PV pour utilisation privé W...

[Invité §d75322fw]

Salut à tous.

 

Je suis négociant auto spécialisé dans les 205 Gti, je fais ça depuis 3 ans et je ne me plains de rien, sauf de mes cotisations...

 

Hier, j'ai "reçu" un pv de 90 euros pour "utilistaion non conforme d'une carte W par toute personne , infraction reprimée par les art R322-3 du code de la route"

 

Je suis allez faire le plein d'essence au supermarché avec un véhicule du parc et j'en ai profiter pour faire mes courses : qui est capable de me citer la loi sur les plaques W et à quoi elles servent si je ne peux pas aller faire le plein...

 

le gendarme me reproche d'utiliser le W à titre perso : donc si je comprends bien, je dois faire le plein et vite rentrer ! eclairez moi car je pense ecrire une contestation...

[Invité §pla848LB]

Salut à tous.

 

Je suis négociant auto spécialisé dans les 205 Gti, je fais ça depuis 3 ans et je ne me plains de rien, sauf de mes cotisations...

 

Hier, j'ai "reçu" un pv de 90 euros pour "utilistaion non conforme d'une carte W par toute personne , infraction reprimée par les art R322-3 du code de la route"

 

Je suis allez faire le plein d'essence au supermarché avec un véhicule du parc et j'en ai profiter pour faire mes courses : qui est capable de me citer la loi sur les plaques W et à quoi elles servent si je ne peux pas aller faire le plein...

 

le gendarme me reproche d'utiliser le W à titre perso : donc si je comprends bien, je dois faire le plein et vite rentrer ! eclairez moi car je pense ecrire une contestation...

Evite de mettre ça si tu conteste !

 

Sinon, aprés des centaines d'utilisations de W j'ai jamais eu de soucis.

 

Peut être que tu abuses un peu, que tu fais des essais sur route de tes bolides et que la marechaussée, agacée, à décidé de prendre le premier pretexte venu pour te mettre une prune.

Tu roules jamais le dimanche avec un W ?

[Invité §bzh864Sc]

le gendarme me reproche d'utiliser le W à titre perso : donc si je comprends bien, je dois faire le plein et vite rentrer ! eclairez moi car je pense ecrire une contestation...

Je ne vois pas comment tu pourrais contester cette infraction. L'article 42 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif aux immatriculations est très clair sur ce point :

 

« Les cartes et numéros W permettent de faire circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique des véhicules automobiles ou remorqués entrant dans l'une des catégories suivantes :

C. - Véhicule déjà immatriculé dont la mise en circulation a strictement pour objet :

1. Les essais techniques avant ou après réparation ou modification ;

2. Le transport entre un atelier de réparation et un atelier spécialisé ou un lieu de contrôle administratif ;

3. La revente recouvrant la présentation à un client éventuel, l'acheminement du véhicule à un lieu d'exposition à la clientèle ou au domicile de l'acquéreur ;

4. Opération de remorquage entre le lieu de l'accident et un atelier de réparation de véhicules endommagés dans un accident de circulation et dont la plaque arrière n'existe plus ou n'est plus lisible ;

5. Véhicules démunis de carte grise lorsqu'il s'agit des opérations visées aux alinéas ci-dessus du présent paragraphe C ;

6. (Arrêté du 6 février 1989. art. 8.) Déplacement pour présentation aux acquéreurs éventuels ou à leurs représentants de véhicules de plus de 3,5 tonnes affectés à la démonstration. »

[Invité §d75322fw]

merci mais comment fait on pour faire le plein des autos en vente ???

 

Ou trouves t on ces articles ?

 

[Invité §bzh864Sc]

merci mais comment fait on pour faire le plein des autos en vente ???

Au vu de ce que tu nous as dit, je pense que c'est plutôt le fait d'avoir fait tes courses avec ce véhicule qui a incité le gendarme à te verbaliser.

 

Ou trouves t on ces articles ?

Google est ton ami. J'ai fait une recherche avec les mots-clefs suivants : « arrêté 5 novembre 1984 numéros W » et en ouvrant le premier lien www.quickplaque.com/txtdeloi.htm j'ai trouvé cet article 42. Par contre le reste de cet arrêté n'est semble-t-il pas disponible sur Internet.

[pedro51biso]

A noter qu´une utilisation le WE de plaques W garage est interdite pour quiconque (samedi et dimanche)