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Litige suite achat aux encheres- Moyens de recours?


Invité §tri240qa

Messages recommandés

Invité §tri240qa

Bonjour,

Je viens d'acheter un TRAFIC 2002 HDI 80 de 70000 kms aux encheres volontaires.

Les vehicules apparement ne se visitaient pas, tout etant jugé à l'oeil et avec le CT affiché sur le pare-brise. Dès que, après paiement du vehicule,j'ai mis le contact, le voyant STOP et Probleme d'injection se sont allumés. N'étant pas signalé sur le CT, quels recours je peux avoir? Puis-je me retourner vers le CT ou la société de mise en enchere?? J'ai contacté ces derniers et evidement ils essaient de noyer le poisson. En attendant j'ai rendez-vous lundi chez Renault. Merci d'avance,

 

Séb

 

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Invité §6pi546HN

Un Traffic HDI ? :hum:

 

Normalement, quand tu achètes aux ecnhères, c'est à tes propres risques...

 

Maintenant, il faudrait avoir la liste des points de contrôle du CT et voir si tu peux te retourner contre l'établissement qui l'a effectué.

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Invité §tri240qa

Oups, Trafic DCI pardon! Sinon aux encheres c'est à tes propores risques, mais seulement si la vente est suite à une saisie. Ce qui n'était pas le cas.

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Invité §tri240qa

Oups, Trafic DCI pardon! Sinon aux encheres c'est à tes propres risques, mais seulement si la vente est suite à une saisie. Ce qui n'était pas le cas.Donc: que faire?!

 

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Invité §bow540ZU

Salut,

 

 

Les garanties

 

La garantie légale (dite des vices cachés)

 

La garantie légale obligatoire est prévue par le code civil (art. 1641 et suivants) : les vendeurs (professionnels et particuliers) sont responsables des vices cachés (défauts graves, non apparents et non dus à une simple usure). Ainsi l'état de la carrosserie, ou l'usure des pneus, ne sont pas des vices cachés.

 

Des mentions telles que , "véhicule en l'état" ou "non garanti", ne peuvent exonérer le vendeur de sa responsabilité.

 

C'est à l'acheteur d'apporter la preuve de l'existence d'un "vice caché"(voir un expert). Il faut agir alors dans les plus brefs délais sous peine de se voir opposer la prescription de l’acte.

 

Toutefois, dans le cas d’une vente publique, l’acheteur ne peut bénéficier de cette garantie lorsque la vente a lieu à la suite d’une saisie.

 

Source de la DCCRF : ICI

 

En clair, il faut faire expertiser la voiture (très vite) et prouver que la panne n'est pas due à l'usure.

 

Bonne chance. ;)

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Invité §tri240qa

Merci bowiedick pour avoir planté ce cadre juridique bien précis.

 

Ca confirme bien que mon interlocuteur sera la société d'enchere et non celle du controle technique.

 

Il ne me reste qu'à trouver un expert - Où puis-je en contacter un? Au sein d'un garage, dans un cabinet d'avocat?

Merci encore, bonne route!

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Invité §san344MJ

Bonjour,

Je viens d'acheter un TRAFIC 2002 HDI 80 de 70000 kms aux encheres volontaires.

Les vehicules apparement ne se visitaient pas, tout etant jugé à l'oeil et avec le CT affiché sur le pare-brise. Dès que, après paiement du vehicule,j'ai mis le contact, le voyant STOP et Probleme d'injection se sont allumés. N'étant pas signalé sur le CT, quels recours je peux avoir? Puis-je me retourner vers le CT ou la société de mise en enchere?? J'ai contacté ces derniers et evidement ils essaient de noyer le poisson. En attendant j'ai rendez-vous lundi chez Renault. Merci d'avance,

 

Séb

 

 

Question bete, est ce que ca t'empeche de rouler normalement avec ce véhicule ? :bah:

Est ce que tu sais s'il y a souci et ce qui peut etre mis en cause ? :voyons:

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Invité §tri240qa

Réponse simple: oui le voyant d'arret d'urgence m'empeche de rouler normalement! En tout cas l'esprit tranquille ;)

 

Par contre le soucis réel doit etre determiné lundi matin par le garagiste Renault, en sachant que les recours doivent etre effectués très rapidement.

