Accident de nuit, sans éclairage.

[Antho367]

Bonjour à tous, je vais essayer d'être clair et concis:

 

Mardi matin (7h40 donc trajet de nuit) en allant au travail, je suivais une voiture qui ne roulait pas bien vite (environ 70) et qui était en train de ralentir et n'indiquait aucun changement de direction.

Ne voyant rien devant elle (pas de lumière distinctives), je commence mon dépassement.

Une fois mon dépassement terminé (regard sur mes rétroviseurs), je commence à me rabattre quand soudain, une camionnette benne (type Renault Master), avec sa remorque porte engin surgissent devant moi et me coupe donc la route.

Lors du choc (violent vu l'état des véhicules-surtout du mien) j'ai subis une rapide perte de connaissance du à la montée d'adrénaline (compte rendu du médecin urgentiste du SAMU).

J'ai réussi en forçant la portière à sortir de mon véhicule car la poudre des airbags m'a fait peur pensant que la voiture s'enflammais.

 

Je tiens à souligner que :

- le choc a eu lieu de nuit avec un début de pluie,

- Nous roulions tous dans le même sens de circulation

- l'ensemble camion + remorque n'était pas éclairé et n'avait pas signifié son changement de direction.

- la dame que je doublais m'a affirmé qu'elle avait ralenti car elle ne voyait ce qu'il y avait devant elle (si ce n'est au loin, les catadioptres des optiques arrières de la remorque)

- la dame qui me suivait m'a également affirmé qu'elle n'avait pas vu d'éclairage sur l'ensemble entier, cette dernière se portant témoin de l'accident

- l'impact a été sur l'arrière gauche de la remorque et l'avant gauche de mon véhicule

- le constat a été rempli et signer par les deux parties sachant que dans mes observations, j'ai préciser que l'ensemble autoroutier circulait sans éclairage, ni feux de gabarit.

 

J'aurais souhaité avoir vos avis concernant les tords potentiels des deux parties.

 

Merci pour vos réponses

[lucky luke gti]

Ce sujet a été déplacé de la catégorie Les questions des nouveaux venus vers la catégorie Sécurité par lucky luke gti

[volubile]

Bonjour,

As-tu un schéma, montrant d'où vient cette camionnette ("surgissent devant moi et me coupe donc la route": droite / gauche / face)?

Etais-tu (était-il) sur un axe prioritaire?

Merci.

[Antho367]

Bonjour,

As-tu un schéma, montrant d'où vient cette camionnette ("surgissent devant moi et me coupe donc la route": droite / gauche / face)?

Etais-tu (était-il) sur un axe prioritaire?

Merci.

Bonjour, et bien nous étions tout deux sur un axe prioritaire (D940) en fait cet ensemble se trouvait devant la voiture que je doublais, et m'a donc coupé la route sur la gauche.

Je joint à la discussion le constat rempli.

[Antho367]

[PasNascutDeRes]

J'aurais souhaité avoir vos avis concernant les tords potentiels des deux parties.

 

Il te faut attendre l'avis éclairé de @Tisuisse

 

 

Pour moi, c'est 50/50: Défaut d'éclairage pour B, et dépassement hasardeux pour A.

[Invité §Tis758PG]

Il te faut attendre l'avis éclairé de @Tisuisse

 

 

Pour moi, c'est 50/50: Défaut d'éclairage pour B, et dépassement hasardeux pour A.

Le défaut d'éclairage n'aura aucune incidence pour partager les responsabilités selon un constat amiable signé des 2 parties. C'est donc 100 % de responsabilité pour celui qui percute par l'arrière.

[Invité §Tis758PG]

Il te faut attendre l'avis éclairé de @Tisuisse

 

 

Pour moi, c'est 50/50: Défaut d'éclairage pour B, et dépassement hasardeux pour A.

Pour moi c'est 100 % pour A.

En effet, le défaut d'éclairage n'entrera en ligne de compte que s'il a été constaté par les FDO, ce qui n'est pas le cas. Les Sociétés d'Assurance appliquent le barème IRESA selon les cases cochées par les parties et il n'y a pas de cases pour l'éclairage.

