Défaut d'assurance-peine encourue

[Invité §oup764jk]

j'ai un copain qui a eu un accident matériel avec une autre voiture en grillant un cédez le passage. Or il s'est avéré qu'il n'était pas assuré. Le gars a tenu à faire un constat d'assurance et mon copain a écrit non assuré sur ce constat. Ils se sont ensuite rendus dans un garage afin de faire une expertise des dégats de sa voiture. Il a été établi un constat. Ce gars lui a dit que s'il ne payait pas il déposerait plainte. or, il est interdit de payer sur un devis. Il a déposé plainte. Mon copain a été entendu à la gendarmerie. Sachant que sur le constat il est écrit "non assuré" et que le défaut d'assurance est devenu un délit, je voudrais savoir si d'une part ce constat fait office de preuve et d'autre part, je voudrais savoir s'il risque d'être convoqué au tribunal.

[kikiprod]

Alors déjà des points en moins! (3 il mes emble) et l'amende jusqu'a 3000 euros il me semble, le mieux serait qu'il s'arrange à l'amiable.

[Invité §oup764jk]

pas d'entente possible. Déjà tenté avant qu'il ne porte plainte.

[kikiprod]

pas d'entente possible. Déjà tenté avant qu'il ne porte plainte.

Il reste oplus qu'a ton pôte d'assumer!

[Invité §oup764jk]

Il y a quelqu'un pour me renseigner ?

 

Merci pour vos réponses

 

 

 

[Invité §lcl013YL]

Salut,

 

En fait, oui c'est un délit, il n'y a pas de points en moins. Par contre, c'est carrément une convocation au tribunal de police, voire peut etre même en correctionnel (si si, c'est un délit). Une bonne amende et je crois même que c'est passible d'une peine de prison mais qui fort heureusement n'est jamais appliquée. Il est aussi possible d'être comdamné à une suspension ou un retrait de permis.

 

Quand au constat avec la mention 'non assuré', il ne fait pas foi mais par contre, si ton ami a été auditionné par les gendarmes et qu'ils ont déjà relevé l'infraction, c'est fichu..

[kikiprod]

Correctionel pour sans assurance, enfin moi c'est ce qu'il m'es arrivé.

[Invité §TyM040BE]

Article L324-2 du Code de la route
 

I. - Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 Euros d'amende.
 

II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

    

1º La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code;

    

2º La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal;

    

3º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle;

    

4º L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus;

    

5º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus;

    

6º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière;

    

7º La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
 

III. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

[Invité §djs551ns]

He ben ton pote est vraiment pas trés intellignet

Il va comprendre sa connerie et son inconscience car s'ila vait tué quelqu'un il aurait fini ses jours en zonzon

[Invité §oup764jk]

Si mon copain passe devant un tribunal correctionnel, il voudrait savoir comment celà se passe ? Quelqu'un pour renseigner ?

[Invité §oup764jk]

Y a t'il des personnes qui se sont déjà fait pincées pour défaut d'assurance ? Si oui, quelles ont été les peines encourues ?

[Invité §djs551ns]

C'est rare de se faire pincer pour defaut d'assurance en caisse quand même.

[Invité §oup764jk]

Le verdict est tombé :

600 euros d'amende

150 euros de contravention pour le cedez le passage non respecté

3 mois de suspension de permis de conduire

[Invité §bib433nD]

C'est rare de se faire pincer pour defaut d'assurance en caisse quand même.

Malheuresement il y en a de plus en plus, qui roulent non assurés. Tous les jours on en fait un voire deux avec maintenant en plus faux et usage. tu trouves des certificats trafiqués, des attestations etc etc

[Invité §fil266Id]

Le verdict est tombé :

600 euros d'amende

150 euros de contravention pour le cedez le passage non respecté

3 mois de suspension de permis de conduire

 

 

C'est "tout"?

 

ça revient presque à se demander à quoi ça sert encore de rouler assuré!!

 

Je blague! Bah, je pense qu'il ne peut pas vraiment se plaindre...

[Invité §bib433nD]

Je pense qu'effectivement il ne peut pas se plaindre.Ce n'est que de la casse matérielle.

Accident corporel alors que tu n'es pas assuré AIE AIE AIE... bien plus cher qu'une amende et une suspension de permis

[Invité §djs551ns]

Il a pas grand chose ;il peut s'etimer heureux.

 

[Invité §bcl441Nz]

C'est "tout"?

 

ça revient presque à se demander à quoi ça sert encore de rouler assuré!!

