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Législatif et Admin.

Certificat de cession: le titulaire de la carte grise ?


Curtis

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Bonjour,

 

je vais acheter pour la premiere fois un véhicule d'occasion à un particulier donc je suis un gros débutant pour ce qui concerne les démarches administratives,

 

donc celui qui va remplir et signer le certificat de cession ( partie vendeur ) doit comporter les coordonnées et la signature du titulaire de la carte grise ?

 

je demande ça car j'ai affaire à un couple qui veut vendre sa voiture et pour l'instant je n'ai eu affaire qu'au mari au téléphone, mais la carte grise est au nom de sa femme

 

donc ici le mari ne peut pas remplir le certificat de cession et signer la carte grise barrée ?

C'est uniquement le titulaire de la carte grise qui doit faire cela ? ( donc ici la femme )

 

Enfin pour le délai de création de la nouvelle carte grise à mon nom, ça prend combien de temps ?

ils le font ça dans la journée à la prefecture ?

 

Merci par avance ;)

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Invité §bab835cs
donc celui qui va remplir et signer le certificat de cession ( partie vendeur ) doit comporter les coordonnées et la signature du titulaire de la carte grise ? [/quotemsg]

OUI

donc ici le mari ne peut pas remplir le certificat de cession et signer la carte grise barrée ?

C'est uniquement le titulaire de la carte grise qui doit faire cela ? ( donc ici la femme ) [/quotemsg]

Le mari peut toujours remplir, mais c'est la femme qui devra signer si la CG est au nom de madame. Si la CG est au nom de M&Mme il faut les DEUX signatures.

 

Enfin pour le délai de création de la nouvelle carte grise à mon nom, ça prend combien de temps ?

ils le font ça dans la journée à la prefecture ? [/quotemsg]

Oui tu te pointes, tu prends un numéro (le cas échéant), tu te plantes devant un bon bouquin, tu attends sagement qu'on appelle ton numéro.

Pièces à fournir :

justificatif d'identité,

demande d'immatriculation (que tu auras été prendre à l'accueil, donc penser à un stylo, ça passe le temps en attendant qu'on t'appelle)

CG barrée

justificatif de domicile

des sous (pour payer la nouvelle CG)

controle technique de moins de 6 mois

le certificat de cession

un certificat de situation (ex non-gage) pris à la machine automatique ou fourni par le vendeur (c'est mieux)

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Invité §bab835cs

Le certificat de ssesion peut etre directement sortis par internet ;)

 

de situation tu voulais dire ? ;)

 

oui mais

il vaut mieux l'avoir quand on prend la voiture et surtout ... BIEN vérifier que le numéro d'immat ET la date de 1ère mise en circulation correspondent entre la CG et le non-gage (expérience vécue ...)

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Invité §rou707eQ

bonjours j'ai vendue une voiture en dèpot vente cher un garagiste qui a signé le certificat de vente a ma place voiture resté plusieur mois au garage et depuis le nouveau propriaitaire et en panne. qui est responsable. merci de la réponse

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