[PasNascutDeRes]

Le défaut d'éclairage n'aura aucune incidence pour partager les responsabilités selon un constat amiable signé des 2 parties. C'est donc 100 % de responsabilité pour celui qui percute par l'arrière.

Merci! C'est logique du point de vue CDR puisqu'un usager est sensé conduire à vue, et que tous les obstacles ne sont pas lumineux.

 

 

R414-11: "Tout dépassement est interdit sur les chaussées à double sens de circulation, lorsque la visibilité vers l'avant n'est pas suffisante,"

R414-4: " Avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger."

[FRDA]

Bonjour,

 

A mon sens vous avez enfreint l article R414-11 du CDR (le deuxième alinéa plus particulièrement) et également son R414-4.

 

C est une faute grave de votre part = déchéance totale de vos droits à indemnisation.

 

Néanmoins, si il est clairement établi sur les observations du constat et non contesté (on ne voit pas bien sur votre image), que l autre conducteur n avait pas d éclairage, ce fait peut être mis en avant pour amoindrir la gravité de votre faute. Mais difficile à défendre.

 

@Tisuisse:

 

- "Le défaut d'éclairage n'aura aucune incidence pour partager les responsabilités selon un constat amiable signé des 2 parties. En effet, le défaut d'éclairage n'entrera en ligne de compte que s'il a été constaté par les FDO"

 

Affirmations sans aucun fondement et contraire à l'article 1358 du Code Civil.

 

- "Les Sociétés d'Assurance appliquent le barème IRESA selon les cases cochées par les parties et il n'y a pas de cases pour l'éclairage."

 

C'est faux, le barème IRSA ne sert pas à déterminer la responsabilité des assurés (pour la 150000ème fois...) et cette convention ne prend pas en compte que les cases. Affirmer le contraire revient à enfreindre l'article 1199 du Code Civil.

 

Néanmoins, si l'assureur de notre internaute n'est pas très compétent (ce qui est malheureusement souvent le cas), il appliquera le barème à son assuré et sauf erreur de ma part on est sur un cas 17 = 50/50 (notre internaute n'a plus qu'à croiser les doigts et miser sur l'incompétence de son assureur).

 

@PasNascutDeRes :

 

- "Pour moi, c'est 50/50: Défaut d'éclairage pour B, et dépassement hasardeux pour A"

 

Raisonnement contraire à la jurisprudence instaurée depuis 1997. La faute s'apprécie en faisant abstraction du comportement même fautif de l'autre conducteur et suivant sa seule gravité. Néanmoins il est vrai que beaucoup d'assureurs ne connaissent pas cette règle de droit (même certains juges du fond!) et donc appliquent le même raisonnement que le votre.

 

- "Il te faut attendre l'avis éclairé de Tisuisse"

 

C'est ironique j'espère?... Etre un "ancien" ne veut pas dire que le contenu des posts soit pertinent...

 

@PasNascutDeRes , @Tisuisse , attention, pour ne pas induire des membres de ce forum dans l'erreur, il est préférable de maitriser les sujets que l'on aborde.

 

Cdt,

[PasNascutDeRes]

C'est ironique j'espère?...

 

Pas du tout!

 

Mon propos est sincère et sans agressivité.

[FRDA]

Pas du tout!

 

Mon propos est sincère et sans agressivité.

 

 

Ok, c'est votre droit.

 

Mais malheureusement, quasiment toutes ses affirmations (sur ce forum ou sur d'autres), sont en contradiction avec le droit applicable et sans aucune sources à l'appuie... (la preuve ici)

 

Je lui ai déjà démontré par A+B et à de nombreuses reprises qu'il ne maitrisait pas les sujets qu'il abordait et qu'il relayait simplement des légendes urbaines. Mais il continue... Perso je trouve ca grave, cela induit beaucoup de monde en erreur, vous y compris, bref...

 

Je vous invite la prochaine fois à lui demander de citer ses sources, vous verrez ce qu'il se passe...