 

Je blague! Bah, je pense qu'il ne peut pas vraiment se plaindre...

 

Clair ! L'amende de 600 € est moindre que la pluspart des primes d'assurance.

[Invité §shr460fS]

Pendu haut et cours.

C'est inadmissible de rouler sans assurance.

Imagine un peu si c'etait pas que materiel.... resultat tu paye cette erreur toute ta vie.

[Invité §fil266Id]

Pendu haut et cours.

C'est inadmissible de rouler sans assurance.

Imagine un peu si c'etait pas que materiel.... resultat tu paye cette erreur toute ta vie.

 

Oui! Et encore, qu'il paie toute sa vie, je m'en cogne ( je parle pas forcément de ton ami, oupi ).

C'est surtout que s'il y a mort d'homme, la famille de la victime aura des cacahouettes!

 

En fait, j'ai une copine à la fac qui avait une 306. Un mec lui est rentré dedans, sans assurance. En plus de n'avoir d'assurance auto, le mec était au chomage!

 

Il est passé au tribunal, et patati et patata, bref, le juge déclare que le prévenu reboursera ma copine ( enfin mon amie à l'époque ), à raison de 25€ par mois, sachant que la 306 a été expertisé 2500€ ( ).

 

Fait un rapide calcul, il fallait plus de 8 ans pour que la somme lui soit remboursée!!! :q

Le pire dans l'histoire, c'est qu'avec 25€ par mois, tu n'a pas de voiture, et surtout 25€, tu les claques en moins de 2!!!

 

 

[Invité §Die802Tl]

Moi deja, ça me fait chier de rouler avec ma carte grise qui est pas bonne alors quand je vois que des mecs roulent sans assurance, je suis une petite bite. bande bouffon, le mec il turai en caisse il pourrait presque donné 17.56 euros par mois a la famille du defunt on aura tout vu.

[Invité §oup764jk]

Bon, il sait qu'il a fait une bétise et il reconnait ses tords. C'est pas la peine de l'enfoncer.

Est-ce que celà va etre écrit sur un casier judiciaire ?

[Invité §rdt423Yk]

Il a toutes les chances pour que ce soit ecrit sur son casier, il est meme possible, avec la politque de repression actuelle qu'il ait une peine de prison avec sursis mais en plus rappelle a ton copain que s il a un accident corporel avec un tier, il a toutes les chances de payer toute sa vie cet accident au moins financierement car il ne sera pas assuré en responsabilité civile.

Il faut qu'il se débrouille pour trouver un contrat au moins en responsabilité civile.

 

Je suis quasiment sur de ce que j avance, si quelqu'un pouvait confirmer.

 

[Invité §oup764jk]

Ah, bon, tu es sur. Si tu avais lu le topic, tu aurais lu la sanction qui est tombée. Il n'a pas pris de prison avec sursis.

[Peanut]

Et puis surtout sans assurance tu risques de payer à vie des réparations.

[Invité §356130nm]

Clair ! L'amende de 600 € est moindre que la pluspart des primes d'assurance.

 

Faut pas non plus oublier qu'il y a une plainte qui court à son égard.

L'assurance de la partie adverse va se retourner contre lui et il devra rembourser les dégâts causés à l'autre véhicule.

 

[Invité §rem710Ab]

Je ne savais pas que la condamnation était si légère pour une faute si grave...

J'ai eu le cas inverse, accident non responsable, et le fautif n'était pas assuré. il a rempli le constat sans me le dire, et il a fallu plus d'un an pour que je sois remboursé (2800€) par un fond d'indemnisation, et lui n'a jamais été inquiété, bien que j'aie été déposer une plainte: moi j'ai passé des heures à me faire "..." entre mon assurance, la demande d'indemnisation, les flics et autres, et lui rien!! Moralité... Heu.. ben y en a pas!!

[Invité §oup764jk]

Je ne savais pas que la condamnation était si légère pour une faute si grave...

J'ai eu le cas inverse, accident non responsable, et le fautif n'était pas assuré. il a rempli le constat sans me le dire, et il a fallu plus d'un an pour que je sois remboursé (2800€) par un fond d'indemnisation, et lui n'a jamais été inquiété, bien que j'aie été déposer une plainte: moi j'ai passé des heures à me faire "..." entre mon assurance, la demande d'indemnisation, les flics et autres, et lui rien!! Moralité... Heu.. ben y en a pas!!

 

 

Ah bon, la plainte n'a pas été suivie et pourquoi ?