 

Meme avec l'aide éclairée des membres du forum mécanique, et après un test infructueux, je suis dans l'impasse pour déterminer la cause.

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Invité §san344MJ

Réponse simple: oui le voyant d'arret d'urgence m'empeche de rouler normalement! En tout cas l'esprit tranquille ;)

 

Par contre le soucis réel doit etre determiné lundi matin par le garagiste Renault, en sachant que les recours doivent etre effectués très rapidement.

 

Meme avec l'aide éclairée des membres du forum mécanique, et après un test infructueux, je suis dans l'impasse pour déterminer la cause.

 

 

Ca ne t'empeche pas de rouler normalement avec ta voiture :bah:

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Invité §tri240qa

Si, dans le sens où je n'y connais quasiment rien en mécanique,et encore moins au niveau de l'injection, du coup je crains d'abimer le moteur en roulant.

Surtout avec les voyants Arret d'urgence et Injection allumés, et les conseils de la section Mecanique d'aller voir un garagiste.

Pour toi le moteur ne risquerai rien si je roulais comme ça??? :(

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Invité §san344MJ

Si, dans le sens où je n'y connais quasiment rien en mécanique,et encore moins au niveau de l'injection, du coup je crains d'abimer le moteur en roulant.

Surtout avec les voyants Arret d'urgence et Injection allumés, et les conseils de la section Mecanique d'aller voir un garagiste.

Pour toi le moteur ne risquerai rien si je roulais comme ça??? :(

 

 

Ce n'est pas ca, mais pour qu'il y ait vice caché, il faut que le probleme empeche une utilisation normale du vehicule ;)

 

 

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Invité §tri240qa

Bilan Renault: rampe d'injection à changer. Ca ressemble à un vice caché, hum?

Bonne route,

 

Séb

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Invité §san344MJ

Bilan Renault: rampe d'injection à changer. Ca ressemble à un vice caché, hum?

Bonne route,

 

Séb

 

 

La oui ca y ressemble ;)

 

Ce n'est pas que je ne voulais pas te croire mais je preferais ne pas m'emballer sans savoir de quoi il s'agissait :)

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Invité §tri240qa

Pas de soucis,etre confronté à des avis suspicieux permet de renforcer ses choix!

Et tu les a vraiment renforcé! ;)

Mais merci surtout à tous pour vos réponses, longue vie à l'esprit de ce forum! :)

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Invité §san344MJ

Pas de soucis,etre confronté à des avis suspicieux permet de renforcer ses choix!

Et tu les a vraiment renforcé! ;)

Mais merci surtout à tous pour vos réponses, longue vie à l'esprit de ce forum! :)

 

 

Bah ce n'était meme pas de la suspicion mais j'attend de savoir avant de donner des arguments et m'avancer.. Tu sais dans cette section, le terme vice caché est souvent utilisé et pas forcement pour les bonnes raisons ;)

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Invité §AEA550ij

En tant que expert en automobile, je te conseil d'envoyer une lettre récommandée avec accusée de réception à la société de vente aux enchères.

En suite voir avec un expert qui peut emmetre un rapport dans le sens que le voyant etant vice caché il doit reduire le coût de la vente, d'un montant ou mois égale au montant des réparations.

 

Autre conseil gratuit mail CSCA77@wanadoo.fr.

 

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Invité §tri240qa

Merci pour ton implication :)

J'ai du coup quelques questions qui découlent de tes explications:

-l'expert est payé par la compagnie d'assurance ou par le demandeur??

 

-Et quel est le délai "standard" entre le début de la demande, le passage de l'expert, et la réparation financière si elle a lieu d'etre??

 

Encore merci et bonne route!

 

Séb

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Invité §Pin814er

....