 

Encore une fois: ce qui compte ce n'est pas le nom des membres qui postent, mais c'est le contenu de leurs messages.

 

Cdt,

[PasNascutDeRes]

Mais malheureusement, quasiment toutes ses affirmations (sur ce forum ou sur d'autres), sont en contradiction avec le droit applicable et sans aucune sources à l'appuie... (la preuve ici)

 

Ce n'est pas moi qui vous départagerai puisque ce n'est pas du tout mon domaine. La preuve ci dessus ma réponse est fausse!

 

@Tisuisse m'a corrigé, c'est cohérent par rapport au CDR et, jusqu'à preuve du contraire, ça me va comme ça.

[FRDA]

Ce n'est pas moi qui vous départagerai puisque ce n'est pas du tout mon domaine. La preuve ci dessus ma réponse est fausse!

 

@Tisuisse m'a corrigé, c'est cohérent par rapport au CDR et, jusqu'à preuve du contraire, ça me va comme ça.

 

 

"c'est cohérent par rapport au CDR"

Si vous faites référence au droit applicable en la matière, pardon, mais c'est complètement faux et je vous invite reprendre mes sources.

 

"jusqu'à preuve du contraire, ça me va comme ça."

J'ai prouvé le contraire, source à l'appuie.

 

Encore une fois: ce qui compte ce sont les sources que l'on cite, pas les affirmations à la volée. C'est la seule manière de trier le vrai du faux.

 

Cdt,

[bebel78]

 

Ok, c'est votre droit.

 

Mais malheureusement, quasiment toutes ses affirmations (sur ce forum ou sur d'autres), sont en contradiction avec le droit applicable et sans aucune sources à l'appuie... (la preuve ici)

 

Je lui ai déjà démontré par A+B et à de nombreuses reprises qu'il ne maitrisait pas les sujets qu'il abordait et qu'il relayait simplement des légendes urbaines. Mais il continue... Perso je trouve ca grave, cela induit beaucoup de monde en erreur, vous y compris, bref...

 

Je vous invite la prochaine fois à lui demander de citer ses sources, vous verrez ce qu'il se passe...

 

Encore une fois: ce qui compte ce n'est pas le nom des membres qui postent, mais c'est le contenu de leurs messages.

 

Cdt,

FRDA , vous êtes un champion et ça va se savoir rapidement dans les chaumières :lol:

[FRDA]

FRDA , vous êtes un champion et ça va se savoir rapidement dans les chaumières :lol:

 

 

Bonjour à vous aussi... #éducation

 

Merci de participer utilement à l échange en étant constructif svp.

 

Cdt,

[PasNascutDeRes]

encore une fois: ce qui compte ce sont les sources que l'on cite, pas les affirmations à la volée. C'est la seule manière de trier le vrai du faux.

 

 

Ce n'est pas mon opinion, mais qu'importe.

 

C'est @Antho367 qu'il faut renseigner, pas moi.

[Antho367]

Bonjour,

 

A mon sens vous avez enfreint l article R414-11 du CDR (le deuxième alinéa plus particulièrement) et également son R414-4.

 

C est une faute grave de votre part = déchéance totale de vos droits à indemnisation.

 

Néanmoins, si il est clairement établi sur les observations du constat et non contesté (on ne voit pas bien sur votre image), que l autre conducteur n avait pas d éclairage, ce fait peut être mis en avant pour amoindrir la gravité de votre faute. Mais difficile à défendre.

 

@Tisuisse:

 

- "Le défaut d'éclairage n'aura aucune incidence pour partager les responsabilités selon un constat amiable signé des 2 parties. En effet, le défaut d'éclairage n'entrera en ligne de compte que s'il a été constaté par les FDO"

 

Affirmations sans aucun fondement et contraire à l'article 1358 du Code Civil.

 

- "Les Sociétés d'Assurance appliquent le barème IRESA selon les cases cochées par les parties et il n'y a pas de cases pour l'éclairage."

 

C'est faux, le barème IRSA ne sert pas à déterminer la responsabilité des assurés (pour la 150000ème fois...) et cette convention ne prend pas en compte que les cases. Affirmer le contraire revient à enfreindre l'article 1199 du Code Civil.