[Invité §oup764jk]

Faut pas non plus oublier qu'il y a une plainte qui court à son égard.

L'assurance de la partie adverse va se retourner contre lui et il devra rembourser les dégâts causés à l'autre véhicule.

 

 

Ben, la sanction a été faite suite à la plainte. Donc, y'a plus de plainte qui lui court après.

[Invité §pou266oO]

Bonjour!Mon mari a voulu changer d'assurance et la nouvelle assurance a assurer juste ma voiture,comme elle a lacher ,mon mari a pris la sienne,il a froter une autre voiture,apres plusieurs vérifications il part tranquille car il n'a aucune trace sur les voitures.2 jours apres ,il est convoqué par le commissariat une plainte a été deposer (l'assurance de l'autre lui a conseiller de porter plainte pour delit de fuite),vis a vis de la police ca ne l'est pas mais c'est pour les assurances!2 jours apres mon mari retourne la bas pour régler cela mais le mec veut a tt prix faire un constat et ila deja effectuer les réparations qui sont tres faible .L'affaire est transmis au parquet pour défaut d'assurance,que va t'il se passer nous sommes assistés d'un avocat.j'aimerais savoir si le salaire de ton amis qui a écoper de 600euros d'amende était autours de 1000 euros pour me donner une idée des dégats,a t'il assurer sa caisse de suite apres l'accident?merci

[Invité §fab126Zv]

bonjours a tous, j'ai eu il y a une semaine un accident de moto en 50cm3, les dégats matèriels sont plutot important pr le véhicule dans lequel je suis rentré et je m'en sort avec une jambe cassé et une autre bien recouzu cette moto étai a un ami qui m'avai certifié qu'elle était assuré mais au final elle ne l'était pas, un rapport de police a été éfféctué et j'ai été obligé de faire un constat..pas de possibilité de s'arranger a l'amiable j'aurais voulu savoir si quelqu'un c'est ce que je risque au jugement merci d'avance

[Invité §arn121CH]

 

 

Ben, la sanction a été faite suite à la plainte. Donc, y'a plus de plainte qui lui court après.

 

 

 

L'assurance du tiers va réclamer à ton copain le montant des réparations, ca c'est clair !!! Tu crois quand même pas que l'assurance va laisser tomber et payer les dégats sans se retourner contre lui. Si ton copain avait réglé le montant du devis, il serait tranquille maintenant. J'espère que ça l'a fait réfléchir. Au fait, est ce que tu peux nous dire pourquoi il était pas assuré ?

[Invité §non300yG]

bonjour, accrochage hier apres midi jeune conducteur (ma fille de 6 ans avec moi a eu très peur par le bruit du choc....)ne voulais pas perdre son bonus donc direction chez un carrossier devis 450 de reparation

le jeune me dis on va faire un constat je ne peux pas payer

 

OK no soucis on fait un constat et le mec n ai plus assurer depuis le 20 mars 2009 je tel a mon assurance la misère j ai une franchise a payer pour dommage (c est comme si une personne m accrocher le véhicule sur un parking 360euro)

je vais a la gendarmerie porter plainte contre la personne pour quel me paye les réparation de mon véhicule et la on me dis il faut que vous allez a Montauban au commissariat de police pour déposer plainte contre cette personne et qu elle me paye les réparation et demander préjudice moral pour ma fille de 6 ans.

 

c est la misere car le delai peux etre tres long.

 

donc apres mainte et mainte fois je tel au mec se mat pour k il me paye ma franchise si il ne veux pas payer les reparation (il me sort c est koi une franchise donc je lui explique)

je lui dis ok vous ne voulez pas payer les réparation donc vous me payer a franchise je ne peux pas pas de sous

 

je lui ok vous vous assurer et on refait constat sinon je porte plainte et vous allez charger.

 

 

roman fini :-) je voulais savoir si vous avez des conseil a me donner. merci

 

as la personne m es rentrer dans le cul sur le cote gauche n avais pas vu le ceder le passage.

 

[andians]

il roule sans assurance; et n'accepte même pas l'arrangement amiable! à tous les coups il est pas solvable en plus...bref, no comment...

[Invité §inf117Se]

Par contre Nono, tu ne pourras pas porter plainte au pénal. Seul un agent assermenté est habilité pour constater une infraction comme celle là. Ton affaire ne pourra se régler qu'au civil. Donc économise toi le déplacement au commissariat ou à la gendarmerie, aucune plainte ne sera recevable au pénal