Combien de voiture peut on vendre en une année

[Invité §Gra887uL]

Je voudrais savoir combien de voiture peut on acheter puis vendre sans etre hors la loi .

 

Merci de vos reponse.

[S-XVI]

Pas très clair mais lis quand même

 

Peut on vendre plus cher sa voiture que l'on l'a acheté?

[Invité §Zag746Nu]

Je crois que l'on n'a droit qu'à 5 cartes grises à son nom par an, en tant que particulier.

[Invité §MFU310mN]

IMPOT.GOUV.FR

 

Article 150 UA

I. - Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, par des personnes physiques, domiciliées en France au sens de l'article 4 B, ou des sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 quinquies dont le siège est situé en France, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH.

 

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas :

 

1º Aux meubles meublants, aux appareils ménagers et aux voitures automobiles. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable à ces biens lorsqu'ils constituent des objets d'art, de collection ou d'antiquité pour lesquels l'option prévue à l'article 150 VL a été exercée ;

 

2º Aux meubles, autres que les métaux précieux mentionnés au 1º du I de l'article 150 VI, dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 euros.

 

PAS DE PLUS VALUE SUR LES AUTOS PERSO

 

 

[Invité §Qui123sv]

Bonjour,

 

« II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas :

1º Aux meubles meublants, aux appareils ménagers et aux voitures automobiles. »

 

Cela est parfaitement exact mais :

- Si vous avez un contrôle fiscal et que le contrôleur prouve une activité qui peut être assimilée à un commerce non déclaré avec une réelle continuité dans l’achat et la revente de véhicules au cours d’une même année ayant dégagée des bénéfices non déclarés, il est à ne pas douter que vous serez accusé d’avoir une activité commerciale et subirez un lourd redressement fiscal (amende, taxe sur le CA et TVA)

- Naturellement, il vous sera possible de contester ce redressement mais pour cela vous devrez justifier d’un non enrichissement personnel (train de vie par rapport à la déclaration fiscale de l’impôt sur vos revenus).

- L’administration aura alors la possibilité, si elle le souhaite, de déposer votre dossier pour « fraude fiscale » entre les mains du Tribunal correctionnel en se portant partie civile et le Tribunal devra trancher et décider si vous avez fraudé ou pas.

 

Une affaire en cours d’instruction relate une personne, percevant le RMI, circulant en Porsche qu’il changeait tous les trois mois…

 

Bonne journée.