 

Néanmoins, si l'assureur de notre internaute n'est pas très compétent (ce qui est malheureusement souvent le cas), il appliquera le barème à son assuré et sauf erreur de ma part on est sur un cas 17 = 50/50 (notre internaute n'a plus qu'à croiser les doigts et miser sur l'incompétence de son assureur).

 

@PasNascutDeRes :

 

- "Pour moi, c'est 50/50: Défaut d'éclairage pour B, et dépassement hasardeux pour A"

 

Raisonnement contraire à la jurisprudence instaurée depuis 1997. La faute s'apprécie en faisant abstraction du comportement même fautif de l'autre conducteur et suivant sa seule gravité. Néanmoins il est vrai que beaucoup d'assureurs ne connaissent pas cette règle de droit (même certains juges du fond!) et donc appliquent le même raisonnement que le votre.

 

- "Il te faut attendre l'avis éclairé de Tisuisse"

 

C'est ironique j'espère?... Etre un "ancien" ne veut pas dire que le contenu des posts soit pertinent...

 

@PasNascutDeRes , @Tisuisse , attention, pour ne pas induire des membres de ce forum dans l'erreur, il est préférable de maitriser les sujets que l'on aborde.

 

Cdt,

@FRDA BONSOIR

 

MERCI DE VOTRE REPONSE

 

Effectivement j'ai écrit mot pour mot sur le constat " Le véhicule B et sa remorque roulaient sans éclairage." et ce dernier à effectivement signé.

 

Si cela peut vous avancé je suis assuré chez Allianz en tous risque (tous accident précisé dans le contrat) et lorsque j'ai amené le contrat à mon assureur, cette dernière m'a dit que cela pourrait peut être joué en ma faveur je dis bien peut être.

[Antho367]

Merci! C'est logique du point de vue CDR puisqu'un usager est sensé conduire à vue, et que tous les obstacles ne sont pas lumineux.

 

 

R414-11: "Tout dépassement est interdit sur les chaussées à double sens de circulation, lorsque la visibilité vers l'avant n'est pas suffisante,"

R414-4: " Avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger."

@Tisuisse bonsoir, je veux bien vous croire, mais circuler sans éclairage de nuit, sous la pluie et sur une route non éclairée et une infraction au code la route et est extrêmement dangereux pour les autres usagers non ?

Et je suis d'accord que tout les obstacles ne sont pas visibles mais tout véhicule circulant de nuit sur une voie non éclairée doit OBLIGATOIREMENT roulé éclairé (on me l'a assez rabâché à chaque permis passés). Donc pour moi comme pour n'importe quel conducteur il était impossible de savoir l'existence de cet ensemble même après avoir dépassé la voiture.

[Antho367]

Après je ne voulais pas apporté une source de conflit sur mon accident

[PasNascutDeRes]

...mais circuler sans éclairage de nuit, sous la pluie et sur une route non éclairée et une infraction au code la route et est extrêmement dangereux pour les autres usagers non ?

 

Si c'est un usager vulnérable qui circule dans ces conditions, c'est surtout dangereux pour lui même. Sinon c'est effectivement surtout dangereux pour les autres.

 

Donc pour moi comme pour n'importe quel conducteur il était impossible de savoir l'existence de cet ensemble même après avoir dépassé la voiture.

 

Bien sûr, par définition tous les évènements qui contribuent à l'accident sont imprévisibles!

 

Ils ne sont que statistiquement prévisibles et le respect du CDR permet de limiter ce risque. Le bon sens, c'est à dire la conduite à vue (Pas d'obstacle dans sa distance d'arrêt) permet de la même manière de limiter aussi ce risque.

[trophyman]

Convention IRSA, constat a l'amiable ne sont que des aides pour les assurances.

 

Juste pour info, j'ai aidé une personne qui c’était trompé dans son constat en cochant une mauvaise case qui le donnait 100% responsable.

 

Comme la signalé FRDA, je lui ai expliqué l'article 1199 du CV et il est retourné a l'assurance. Cette fois ci l'assurance a fait son travail et il est ressorti avec 0% de responsabilité.

