement ralenti.

 

Cdt,

 

"Non, le fait que chaque conducteurs fournissent à leurs assureurs les coordonnées de l autre ne prouvent pas le choc.

 

 

Un choc se prouve par l existence d un contact physique avec un véhicule, donc le simple envoi d un constat ne le permet pas, c est deux choses différentes."

 

Pour cette partie, vous ne faites qu'affirmer sans convaincre. Oceeeeane89 n'aurait pas fourni le même document que son adversaire s'il n'y avait pas eu choc. A vous entendre, je me demande bien comment je pourrais faire, si j'étais concerné, pour prouver un choc (le contact physique) avec un adversaire retors !

 

Pour le reste, je n'ai jamais contesté que l'implication d'un vtm puisse être très large, voire contestable, y compris devant la cour de cassation... Par contre, j'attends toujours le retour des internautes sur leurs cas particuliers...

[FRDA]

« Oceeeeane89 n'aurait pas fourni le même document que son adversaire s'il n'y avait pas eu choc »

 

Bien si, par peur de ne pas remplir ses obligations, même si c est un faux.

 

Le fait est que la Loi est très claire: Ce qui permet d établir un consentement c est la signature et non l envoi d un document. J ai déjà versé la Loi qui permet de le démontrer. Donc non, je ne fais pas qu « affirmer ».

 

« A vous entendre, je me demande bien comment je pourrais faire, si j'étais concerné, pour prouver un choc (le contact physique) avec un adversaire retors ! »

 

Témoignages, dashcam, etc... C est d ailleurs le coup classique: vous refusez de signez le constat et vous informez votre assureur que cous avez été mis en cause, mais sans preuve de votre implication. La victime qui n aura pas d autre preuve se retrouvera alors coincée...

 

Personnellement, dans ma voiture, je dispose d exemplaires de témoignages type que je fais signer à des conducteurs de véhicules ayant vu l accident que j arrête le jour ou ça m arrive.

 

Ça permet d éviter ce type de litige...

 

« Par contre, j'attends toujours le retour des internautes sur leurs cas particuliers... »

 

Ce que vous attendez est superflu, puisque la solution juridique est déjà connue et ce, peu importe ce qu un assureur ou un internaute en pense.

 

Cdt,

[Invité §sas058Eg]

attendons le retour de cassation pour Oceeeeane8​9.

[FRDA]

attendons le retour de cassation pour Oceeeeane8​9.

 

 

Aucun rapport avec la question de notre internaute...

[Invité §sas058Eg]

 

Aucun rapport avec la question de notre internaute...

 

 

il fallait y voir une pointe d'humour.

Peut être y êtes vous hermétique ?

[matra530]

 

Aucun rapport avec la question de notre internaute...

 

Si, si...

[FRDA]

Si, si...

 

 

Non non...