J'ai eu un souci avec un Kangoo...voyant allumé...sur le carnet d'entretien....visite garage....diagnostic...bougies de préchauffage...

8 jours après...rebelotte....diagnostic ...prétenseur de ceinture de sécurité.... aurais-je changé les bougies pour rien ?????

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Invité §Ano316PY

Le message date de 2005 mais pour éclairer la lanterne de ceux qui sont dans ce cas :

Voila le texte et pour résumer :

 

Vente sur requête volontaire d'un professionnel vers un particulier adjudicataire : mêmes droits mêmes recours

Vente sur décision judiciaire : aucun recours sauf s'il y a une faute avérée du Commissaire-Priseur

 

attention vous acheter une safrane de 300 000 km et la boite ou le moteur lache... aucun recours

[h1]Ventes d'automobiles aux enchères publiques[/h1][h2]10e législature[/h2][h2]Question écrite n° 04959 de M. Edouard Le Jeune (Finistère - UC)[/h2][h3]publiée dans le JO Sénat du 24/02/1994 - page 410[/h3]

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les problèmes que crée, pour les professionnels de l'automobile, l'accroissement de l'activité déployée par les commissaires-priseurs, dans le cadre des ventes de véhicules d'occasion. Dans le nombre important de véhicules proposés à la vente, puis adjugés publiquement, sont réunis d'une part des véhicules issus de faillites, saisies, résiliations de gages... et d'autre part des véhicules provenant de dépôts volontaires de particuliers ou professionnels. Les commissaires-priseurs ont tendance à laisser leurs clients adjudiciaires supposer l'absence de tous recours, quant aux vices ou aux tromperies susceptibles d'affecter les véhicules qu'ils ont ainsi acquis. Les professionnels de l'automobile estiment que cette pratique est discriminatoire car elle entraîne une concurrence déloyale pour eux qui peuvent, dans toute transaction d'un véhicule, être recherchés en responsabilité au regard du vice caché en dehors de toute garantie contractuelle. Ils souhaitent que les limites de la responsabilité des vendeurs et des commissaires-priseurs soient déterminées de façon explicite dans le cadre des ventes aux enchères publiques afin de ne pas perturber plus encore le marché très fragile des véhicules d'occasion. Il souhaiterait connaître quelle suite il envisage de réserver à ce problème.

Transmise au ministère : Justice

 

[h2]Réponse du ministère : Justice[/h2][h3]publiée dans le JO Sénat du 19/05/1994 - page 1238[/h3]

Réponse. - En matière de ventes aux enchères publiques de meubles, le commissaire-priseur intervient soit dans le cadre de ventes volontaires, soit dans celui de ventes effectuées par autorité de justice. Dans le premier cas, le rôle du commissaire-priseur est celui d'un mandataire du vendeur, l'adjudicataire disposant alors à l'encontre du propriétaire de l'ensemble des possibilités de recours prévues par le droit commun pour une vente amiable. Dans le second cas, l'article 1649 du code civil exclut toute possibilité pour l'acheteur d'introduire une action en garantie de vices cachés de la chose vendue. Dans ces deux hypothèses, le rôle juridique de cet officier ministériel exclut en principe toute relation de nature contractuelle entre lui-même et l'acquéreur, ce dernier ne pouvant, par conséquent, agir directement en nullité ou en résolution de la vente à l'encontre du tiers que constitue le commissaire-priseur. L'adjudicataire peut toutefois, s'il estime avoir subi un préjudice du fait de la faute ou de la négligence du commissaire-priseur, mettre en oeuvre la responsabilité civile professionnelle de ce dernier sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil. Par ailleurs, la Chancellerie, dans l'exercice de ses attributions de tutelle des officiers ministériels, ne manquerait pas d'intervenir si elle avait connaissance de pratiques professionnelles propres à entretenir l'équivoque chez les adjudicataires de biens mobiliers d'occasion quant aux garanties ou aux possibilités de recours dont ceux-ci disposent.

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