 

N'oubliez pas que ce sont souvent des commerciaux et non des juristes que vous trouverez dans les agences.

[PasNascutDeRes]

Juste pour info, j'ai aidé une personne qui c’était trompé dans son constat en cochant une mauvaise case qui le donnait 100% responsable.

 

 

Erreur que ne font pas ceux qui ont l'habitude d'avoir des accidents..

[Invité §Cap670Ix]

Salut,

 

En général, sur une route principale, là où une voiture peut tourner à sa gauche, il est interdit de doubler, marqué par une ligne continue sauf sur l'endroit exact où on peut tourner. C'est la configuration que je vois en général. Ils devraient refaire le marquage de cette route pour éviter ce genre d'accident.

[PasNascutDeRes]

En général, sur une route principale, là où une voiture peut tourner à sa gauche, il est interdit de doubler, marqué par une ligne continue sauf sur l'endroit exact où on peut tourner.

 

Oui par sécurité.

 

Maintenant, il est plus simple et plus prudent de ne jamais dépasser à l'approche d'une intersection.

[trophyman]

Juste pour info, j'ai commis une erreur quand je repassais mon code pour le permis moto. j'ai coché" je ne double pas" au passage d'une intersection mais j'étais sur une route prioritaire.

 

Réponse de l'auto-école: vous pouvez doubler en arrivant sur une intersection si vous êtes sur une route prioritaire car une personne qui s’engage sur cette voie a ou un stop, ou un cédez le passage qui l'oblige a contrôler a droite ET a gauche avant de s'engager, je sais je le ferais pas moi aussi, mais le code de la route ne l'interdit pas.

 

Regarder ce type d'intersection et vous remarquerez que dans une ligne droite vous avez souvent des pointilles permettant de doubler.

[PasNascutDeRes]

Toute la subtilité du code de la route (et de la sécurité) est de bien faire en toutes circonstances la différence entre "je peux" et "je dois".

 

Comme nous ne sommes pas des ordinateurs, mieux vaut faire simple.

[Antho367]

Bonsoir,

 

Je suis d'accord avec ce que vous dites mais c'est trop facile de dire " je ne l'aurais pas fait ". Enfin bref ....

 

Final de la situation :

 

- responsabilité : 50/50

- mon véhicule a été déclaré épave : frais de réparation (>10 500€) supérieurs à la valeur d'achat de la voiture (9 990€), l'experte à déterminée la valeur de rachat de mon véhicule à 9 200€ moins la franchise (de moitié du au 50/50) d'environ 200€ soit en gros 9 000€ qui me reviendrait.(avec possibilité de négocier à la hausse la valeur de rachat)

 

Pour précisions, l'éclairage est considéré comme du DROIT COMMUN et n'entre pas en vigueur pour les assurances.

 

Ce qui m'à "sauvé" et que le chauffeur B changeait de file et m'a donc coupé la route.

Je n'aurais pas eu de responsabilité si j'étais resté sur la voie de gauche, mais pour rappel, si j'étais resté sur la voie de gauche, je me serais pris la remorque de plein fouet si ce n'est le camion avec et aurait eu de grandes chances d'y rester malheureusement.

 

Je vous remercie tous pour vos interventions, même s'il faut l'avouer, elle ne m'ont pas rassurées.

 

En vous souhaitant une bonne soirée.

[FRDA]

Bonsoir,

 

Je suis d'accord avec ce que vous dites mais c'est trop facile de dire " je ne l'aurais pas fait ". Enfin bref ....

 

Final de la situation :

 

- responsabilité : 50/50

- mon véhicule a été déclaré épave : frais de réparation (>10 500€) supérieurs à la valeur d'achat de la voiture (9 990€), l'experte à déterminée la valeur de rachat de mon véhicule à 9 200€ moins la franchise (de moitié du au 50/50) d'environ 200€ soit en gros 9 000€ qui me reviendrait.(avec possibilité de négocier à la hausse la valeur de rachat)

 

Pour précisions, l'éclairage est considéré comme du DROIT COMMUN et n'entre pas en vigueur pour les assurances.

 

Ce qui m'à "sauvé" et que le chauffeur B changeait de file et m'a donc coupé la route.

Je n'aurais pas eu de responsabilité si j'étais resté sur la voie de gauche, mais pour rappel, si j'étais resté sur la voie de gauche, je me serais pris la remorque de plein fouet si ce n'est le camion avec et aurait eu de grandes chances d'y rester malheureusement.

 

Je vous remercie tous pour vos interventions, même s'il faut l'avouer, elle ne m'ont pas rassurées.

 

En vous souhaitant une bonne soirée.

 

 

 

Bonsoir,

 

Votre assureur a géré le dossier en IRSA (cas 17, voir mon premier message).

 

Donc comme dit précédemment: vous avez de la chance que votre assureur soit totalement incompétent (les assureurs ont normalement l obligation de gérer votre responsabilité selon les règles du Droit Commun et interdiction absolue de la gérer suivant leur convention).

 

Heureux pour ce sinistre, certes, mais vous n avez plus qu à être inquiet pour les suivants (sans vous les souhaiter) car les assureurs incompétents sont les pires en cas de désaccord...

 

Cdt,

[trophyman]

 

 

Bonsoir,

 

Votre assureur a géré le dossier en IRSA (cas 17, voir mon premier message).

 

Donc comme dit précédemment: vous avez de la chance que votre assureur soit totalement incompétent (les assureurs ont normalement l obligation de gérer votre responsabilité selon les règles du Droit Commun et interdiction absolue de la gérer suivant leur convention).

 

Heureux pour ce sinistre, certes, mais vous n avez plus qu à être inquiet pour les suivants (sans vous les souhaiter) car les assureurs incompétents sont les pires en cas de désaccord...

 

Cdt,

 

 

J'ajouterais juste article 1199 du code civil. Quand on leur cite cet article, beaucoup d'assureurs ont du mal a répondre. Et je le répète un constat amiable est juste une facilité pour gérer un accident matériel. il n'a aucune valeur juridique car il est basé sur la convention IRSA pour le traitement.

 

Comme j'ai expliqué plus haut, sur un autre forum j'ai conseillé une personne suite a une erreur sur son constat qui le rendait responsable a 100%. quand il a invoque l'article 1199 son dossier a été réétudié et sa responsabilité est passé a 0%, pour info il avait coché voie privé qui n'en était pas une.

 

un peu de lecture:

 

https://www.index-assurance.fr [...] ntion-irsa

[Invité §Tis758PG]

J'avais bien dit, dans un message précédent, que l'absence de feux des véhicules (tout comme l'usage ou non des clignotants) n'était pas pris en compte par les assureurs, au vu du constat amiable. Par contre la justice en tiendra si c'est mentionné dans un rapport de police ou de gendarmerie.

 

J'ai toujours dit aussi que les conventions inter-assureurs ne sont pas opposables aux assurés. Elles ne sont établies que pour faciliter le règlement des sinistres simples (dans 99 999 cas sur 100 000). Quoi qu'il en soit, un assuré, un bénéficiaire des clauses du contrat, a toujours la possibilité de contester les décisions de l'assureur et de faire une procédure devant les tribunaux. Dans ce cas, se sont les juges qui trancheront le différent.

[daniel762]

Juste pour info, j'ai commis une erreur quand je repassais mon code pour le permis moto. j'ai coché" je ne double pas" au passage d'une intersection mais j'étais sur une route prioritaire.

 

Réponse de l'auto-école: vous pouvez doubler en arrivant sur une intersection si vous êtes sur une route prioritaire car une personne qui s’engage sur cette voie a ou un stop, ou un cédez le passage qui l'oblige a contrôler a droite ET a gauche avant de s'engager, je sais je le ferais pas moi aussi, mais le code de la route ne l'interdit pas.

 

Regarder ce type d'intersection et vous remarquerez que dans une ligne droite vous avez souvent des pointilles permettant de doubler.

 

 

Légalement c'est autorisé, mais en pratique ce n'est pas toujours conseillé. Parce que le risque, c'est le face-à-face avec le type qui arrive de ta gauche, et qui parce qu'il n'a pas regardé de ton côté tourne sur sa droite sans voir que tu es là...

[FRDA]

 

Légalement c'est autorisé, mais en pratique ce n'est pas toujours conseillé. Parce que le risque, c'est le face-à-face avec le type qui arrive de ta gauche, et qui parce qu'il n'a pas regardé de ton côté tourne sur sa droite sans voir que tu es là...

 

 

Bonjour,

 

Pour l’ aspect légal d un dépassement à une intersection, je reposte l article de mon premier message: Article R414-11 du CDR: « Tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit aux intersections de routes, sauf pour les conducteurs abordant une intersection où les conducteurs circulant sur les autres routes doivent leur laisser le passage en application des articles R. 415-6, R. 415-7 et R. 415-8, ou lorsqu'ils abordent une intersection dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation ou par un agent de la circulation ».

 

Cdt,

[FRDA]

J'avais bien dit, dans un message précédent, que l'absence de feux des véhicules (tout comme l'usage ou non des clignotants) n'était pas pris en compte par les assureurs, au vu du constat amiable. Par contre la justice en tiendra si c'est mentionné dans un rapport de police ou de gendarmerie.

 

J'ai toujours dit aussi que les conventions inter-assureurs ne sont pas opposables aux assurés. Elles ne sont établies que pour faciliter le règlement des sinistres simples (dans 99 999 cas sur 100 000). Quoi qu'il en soit, un assuré, un bénéficiaire des clauses du contrat, a toujours la possibilité de contester les décisions de l'assureur et de faire une procédure devant les tribunaux. Dans ce cas, se sont les juges qui trancheront le différent.

 

 

Bonjour,

 

« La justice en tiendra si c'est mentionné dans un rapport de police ou de gendarmerie ».

 

Affirmation toujours sans aucun fondement et toujours contraire à l article 1358 du Code Civil...

 

« un assuré, un bénéficiaire des clauses du contrat, a toujours la possibilité de contester les décisions de l'assureur et de faire une procédure devant les tribunaux. Dans ce cas, se sont les juges qui trancheront le différent ».

 

Ou simplement de rappeler les obligations de l assureur, qui a interdiction de se fonder sur ses conventions pour déterminer la responsabilité de son assuré.

 

Outre l article 1199 du Code Civil, pour rappel: la convention IRSA précise clairement dans son titre 1, que les assureurs adhérents doivent indemniser leurs assurés selon les règles du Droit Commun (et non pas selon les règles de cette convention).

 

Donc un assureur qui s’appuie sur la convention IRSA pour responsabiliser son assuré, est non seulement en infraction avec les droits de son assuré, mais également en infraction avec la convention IRSA (ce qui est le cas ici, tant mieux pour notre internaute).

 

Cdt,

[trophyman]

 

Bonjour,

 

« La justice en tiendra si c'est mentionné dans un rapport de police ou de gendarmerie ».

 

Affirmation toujours sans aucun fondement et toujours contraire à l article 1358 du Code Civil...

 

« un assuré, un bénéficiaire des clauses du contrat, a toujours la possibilité de contester les décisions de l'assureur et de faire une procédure devant les tribunaux. Dans ce cas, se sont les juges qui trancheront le différent ».

 

Ou simplement de rappeler les obligations de l assureur, qui a interdiction de se fonder sur ses conventions pour déterminer la responsabilité de son assuré.

 

Outre l article 1199 du Code Civil, pour rappel: la convention IRSA précise clairement dans son titre 1, que les assureurs adhérents doivent indemniser leurs assurés selon les règles du Droit Commun (et non pas selon les règles de cette convention).

 

Donc un assureur qui s’appuie sur la convention IRSA pour responsabiliser son assuré, est non seulement en infraction avec les droits de son assuré, mais également en infraction avec la convention IRSA (ce qui est le cas ici, tant mieux pour notre internaute).

 

Cdt,

 

 

tout est dit.